Déliberation - 05 contrat site internet ville avec gallimedia

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Déliberation - 05 contrat site internet ville avec gallimedia Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 05 contrat site internet ville avec gallimedia)Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Industrie, Envoyé en préfecture le 01/02/2021

Reçu en préfecture le 01/02/2021

Affiché le 01/02/2021

ID : 095-219504800-20210129-DEC202105-CC DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

CANTON DE L'ISLE-ADAM

VALLE DE PARMA IN

MAIRIE DE PARMAIN 95620

TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88

ne DECISION DU MAIRE

N° 2021/05

Contrat de services lié au site internet de la ville avec GALLIMEDIA

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020/41 du 17/07/2020 donnant délégation du conseil au maire de

Parmain et à son premier adjoint,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler le contrat d'hébergement du site de la ville « ville-

parmain.fr » comprenant l'hébergement, la maintenance technique, l'accompagnement et

l'assistance des utilisateurs ainsi que le renouvellement du certificat ssl pour le domaine

« ville-parmain.fr » et la maintenance du service de réservation des accueils de loisirs,

CONSIDERANT la proposition de la Société Gallimédia, sise Les Trois Fontaines, Immeuble de

bureaux, hall A, BL 1013, 95003 CERGY-PONTOISE Cedex,

DECIDE

ARTICLE 1 : La signature du contrat de services joint avec la Société Gallimédia sise Les Trois

Fontaines, Immeuble de bureaux, hall À, BL 1013, 95003 CERGY-PONTOISE Cedex.

ARTICLE 2 : Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1° janvier

2021 et sera renouvelé par reconduction tacite pour une durée maximale de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : Le coût annuel TTC de ce contrat est de :

-__ Hébergement du site : 446,40 €

- Maintenance technique : 734,40 €

- Maintenance du service de réservation des accueils de loisirs :1 180,80 €

- Accompagnement des utilisateurs du site : 2 160 €

- Renouvellement du certificat ssl avec Let’s Encrypt : 0 €

ARTICLE 4: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la

présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de

recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-

Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens »

(https://www.télérecours.fr).

Fait à PARMAIN, le 29 janvier 2021

Loïc TAILLANTER,Envoyé en préfecture le 01/02/2021

Reçu en préfecture le 01/02/2021

Affiché le 01/02/2021

ID : 095-219504800-20210129-DEC202105-CC

D) Gallimedia agence digitale

Contrat de services liés au site internet

de la commune de Parmain

Site internet : ville-parmain.fr

Client Prestataire

Mairie de Parmain Gallimedia

Place Georges Clémenceau Les Trois Fontaines — Hall A - BL 1013

95620 Parmain 95003 Cergy-Pontoise Cedex

Tél. 01 34 08 95 95 Tél. 01 30 37 90 01

Siret : 219 504 800 00018 Siret : 434 117 859 00026

1. Objet du contrat de services

Le présent contrat a pour objet de définir le périmètre des différents services liés au site internet de « ville- parmain.fr ».

Ces services comportent :

e l'hébergement du site incluant la maintenance technique préventive et évolutive ;

e l’accompagnement des utilisateurs ;

e le renouvellement et l'installation du certificat ssl pour le domaine « ville-parmain.fr » ;

e la maintenance du service de réservation des accueils de loisirs.

2. Protection des données à caractère personnel

2.1. Définition

Gallimedia est sous-traitant pour le compte de la commune car elle intervient comme conseil en traitement

de données à caractère personnel et comme hébergeur de site comportant des données à caractère

personnel. À ce titre, elle s'engage à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires de sécurité pour

protéger les risques de détournement des données, stocker les données sensibles dans des répertoires

cryptés, sécuriser les flux entrants et sortants, limiter le stockage des sauvegardes avec un roulement d’un

an maximum, proposer avec le Client une étanchéité des droits d'accès aux données en vue d'éviter le

profilage et le croisement des fichiers.

L'équipe de Gallimedia intervient à différents niveaux de la chaîne de production relatifs à la protection des

données à caractère personnel : conception, assistance, hébergement. Tous les collaborateurs de Gallimedia

sont tenus de travailler dans la discrétion et ont signé une charte de confidentialité relative aux projets sur

lesquels ils travaillent.

2.2. Engagement de traitement des opérations de traitement des données à caractère personnel

Gallimedia s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à

caractère personnel et, en particulier, le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

2.3. Traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Gallimedia ne fait appel à aucun sous-traitant ultérieur pour la conception, le développement, l'hébergement et la maintenance du site.

Gallimedia - Les Trois Fontaines - Immeuble de Bureaux Hall À - BL 1013 - 95003 Cergy-Pontoise Cedex

Tél 0130379001 Fax0!1 30379002 wwwegallimediacam contact@galimedia com

Sarl capital 16 000 € RC$ Pontoise B43411785900026 Code APE 70227 TVA FR64434117859Envoyé en préfecture le 01/02/2021

Reçu en préfecture le 01/02/2021

Affiché le 01/02/2021 li Suit

ID : 095-219504800-20210129-DEC202105-CC

Le Client autorise Gallimedia à traiter pour son compte les opérations nécessaires pour fournir les services

suivants qui comportent du traitement de données à caractère personnel :

Services et finalité Nature des opérations réalisées

sur les données

Données à traïîter et personnes

concernées

Suivi de projet durant toute la

période contractuelle

Centralisation et diffusion du

besoin exprimé, réalisation et

documentation, notifications

lors des échanges et traçabilité

de la qualité de service

Création d’un compte pour

chaque membre intervenant

dans le projet sur Ticket, l’outil

de suivi de projet de Gallimedia

Nom, prénom, email, téléphone,

premier mot de passe

Toute personne devant recevoir

une notification dans le cadre du

suivi de projet

La conservation des données à caractère personnel, à savoir les acteurs du projet, est limitée à la durée

du projet. Lorsqu'une personne ne fait plus partie d’un projet, elle est supprimée du système.

Une mise à jour régulière par projet est faite par les membres de Gallimedia, en coordination avec ses

interlocuteurs de la commune qui doivent informer Gallimedia des personnes à retirer du projet.

Réalisation de site

Communication, diffusion,

partage, collecte, traitement de

données

Création de comptes

utilisateurs, de rôles et droits

d'accès, newsletters,

formulaires

Nom, prénom, téléphone, email,

adresse postale, adresse ip,

fichiers éventuels d'identité

Toute personne disposant d’un

compte peut accéder à la

modification de ses données

personnelles.

Tout agent, dans le cadre de son

métier, accède aux requêtes

d'usagers et les traite en vue de

fournir le service demandé.

de site de la commune.

d’export notamment, de données à caractère personnel.

Les données collectées ne sont accessibles qu'aux rôles prédéfinis en coordination avec le responsable

La commune s'engage à sensibiliser son personnel à limiter l'exploitation hors site, via des fichiers

Statistiques

Les sites fournissent des

statistiques permettant de

comprendre les besoins des

clients finaux

Utilisation de Google Analytics Adresse IP - tronquée

Le responsable de site peut

consulter les statistiques du siteEnvoyé en préfecture le 01/02/2021

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Consentement obligatoire

d'installation d’un cookie

Navigation en mode public

Installation d’un cookie pour

une durée de 100 jours,

effaçable par suppression des

fichiers temporaires

Cookie

Hébergement, sauvegarde,

stockage, restauration

Opérations automatisées

Procédures décrites dans le

chapitre de l’hébergement du

présent contrat

Centres de données OVH en

France

Textes, fichiers images,

documents, bases de données

Pas de logs

Responsable de l'administration

système

Surveillance de la disponibilité et

de la performance des sites

Opérations automatisées

Utilisation de l'outil Paessler

Procédures décrites dans le

chapitre de la maintenance du

présent contrat

Toutes les données des sites,

adresses ip, mails, flux entrants

et sortants

Responsable de l’administration

système

qualifié des centres de données d'OVH.

La limitation des accès réduit les risques de violation du système.

L’accès aux serveurs se fait par certificat.

pour autoriser les accès nécessaires.

L'accès aux serveurs est strictement réservé au responsable de l’administration système et au personnel

Le centre de données dispose de pare-feu et chaque serveur dispose de son propre pare-feu configuré

2.4. Obligations

e Gallimedia s'engage à traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la sous-

traitance décrite ci-dessus.

e Gallimedia s'engage à traiter les données conformément aux besoins exprimés par la commune via

Ticket. Si une violation du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel

est constatée, Gallimedia s'engager à informer via Ticket la commune qui doit prendre les

dispositions nécessaires pour y remédier.

e Gallimedia engage son personnel à respecter la confidentialité des données auxquels il a accès.

e Gallimedia s'engage, à l'issue du contrat avec la commune, de supprimer toutes les données à

caractère personnel des outils utilisés pour gérer les projets. Les données sauvegardées en ligne sont

automatiquement supprimées à l’issue d’une période de prescription d’un an.

2.5. Délégué à la protection des données

Gallimedia déclare disposer d’un Délégué à la protection des données personnelles.

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante : dpo@gallimedia.comEnvoyé en préfecture le 01/02/2021

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CET Affiché le 01/02/2021

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3. Hébergement et maintenance technique

Centres de données OVH en France

Les sites sont hébergés dans des centres de données OVH, situés à Roubaix, Grenoble ou Strasbourg. Ce

partenaire fournit le matériel avec l’infogérance associée ainsi que la connectivité. L'exploitation des sites est

gérée par Gallimedia via sa plateforme applicative qui inclut l'ensemble des maillons de la chaîne

d'hébergement: préproduction, production, stockage, sauvegarde, redondance, procédures d'intégration, de

tests et de restauration des sauvegardes.

Serveur

Les sites sont hébergés sur des machines virtuelles dans les technologies les plus récentes. Pour chaque site,

Gallimedia s'engage à fournir la disponibilité et la performance nécessaires et fait évoluer le matériel adéquat.

Fréquence des sauvegardes des données des sites dont fichiers, fichiers privés et bases de données :

e sauvegardes quotidiennes sur site

° envoi quotidien vers un autre serveur physique de stockage

e envoi de la sauvegarde du 7° jour vers un deuxième serveur de stockage de longue durée

° suppression des sauvegardes hebdomadaires dont l'ancienneté est supérieure à 5 semaines

e la 1° sauvegarde d’un mois devient la sauvegarde mensuelle

° suppression de chaque sauvegarde dont l'ancienneté est supérieure à 1 an.

Les données sont entièrement cryptées par certificat lors des transferts de serveur à serveur.

Type de sauvegarde :

Gallimedia effectue une sauvegarde des fichiers de configuration et des ressources : textes, images, documents,

bases de données.

4. Responsabilité

En aucun cas, Gallimedia ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers,

notamment du fait :

e d'informations contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur les

sites du Client;

e de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou

partiellement, sur le site du Client sans accord exprès de leur auteur.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître,

Gallimedia ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

e les difficultés d'accès aux sites hébergés du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;

e les intrusions malveillantes de tiers sur les sites du Client, malgré les mesures de sécurité mises en place ;

e les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute

information à caractère sensible pour le Client.

4.1. Confidentialité des données

Gallimedia accède aux données des sites pour assurer la maintenance et le support utilisateur. Toute l’équipe de

Gallimedia travaille dans le cadre de la confidentialité des données spécifiques à chaque client. Gallimedia fournit

au Client les outils et les méthodes d'export de données du site. Ces données appartiennent au Client. Toutefois,

Gallimedia n’est pas responsable des données exportées par le Client en vue d’une exploitation hors site.

4.2. Maintenance technique

Gallimedia s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services

qu'elle propose. Flle se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement

l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le

bon fonctionnement de ses services. Le site est créé avec la solution Drupal qui requiert une mise à jour régulièreEnvoyé en préfecture le 01/02/2021

Reçu en préfecture le 01/02/2021

ee CET Affiché le 01/02/2021

ID : 095-219504800-20210129-DEC202105-CC

du noyau et de ses divers modules. La maintenance technique du site inclut également la qualification des

nouvelles versions du noyau et des modules de Drupal sur un serveur de préproduction.

Environnement technique au moment de la rédaction : CMS Drupal 7, Linux, PHP, Mysql

Le socle technique sur lequel repose le site actuel arrive en fin de vie en 2020, extensible jusqu’en octobre 2021.

Ilest recommandé à la commune de migrer son site vers la version Drupal 8.

4.3. Gestion des incidents

Gallimedia s'engage à informer sans délai et par tous moyens le Client de tout incident de sécurité qui serait

intervenu dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Elle s'engage à documenter, via sa plateforme Ticket,

l'incident intervenu ainsi que sa résolution. Les délais de résolution sont gérés selon la sévérité de l'incident :

e un incident bloquant — quelle que soit l'origine - empêchant l’utilisation du site appelle un diagnostic

immédiat du service d'exploitation de Gallimedia et peut entraîner l’instanciation de la dernière

sauvegarde du site ;

e _unincident lié à une faille de sécurité liée à une mise à jour de module ou de système d’exploitation

appelle un traitement immédiat du service d’exploitation de Gallimedia ;

e un incident lié à des ouvertures ou assignations de droit au traitement de données à des rôles non-

appropriés est traité par le service de production de Gallimedia: ce type d'incident implique une

intervention immédiate après contrôle des assignations de droits de l’utilisateur avec le responsable fonctionnel de l'intranet.

5. Accompagnement des utilisateurs du site

Les prestations d'accompagnement comprennent le conseil, l'assistance des utilisateurs dans la structuration

des contenus existants, dans la mise à jour des contenus des sites, l’optimisation de l'ergonomie des sites, les

recommandations pour mieux utiliser les possibilités offertes par l'outil Drupal, la mise en place de nouvelles

fonctionnalités ne dépassant pas un jour de réalisation par demande et la formation aux nouveaux modules.

Cette assistance peut s'effectuer de plusieurs manières : par téléphone, courriel, prise en main à distance ou sur

le poste de travail des utilisateurs.

6. Prix applicables à partir du 1er janvier 2021

Désignation Nombre Prix unitaire | Prixtotal HT€]| Prix total TTC €

HT €

Hébergement du site 12 mois 31,00 € 372,00 € 446,40 €

Maintenance technique du site 12 mois 51,00 € 612,00 € 734,40 €

Accompagnement des utilisateurs lan 1 800,00 € 1 800,00 € 2 160,00 €

Maintenance du service de 12 mois 82,00 € 984,00 € 1 180,80 €

réservation des accueils de loisirs

Renouvellement d'un certificat ssl 1 0,00 € 0,00 € 0,00 €

avec Let's Encrypt

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus — textes, images, animations, vidéos, créés par le Client ou par Gallimedia pour le compte du

Client — appartiennent au Client.

En revanche, ne peuvent lui être cédées, les briques logicielles rassemblées et utilisées pour le fonctionnement

du site car elles relèvent de licences logicielles diverses (GNU GPL, MIT, autres) et de services (Open Street Maps,

Google Analytics, autres).Envoyé en préfecture le 01/02/2021

Reçu en préfecture le 01/02/2021

Affiché le 01/02/2021

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De même, les données issues des services provenant des applications métiers développés par Gallimedia

appartiennent au Client. Toutefois, les briques logicielles et d'infrastructure servant à créer ces services ne

peuvent être cédées. Gallimedia est auteur et propriétaire des applications créées et concède un droit d'usage.

Le Client autorise Gallimedia à utiliser son logo ainsi que des images de son site internet pour les pages de

référence sur le site internet et sur les plaquettes de communication de Gallimedia.

8. Durée, renouvellement et dénonciation du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de douze mois qui commence à compter du 1° janvier 2021. |l peut

être renouvelé annuellement, de façon tacite, pendant trois ans, à savoir jusqu'au 31 décembre 2023.

Toute dénonciation devra être faite par courriel à l'adresse mail suivante : ticket@gallimedia.com puis confirmée

par courrier, avec Un préavis d'un mois, adressé à :

Agence Gallimedia

Les Trois Fontaines

Immeuble de bureaux - Hall A

BL 1013

95003 Cergy-Pontoise Cedex

9. Loi applicable -— Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes

sera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Pontoise.

Fait à

Le

En deux exemplaires originaux dont l’un est remis à chacune des parties.

Pour le Client Pour le Prestataire

Nom TAUMLANTER Loire Nom : Hien Luong Fonction Yoère. Fonction : Gérante

Signature . Signature Hien numérique de

Hien Luong -

Luong 7 Gallimedia

Gallimedia Date : 2021.01.22

ï 12:14:19 +01'00'