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Arrêté - ARRETE N° 2023 043 Reglementant la Gestion DES Objets Trouves
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 2023 043 Reglementant la Gestion DES Objets Trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité sociale,
cu en préfeclure ls 31/10/20:
31/0/2038
ID : 038-213800129-20281091-ARE 2023 048-AR
ARRETE N°2023-043
(1 E REGLEMENTANT LA GESTION DES OBJETS TROUVÉS
À É SUR LE TERRRITOIRE COMMUNAL D'APPRIEU. Ww.apprieu.fr
Le Maire d'APPRIEU,
VU l'article L.2121-29 du Code généra) des collectivités territoriales ;
VU lesarticles L.2122-21 et L.2122-24 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du nouveau Codé Pénal, notamment les articles 311-1 et suivants et l'article R.610-5
; VU la délibération n°2023-084 du conseil municipal en daté
du 26 octobre 2023 décidant la création d'un sérvice
des objets troüvés;
CONSIDERANT qüe nombre d'objets Sont régülièremént trouvés sur le territoire de la commune
d’Apprieu,
CONSIDERANT que, dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et dé la salubrité publique,
ét fiär souci du droit
Article 01 :
Article 02 :
Article 03 :
Article 04 :
Article 05 :
Article 06 :
Article 07 :
Article 08 :
clainé sera rornie eur en
dé propriété, il y a liéu d'organiser la gestion des objets trouvés et d’en fixer les
modalités.
ARRETE
Les objets trtivés sur le territoire de la commune d'APPRIEU doivent être déclarés où
déposés au service de la Police Municipale ou au bureau d'accueil de la Mäirié,
qui sont chargés de leur gestion
aux heures d'ouvertures de celle-ci.
Le service Police Municipale, est chargé de procéder aux investigations nécessaires
aux fins de permettre la restitution de l'objet à son propriétaire,
Chaque objet entrant ést insciit et numéroté sur un répistre prévu à cet effet,
‘1 doit être effectué, lors de l'enregistrement, une description précise de l'objet,
Les informations relatives à l'inventeur, lé lieu la date et l'heure de découverte
y sont autant que passible receñsés.
Les coordonnées précises {nom et adresse, n° de
téléphoné) sont obligatoires pour les objets trouvés dont l'invénteur désire en assurer
la garde.
Les objets non encombrants sont stockés par le service. de la Police Municipale, dans
le bureau de la Police Municipale.
Les bijoux, le numéraire et les autres valeurs sont
stockés autant que possible dans un coffre-fort ou armoire forte, Les deux roues et les
objets encombrants sont entreposés dans le Centre Technique Communale de
la mairie.
Tous les objets sont visibles sur demande au service gestionnaire.
L'inventeur d'un objet trouvé peut eh assurer lui-même la garde, sous réserve qu'il
ait demandé l'inscription de l'objet
au registré des objets trouvés. L'inventeur pourra lui-
même remettre l'objet à son propriétaire, sous réserve qu'il ait informé auparavant
régulièrement le service Policé Municipale ou le bureau de l'accueil de la mairie. I! devra
alors prouver qu'il a effectivement remis l'objet en produisant un bordereau de remise
au -propriétaire, accornpagné de la -copie -de la pièce d'identité du Propriétaire
et sa signature.
Le propriétaire ou l'inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier
de son identité et, si besoin est, présenter ses titres à l'agent préposé aux objets trouvés.
Ce dernier lui fait signer un bordereau de restitution après y avoir apposé la daté de
restitution,
Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s'ils se font connaître dans le délai
prévu dans le règlement. A l'expiration du délai, l'obiet non réclamé sera remie eur ea Article 09 :
Article 10 :
Article 11:
Article 12:
Article 13 :
Article 14:
Article 15 :
Article 16 :
article 17 :
Article 18 :
demande à l'inventeur. Il n'en deviendra propriétaire qu'à l'expiration du
délai légal d
prescription de trente ans (sauf pour les denrées alimentaires
périssables) pendant
lequel le propriétaire peut toujours faire valoir ses droits moyennant
le paiement
éventuel de frais de garde, d'entretien ou de remise en état pouvant avoir
été engagés
par l'inventeur ou par la Ville d’Apprieu.
A défaut de restitution immédiate à leur propriétaire, le délai de garde
puis le devenir
des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions
décrites dans
l'annexe jointe.
Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration à une tierce
personne.
Cette dernière doit en être munie, justifier de son identité et de celle
de son mandant
ainsi que, si besoin est, des titres de propriétaire.
Les objets peuvent à la demande et aux frais de leur propriétaire lui
être transmis par
voie postale après paiement par celui-ci des frais de port. À défaut, les objets
sollicités
sont transmis en port dû. Ces remises ne préjugent pas du droit de propriété.
Les objets destinés à la destruction sont détruits par la Ville d'Apprieu.
Une annotation
sera portée en marge du registre indiquant la date et le mode de destruction.
Le centre Communal d'Action Sociale d’Apprieu est chargé de procéder à
la redistribution
des objets et du numéraire trouvé qui lui seront remis contre un
bordereau de
versement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines
prévues à
l'article R.610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations
édictées
par arrêté de Police. Le contrevenant s'expose à une peine d'amende prévue
pour les
contraventions de la 1ère classe et, si l'intention frauduleuse est établie,
à des poursuites
correctionnelles de l'article 311-1 et suivant du même code.
Le délai de garde puis, à défaut de restitution à leur propriétaire, le devenir
des objets
trouvés ne pouvant s'apparenter à ceux définis au présent arrêté se feront
en fonction
de leur nature, sur proposition du service Police Municipale ou du service
Accueil auprès
du
Maire.
Sont exclus du présent règlement :
- Les véhicules automobiles et les deux roues immatriculés, relevant
du parc fourrière ;
- Les animaux, relevant de la fourrière animale ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur l’Agent de
Police Municipale, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A APPRIEU, le 34 Aol?ozg Dominique PALLIER
faire d'APPRIEU ANNEXE A L’ARRETE N°2023-043
... | DELAIDE GARDE |
Objets de valeur tels que :
Bijoux, Montres, Appareils photo,
Systèmes audio ou vidéo,
téléphone portables,
smartphones, autres...
1 an et 1 jour
Reris à l'inventeur à sa demande dans un
délai de 1 an et 1 jour.
A défaut :
Remis au Centre Communal d'Action Sociale
Bijoux : expertise et versement des sommes
récupérées au
Centre Communal d'Action
Sociale
Numéraire :
(Trouvé avec ou sans contenant) 1 an et 1 jour
Remis à l'inventeur à sa demande dans un
délai de 1 an et 1 jour.
A défaut:
Versement au Centre
Communal d'Action Sociale. Les
documents officiels tels que
par exemple :
Permis de conduire, Certificats
d'immatriculation de véhicules,
Passeports, Cartes de séjour pour
les étrangers et autres...
1 mois
Restitués à leurs propriétaires par la police
municipale quand ceux-ci demeurent sur Je
territoire communal.
A défaut:
Transmis à la préfecture qui les a délivrés
Les cartes tels :
Cartes bancaires, Cartes de crédit,
carte Vitale Caisse d ‘allocation
familiale, Mutuelles et autres ...
Imois
Restitués à leurs propriétaires quand ceux-ci
demeurent sur le territoire communal.
À défaut:
Destruction
Véhicules :
Vélos, cyclomoteurs, et
autres.non immatriculés.
1 an et 1 jour
Remis à l'inventeur à sa demande dans un
délai de 1 an et 1 jour.
A défaut :
Versement au Centre
Communal d'Action Sociale.
Outillage
1 an et 1 jour
Remis à l'inventeur à sa demande dans un
délai de 1 an et 1 jour.
A défaut:
Versement à la ville de d’APPRIEU.
Papiers divers
imois Destruction.
Lunettes : de vue ou de soleil... 1 mois et I jour
Remise à l'inventeur à sa demande dans un
délai de 1 mois et 1 jour.
À défaut:
Versement au Centre
Communal d'Action Sociale.
Contenants éventuels tels par
_ exemple :
Remise à l'inventeur à sa demande dans un
1 mois et 1 jour délai de 1 mois et 1 jour et selon état. '
Sacs, Porte-tnonnale, Portefeuilles
et autres.
Sig Fi phb 1 dtioaes
À défaut : Dong ne
Versement au Centre
Communal d'Action Sociale.
cléfs et porte-clefs : 1 mois
. Destruction
Denrées alimentaires : aucuñ
versement au Cenire
LEP Communal
d'Action Sociale.
, Reis à une officine de pharmacie qui en
ou 1 semaine .
pi
Médicaments : assure
la collecte ou le recyclage:
remis à l'inventeur à sà demande dns un
Vêtements : 1 mois et 1 jour
délai de 1 mois.et 1jüur.
À défaut :
Versés au Centre Communal d'Action Socialé
Objets divers tels que :
Casques, Parapluiès et autres...
L än et 1 jour
Reis à l'invehteur à sa demande dans un
délai dé 1 an ët 1 jour.
À défaut:
Versement au Centre Communal d'Action
Sociale
Objets cassés oi en maüvais
état: |
Aucun
Remise à l'inventeur Immédiate
A défaut:
Destruction. un ‘
RERO TE Pts PTT
» ;
DE nr ET ET Etes
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : APPRIEU MAIRIE
Utilisateur : BOUDROT Marie-Cécile
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : ARE_2023_043
Objet : CREATYION DU
SERVICE OBJETS TROUVES
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-10-31 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines
de competences des communes Identifiant
unique : 038-213800139-20231031
-ARE_2023_043-AR URL d'archivage
: Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille Enveloppe métier
text/xml 8610 Nom métier:
Document principal (Acte réglementaire)
application/pdf 1.2 Mo Nom original:
ARE_2023_043_ SERVICE OBJETS TROUVES.pdf
Nom métier :
99_AR-038-213800139-20231 031-ARE_2023_043-AR-1 -1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Message
Posté 31 octobre 2023 à 12h02min10s
Dépôt initial En attente
de transmission 31 octobre 2023 à 12h02min29s Accepté
par Le TdT : validation OK Transmis
31 octobre 2023 à 12h02min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 31 octobre 2023 à 12h02min40s
Reçu par le MI Le 2023-10-31
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