Compte-Rendu - compte rendu reunion conseil 19 06 2015

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Compte-Rendu - compte rendu reunion conseil 19 06 2015 Document publié le Vendredi 19 juin 2015 par la commune de Troisvilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion conseil 19 06 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, COMMUNE TROISVILLES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2015 – 20 heures Membres du Conseil Municipal

NOM PRENOM PRESENTS PROCURATION DOSIERE JEAN-MARC X

BLARY GUISLAINE X

BRICOUT JEAN-CLAUDE X

QUENNESON JEAN-MICHEL X

DYPRE FRANCK X

WALLEZ ODILE CATHIER Christophe CATHIER CHRISTOPHE X

TIMOLEON PATRICE ROELS Pascal SUXDORF RICHARD DYPRE Franck DEBINCHE GILLES X

BURLION VALERY X

ROELS PASCAL X

BRICOUT NADINE X

LEMOINE BERNARD X

PRUVOST-

KUREZOBA

NATHALIE X

DEROULEMENT DE LA SEANCE

Compte rendu de la réunion du 22.05.2015 approuvé à l’unanimité.

Ajout d’un sujet à l’ordre du jour : Implantation d’éoliennes.

1. Délégation du conseil municipal au maire ou à son suppléant en application des articles L2122-22 ET L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Cette délibération annule et remplace N° 2015-04-01 du 22/05/2015.

Le Maire expose au conseil municipal (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Dans un souci de faciliter l’administration des affaires communales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

De confier au Maire et au premier Adjoint, son suppléant durant l’absence ou l’empêchement du maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. de fixer, dans les limites de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. Réalisation des emprunts : matière non déléguée

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; 7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; 9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15. d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien, selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L.213-3 de ce même code et sans condition de seuil fixé par le conseil municipal;16. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : Matière non déléguée 17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 3000 € pour la durée de son mandat ;

18. de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332- 11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voiries et réseaux.

20. de réaliser les lignes de trésorerie : Matière non déléguée.

21. D’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme : matière non déléguée 22. d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune : Matière non déléguée. 24. D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre : Matière non déléguée.

Bien entendu et conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

2. Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis : Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Monsieur le Maire expose :

L’article 144 de la loi de finance initiale pour 2012 a créé le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

La communauté de communes du Caudrésis et du Catésis étant bénéficiaire de cette ressource, elle a opté pour une répartition dérogatoire dite « libre » vers ses communes membres. Pour cela, des délibérations concordantes, doivent être prises avant le 30 juin de l’année de répartition, par l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des deux tiers et par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de bien vouloir entériner la délibération de la communauté de communes du Caudrésis et du Catésis datée du 15 avril 2015 proposant de figer à hauteur de 325 137 euros la part du FPIC qui sera reversée aux communes, étant précisé que le montant versé à chaque commune sera identique à celui versé en 2014.

Le conseil municipal adopte cette proposition à l’unanimité.

3. Couverture santé au profit des administrés.

Le maire donne lecture d’une proposition de la mutuelle « SMATIS FRANCE » afin d’étudier une offre complémentaire santé qui pourrait être proposée aux administrés.

Le conseil municipal souhaite contacter plusieurs mutuelles pour définir les besoins, comparer et organiser une réunion publique.

4. Portail et clôture sur le terrain multisport

Le conseil municipal, à l’unanimité décide d’accepter le devis de fourniture de la société SPCC, pour un montant TTC DE 2 179,44 €.

Mettre un panneau « Interdit aux vélos et aux cyclos, et des arceaux à vélos en dehors du terrain. 5. Implantation d’éoliennes

Après de longs échanges et discussions,

Le conseil municipal à la majorité des présents, sauf 1 « Pour » et 1 « Abstention », Décide de contacter le bureau d’études NORDEX afin qu’il renonce à déposer un permis de construire pour 5 éoliennes sur le territoire de la commune.

Le Maire prendra contact avec Monsieur Lainé de NORDEX pour lui faire part de la décision du conseil municipal.

Fin de séance 20 h 55