Déliberation - dm 2023 005 contrat de services lie au site internet avec la societe gallimedia pour la maintenance du site

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Déliberation - dm 2023 005 contrat de services lie au site internet avec la societe gallimedia pour la maintenance du site Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 005 contrat de services lie au site internet avec la societe gallimedia pour la maintenance du site)Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Industrie, DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

CONS EUR DE PONTOISE Reçu en préfecture le 24/01/2023

CANTON DE L'ISLE-ADAM Publié le 24/01/2023

Envoyé en préfecture le 24/01/2023

ID : 095-219504800-20230123-DEC2023005-AR AALLE DE PARA AU

MAIRIE DE PARMAIN 95620

TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88

ose DÉCISION DU MAIRE

N° 2023/005

CONTRAT DE SERVICES LIÉ AU SITE INTERNET

AVEC LA SOCIÉTÉ GALLIMEDIA

POUR LA MAINTENANCE DU SITE INTERNET

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal

au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler le contrat du site de la ville « ville-parmain.fr » comprenant l'hébergement du site incluant la maintenance technique préventive et évolutive, l'accompagnement des

utilisateurs, le renouvellement et l'installation du certificat SSL pour le domaine « ville-parmain.fr » et

l'abonnement au service de statistiques Matomo,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer un contrat de maintenance du site internet fixant les droits et obligations

de chacune des parties,

DÉCIDE

ARTICLE 1: De signer un contrat de services lié au site internet avec la société GALLIMEDIA, sise les Trois

Fontaines, Immeuble de bureaux, Hall A, BL 1013 — 95003 CERGY-PONTOISE Cedex.

ARTICLE 2 : Que le présent contrat est conclu pour une durée de douze mois qui commence à compter du

1°" janvier 2023 et renouvelable deux fois pour prendre fin le 31 décembre 2025.

ARTICLE 3 : Que le coût annuel de ce contrat est de :

- Hébergement du site : 518,40 € TTC

- Maintenance technique du site : 776,60 € TTC

- Accompagnement des utilisateurs : 2 160,00 € TTC

- Services de statistiques Matomo : 273,60 € TTC

- Services de rendez-vous : 734,40 € TTC

- Renouvellement et installation d’un certificat SSL : O €

ARTICLE 4: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision

qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 - Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de

sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou

un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai de 2

mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal Administratif de

Cergy-Pontoise. La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une

demande de suspension de l'exécution du présent acte.

Fait à PARMAIN, le 23 janvier 2023

Loïc TAILLANTER,

Mairè RMAIN

Vice-Président de la Communauté de Communes

de la Vallée de l'Oise et des Trois ForêtsD Gallimedia agence digitale

Envoyé en préfecture le 24/01/2023

Reçu en préfecture le 24/01/2023

Publié le 24/01/2023

ID : 095-219504800-20230123-DEC2023005-AR

Contrat de services liés au site internet

de la commune de Parmain

Site internet : ville-parmain.fr

Client

Mairie de Parmain

Place Georges Clémenceau

95620 Parmain

Tél. 01 34 08 95 95

Siret : 219 504 800 00018

Prestataire

Gallimedia

Les Trois Fontaines — Hall A - BL 1013

95003 Cergy-Pontoise Cedex

Tél. 01 30 37 90 01

Siret : 434 117 859 00026

1. Objet du contrat de services

Le présent contrat a pour objet de définir le périmètre des différents services liés au site internet de « ville-

parmain.fr ».

Ces services comportent :

e l'hébergement du site incluant la maintenance technique préventive et évolutive ;

e l'accompagnement des utilisateurs ;

e le renouvellement et l'installation du certificat ssl pour le domaine « ville-parmain.fr » ;

e l'abonnement au service de statistiques Matomo.

Protection des données à caractère personnel

2.1. Définition

Gallimedia est prestataire pour le compte de la commune car elle intervient comme conseil en traitement

de données à caractère personnel et comme hébergeur de site comportant des données à caractère

personnel. À ce titre, elle s'engage à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires de sécurité pour

protéger les risques de détournement des données, stocker les données sensibles dans des répertoires

cryptés, sécuriser les flux entrants et sortants, limiter le stockage des sauvegardes avec un roulement d’un

an maximum, proposer avec le Client une étanchéité des droits d'accès aux données en vue d'éviter le

profilage et le croisement des fichiers.

L'équipe de Gallimedia intervient à différents niveaux de la chaîne de production relative à la protection des

données à caractère personnel : conception, assistance, hébergement. Tous les collaborateurs de Gallimedia

sont tenus de travailler dans la discrétion et ont signé une charte de confidentialité relative aux projets sur

lesquels ils travaillent.

2.2. Engagement de traitement des opérations de traitement des données à caractère personnel

Gallimedia s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à

caractère personnel et, en particulier, le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

Le Client autorise Gallimedia à traiter pour son compte les opérations nécessaires pour fournir les services

suivants qui comportent du traitement de données à caractère personnel :

Gallimedia - Les Trois Fontaines : Immeuble de bureaux - Hall À - BL 1013 86003 Cergy-Pontoise Cedox

Tél 0130379001 Fax 0130 379002 wwwgallimediacom contact@gallimedia com

Sarl capital 156 DD0 € - RES Pontoise B43411785900026 Cade APE 70227 TVA FRG4434117859Envoyé en préfecture le 24/01/2023

Reçu en préfecture le 24/01/2023

Publié le 24/01/2023 (CES

[ CINE

ID : 095-219504800-20230123-DEC2023005-AR

Services et finalité Nature des opérations réalisées

sur les données

Données à traiter et personnes

concernées

Suivi de projet durant toute la

période contractuelle

Centralisation et diffusion du

besoin exprimé, réalisation et

documentation, notifications

lors des échanges et traçabilité

de la qualité de service

Création d’un compte pour

chaque membre intervenant

dans le projet sur Ticket, l’outil

de suivi de projet de Gallimedia

Nom, prénom, email, téléphone,

premier mot de passe

Toute personne devant recevair

une notification dans le cadre du

suivi de projet

La conservation des données à caractère personnel, à savoir les acteurs du projet, est limitée à la durée

du projet. Lorsqu'une personne ne fait plus partie d’un projet, elle est supprimée du système.

Une mise à jour régulière par projet est faite par les membres de Gallimedia, en coordination avec ses

interlocuteurs de la commune qui doivent informer Gallimedia des personnes à retirer du projet.

Réalisation de site

Communication, diffusion,

partage, collecte, traitement de

données

Création de comptes

utilisateurs, de rôles et droits

d'accès, newsletters,

formulaires

Nom, prénom, téléphone, email,

adresse postale, adresse ip,

fichiers éventuels d'identité

Toute personne disposant d’un

compte peut accéder à la

modification de ses données

personnelles.

Tout agent, dans le cadre de son

métier, accède aux requêtes

d'usagers et les traite en vue de

fournir le service demandé.

Les données collectées ne sont accessibles qu'aux rôles prédéfinis en coordination avec le responsable

de site de la commune.

La commune s’engage à sensibiliser son personnel à limiter l'exploitation hors site, via des fichiers

d’export notamment, de données à caractère personnel.

Statistiques Utilisation de Matomo Analytics

Consentement obligatoire

d'installation d’un cookie

Navigation en mode public

Installation d’un cookie pour

une durée de 100 jours,

effaçable par suppression des

fichiers temporaires

Cookie pour les réseaux sociaux

en cas d'intégration dans les

contenus

Hébergement, sauvegarde,

stockage, restauration

Opérations automatisées Textes, fichiers images,

documents, bases de donnéesEnvoyé en préfecture le 24/01/2023

Reçu en préfecture le 24/01/2023

Publié le 24/01/2023

ID : 095-219504800-20230123-DEC2023005-AR

CET

Procédures décrites dans le Pas de logs

chapitre de l'hébergement du

présent contrat Responsable de l'administration

système

Centres de données OVH en

France

Surveillance de la disponibilité et | Opérations automatisées Toutes les données des sites,

de la performance des sites adresses ip, mails, flux entrants Utilisation de l’outil Graphana et sortants

Procédures décrites dans le Responsable de l’administration chapitre de la maintenance du système

présent contrat

L'accès aux serveurs est strictement réservé au responsable de l’administration système et au personnel

qualifié des centres de données d'OVH. La limitation des accès réduit les risques de violation du système.

L'accès aux serveurs se fait par certificat. Le centre de données dispose de pare-feu et chaque serveur

dispose de son propre pare-feu configuré pour autoriser les accès nécessaires.

2.3. Obligations

e Gallimedia s'engage à traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la sous-

traitance décrite ci-dessus.

e Gallimedia s'engage à traiter les données conformément aux besoins exprimés par la commune via

Ticket. Si une violation du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel

est constatée, Gallimedia s'engager à informer via Ticket la commune qui doit prendre les

dispositions nécessaires pour y remédier.

e Gallimedia engage son personnel à respecter la confidentialité des données auxquels il a accès.

e Gallimedia s'engage, à l'issue du contrat avec la commune, de supprimer toutes les données à

caractère personnel des outils utilisés pour gérer les projets. Les données sauvegardées en ligne

sont automatiquement supprimées à l'issue d’une période de prescription d’un an.

2.4. Délégué à la protection des données

Gallimedia déclare disposer d’un Délégué à la protection des données personnelles.

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante : dpo@gallimedia.com

3. Hébergement et maintenance technique

Centres de données OVH en France

Les sites sont hébergés dans des centres de données OVH, situés à Roubaix, Gravelines, Grenoble ou Strasbourg.

Ce partenaire fournit le matériel avec l’infogérance associée ainsi que la connectivité. L'exploitation des sites est

gérée par Gallimedia via sa plateforme applicative qui inclut l'ensemble des maillons de la chaîne

d'hébergement: préproduction, production, stockage, sauvegarde, redondance, procédures d'intégration, de

tests et de restauration des sauvegardes.

ServeurEnvoyé en préfecture le 24/01/2023

Reçu en préfecture le 24/01/2023

Publié le 24/01/2023

ID : 095-219504800-202301283-DEC20. 23005-AR

°e _unincident lié à une faille de sécurité liée à une mise à jour de module ou de système d’exploitation

appelle un traitement immédiat du service d'exploitation de Gallimedia ;

e unincident lié à des ouvertures ou assignations de droit au traitement de données à des rôles non-

appropriés est traité par le service de production de Gallimedia: ce type d'incident implique une

intervention immédiate après contrôle des assignations de droits de l’utilisateur avec le responsable

fonctionnel de l'intranet.

5. Accompagnement des utilisateurs du site

Les prestations d'accompagnement comprennent le conseil, l'assistance des utilisateurs dans la structuration

des contenus existants, dans la mise à jour des contenus des sites, l’optimisation de l'ergonomie des sites, les

recommandations pour mieux utiliser les possibilités offertes par l’outil Drupal, la mise en place de nouvelles

fonctionnalités ne dépassant pas un jour de réalisation par demande et la formation aux nouveaux modules.

Cette assistance peut s'effectuer de plusieurs manières : par téléphone, courriel, prise en main à distance ou sur

le poste de travail des utilisateurs.

6. Prix applicables à partir du 1er janvier 2023

Désignation Nombre Prix unitaire HT| Prix total HT € Prix total TTC €

€

Hébergement du site 12 mois 36,00 € 432,00 € 518,40 €

Maintenance technique du site 12 mois 54,00 € 648,00 € 777,60 €

Accompagnement des utilisateurs 1an 1 800,00 € 1 800,00 € 2 160,00 €

Services de statistiques Matomo 12 mois 19,00 € 228,00 € 273,60 €

Services de rendez-vous 12 mois 51,00 € 612,00 € 734,40 €

Renouvellement et installation d’un 1 0,00 € 0,00 € 0,00 €

certificat ssl

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur à la date de facturation. Une

facture sera émise pour chaque trimestre, payable par virement, à 30 jours

Révision des prix

Les prix des prestations pourront être révisés annuellement, en considération que Gallimedia, en tant

qu'hébergeur applicatif, dépend de l'hébergeur d'infrastructure OVHCIoud qui peut imposer, en cours d'année,

une augmentation de ses prestations.

Il'appartient à Gallimedia de communiquer sa proposition de prix vers la fin de chaque année. Un avenant sera

émis avec les nouveaux coûts.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus — textes, images, animations, vidéos, créés par le Client ou par Gallimedia pour le compte du

Client — appartiennent au Client.

En revanche, ne peuvent lui être cédées, les briques logicielles rassemblées et utilisées pour le fonctionnement

du site car elles relèvent de licences logicielles diverses (GNU GPL, MIT, autres) et de services (Open Street Maps,

Matomo Analytics, autres).

De même, les données issues des services provenant des applications métiers développés par Gallimedia

appartiennent au Client. Toutefois, les briques logicielles et d'infrastructure servant à créer ces services ne

peuvent être cédées. Gallimedia est auteur et propriétaire des applications créées et concède un droit d'usage.

L

TTEnvoyé en préfecture le 24/01/2023

Reçu en préfecture le 24/01/2023

Publié le 24/01/2023 CET

ID : 095-219504800-20230123-DEC2023005-AR

Les sites sont hébergés sur des machines virtuelles dans les technologies les plus récentes. Pour chaque site,

Gallimedia s'engage à fournir la disponibilité et la performance nécessaires et fait évoluer le matériel adéquat.

Fréquence des sauvegardes des données des sites dont fichiers, fichiers privés et bases de données :

e sauvegardes quotidiennes sur site

e envoi quotidien vers un autre serveur physique de stockage

e envoi de la sauvegarde du 7° jour vers un deuxième serveur de stockage de longue durée

° suppression des sauvegardes hebdomadaires dont l'ancienneté est supérieure à 5 semaines

e la 1° sauvegarde d’un mois devient la sauvegarde mensuelle

e suppression de chaque sauvegarde dont l’ancienneté est supérieure à 1 an.

Les données sont entièrement cryptées par certificat lors des transferts de serveur à serveur.

Type de sauvegarde :

Gallimedia effectue une sauvegarde des fichiers de configuration et des ressources : textes, images, documents,

bases de données.

4. Responsabilité

En aucun cas, Gallimedia ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers,

notamment du fait :

e d'informations contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur les

sites du Client ;

e de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou

partiellement, sur le site du Client sans accord exprès de leur auteur.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le Client déclare parfaitement connaître,

Gallimedia ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

e les difficultés d'accès aux sites hébergés du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes :

e les intrusions malveillantes de tiers sur les sites du Client, malgré les mesures de sécurité mises en place ;

e les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute

information à caractère sensible pour le Client.

4.1. Confidentialité des données

Gallimedia accède aux données des sites pour assurer la maintenance et le support utilisateur. Toute l’équipe de

Gallimedia travaille dans le cadre de la confidentialité des données spécifiques à chaque client. Gallimedia fournit

au Client les outils et les méthodes d’export de données du site. Ces données appartiennent au Client. Toutefois,

Gallimedia n’est pas responsable des données exportées par le Client en vue d’une exploitation hors site.

4.2. Maintenance technique

Gallimedia s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services

qu’elle propose. Elle se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement

l’accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance où d'amélioration afin d'assurer le

bon fonctionnement de ses services. Le site est créé avec la solution Drupal qui requiert une mise à jour régulière

du noyau et de ses divers modules. La maintenance technique du site inclut également la qualification des

nouvelles versions du noyau et des modules de Drupal sur un serveur de préproduction.

Environnement technique : CMS Drupal, Linux, PHP, Mysql

4.3. Gestion des incidents

Gallimedia s'engage à informer sans délai et par tous moyens le Client de tout incident de sécurité qui serait

intervenu dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Elle s'engage à documenter, via sa plateforme Ticket,

l'incident intervenu ainsi que sa résolution. Les délais de résolution sont gérés selon la sévérité de l'incident :

e __unincident bloquant - quelle que soit l’origine - empêchant l’utilisation du site appelle un diagnostic immédiat du service d'exploitation de Gallimedia et peut entraîner l’instanciation de la dernière sauvegarde du site ;

,

LTEnvoyé en préfecture le 24/01/2023

Reçu en préfecture le 24/01/2023

Publié le 24/01/2023

ID : 095-219504800-20230123-DEC2023005-AR

Le Client autorise Gallimedia à utiliser son logo ainsi que des images de son site internet pour les pages de

référence sur le site internet et sur les plaquettes de communication de Gallimedia.

8. Durée, renouvellement et dénonciation du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de douze mois qui commence à compter du 1°’ janvier 2023. || peut

être renouvelé deux fois pour prendre fin le 31 décembre 2025.

La dénonciation du présent contrat peut être faite à n'importe quel moment au cours de l’année d'exécution du

contrat. Toute dénonciation devra être faite par courriel à l'adresse mail suivante : ticket@gallimedia.com puis

confirmée par courrier, avec un préavis d’un mois, adressé à :

Agence Gallimedia

Les Trois Fontaines

Immeuble de bureaux - Hall A

BL 1013

95003 Cergy-Pontoise Cedex

9. Loi applicable — Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes

sera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Pontoise.

fait PARA

Le AR \anviec Êe 25

En deux exemplaires originaux dont l’un est remis à chacune des parties.

Pour le Client Le: Pour le Prestataire Nom Tai LLANTE Le Nom : Hien Luong

Fonction MAIRE Fonction : Gérante

Signature

CDÈ . Signature H en numérique de

Hien Luong

Date:

Luong 2023.01.19

16:30:01 +01'00"