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Déliberation - 53 contrat de mise a disposition doutils budgetaires avec la societe localnova
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 53 contrat de mise a disposition doutils budgetaires avec la societe localnova)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022
CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20220713-202253-AR
AALLE DE PARMIy
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
DÉCISION DU MAIRE
anse
N° 2022/53
PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D’OUTILS BUDGÉTAIRES
EN MODE HÉBERGE (SAAS/SOFTWARE AS A SERVICE) AVEC LA SOCIÉTÉ LOCALNOVA
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales, modifiées et complétées par délibérations n° 2021/72 du 30 novembre
2021 et n° 2022/33 du 7 juin 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de souscrire à une solution permettant l’analyse financière du budget de la ville,
CONSIDÉRANT la proposition de la Société LOCALNOVA en date du 29 juin 2022,
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
DÉCIDE
De procéder à la signature d’un contrat de mise à disposition d’outils budgétaires en mode
hébergé avec la société LOCALNOVA, représentée par M. Thibaud MAURY, attaché
commercial, sise, 7 rue Levat, 34000 — Montpellier fixant les obligations de chacune des
parties.
Que la convention prend effet à compter de la signature du contrat jusqu’au 31 décembre
2023 et renouvelable d'année en année, sans excéder 4 ans comme suit :
Période 1 : de la date de signature du contrat jusqu’au 31/12/2023.
Période 2 : de la fin de période 1 jusqu’au 31 décembre 2024,
Période 3 : de la fin de période 2 jusqu’au 31 décembre 2025.
Période 4 : de la fin de la période jusqu’au 31 décembre 2026.
Que le montant de la période allant jusqu’au 31/12/2023 est fixé à 2 100 € HT soit 2 520 €
TIC, avec gratuité jusqu’au 31/12/2022 et au même montant pour les périodes suivantes
jusqu’au 31/12/2026 conformément au bon de commande n° 000257 du 29/06/2022.
Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 et suivants. Le paiement du contrat
est payable terme à échoir.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise qui peut également être saisi directement
via l’application « Télérecours citoyens » {https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 13 juillet 2022
Loïc TAILLANTER,
_—
Maire de PARMAIN
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022
ID : 095-219504800-20220713-202253-AR
In
sien
BON DE COMMANDE
N°000257
www.localnova-finance.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022 ET
ID : 095-219504800-20220713-202253-AR
BON DE COMMANDE N°000257 local
Collectivité PARMAIN nova
en la date du : 29/06/2022
Collectivité : PARMAIN
Adresse : Place Georges Clémenceau 95620 PARMAIN
N° SIRET : 21950480000018
Tel : 01 34 08 95 72
email : finances@ville-parmain.fr
À l'attention de: Mme. Jessy TOUNISSOUX
; ae Montant de La TE ta
Description AE ne Lis ACT périodes suiv. [CL (HT)
LocalData 1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
LocalBudget 1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
LocalCom 1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Observatoire 1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
LocalSatellite public 1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
LocalNotation prévisionnelle 1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
LocalAssistance 1 400,00 € 400,00 € 400,00 €
Prorata Temporis 1ère période 1 950,00 € 950,00 €
Remise commerciale 1ère période 1 -950,00 € -950,00 €
Remise commerciale sur toutes Les périodes 1 -200,00 € -200,00 € -200,00 €
Tarif packagé 1 1 900,00 € 1 900,00 € 1 900,00 €
Montant TVA (20,00%) 420,00 € 420,00 €
Total TTC 2 520,00 € PE PAK 0 ES
Les conditions de mise à disposition de(s) La plateforme(s) sont définies en Annexe 1 au présent bon de commande. Les périodes sont définit comme suit:
+ Période 1 : de La date de signature jusqu'au 31/12/2023
+ Période 2 : de la fin de La Période 1 jusqu'au 31/12/2024
« Période 3 : de La fin de la Période 2 jusqu'au 31/12/2025
° Période 4 : de La fin de La Période 3 jusqu’au 31/12/2026
localAssistance : assistance à La co-production d’une prospective référente localNotation : module de notation (option additionnelle)
Le donneur d'ordre reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions de Mise à Disposition (Annexe 1), ainsi que la politique de confidentialité (Annexe 2), la durée de conservation des données (Annexe 3), La description des plateformes auxquelles il s’'abonne (Annexe 4) et Les accepte sans réserve.
Numéro d'engagement ou de service (CHORUS): | 12,4
Nom et qualité du signataire Cacher deja tollectivité Lieu et date
TE Ne A3[ oÀ/2029 _ LOCALNOVA S.A\
Tél: +33 9 72 29 39 33 - Fax: +33 9 72 A NF
email: comptabilite @itédé a.fr - www.localnova.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022
ID : 095-219504800-20220713-202253-AR
Berger Levrault
A adresser par courrier, Fax au 09.72.29.34.94 ou par mail à devis@Localnova.fr
LOCALNOVA S.ASS. - 7 rue Levat - 34 000 Montpellier
Tél: +33 9 72 29 39 33 - Fax: +33 9 72 29 34 94 - N° siret: 53742182800030 - TVA FR75 537421828 email: comptabilite@localnova.fr - www.localnova.fr BON DE COMMANDE N°00025 7
Col ectivité PARMAIN
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022
ID : 095-219504800-20220713-202253-AR
I0OCal
nova
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'OUTILS BUDGÉTAIRES EN MODE HÉBERGÉ (SAAS / SOFTWARE AS A SERVICE)
ANNEXE 1
PRÉAMBULE
LocalNova est une société de
conseils et un fournisseur de «
Software as a Service » (SaaS), c'est-
à-dire d'applications d'entreprise
louées en ligne.
La société LocalNova exploite une
plateforme numérique telle que
présentée en Annexe 4, dédiée à
des progiciels en mode hébergé
accessibles à distance selon Le mode
Saas.
Le Client a pris connaissance de
la documentation décrivant les
fonctionnalités de(s) plateforme(s)
présentée(s) en Annexe 4 et a vérifié
dans ce cadre la conformité à ses
besoins.
La proposition de LocalNova a tout
particulièrement retenu l'attention
du Client, qui souhaite recourir aux
outils de LocalNova,.
Le Client reconnait avoir reçu de
LocalNova toutes les informations
nécessaires lui permettant
d'apprécier l'adéquation des
Services applicatifs à ses besoins et
de prendre toutes les précautions
utiles pour son utilisation.
ILest précisé que la mise à disposition
de La plateforme numérique
(en mode SaaS) LocalNova
s'accompagne de l'accès à LocalData,
plateforme regroupant les data
publiques brutes « opendata » de
la collectivité, dans des conditions
de mise à disposition identiques à
celles décrites ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL À ÉTÉ CONVENU CE
QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une
majuscule au sein du Contrat, qu'ils
soient utilisés au singulier où au
pluriel, auront la signification qui
leur est donnée ci-après.
Prestataire désigne LocalNova
offrant une plateforme numérique
en mode hébergé accessibles à
distance selon Le mode Saas ;
Client désigne La collectivité
signataire du bon de commande et
du contrat ;
Solutions désigne Les fonctions
opérationnelles listées dans Le bon
de commande du contrat et en
VISA OÙ PARAPHE DU DONNEUR D'ORDRE - ANNEXE 1 SE
Annexe 4, et mises à disposition du
Client dans le cadre des Services
Applicatifs objets du contrat ;
Données désignent Les informations,
publications et, de manière
générale, Les données de la base de
données Client dont l'utilisation est
l'objet du présent contrat, pouvant
être consultées uniquement par les
Utilisateurs ;
identifiants désignent tant
l'identifiant propre de l'utilisateur
(«login») que le mot de passe
de connexion («password»),
communiqués après inscription au
service ;
Internet désigne l'ensemble de
réseaux interconnectés, lesquels
sont (localisés dans toutes les
régions du monde ;
Intranet désigne le réseau
informatique propre à une
entreprise où une organisation,
utilisant les protocoles TCP/IP et,
plus généralement, Les technologies
de l'Internet et pouvant être relié au
réseau Internet ;
Service applicatif désigne les
services proposés en mode SaaS
par le Prestataire, permettant
l'utilisation des Solutions par le
Client ;
Utilisateur désigne La personne
placée sous la responsabilité du
Client (préposé, salarié représentant,
etc) et bénéficiant d'un accès
aux Services applicatifs sur son
ordinateur en vertu de la licence
d'utilisation contractée par le Client,
ARTICLE 2.OBJET
Le contrat a pour objet d e définir les
termes et conditions applicables aux
Outils et Services commandés par Le
Client et Les prestations de conseils
budgétaires.
Le Prestataire consent au Client, qui
l'accepte :
+ un droit d'accès à La plateforme
LocalNova, dans les conditions
définies ci-après
+ un droit d'utilisation finale de
Solutions fournies sur la(les)
plateforme(s) telle que décrite(s) en
Annexe 4 ;
« Un ensemble de services ci-après
définis notamment d'hébergement
des données, de maintenance des
Services applicatifs, d'assistance
technique.
ARTICLE 3. DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Le contrat ainsi que Les documents
intitulés « Annexes » constituent
l'intégralité des engagements
existant entre les Parties, ci-après
ensemble Le Contrat.
IL remplace et annule tout
engagement oral ou écrit antérieur
relatif à l'objet du Contrat.
Le Contrat est formé des documents
contractuels suivants présentés
par ordre hiérarchique de valeur
juridique décroissante :
+ Le présent document ;
+ Les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre
une et/ou plusieurs dispositions
figurant dans l'un quelconque de
ces documents, Le document de rang
supérieur prévaudra.
Les annexes au présent document
font partie intégrante du Contrat.
IL est formellement convenu entre
les Parties que toute tolérance où
renonciation d'une des Parties, dans
l'application de tout ou partie des
engagements prévus au Contrat,
quelles que puissent en étre la
fréquence et la durée, ne saurait
valoir modification du Contrat, ni
être susceptible de créer un droit
quelconque,
ARTICLE 4. EFFET, DURÉE ET
RECONDUCTIONS
Le présent Contrat est conclu pour
une durée déterminée de QUATRE
(4) périodes ci-après définies et
prendra effet à compter de sa
signature par Les Parties,
Chacune des Parties aura la faculté
de dénoncer le présent Contrat à
l'expiration de chaque période ci-
après énoncée, sans frais, après
l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception 60 jours
au moins avant l'expiration de la
période concernée.
La date anniversaire applicable à
la première période et à chaque
période en cas de renouvellements,
y compris lorsqu'ils sont successifs,
est fi ée au 31/12.
Les périodes seront Les suivantes :
- Période 1 : de la date de signature
jusqu'au 31/12/2023
- Période 2 : de la fin de période 1
jusqu'au 31/12/2024 - Période 3 : de la fin de période 2
jusqu'au 31/12/2025
- Période 4 : de la fin de période 3
jusqu'au 31/12/2026
Au terme de chaque période, qu'elle
soit issue de la première période ou
d'une période de renouvellement
définie ci-dessus, l'abonnement est
reconduit chaque année tacitement
pour une nouvelle période de 12
mois et résiliable selon Les mêmes
modalités de préavis et de forme.
A défaut de dénonciation du Contrat
par lettre recommandée avec avis de
réception 60 jours au moins avant Le
terme de la période concernée, Le
présent Contrat se poursuivra dans
des conditions identiques.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES
SERVICES APPLICATIFS
5.1 Solutions applicatives
Le Prestataire met à disposition
du Client et le cas échéant des
communes membres les Solutions
accessibles sur son serveur par le
biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l'article «
Licence », le Prestataire consent au
Client Le droit d'utiliser de façon non
exclusive, les Solutions désignées
dans Le bon de commande.
Le Prestataire choisit seul
l'hébergeur web qui assurera le
stockage et la sauvegarde des
Données du Client et confirme la
localisation de ces serveurs en
Europe.
Les prestations sont assurées
conformément à la Politique de
confidentialié jointe au présent
contrat.
A ce titre, il est expressément
convenu par les Parties que le
Prestataire ne peut en aucun cas
être tenu pour responsable des
éventuelles difficul és consécutives
à problème réseau de l'hébergeur
web.
Le Prestataire s'engage cependant,
dans une telle hypothèse, à se
rapprocher de l'hébergeur web
pour qu'il soit remédié auxdites
difficul és dans Les meilleurs délais,
LOCALNOVA S.A.s.
7 rue Levat- 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. localnovavousrepond@localnova.fr RCS Montpellier 537 421 828 - TVA FR75 537421828
ZA BON DE COMMANDE N°000257
Collectivité PARMAIN
Le Prestataire garantit que Les mises
à niveau et nouvelles versions des
Logiciels n'entraîneront aucune
régression des Services applicatifs
en termes de performances et de
fonctionnalités.
Le Prestataire procédera aux mises
à jour d'antivirus uniquement hors
jours et heures ouvrés.
ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE
IL sera répondu au Client, du lundi
au vendredi de 8h00 à 19h00 par
téléphone (heure métropole), dans
un délai maximum de 5 heures, sur
appel au numéro +33 (0) 9972293933,
ARTICLE 10. FORMATION, WEB
ATELIER ET WEB ASSISTANCE
10,1 Formation de lancement
Sur demande du Client, Le Prestataire
peut lui fournir une formation de
lancement.
Le Prestataire soumettra une
proposition de prestation de
formation additionnelle si ses
relevés d'intervention dans Le cadre
de l'assistance technique et de la
maintenance corrective des Services
applicatifs font apparaître des
problèmes récurrents d'utilisation.
19.2 Web Atelier
Le prestataire s'engage à tenir
un web atelier bimestriel au
cours duquel sera présenté Les
développements les plus récents
et leur fonctionnement et un web
atelier entièrement dédié au PPI et
à la prospective.
10 3 Web assistance
Le prestataire sengage à co-
produire, en collaboration étroite
avec la collectivité, une prospective
référente, en format web conférence
personnalisée et individuelle, Cette
web assistance n'est délivrée qu'à La
collectivité ayant soucrit Le pack de
web-assistance,
ARTICLE 11. RÉCUPERATION ET INTÉGRATION DES DONNÉES
Les données budgétaires (BP et CA)
sont intégrées par Le Prestataire dès
la mise en place du contrat sur la
base de La liste des comptes arrêtée
par Le Client.
Tous les ans, Le Prestataire s'engage
à intégrer dans les meilleurs délais
et dans la limite maximale de 2
jours ouvrés Les nouveaux comptes
approuvés.
Le Client dispose en outre de la
faculté de communiquer 2 fois
par an au Prestataire des données
intermédiaires qui seront chargées
par ce dernier dans la base de
données afin de permettre de
VISA OU PARAPHE DU DONNEUR D'ORDRE - ANNEXE 1 =
réaliser des études intermédiaires et
provisoires.
Ces données seront intégrées selon
Les mêmes délais.
ARTICLE 12. TRAITEMENT DES
DONNÉES
12.1, Données personnelles
Si Les Données transmises aux fins
d'utilisation des Services applicatifs
comportent des données à caractère
personnel, Le Client garantit au
Prestataire qu'il a procédé à
l'ensemble des obligations qui lui
incombent au terme de la loi du 6
janvier 1978 dite « Informatique
& Libertés », et du règlement (CE)
2016/679 du Parlement Européen
sur La protection des données
personnelles (désigné le « RGPD
») et qu'il à informé Les personnes
physiques concernées de l'usage
qui est fait desdites données
personnelles.
À ce titre, le Client garantit le
prestataire contre tout recours,
plainte ou réclamation émanant
d'une personne physique dont les
données personnelles seraient
reproduites et hébergées via le
Service applicatif.
Dans le cas où Les Données sont
stockées sur des serveurs localisés
dans des pays hors du territoire
de l'Union Européenne, une
autorisation spécifique de transfert
des données doit être obtenue
auprès de La CNIL.
Le Prestataire s'engage à informer
le Client de la localisation des
Données et plus généralement,
à communiquer toutes les
informations utiles et nécessaires
pour réaliser Les déclarations.
Le Client, en tant que responsable
du traitement sengage à conclure
le standard contractuel établi par
une décision de la Commission
européenne du 5 février 2010 et
à obtenir l'autorisation adéquate
auprès de La CNIL.
12,2 Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité
éditoriale éventuelle de l'utilisation
des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable
de la qualité, de La licéité, de La
pertinence des Données et contenus
qu'il transmet aux fins d'utilisation
des Services applicatifs. IL garantit
en outre être titulaire des droits
de propriété intellectuelle Lui
permettant d'utiliser Les Données et
contenus.
En conséquence le Prestataire
dégage toute responsabilité en cas
de non-conformité des Données
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022
ID : 095-219504800-20220713-202253-AR
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
et/ou des contenus aux lois et
rêglements, à l'ordre public ou
encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire
à première demande contre tout
préjudice qui résulterait de sa mise
en cause par un tiers pour une
violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est
seul responsable des contenus et
messages diffusés et/ou téléchargés
via tes Services applicatifs.
Le Client demeurele seul propriétaire
des Données constituant Le contenu
des Solutions,
12.3 Sécurité des données
Chacune des Parties s'engagent
à mettre en œuvre les moyens
techniques appropriés pour assurer
la sécurité des Données.
Sous réserve de LArticle 15 - «
Responsabilité », le Prestataire
sengage à préserver l'intégrité
et La confidentialité des Données
contenues dans les Solutions.
Le Prestataire mettra en place
les mesures techniques et
organisationnelles de nature à
empècher tout accès ou utilisations
frauduleuses des Données et à
prévenir toutes pertes, altérations et
destructions des Données.
Le Prestataire s'interdit de
communiquer sous quelque forme
que ce soit Les Données à un tiers,ou
d'en faire une utilisation non prévue
par le Contrat.
Par exception, le Client autorise Le
Prestataire à exploiter ses Données,
dans le cadre de La réalisation
d'études globales non nominatives.
ARTICLE 13. CONDITIONS
FINANCIÈRES
L'Redevances
Les conditions financières sont
exposées dans Le bon de commande
Les redevances des Services sont
indiquées en euros et s'entendent
hors taxe et hors frais.
L'adresse de facturation est l'adresse
du siège social du Client.
Sont exclues de la redevance et
donnent lieu à facturation séparée
les prestations suivantes :
« Les prestations de formation sur
place,
+ Les prestations d'assistance
technique sur place,
- et plus généralement toutes
prestations n'entrant pas dans Le
bon de commande objet du contrat.
13.2 Modalités de paiement p
IOCaI
nova
Les factures sont payables terme
à échoir, sous 30 jours date de
réception, par chèque ou par
virement.
13.3 Défaut de paiement
Sans préjudice d'éventuels
dommages et intérêts, Le défaut de
paiement par le Client d'une facture
à son échéance entraîne de plein
droit :
+ l'application d'un forfait de 40 €
+ Le taux d'intérêt légal de La BCE*
Le nombre de jours de retard, sans
mise en demeure préalable et à
compter du premier jour de retard ;
* ce défaut de paiement est
susceptible d'entrainer après l'envoi
par le Prestataire d'une mise en
demeure par lettre recommandée
avec avis de réception et demeurant
infructueuse la suspension
temporaire des services voir la
résiliation de plein droit du contrat.
ARTICLE 14, PROPRIËTÉ
14,1 Données initiates
Le Client est et demeure propriétaire
de lensemble des Données
et informations initialement
transmises au Prestataire, dans le
cadre du présent Contrat.
14,2, Données traitées
Le Client aura le droit d'utiliser
l'ensemble des documents
(graphiques, tableaux etc...) établis
suite au traitement de ses Données
et informations via les Services
applicatifs mis à sa disposition par
le Prestataire.
14.3. Services applicatifs
Le Prestataire estet demeuretitulaire
des droits de propriété relatifs à tout
élément des Services applicatifs et
des Solutions mis à disposition du
Client, ainsi plus généralement que
de l'infrastructure informatique
(logicielle et matérielle) mise en
œuvre où développée dans le cadre
du Contrat.
144 Solutions
Le Contrat ne confère au Client
aucun droit de propriété sur Les
Solutions.
La mise à disposition temporaire
des Solutions dans les conditions
prévues au Contrat ne saurait être
analysée comme la cession d'un
quelconque droit de propriété
intellectuelle au bénéfice du Client,
au sens du Code français de la
propriété intellectuelle.
145 Logi
Le Client s'interdit de reproduire
tout élément des Logiciels, où toute
documentation les concernant, par
LOCALNOVA S.A.S.
7 rue Levat- 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. localnovavousrepond@localnova.fr
RES Montpellier 537 421 828 - TVA FR75 537421828
7 BON DE COMMANDE N°00025/
Collectivité PARMAIN
et à tenir informé le Client des
difficultés rencontrées ainsi que de
l'estimation d'indisponibilité des
Solutions.
5,2. Accès aux solutions
Le Client utilisera seul son droit
d'accès, qui est individuel et
personnel.
A l'exception des périodes de
maintenance, qui ont lieu hors jours
et heures ouvrés, le Client disposera
de la faculté de se connecter à tout
moment, soit :
+ 24 heures sur 24,
° jours sur 7,
° y compris Les dimanche et jours
fériés.
La procédure d'accès définie par Le
Prestataire dans le cadre de , doit
être rigoureusement respectée par
le Client.
L'accès s'effectue :
+ à partir des ordinateurs Clients ;
+ à partir de tout ordinateur Client
nomade ;
+ au moyen des Identifiants fournis
au Client.
L'identification du Client {ors de son
accès aux Services applicatifs se fait
au moyen :
° d'un Identifiant attribué à chaque
Utilisateur par Le Prestataire,
* et d'un mot de passe communiqué
au Client par Le Prestataire.
Le Client utilisera les Identifiants
qui lui auront été communiqués Lors
de chaque connexion aux Services
applicatifs.
Les identifiants sont destinés à
réserver l'accès des Solutions
objets du Contrat aux Utilisateurs
du Client, à protéger l'intégrité et
la disponibilité des Solutions, ainsi
que l'intégrité, la disponibilité et
la confidentialité des Données du
Client telles que transmises par les
Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et
confidentiels,
Ils ne peuvent être changés que sur
demande du Client ou à l'initiative
du Prestataire sous réserve d'en
informer préalablement Le Client.
Le Client s'engage à mettre tout
en œuvre pour conserver secrets
les Identifiants Le concernant et à
ne pas Les divulguer sous quelque
forme que ce soit.
Le Client est entièrement
responsable de l'utilisation des
Identifiants et il est responsable de
la garde des codes d'accès qui Lui
sont remis.
VISA OU PARAPHE DU DONNEUR D'ORDRE - ANNEXE 1
LOCALNOVA S.AS.
IL s'assurera qu'aucune autre
personne non autorisée par le
Prestataire n'a accès aux Services
applicatifs et aux Solutions.
De manière générale, le Client
assume la responsabilité de La
sécurité des postes individuels
d'accès aux Solutions.
Dans l'hypothèse où il aurait
connaissance de ce qu'une autre
personne y accède, le Client en
informera Le Prestataire sans
délai et Le confirmera par courrier
recommandé.
En cas de perte ou de vol d'un
des identifiants, Le Client utilisera
la procédure mise en place par
le Prestataire lui permettant de
récupérer ses identifiants par
télécopie.
5.4 Contenus communs à toutes les
prestations et/ou abonnement
+ Sécurisation des données
(Protocole international SSL)
+ Accès partagé multipostes et
multiutilisateurs
+ Maintenance, assistance
numérique et Hot line
+ Archivage, stockage et sauvegarde
des contenus
° Saisie de 2 documents
budgétaires (BP ou CA) par an
< Web-formation prospective 1 fois
tous Les 2 mois
< Web-formation nouveautés 1 fois
tous les 2 mois
+ Guide pratique et newsletter
+ Réunion de lancement
4, Prestations de conseil
Le prestataire pourra assister chaque
année le client dans la réalisation
d'une étude financière prospective
référente dans le strict cadre de
son abonnement dès Lors que
cette option est contractuellement
prévue.
ARTICLE 6. QUALITÉ DES
APPLICATIFS
Le Client est averti des aléas
techniques inhérents à l'internet,
et des interruptions d'accès qui
peuvent en résulter,
En conséquence, le Prestataire
ne sera tenu responsable des
éventuelles indisponibilités ou
ralentissements des Services
applicatifs.
En outre, le Prestataire exécute
ses prestations conformément à la
Politique de confidentialité
Le Prestataire n'est pas en mesure de
garantir la continuité des Services
applicatifs, exécutés à distance via
Internet, ce que Le Client reconnaît.
Le Prestataire s'engage à mettre
en place des contrôles efficaces de
nature à procurer Une assurance
raisonnable que le Client peut
accéder et utiliser Les applications
concernées aux heures déterminées
aux présentes.
Le Prestataire garantit la mise en
œuvre des Services applicatifs
conformes à La Politique de
confidentialité figurant en annexe.
Les Services applicatifs peuvent
être occasionnellement suspendus
en raison d'interventions de
maintenance nécessaires au bon
fonctionnement des serveurs et/ou
de la plateforme du Prestataire.
En cas d'interruption des Services
applicatifs pour maintenance, le
Prestataire s'engage à respecter la
procédure des opérations décrite ci-
après, à l'Article 8 - « Maintenance
» afin que le Client puisse être
informé au mieux de l'interruption,
et qu'il prenne ses dispositions
suffisamment à l'avance pour éviter
toute perturbation de son activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu
responsable de l'impact éventuel de
cette indisponibilité sur Les activités
du Client.
ARTICLE 7. LICENCE
Le Prestataire concède au Client
un droit personnel, non exclusif,
non cessible et non transférable
d'utilisation des Solutions, pendant
toute La durée du Contrat.
Le Client ne peut utiliser les
Services applicatifs et Les Solutions
que conformément à ses besoins et
à leur documentation.
En particulier, la licence relative aux
Solutions n'est concédée que dans
le seul et unique but de permettre
au Client l'utilisation des Services, à
l'exclusion de toute autre finalité.
Le droit d'utilisation sentend du
droit de représenter et de mettre
en œuvre les Services applicatifs
conformément à leur destination,
en mode SaaS via une connexion
a un réseau de communications
électroniques.
Le Client ne pourra en aucun cas
mettre Les Solutions à disposition
d'un tiers, et s'interdit strictement
toute autre utilisation, en particulier
toute adaptation, modification,
traduction, arrangement, diffusion,
décompilation, sans que cette liste
soit limitative,
ARTICLE 8. MAINTENANCE
Le Prestataire prend en charge la
maintenance corrective et évolutive
des Solutions,
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022
ID : 095-219504800-20220713-202253-AR
nova
Maintenance corrective
Les signalements d'anomalie
doivent être effectués par e-mail au
Prestataire sans délai.
Le Prestataire procède au diagnostic
de l'anomalie et met ensuite en
œuvre sa correction.
(a) En cas d'anomalie bloquante, La
prise en compte du signalement
et de la correction interviennent
sous 48 heures ouvrées. Le
Prestataire propose une solution de
contournement.
(b) En cas d'anomalie semi bloquante,
la prise en compte du signalement
et de la correction sont effectuées
dans les 72 heures ouvrables.
Le Prestataire propose une
solution de contournement
pouvant permettre l'utilisation des
fonctionnalités en cause.
{c) En cas d'anomalie mineure, la
prise en compte du signalement
est effectuée dans les meilleurs
délais, et propose la correction
de l'anomalie mineure dans une
nouvelle version du Service qui
sera livrée dans le cadre de la
maintenance évolutive.
Le Prestataire n'est pas responsable
de la maintenance dans Les cas
suivants :
- refus du Client de collaborer avec
Le Prestataire dans la résolution
des anomalies et notamment
de répondre aux questions et
demandes de renseignement ;
- utilisation des Services applicatifs
de manière non conforme
à leur destination ou à leur
documentation ;
+ modification non autorisée des
Solutions par Le Client ou par un
tiers :
+ manquement du Client à ses
obligations au titre du Contrat ;
- utilisation de consommables
incompatibles ;
+ défaillance des réseaux de
communication électronique ;
+ acte volontaire de dégradation,
malveillance, sabotage ;
+ détérioration due à un cas de
force majeure ou à une mauvaise
utilisation des Services applicatifs.
Mañitenance dvoiuiiise
Le Prestataire s'engage à transmettre
les documentations mises à jour des
nouvelles versions des Solutions.
Les corrections et évolutions
des Services applicatifs sont
expressément soumises au Contrat.
Les interventions relatives à ce
service peuvent rendre Le service
momentanément indisponible.
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[#
7 rue Levat- 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. contact@localnova.fr RCS Montpellier 537 421 828-TVAFR75 537421828 BON DE COMMANDE N°000257
Collectivité PARMAIN
14.5. Logiciels
Le Client s'interdit de reproduire
tout élément des Logiciels, ou toute
documentation les concernant, par
quelque moyen que ce soit, sous
quelque forme que ce soit et sur
quelque support que ce soit.
14.6 Cession
Le Client ne pourra céder tout ou
partie des droits et obligations
résultant du Contrat,que ce soit dans
le cadre d'une cession temporaire,
d'une souselicence et de tout autre
contrat prévoyant Le transfert
desdits droits et obligations.
ARTICLE 15. GARANTIE D'ÉVICTION
Le Prestataire déclare et garantit :
+ que Les Solutions qu'il a
développées sont originales au sens
du Code français de La propriété
intellectuelle,
+ qu'il est titulaire de tous les droits
de propriété intellectuelle qui Lui
permettent de conclure Le Contrat.
Le prestataire déclare et garantit
que les Solutions ne sont pas
susceptibles de porter atteinte aux
droits des tiers.
ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ -
FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la
responsabilité des conséquences
résultant de ses fautes, erreurs où
omissions, ainsi que des fautes
erreurs ou omissions de ses
sousetraitants éventuels et causant
un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée
par le Client, le Prestataire ne
sera tenu que de la réparation
des conséquences pécuniaires des
dommages directs et prévisibles du
fait de l'exécution des Services.
En conséquence, le Prestataire ne
pourra en aucune circonstance
encourir de responsabilité au titre
des pertes ou dommages indirects
ou imprévisibles du Client ou des
tiers, ce qui inclut notamment tout
gain manqué, perte, inexactitude
ou corruption de fichiers ou de
Données, préjudice commercial,
perte de chiffre d'affaires où de
bénéfice, perte de clientèle, perte
d'une chance, coût de l'obtention
d'un produit, d'un service ou
de technologie de substitution,
en relation ou provenant de
l'inexécution ou de l'exécution
fautive des prestations.
Dans tous les cas, Le montant de
la responsabilité du Prestataire
est strictement limité au
remboursement dùû montant des
sommes effectivement payées par
le Client à la date de survenance du
fait générateur de responsabilité,
par poste utilisateur, par jour
d'intercuption sur La moyenne
de consommation des DEUX (2)
derniers mois.
Le Prestataire ne saurait, en
outre, être tenu responsable de
la destruction accidentelle des
Données par le Client ou un tiers
ayant accédé aux Services applicatifs
au moyen des Identifiants remis au
Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun
cas être tenu pour responsable de
tout dommage en cas de préjudice
causé par une interruption où une
baisse de service de l'opérateur de
télécommunications, du fournisseur
d'électricité ou en cas de force
majeure.
Aucune des Parties ne pourra
être tenue pour responsable d'un
manquement quelconque à ses
obligations dans Le cadre du Contrat,
si un tel manquement résulte : d'une
décision gouvernementale, en ce
compris tout retrait où suspension
d'autorisations quelles qu'elles
soient,d'une grève totale ou partielle,
interne ou extérne à l'entreprise,
d'un incendie, d'une catastrophe
naturelle, d'un état de guerre d'une
interruption totale ou partielle
ou d'un blocage des réseaux de
télécommunications ou électrique,
d'acte de piratage informatique
ou plus généralement tout autre
événement de force majeure
présentant les caractéristiques
définies par La jurisprudence.
La Partie constatant l'événement
devra sans délai informer l'autre
Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou Le
retard ne pourra en aucun cas être
une cause de responsabilité pour
noneexécution de lobligation en
cause, ni induire le versement de
dommages et intérêts ou pénalités
de retard.
ARTICLE 17. ASSURANCES
Le Prestataire à souscrit Les
assurances nécessaires afin de
couvrir les risques liés à l'exercice
de son activité. Il s'engage à donner
tout justificatif au Client, si celui-ci
lui en fait la demande expresse.
ARTICLE 18. RÉSILIATION POUR
MANQUEMENT
En cas de manquement par l'une
des Parties à ses obligations
contractuelles, le Contrat pourra
être résilié de plein droit par l'autre
Partie soixante (60) jours après
l'envoi d'une lettre de mise en
demeure adressée en recommandé
avec avis de réception restée sans
VISA OÙ PARAPHE DU DONNEUR D'ORDRE - ANNEXE 1
effet,
La mise en demeure indiquera La ou
les défaillances constatées.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, Le
Client cessera d'utiliser tous codes
d'accès aux Solutions et aux Services
applicatifs,
réversibilité
œuvre
Les prestations de
seront mises en
conformément à l'article 19.
ARTICLE 19. RÉVERSIBILITÉ
En cas de cessation de la relation
contractuelle, quelle qu'en soit la
cause, Le Prestataire sengage à
restituer gratuitement, à La première
demande de celui-ci formulée par
lettre recommandée avec accusé
de réception et dans un délai de 30
jours à la date de réception de cette
demande, l'ensemble des Données
lui appartenant sous un format
standard lisible sans difficulté dans
un environnement équivalent.
Le Client collaborera activement
avec le Prestataire afin de faciliter La
récupération des Données.
Le Prestataire fera en sorte
que Le Client puisse poursuivre
l'exploitation des Données, sans
rupture, directement ou avec
l'assistance d'un autre prestataire.
Durant La phase de réversibilité,
les niveaux d'engagement de la
Politique de confidentialité seront
revus.
A la demande du Client, le
Prestataire pourra effectuer des
prestations d'assistance technique
complémentaires au Client et/ou au
tiers désigné par lui, dans le cadre
de la réversibilité.
Ces prestations d'assistance seront
facturées au tarif du Prestataire en
vigueur au moment de la notification
de La réversibilité.
ARTICLE 20. NON SOLLICITATION
DE PERSONNEL
Chacune des Parties renonce
à engager où à faire travailler,
directement ou par personne
interposée, tout salarié de l'autre
partie, sans accord exprès et
préalable de cette dernière.
Cette renonciation est valable
pendant toute la durée du Contrat
et pendant les TROIS (3) ans qui
suivront sa cessation.
Dans le cas où l'une des Parties ne
respecterait pas cette obligation,
elle s'engage à dédommager l'autre
Partie en lui versant immédiatement
et sur simple demande, une somme
forfaitaire égale à TROIS (3) fois La
rémunération brute mensuelle du
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022
ID : 095-219504800-20220713-202253-AR
nova
salarié au moment de son départ.
ARTICLE 21. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire a défini une Politique
de Confidentialité qui est jointe en
Annexe 2 et 3.
Cette Politique de Confidentialité
est directement opposable et la
signature du Bon de commande
entraine sa validation et sa
reconnaissance par la collectivité.
ARTICLE 22. DIVISIBILITÉ DES
CLAUSES
La nullité, la caducité, l'absence de
force obligatoire ou l'inopposabilité
de lune ou quelconque des
stipulations du Contrat n'emporte
pas nullité, la caducité, l'absence de
force obligatoire ou l'inopposabilité
des autres stipulations, qui
conserveront tous leurs effets.
Cependant, les Parties pourront,
d'un commun accord, convenir de
remplacer La ou les stipulations
invalidées.
ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE
Le Contrat est soumis au droit
français, à l'exclusion de toute autre
législation.
ARTICLE 24. ÉLECTION DE
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ainsi
que de leurs suites, Les Parties font
respectivement élection de domicile
en leurs sièges sociaux indiqués en
tête des présentes,
Toute modification du siège social
ou de l'adresse de l'une des Parties
ne sera opposable à l'autre Partie
que huit jours calendaires après lui
avoir été dûment notifiée.
ARTICLE 25. DIFFÉRENDS - CLAUSE
ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
TERRITORIALE
En vue de trouver ensemble une
solution à tout litige qui surviendrait
dans l'exécution du Contrat, les
Parties conviennent de se réunir
dans les QUINZE (15) jours à
compter de la réception d'une lettre
recommandée avec demande d'avis
de réception notifiée par l'une des
deux Parties.
Si, au terme d'un nouveau délai de
quinze jours, les Parties n'arrivaient
pas à se mettre d'accord sur un
compromis où une Solution, Le litige
sera alors soumis aux tribunaux
compétents de MONTPELLIER.
LS >
Ge
LOCALNOVA S.AsS.
Æf
7 rue Levat - 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. contact@localnova.fr RCS Montpellier 537 421 828 - TVA FR75 537421828 BON DE COMMANDE N°00025/
CO ectivite PA
La confidentialité et La sécurité sont
de La plus haute importance pour la
société LocalNova. Nous mettons à
votre disposition cette politique afin
que vous disposiez d'informations
claires et transparentes sur Les
traitements mis en œuvre dans le
cadre des services proposés sur
notre site. Nous nous assurons
que nos mesures techniques et
organisationnelles respectent vos
droits relatifs à la protection des
données. Pour cela, nous nous
conformons à la règlementation en
vigueur et notamment au Règlement
Général sur La protection des données
{ci-après « RGPD »), entré en vigueur
Le 25 mai 2018, qui vient compléter La
législation en matière de protection
des données à caractère personnel.
Vous trouverez ci-dessous nos règles
concernant la gestion, Le traitement
et Le stockage des données
personnelles soumises dans le cadre
de nos services.
1. CHAMP D'APPLICATION
Pour que vous puissiez comprendre
pleinement les informations qui vous
seront communiquées, LocalNova en
explicite Les notions essentielles.
Qu'estsce qu'une donnée à caractère
personnel ?
Une donnée à caractère personnel,
au sens de l'article 4 du RGPD, est
toute information se rapportant à
une personne physique identifiée,
ou qui peut être identifiée par
le regroupement de plusieurs
informations.
Vous êtes identifiés lorsque vous
fournissez des informations comme
votre nom de famille et votre prénom.
En l'absence de ces informations vous
pouvez notamment être identifiés
lorsque vous fournissez :
* Un identifiant (ex : pseudo, adresse
IP) ;
« Vos coordonnées {ex : adresse
email, numéro de téléphone) ;
»° Un numéro d'identification (ex : n°
du formulaire de contact) ;
Qu'est ce qu'un traitement ?
Un traitement, au sens de l'article 47
du RGPD, est toute opération ou tout
ensemble d'opérations appliquées à
des données ou des ensembles de
données à caractère personnel, telles
que :
- La collecte ;
° l'enregistrement;
+ La conservation ;
IT NNAN TS To oo TANT ane TETE NT) Cp) | D = |
RMAIN
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022
ID : 095-219504800-20220713-202253-AR
I0OCal
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ANNEXE 2
Retenez que toute action relative à
vos données à caractère personnel
constitue un traitement desdites
données.
Cominent nous recuelllons votre
consentement
En vous inscrivant à notre service
LocalNova vous convenez et acceptez
que nous puissions recueillir, traiter,
stocker et/ou utiliser Les données
à caractère personnel soumises, en
conformité avec les règles exposées
ci-après.
En nous donnant votre consentement,
vous conservez également vos droits
d'accès et de communication, de
rectification, de portabilité, ainsi que
le droit d'effacement ou « droit à
l'oubli » de vos données à caractère
personnel, Ces droits vous sont
expliqués dans la partie « Les droits
dont vous disposez ».
IL. LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données que nous collectons
Lorsque vous vous inscrivez au
service de progiciels Llocaiüi2 de
LocalNova, les données à caractère
personnel suivantes peuvent être
collectées et traitées :
° Nom
+ Prénom
‘* Adresse
+ Date de naissance
» État civil
+ N° de matricule
+ Nombre d'enfants à charge
-« Dates d'embauche
+ Formations du personnel : nom,
prénom, aptitudes (travail en
hauteur)
< Indemnité de résidence
+ Création d'un régime indemnitaire
+ Statut et régime
+ Type de contrat
+ Échelon
+ Grade
- Durée de travail hebdomadaire
+ RIFSEEP : primes
- Salaire brut
+ Heures de travail et heures
supplémentaires
- Décisions de suspensions
+ invalidité temporaire
+ Congés de longue maladie,
de longue durée ou de maladie
ordinaire
« Coordonnées
* Localisation : Collectivité
+ Fonction : poste occupé
° Le numéro de compte bancaire
« Relevé d'identité Bancaire
« Talons de chèque
Lorsque vous vous inscrivez à nos
services LocalNova progiciels, et sur
notre site internet public, Les données
à caractère personnel suivantes
peuvent être collectées et traitées :
« Nom
+ Prénom
+ Coordonnées
+ Localisation : Collectivité
+ Fonction : poste occupé
LocalNova s'engage à ce que ces
données soient obtenues et traitées
loyalement, licitement et en toute
transparence,
D'autres données sensibles peuvent
être collectée en fonction des
services demandés. LocalNova
s'assure de leur pertinence et de
leur proportionnalité au regard de La
prestation fournie.
Les finatités de traitement de vos
données
L'objectif principal de la collecte de
vos données à caractère personnel
est de vous offrir un service adéquat,
optimal, efficace et légal. À cette fin,
vous acceptez que nous puissions
utiliser vos données à caractère
personnel dans Le cadre de nos offres
progicielles ainsi que de notre site
internet, pour :
- La gestion des ressources
humaines clients
« La gestion clients : fourniture des
services et prospection
- La gestion de La comptabilité
+ La gestion des demandes
adressées au délégué à La protection
des données
+ La réception et Le suivi des
demandes réceptionnée sur l'adresse
mail du DPO
* La prise de rendez-vous de
démonstration
« La gestion des demandes de
contact
- La gestion des fichiers prospects
LocalNova s'engage à ce que vos
données soient traitées dans le
respect des finalités précitées ainsi
que pour des finalités qui leur sont
compatibles.
Dans le respect du principe de
minimisation des données traitées,
instauré par Le RGPD, LocalNova
s'engage à ce que les données
collectées soient adéquates,
pertinentes et non excessives par
rapport à ces finalités.
nova
Les destinataires de vos données
En aucun cas, LocalNova ne vend
ni ne loue vos données à caractère
personnel à des tiers.
Les données à caractère personnel
collectées vous concernant sont
utilisées uniquement par notre
entreprise, Toutefois, dans le cadre
de notre activité, LocalNova peut
faire appel à des sous-traitants qui
peuvent recevoir communication de
vos données à caractère personnel
Le cas échéant, LocalNova s'assure de
la conformité de toutes ses sociétés
sous-traitantes dans le respect des
exigences posées par Le RGPD et par
la jurisprudence.
Nos sociétés sous-traitantes sont :
+ Sarbacane : solution d'emailing
https//www.sarbacane.com/
+ OVH : hébergement du portail
client et du CRM
https://www.ovh.com/fr/
° Cognix System : Infogérance et
hébergement du service de stockage
et de partage des fichiers (owncloud)
https//www.cognixesystems.com/
+ Gandi : Hébergement du portail
public
https,//www.gandi.net/fr
° Dedibox : backup du portail client
https//www.scaleway.com/fr/
dedibox/
+ LocalNova Holding : developpeur
des progiciels LocalNova
En outre, LocalNova ne divulgue pas
vos données à caractère personnel à
des tiers, excepté si :
+ Vous en formulez la demande
ou en autorisez La divulgation ;
+ LocalNova y est contrainte par
une autorité gouvernementale ou
un organisme de réglementation,
en cas de réquisition judiciaire, de
citation à comparaître ou de toute
autre exigence gouvernementale ou
judiciaire similaire, ou pour établir
ou défendre une demande légale ;
+ Le tiers agit en tant qu'agent
ou partenaire de LocalNova dans
l'exécution des services.
Les fondements jurtiquos ou
tafenent de données à caractére
personnel
LocalNova collecte vos données
à caractère personnel pour les
finalités décrites au point 1 de la
présente politique de confidentialité.
LocalNova collecte et traite vos
données à caractère personnel
uniquement lorsque cela repose
sur un des fondements juridiques
LOCALNOVA S.AsS.
7 rue Levat - 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. contact@localnova.fr RCS Montpellier 537 421 828 -TVAFR/5 53742188
suivants :
6/13 BON DE COMMANDE N°000257
Collectivité PARMAIN
* Consentement de la personne
concernée : SOUS réserve d'avoir
obtenu votre consentement,
LocalNova est autorisée à collecter
et traiter vos données à caractère
personnel.
+ Exécution de relation contractuelle
avec la société LocalNova : vos
données sont nécessaires à
l'exécution d'un contrat auquel
vous avez souscrit où auquel vous
souhaitez souscrire.
Sur cette base juridique
contractuelle, tout refus de
communiquer vos données à
caractère personnel empêchera la
conclusion et l'exécution du contrat,
»* Remplir une obligation légale
:vos données sont nécessaires
pour remplir une obligation Légale
telle que Les règles comptables
applicables en matière de gestion de
compte client.
» Intérêt légitime du responsable
de traitement : La société LocalNova
pourra traiter vos données à
caractère personnel aux fins de
poursuite de son intérêt légitime
notamment pour : réaliser des
enquêtes de satisfaction, gérer Les
impayés et Les contentieux etc.
« L'exécution d'une mission de
service public
* La sauvegarde des intérêts vitaux
de La personne concernée
La conservation de vos données
LocalNova collecte vos données
à caractère personnel pour les
besoins relatifs à l'exécution de ses
obligations contractuelles. Nous
conservons ces données dans des
bases de données actives, des fichiers
ou d'autres types de document, et ce,
tant que vous utilisez nos services.
LocalNova ne stocke vos données
que Le temps nécessaire à la
sollicitation de nos services ou dans
le respect des obligations légales.
Vous trouverez ci-dessous un tableau
non exhaustif récapitulant Le temps
légal de conservation des données
traitées dans le cadre de nos services.
(voir tableau en annexe)
IL. LES DROITS DONT VOUS
DISPOSEZ
Droit d'infoiniation
LocalNova doit vous transmettre un
certain nombre d'information si vous
en faites La demande.
Ex : identité du responsable de
traitement, finalités des traitements,
LocalNova sengage à vous
transmettre ses informations de
manière claire et précise.
s ot do communication Droit d'acce
Vous pouvez demander à LocalNova
ET NoUE UT US T0 e NT or el To) TENNIS 2
d'avoir accès vos données et d'en
obtenir une copie lorsque celles-ci
font l'objet d'un traitement.
LocalNova peut vous demander de
vous identifier auprès d'elle lorsque
la demande porte sur des données
dites « sensibles », ou lorsqu'elle
émet un doute raisonnable sur vatre
identité réelle.
Droit de rectification
Vous pouvez obtenir de LocalNova La
rectification de vos données lorsque
celles-ci sont erronées ou inexactes.
LocalNova peut vous demander de
vous identifier auprès d'elle lorsque
la demande porte sur des données
dites « sensibles », ou lorsquelle
émet un doute raisonnable sur votre
identité réelle,
Droit d'effacement
où « droit à Leubli »
Vous pouvez demander à LocalNova
quelle supprime toutes les données
que vous détenez la concernant,
dans la limite des données qui lui
sont nécessaires pour remplir ses
obligations contractuelles ou légales.
LocalNova peut vous demander de
vous identifier auprès d'elle lorsque
la demande porte sur des données
dites « sensibles », ou lorsqu'elle
émet un doute raisonnable sur votre
identité réelle.
Droit de portabilité
Vous pouvez récupérer auprés de
LocalNova toutes Les données vous
concernant dans un format lisible
et compréhensible par la machine
ou demander LacalNova de les
transmettre à un autre organisme.
LocalNova peut vous demander de
vous identifier auprès d'elle lorsque
la demande porte sur des données
dites « sensibles », ou lorsqu'elle
émet un doute raisonnable sur votre
identité réelle,
Droit à 3 Umltation du traitement
Vous pouvez demander à LocalNova
de conserver vos données sans les
utiliser. Celles-ci sont donc gelées
pendant une durée temporaire dans
les cas où vous exercez un autre
droit en parallèle (ex : contester
l'exactitude des données, s'opposer
au traitement de ses données,
illicéité du traitement).
Droit de réclamation
Les solutions SaaS et Le site public
ont été déclarés à la CNIL sous Les
numéros d'enregistrement 1553281,
1553279 et 1553277.
Si vous considérez que la politique
de protection des données de
LocalNova n'est pas conforme à la
réglementation européenne au que
vos droits ne sont pas respectés, vous
pouvez, à tout moment, introduire
une réclamation auprès de La CNIL.
https//Wwww.cnil.fr/
Loxerciee de vos droits
Pour exercer vos droits,adressezevous
a par courrier où par mail aux
adresses suivantes :
- LocalNova, dont Le siège social
se situe au 1025 Avenue Henri
Becquerel, 34000 Montpellier.
immatriculée au RCS de Montpellier
sous Le numéro 53742182800022
- contact-donnees-personnelles@
localnova.fr
IV. LES COOKIES
Lors de votre visite, LocalNova peut
implanter un « cookie » dans votre
ordinateur, Un « cookie » permet
d'enregistrer les informations
relatives à La navigation de votre
ordinateur sur notre solution (les
pages consultées, Les identifiants, La
date et l'heure de consultation, etc.)
que LocalNova pourra lire lors de
votre prochaine visite sans toutefois
pouvoir vous identifier directement.
Cela vous permet, par exemple,
que Les informations que vous
avez fournies dans un de nos
questionnaires ne vous soient pas
demandées à nouveau.
Le cookie ici utilisé est Le suivant :
+ Cookie de session (cookie
fonctionnel) utilisé pour rester
connecter lorsque vous naviguez
dans la solution.
Ce cookie permet à notre site de
fonctionner de manière optimale
et ne peut donc pas faire l'objet
dune demande d'opposition ou de
suppression,
V.NOTRE ENGAGEMENT POUR
RESPECTER L'INTÉGRITÉ ETLA
CONFIDENTIALITÉ DE VOS DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
La sécurité de nos serveurs
d'hébergement
Les serveurs d'hébergement sur
lesquels LocalNova traite et stocke
vos données sont exclusivement
situés au sein de l'Union Européenne
et répondent à un niveau de sécurité
conforme à la typologie de ces
dernières.
Conformément au Règlement
Général de Protection des Données
une analyse d'impact est réalisée
sur Les traitements sensibles afin de
déterminer notre capacité à réaliser
le traitement de ces données en
toute sécurité.
Fe pour Les inesures mises en où
respecter note éngagetien
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022
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nova
Dans Le cadre de ses services,
LocalNova accorde la plus
haute importance à La sécurité
et à l'intégrité des données à
caractère personnel de ses clients.
Ainsi, et conformément au RGPD,
LocalNova s'engage à prendre toutes
précautions utiles afin de préserver
la sécurité de vos données et
notamment de les protéger contre
toute destruction accidentelle ou
illicite, perte accidentelle, altération,
diffusion ou accès non autorisés,
ainsi que contre toute autre forme de
traitement illicite ou communication
à des personnes non autorisées.
Par ailleurs, afin d'éviter tout accès
non autorisé, et pour garantir
l'exactitude et la bonne utilisation
de vos données, LocalNova a mis en
place des procédures numériques,
physiques et d'encadrement
appropriées en vue de sauvegarder
et préserver les données recueillies à
travers ses services.
Malgré tout, personne ne peut
se considérer comme étant
complètement à l'abri d'une
malveillance.
Cest pourquoi, dans Le cas où une
faille de sécurité présenterait un
risque élevé pour l'intégrité ou La
confidentialité de vos données,
LocalNova sengage à vous en
informer dans un délai raisonnable
et à prendre toutes les mesures
possibles pour neutraliser l'intrusion
et en minimiser Les impacts, Dans Le
cas où vous subiriez un dommage
du fait de l'exploitation d'une faille
de sécurité par un tiers, LacalNova
sengage à vous fournir toute
l'assistance nécessaire afin que vous
puissiez faire valoir vos droits.
Toute personne exploitant une faille
de sécurité s'expose à des sanctions
pénales. LocalNova prendra toutes
les mesures, y compris par le biais
dun dépôt de plainte et/ou d'une
action en justice, pour préserver les
données, ainsi que ses droits et ceux
de ses clients.
VI. MODIFICATION DE NOTRE
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
LocalNova se réserve le droit de
faire évoluer la présente Politique
de confidentialité à tout moment,
notamment en application des
changements apportés aux lois et
réglementations en vigueur. Les
modifications apportées seront
notifiées sur notre site internet. Cette
notification comprendra un lien vous
permettant d'accéder à la politique
de confidentialité modifiée, et ce,
pendant une durée raisonnable, Nous
pourrons communiquer également
sur cette modification par tout autre
moyen d'information que nous
LOCALNOVA S.A.S.
7 rue Levat - 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail, contact@localnova.fr RCS Montpellier 537 421 828 - TVA FR75 537421828
= = PE
jugerons utile et opportun.
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BON DE COMMANDE N°000257 IOCaI
Collectivité PARMAIN nhnOVa
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
ANNEXE 3
Finalité Durée de conservation ACT
Contrat ou convention conclu dans le cadre | 5 ans | art. L.110-4 Code de commerce d'une relation commerciale
Documents bancaires (relevé bancaire, talon de | 5 ans | art, L.110-4 Code de commerce chèque.) | |
Contrat conclu par voie électronique à partir de | 10 ans (à compter de la livraison/ prestation) | art. L134-2 du Code de la consommation 120 €
Correspondance commerciale : bon de | 10 ans art. L123-22 du Code de commerce | commande, de livraison ou de réception... |
Factures clients et/ou fournisseurs 10 ans (à compter de la clôture de l'exercice | art.L123-22 du Code de commerce comptable)
| Gestion des commandes, des livraisons, de là | 10 ans
| facturation et des comptes clients. |
art.L123-22 du Code de commerce
Gestion du fichier client Les données des clients sont conservées | Norme simplifiée n°48 pendant Le temps de la relation commerciale.
Toutefois elles peuvent être conservées à des
fins de prospection commerciale pendant une
durée maximale de trois (3) ans à compter de la
rupture de là relation commerciale
Constitution et gestion d'un fichier de prospects | 3 ans à compter de leur collecte par le | Norme simplifiée n°48 responsable de traitement ou du dernier contact |
émanant du prospect | |
Gestion d'une Lettre d'information (Newsletter) |lJusqu'au désabonnement de la personne | Article 6-5° de La loi n°78-17 modifiée | concernée
——
VISA OU PARAPHE DU DONNEUR D'ORDRE - ANNEXE 3 [#
LOCALNOVA S.A.S.
7 rue Levat- 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. contact@localnova.fr RCS Montpellier 537 421 828- TVA FR75 537421828 BON DE COMMANDE N°000257
Collectivité PARMAIN
APPLICATIONS WEB
localo12
POUR TESTER, PROJETER,
SUIVRE & PILOTER
LE CHAPITRE 012
APPLICATIONS
WEB INCLUANT :
. MAINTENANCE & FORMATION
. GPEC
. GESTION BUDOGÉTAIRE
. INTÉGRATION DES DONNÉES
. GARANTIE RGPD
APPLICATIONS WEB POUR LA
SIMULATION, LA PRÉVISION,
LE SUIVI & LE PILOTACE
DU CHAPITRE 0172 ET DES RH
DE VOTRE COLLECTIVITÉ
LocalNova a conçu pour les collectivités locales
une plateforme Ressources Humaines pour piloter
simplement mais précisément la masse salariale
de la collectivité (par grade, filière..), afin d'élaborer
des hypothèses d'évolution de n+1 à n+25 en
vue d'en mesurer les impacts sur les budgets,
d'alimenter les ROB. DOB et bilans sociaux
(Multiples éditions Excel et PDF).
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nova
TEST
Le module «x TEST » de LOCALO1I2
permet de tester la masse salariale avec
l'embauche d'un agent où la création
d'un service. Grâce à ce module vous
pouvez découvrir l'impact budgétaire de
vos simulations.
PROJECTION
Le module « PROJECTION » de LOCALO12
permet, à partir de l'inventaire des
effectifs présents et futurs, de projeter la
masse salariale avec les effectifs existants
avec de nombreux tests de sensibilités.
SUIVI
Le module « SUIVI » de LOCALO12 permet,
à partir de l'inventaire des effectifs et de
la masse salariale, de suivre les dépenses
réelles et futures et de mesurer l'impact
budgétaire.
PILOTER
Le module « PILOTER » de LOCALO12
est un outil de pilotage des volets de la
GPEC. Il permet le suivi du personnel, le
recensement des profils, de l'ancienneté,
des appartenances en filière et grade afin
d'établir le bilan social.
— -
samiéremmmrrts BON DE COMMANDE N°000257
\
Collecuvité PARMAIN
6006 APPLICATIONS WEB
localbudget POUR ANALYSER
LES FINANCES DE
VOTRE COLLECTIVITÉ
APPLICATIONS
INeRUANLE
MAINTENANCE & FORMATION
. GESTION COLLABORATIVE
.INTÉGRATION DES DONNÉES
. PAS DE FORMATION REQUISE
APPLICATIONS WEB POUR
LA PREVISION, L'ANALYSE
& LA CESTION DES FINANCES DE
VOTRE COLLECTIVITÉ
LocalNova a conçu pour les collectivités locales
une plateforme d'applicatifs web dédiés à la
communication, l'analyse financière, la consolidation
et au diagnostic
La plateforme est composée de nombreuses
applications web d'édition et de calculs pour
générer des gains de productivité, stabiliser la
fonction finances préparer la transition numérique.
favoriser le partage d'informations entre élus et
fonctionnaires, sécuriser les calculs et produire des
rapports homogènes, clairs et pédagogiques
# 5
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IoOCaïI
nova
it ii
PRÉPARER SON BUDGET
Les applicatifs web de la plateforme de
préparation budgétaire procurent une
assistance indispensable à la préparation
du DOB,. le vote du BP. la prévision de
l'atterrissage annuel ainsi que pour le
vote du CA.
ANALYSER SA SITUATION
FINANCIÈRE
Les applicatifs web de la rétrospective
financière permettent de répondre
aux multiples objectifs de diagnostic et
d'analyse du passé : l'analyse individuelle,
l'analyse consolidée (BP+BA) et l'analyse
par politique publique ou groupes
fonctionnelles.
SIMULER SA TENDANCE
FINANCIÈRE
Les applicatifs web permettent de gérer
le PPI (AP/CP où projet), de réaliser une
prospective simplifiée ou experte, en
approche financière et/ou budgétaire
afin de vérifier le respect des équilibres.
SE COMPARER
OBSERVATOIRE
Les applicatifs web dédiés à la
comparaison et au benchmark
permettent de relever la position de la
collectivité comparativement à d'autres
collectivités de profils semblables.
pe
RO BON DE COMMANDE N°000257
JAMDNAAIN ARMAIN Collectivite |
06 APPLICATIONS WEB
localcom RAPPORTS FINANCIERS
PROFESSIONNELS À PORTÉE DE CLIC
APPLICATIONS
WEB INCLUANT :
COMMUNICATION
FINANCIÈRE
INTERFAÇAGE ENTRE LES
APPLICATIONS
. RAPPORTS PERSONNALISÉS
APPLICATIONS WEB
POUR LA COMMUNICATION
FINANCIÈRE
DE VOTRE COLLECTIVITÉ
LocalNova à conçu pour les collectivités locales une
application dédiée à la communication financière.
LocalCom est Un éditeur de rapports personnalisés.
Cet éditeur permet d'intégrer tableaux, graphiques
et commentaires pour toutes vos présentations,
réunions publiques, réunions internes, présentation
aux élus …
Il permet également de créer
rapidement des rapports financiers.
LocalCom permet de créer des rapports
professionnels et pédagogiques afin de mettre en
avant les données financières de facon claire et
facile à comprendre pour tous les publics.
facilement et
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Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022 ET
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nova
INTERFAÇAGE
LocalCom vous propose une interface, en
connexion avec toutes les applications de
LocalBudget pour répondre à l'ensemble
de vos besoins.
L'application vous guide dans la création
des diapositives de votre rapport.
RAPPORTS PERSONNALISÉS
Grâce au concepteur de rapports enligne
LocalCom, créez vos propres rapports
personnalisés avec simplicité. Parcourez
nos différents modèles de pages de
présentation et choisissez la mise en
page qui vous convient.
INTÉGRATION
Graphiques interactifs, commentaires
. l'application LocalCom vous permet
d'intégrer vos données financières
actualisées gràce à une synchronisation
des données en temps réel.
ÉDITION
Vos rapports financiers personnalisés
sont exportables au format PDF (portrait
OU paysage) pour impression où
présentation.
de BON DE COMMANDE N°000257
APPLICATIONS WEB
localnotation
POUR NOTER ET ÉVALUER
LA SITUATION FINANCIÈRE
DE VOTRE COLLECTIVITÉ
APPLICATIONS
WEB iNcLUANT
. NOTATION FINANCIÈRE:
HISTORIQUE &PRÉVISIONNELLE
. NOTATION FINANCIÈRE SPOT
. ÉVALUATION COMPARATIVE
.INDÉPENDANTE ET EXPERTE
APPLICATION WEB
D'ÉVALUATION ET NOTATION
FINANCIÈRE
POUR VOTRE COLLECTIVITÉ
L'applicatif LocalNotation* est composé d'un
applicatif expert adapté aux spécificités des
collectivités locales et tenant compte des
techniques d'évaluation conventionnellement
utilisées. Elle a pour vocation essentielle d'éclairer
les collectivités sur les techniques existantes et de
les intégrer dans leur processus décisionnel
Cette application est adaptée à toutes les
instructions comptables. Elle délivre une évaluation
financière et une notation financière comparable à
celle des établissements bancaires et des agences
de notation
(2)
(3)
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Reçu en préfecture le 13/07/2022
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IoCal
nova
NOTATION
HISTORIQUE
La méthodologie de notation repose sur
l'examen de plusieurs critères d'étude
portant sur les données budgétaires
en valeur absolue, les principaux
ratios financiers et fiscaux mais aussi
l'environnement économique. La
Notation n'est majoritairement obtenue
qu'en considération des données
quantitatives propres à la collectivité.
NOTATION PRÉVISIONNELLE
Permet de tester dans 5 ans l'impact
d'un scénario budgétaire sur la notation
financière et ainsi d'évaluer la capacité à
mobiliser la ressource bancaire.
ÉVALUATION
COMPARATIVE
Permet de visualiser et d'éditer un
rapport détaillé comparatif sur plus
de 90 variables de la collectivité par
rapport aux collectivités de même profil,
avec sélection possible du périmètre
d'observation et incluant une évaluation
online.
‘La notation LoculNova ne saurait ni engager la responsubilité de
LocalNova, ni être opoosable à des Hers, nise substituer aux notes délivrées
par des dgences dgiées dans la cadre de recherche d'investisseurs
mi Ce BON DE COMMANDE N°000257
PARMAIN Collectivité
Do APPLICATIONS WEB
localterritoire
POUR AUDITER ET
CONSOLIDER L'EPCI
ET SES MEMBRES
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nova
APPLICATIONS
WEB INCLUANT:
. MAINTENANCE & FORMATION
. GESTION COLLABORATIVE
.INTÉGRATION DES DONNÉES
. FORMATION INCLUSE
APPLICATIONS WEB POUR
AUDITER ET CONSOLIDER
LES FINANCES DE VOTRE TERRITOIRE
LocalNova a conçu pour les collectivités locales
une plateforme d'applicatifs web dédiés à la
communication, l'analysefinancière, la consolidation
et au diagnostic,
La plateforme est composée de nombreuses
applications web dédiés à la comparaison
territoriale ainsi qu'à la mutualisation des outils
et des environnements techniques d'analyse. sur
le périmètre intercommunal. Elle propose aussi
de nombreuses applications web d'édition et de
calculs pour générer des gains de productivité,
préparer la transition numérique, favoriser le partage
d'informations entre les différents membres de
l'EPCI.
TE
—_—
\ \ / 2 \
(Tr ?
à
\
MUTUALISATION
DU TERRITOIRE
Les applicatifs web permettent la
mutualisation budgétaire des entités du
bloc local pour tout savoir des capacités
budgétaires passées. actuelles et futures.
CONSOLIDATION
DU TERRITOIRE
Plateforme composée de nombreux
applicatifs pour la consolidation du bloc
local (EPCI et communes) ou d'entités
publiques rattachées (EPIC. EPA, etc).
Elle permet de disposer d'une analyse
consolidée où diagnostic financier sur
toutes les entités publiques locales du
territoire.
PACTE FINANCIER
ET FISCAL
Les applicatifs web permettent de
consolider les différents scénarios
prospectifs du budget principal et
des budgets annexes des différentes
collectivités du territoire,
OBSERVATOIRE
Les applicatifs web dédiés à l'observatoire
du territoire permettent de visualiser
sous forme de graphiques où cartes
interactives les différents états fiscaux,
DGF budgétaires mais aussi de
nombreuses informations financières des
différentes collectivités du territoire. Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022
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localhova
Applicatifs
d'expertise financière,
d’audlit et d'évaluation
de la masse salariale
Contacts
Siège social
Adresse
7 rue Levat
34 000 Montpellier
France
Tél. + 33 (0)9 72 29 39 33
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