Compte-Rendu - cr 20140613

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Compte-Rendu - cr 20140613 Document publié le Vendredi 13 juin 2014 par la commune d'Haravilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20140613)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, SEANCE DU 13 juin 2014

L’an deux mil quatorze, le treize juin, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente, dans la Salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise WILTZ Maire.

Présents : -Françoise WILTZ Maire -Sylvie DROUART

- -Julien MERVEILLEUX

-Michel RAZAFIMBELLO Deuxième adjoint -Bezza BERKANI

-Bruno SEMANNE Troisième adjoint -Jean-Marie TURQUIE

-Alain FERRY Quatrième adjoint

-Nathalie GILBERT

-Bernard PAPILLON

-Bernard VAILHE

Absents excusés : Sophie BORGEON (donne pouvoir à Françoise WILTZ)

Florence DEPEE (donne pouvoir à Nathalie GILBERT)

Marc LECONTE (donne pouvoir à Bernard VAILHE)

Mathieu DUJARDIN

Secrétaire de séance : Julien MERVEILLEUX

Madame Françoise WILTZ propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter le procès- verbal de la précédente réunion. Aucune observation n’ayant été soulevée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

 Lancement de l’élaboration du Plan d’Accessibilité (PAVE)

 Subvention Carte Optile et Imagin’R

 Délibération pour fixer le montant de la location de la salle polyvalente et du matériel  Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

 Constitution de la Commission Communale de Sécurité Incendie

 Réactualisation du régime indemnitaire des agents

 Suppression du poste d’ATSEM

 Délégation de signature pour les actes d’état civil

 Décisions modificatives

 Questions diverses

ELABORATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE) (2014/30)

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de lancer la réflexion sur la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). Ce plan doit notamment fixer les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il doit mettre en évidence les chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité du cheminement accessible entre les différentssecteurs de la commune (équipements, espaces publics...).

Son élaboration doit être effectuée en concertation avec les acteurs locaux notamment les associations de personnes handicapées et à mobilité réduite, de parents d'élèves, les représentants des habitants de la commune....

Il est décliné au sein d'un plan d'actions hiérarchisées précisant les conditions de réalisation et d'évolution de la démarche. Il est approuvé par délibération du conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°5005-105 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45, Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et les espaces publics,

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aus prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l'arrêté » du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE l'engagement de la démarche d'élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics telle qu'elle vient d'être exposée ;

DESIGNE Monsieur Michel RAZAFIMBELO, adjoint au maire, comme directeur du projet et en charge du pilotage du comité technique ;

APPROUVE la création d'un comité de pilotage et d'échanges « accessibilité des personnes handicapées » composé :

– des conseillers municipaux, membres de la commission sécurité/accessibilité

– des conseillers municipaux, membres de la commission urbanisme

– de deux personnes représentant les habitants d'Haravilliers

– d'une personne représentant l'association des parents d'élèves

– d'une personne représentant l'association « Les Amis d'Haravilliers »

– d'une personne représentant les associations des personnes handicapées

– du représentant de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité (CCDSA) ;

MANDATE Monsieur Michel RAZAFIMBELO pour désigner les personnes composant le comité technique devant réaliser le diagnostic pour l'élaboration du PAVE ;

SIGNALE à toutes fins utiles que la première réunion du comité de pilotage se déroulera au mois de septembre dont le jour, l'heure et le lieu seront précisés lors de la convocation.

Cette délibération sera transmise :

– à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

– au Conseil Général (le cas échéant gestionnaire de voirie).SUBVENTION DE LA CARTE SCOLAIRE OPTILE ET IMAGINE ‘R (2014/31)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de reconduire la prise en charge, pour les élèves d’Haravilliers scolarisés et âgés de moins de 25 ans, de la carte de transport OPTILE (un seul aller-retour par jour) ou de la carte IMAGINE’R (nombre d’aller- retour illimité sur le réseau francilien) pour un montant de 78,00 € par enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, décide de reconduire la prise en charge financière des cartes OPTILE et IMAGINE’R à hauteur de 78,00 € par élève.

DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DE LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE ET DU MATERIEL (2014/32)

Suite à la construction de la salle polyvalente, Madame le Maire propose de fixer les tarifs de la location de la salle et du matériel ainsi que le montant de la caution.

Après délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE ainsi que suit les tarifs de la location de la salle polyvalente, du matériel et de la caution :

 Location de la salle polyvalente :

 Pour les habitants d’Haravilliers : 300 €

 Pour les extérieurs : 500 €

 La caution est fixée à 1 000 €

 En option :-Location de la vaisselle et du lave-vaisselle : 100 €

-Ménage : 100 €

 Au moment de la réservation un acompte de 50% du prix de la location sera demandé et encaissé

 Location du matériel :

 Table en bois (4 m pour 12 personnes) avec tréteaux : 5 €

 Chaise : 1 €

 Tente de 4mx4m : 50 € avec une caution de 500 €

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) (2014/33)

Madame le Maire expose que le Code Général des Impôts (article 1650) prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs, dont la durée du mandat est identique à celle du Conseil Municipal.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission communale des impôts directs comprend sept membres :

- le maire ou l’adjoint délégué, président,

- et six commissaires.Ces six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double (i.e. 24 personnes) dressée par le Conseil Municipal.

Un commissaire et son suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de proposer la liste suivante pour la désignation, par les services fiscaux, des commissaires de la nouvelle commission communale des impôts directs :

Commissaires titulaires :

M. FERRY Alain – 2 rue du Colombier – 95640 HARAVILLIERS

M. RAZAFIMBELO Michel – 20 route de la Haize – 95640 HARAVILLIERS M. TURQUIE Jean-Marie – 10 chemin du Trou Chaud - 95640 HARAVILLIERS M. LECONTE Marc – 1 rue du Vivier – 95640 HARAVILLIERS

M. DUJARDIN Mathieu – 4 chemin du Trou Chaud – 95640 HARAVILLIERS M. PAPILLON Bernard – 12 rue de la Fontaine – 95640 HARAVILLIERS M. RABERGEAU Gilles – 3 rue de la Chapelle – 95640 HARAVILLIERS Mme. MILLET Françoise – 16 chemin du Trou Chaud – 95640 HARAVILLIERS M. BOUILLON Christian – 20 rue des Terres Saint Denis – 95640 HARAVILLIERS M. LEROY Jean-Pierre – 30 rue de la Mairie – 95640 HARAVILLIERS

M. RICHARD Denis – 21 rue de la Mairie – 95640 HARAVILLLIERS

Commissaires suppléants :

Mme BORGEON Sophie – 22 route de la Haize – 95640 HARAVILLIERS M. SEMANNE Bruno – 24 rue des Terres Saint Denis – 95640 HARAVILLIERS Mme DROUART Sylvie – 30 rue de la Mairie – 95640 HARAVILLIERS

M. VAILHE Bernard – 10 rue du Vivier – 95640 HARAVILLIERS

Mme DEPEE Florence – 2 chemin du Rosne – 95640 HARAVILLIERS

M. BERKANI Bezza – 6 chemin des Longues Pièces – 95640 HARAVILLIERS Mme GILBERT Nathalie – 11 chemin du Trou Chaud – 95640 HARAVILLIERS M. MERVEILLEUX Julien – 8 chemin du Trou Chaud – 95640 HARAVILLIERS M. BLANCHARD Guy – 9 rue du Colombier – 95640 HARAVILLIERS

Mme LEPAGE Agnès – 8 rue de la Mairie – 95640 HARAVILLIERS

M. MARION Frédéric – 2 Les Buttes de Rosnes – 95640 HARAVILLIERS

Propriétaires domiciliés en dehors de la commune :

Titulaire :

M. DUJARDIN Philippe – 6 Place du 8 mai 1945 – 60119 NEUVILLE BOSC

Suppléant :

M. VAUCHELLES Jean-Claude – 19 rue du Buisson St Rémy – 95640 MARINESCONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE INCENDIE (2014/34)

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet en date du 22 avril 2014 relatif à la constitution d’une commission communale de sécurité incendie pour le contrôle des Etablissement Recevant du Public.

Cette commission a pour objectif de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP implantés sur la commune, notamment lors d’une ouverture ou d’une fermeture d’un établissement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R.123-38 et R.111- 19-16,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Constative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA),

Vu l’arrêté préfectoral n° 120030 du 1er mars 2012 modifiant l’arrêté préfectoral n° 950144 du 15 novembre 1955 portant création de la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dans le Val d’Oise,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 22 avril 2014,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer une commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP de la commune,

DESIGNE :

Madame Françoise WILTZ, Maire,

Monsieur Michel RAZAFIMBELO, Maire Adjoint

Madame Sophie BORGEON, Maire Adjoint

Monsieur Bruno SEMANNE, Maire Adjoint,

Représentants de cette commission.

REACTUALISATION DE LA DELIBERATION DU 24 SEPTEMBRE 2009 CONCERNANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS (2014/35)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 ; Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’attribution d’une indemnité

d’administration et de technicité ;

Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 ;

Vu le décret n° 91.875 du 06 septembre 1991 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 (régie d’avances et de recettes) ;

Considérant que, conformément à l’article 2 du décret 91.875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Décide de remettre à jour le régime indemnitaire voté par délibération du 24 septembre 2009, suite à la modification du tableau des effectifs.

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par délibération du 09/11/2001 portant aménagement et réduction du temps de travail et définies par le cycle de travail.

Le montant plafond de 25 heures mensuelles pourra être dépassé lors de circonstances exceptionnelles par décision de l’autorité territoriale,

Bénéficiaires

Grade Effectif

Attaché 1

Adjoint administratif 2ème classe 1

Agent des services techniques 3

Indemnité d’administration et de technicité

La prime d’administration et technicité est allouée aux agents de catégorie C et s’appuie sur la manière de servir,

Bénéficiaires

Grade Taux Effectif

Adjoint administratif 2ème classe 3 1

Agent des services techniques 3 3

Le Maire fixe et module les attributions individuelles en fonction des critères suivants :

La qualité du travail

La motivation

L’assiduité

La prime d’administration et de technicité est versée semestriellement

Indemnité de responsabilité des régisseurs d’avance et de recettes

L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes est allouée aux agents en charge des opérations de dépenses ou de recettes entraînant le maniement de fonds publics. Le montant est le montant maximum en référence à l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Bénéficiaire

Grade Effectif

Adjoint administratif 2ème classe 1

L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes est versée annuellement.Décide que le régime indemnitaire fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés par un texte réglementaire.

Indemnité d’exercice de Mission des Préfectures

Grade Taux Effectif

Attaché 1.75 1

Précise que le régime indemnitaire est institué au bénéfice des agents titulaires et stagiaires, à temps complet ou non complet

Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget au chapitre 012.

DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE (2014/36)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu, en particulier, le 2ème alinéa de l’article 49 de la loi précitée (ajouté à l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007)

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du

Le Maire donne lecture de la disposition prévue à l’article 49 modifié de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un des cadres d’emploi A, B ou C, à l’exception des agents de police municipale, pouvant être promus à un grade d’avancement est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé dorénavant par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire.

Ainsi les ratios réglementaires d’avancement de grade se trouvent désormais remplacés par un dispositif qui tend à rendre à l’assemblée délibérante une totale marge de manœuvre dans la fixation au sein de la collectivité du nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade. Il indique, en conséquence, que la légalité d’un avancement de grade est désormais conditionné par la détermination, en interne, du ratio d’agents susceptibles d’être promus par rapport au nombre de ceux qui sont promouvables.

Il précise que l’assemblée délibérante est libre dans ses choix, elle peut tenir compte d’un certain nombre d’éléments objectifs tels que :

- La politique générale des ressources humaines susceptibles d’être menée par la

collectivité en matière d’avancement,

- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des agents de la collectivité au vu de l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées, des profils de poste et de la structure des emplois,

- La reconnaissance du mérite et de l’expérience professionnelle de chacun. -

Les dispositions en vigueur n’imposent pas que le taux de promotion retenu soit identique pour tous les emplois et cadres d’emplois et l’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement.Madame le Maire propose de fixer le taux de promotion de la façon suivante : Filière technique

Grade d’avancement : Adjoint Technique de 1ère classe

Ratio : 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Accepte les propositions du Maire

Fixe le taux de promotion des avancements de grade comme proposé par le Maire.

Sauf décision expresse de l’Assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique Paritaire, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.

SUPPRESSION DU POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (2014/37)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25 septembre 2003,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) de 2ème classe, en raison de la création d’un Syndicat de

Regroupement Pédagogique Intercommunal Berville-Haravilliers le 9 juin 2005, ne nécessitant plus le besoin d’un ATSEM sur la commune,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression d’un emploi d’ATSEM 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 27 heures hebdomadaires,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 13 juin 2014,

Filière : Sociale

Cadre d’emploi : ATSEM

Grade : .2 ème classe . : - ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES DE L’ETAT CIVIL

Les Membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour que Madame le Maire prenne un arrêté donnant délégation de signature à Mme Annie MOSER pour les actes de l’état civil.DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1/2014 (2014/38)

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours,

AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE les virements de crédits suivants :

1641 (Emprunts) : - 23 602 €

2182 (Matériel de transport) : + 23 602 €

La séance est levée à 22 h 10