Compte-Rendu - cr 20150427

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Compte-Rendu - cr 20150427 Document publié le Lundi 27 avril 2015 par la commune d'Haravilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20150427)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs, SEANCE DU 27 avril 2015

L’an deux mil quinze, le vingt-sept avril, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis à vingt heures trente, dans la Salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise WILTZ, Maire.

Présents : -Françoise WILTZ Maire -Sylvie DROUART

-Michel RAZAFIMBELLO Deuxième adjoint -Julien MERVEILLEUX

-Bruno SEMANNE Troisième adjoint -Marc LECONTE

-Alain FERRY Quatrième adjoint -Jean-Marie TURQUIE

-Nathalie GILBERT

-Bernard PAPILLON

Absents excusés : Sophie BORGEON (donne procuration à Françoise WILTZ) Bernard VAILHE (donne procuration à Michel RAZAFIMBELO)

Mathieu DUJARDIN (donne pouvoir à Marc LECONTE)

Florence DEPEE

Bezza BERKANI

Secrétaire de séance : Bruno SEMANNE

Madame Françoise WILTZ propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter le procès- verbal de la précédente réunion. Aucune observation n’ayant été soulevée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

 Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux (mairie)

 Adhésion au Contrat Groupe d’Assurance Statutaire du C.I.G.

 Demande d’affiliation de la commune de Saint-Germain-en-Laye au Centre de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France (C.I.G.)

 Adhésion de la commune de Frémainville au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise

 Questions diverses

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (2015/15)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de solliciter une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de l’année 2015, afin de permettre la réalisation de travaux d’accessibilité selon les priorités suivantes :

 Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de l’accès aux locaux de la mairie : 19 806,64 € H.T.

Madame le Maire rappelle que la note du préfet du Val d’Oise du 16 mars 2015, relative à la DETR 2015, stipule que les communes de 500 à 2000 habitants peuvent être subventionnées à hauteur de 40 à 45 % pour des travaux d’accessibilité aux bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants (13 voix pour, 0 contre et 0 abstention) :

- de demander une DETR au titre de l’année 2015, afin de réaliser les travaux selon les priorités proposées,- que la commune s’engage à prendre en charge le cas échéant, la différence entre le taux maximum et le taux réellement attribué,

que toutes les dépenses relatives à ces travaux seront inscrites au chapitre 21 de la section d’investissement du budget communal 2016.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU C.I.G. (2015/16)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 avril 2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 16 juin 2014, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / CNP Assurances,

VU l’exposé du Maire,

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G.),

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au code des Marchés Publics, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité d’Haravilliers par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2015 au contrat d’assurance groupe (2015-2018) et jusqu’au 31 décembre 2018 pour les agents CNRACL pour les risques (Décès, Accident du travail, Longue maladie/longue durée, Maternité, Maladie ordinaire) au taux de 5,84 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 15 jours sur les risques de maladie ordinaire,

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DEMANDE D’AFFILIATION DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AU CENTRE DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION PARISIENNE (C.I.G.) (2015/17)

Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée du courrier du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Parisienne l’informant de la demande d’affiliation de la commune de Saint-Germain-en-Laye.

En application des dispositions de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion et de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, cette demande est subordonnée à l’avis préalable de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, d’accepter l’affiliation de la commune de Saint-Germain-en-Laye au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Parisienne.

ADHESION DE LA COMMUNE DE FREMAINVILLE AU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE DU VAL d’OISE (2015/18)

Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée de la lettre du 7 avril 2015 du SMGFAVO l’informant de la demande d’adhésion de la commune de Frémainville et de l’acceptation du comité syndical lors de sa séance du 28 mars 2015.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’accepter au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise la commune de Frémainville

DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DE LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE POUR UNE JOURNEE (Annule et remplace la délibération n° 2015/14 du 31 mars 2015) (2015/19)

Suite à la construction de la salle polyvalente, Madame le Maire propose de fixer les tarifs de la location de la salle pour une seule journée.

Après délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE ainsi que suit les tarifs de la location de la salle polyvalente pour une journée de 9 h 00 à 20 h 00 :

 Pour les habitants d’Haravilliers : 210 € (70 % du tarif week-end)

 Pour les extérieurs : 350 € (70 % du tarif week-end)

 La caution est fixée à 1 000 €

 En option :-Location de la vaisselle et du lave-vaisselle : 100 €

-Ménage : 100 €

 Paiement de l’intégralité de la location au moment de la réservationAUTORISATION DE PROCEDER A LA PROROGATION DE L’EMPRUNT A75130H8 CONTRACTE POUR LE FINANCEMENT DE LA SALLE

POLYVALENTE ET RESTAURANT SCOLAIRE (2015/20)

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la prorogation d’un an jusqu’au 29/05/2016 de l’emprunt A75130H8 contracté auprès de la Caisse d’Epargne IDF pour un montant initial de 400 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents (8 voix pour, 0 contre et 0 abstention), d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant nécessaire à la prorogation de cet emprunt dans les meilleures conditions du marché financier actuel : soit un taux fixe de 2.14 % plus des frais d’avenant d’un montant de 400 € portant le taux effectif global à 2.36 % pour la durée résiduelle. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2015.

AUTORISATION DE PROCEDER A LA PROROGATION DE L’EMPRUNT A75130H9 CONTRACTE POUR LE FINANCEMENT DE LA SALLE

POLYVALENTE ET RESTAURANT SCOLAIRE (2015/21)

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la prorogation d’un an jusqu’au 29/05/2016 de l’emprunt A75130H9 contracté auprès de la Caisse d’Epargne IDF pour un montant initial de 100 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents (8 voix pour, 0 contre et 0 abstention), d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant nécessaire à la prorogation de cet emprunt dans les meilleures conditions du marché financier actuel : soit un taux fixe de 2.14 % plus des frais d’avenant d’un montant de 100 € portant le taux effectif global à 2.27 % pour la durée résiduelle. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2015.

La séance est levée à 21 h 20