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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
1
Projet de recueil
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-072
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2018Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2018-04-27-004 - Arrêté n° 2018-1397 du 27/04/2018 Portant autorisation
complémentaire délivrée au CSAPA spécialisé substances illicites - 55 rue de l'Egalité -
15000 AURILLAC géré par l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage
par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les
virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
C (VHC) (3 pages) Page 4
15-2018-04-27-003 - Arrêté n° 2018-1398 du 27/04/2018 Portant autorisation
complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD) - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC -
géré par l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC) (3 pages) Page 7
15-2018-08-03-003 - Arrêté n°2018-4912 du 03/08/2018 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) – [55 rue de l'Egalité – 15000 AURILLAC] géré par
l'association OPPELIA (2 pages) Page 10
15-2018-08-03-004 - Arrêté n°2018-4913 du 03/08/2018 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) – [14 avenue des Pupilles de la Nation – 15000
Aurillac] géré par l'association ANPAA (2 pages) Page 12
15-2018-08-03-002 - Arrêté n°2018-4914 du 03/08/2018 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2018 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) – [55 rue de l'Egalité – 15000
AURILLAC] géré par l'association OPPELIA. (2 pages) Page 14
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-09-19-003 - Décision n°05/2018 de Subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (3 pages) Page 16
Préfecture du Cantal
15-2018-09-18-002 - AP n° 2018-1236 du 18 septembre 2018 + pièces jointes, portant
autorisation de réalisation de 3 essais préalables à la création d'une hydro-surface à titre
d'expérimentation sur le lac de Garabit- Grandval (6 pages) Page 19
15-2018-09-21-001 - arrêté conjoint Conseil départemental / Préfecture n°2018-1241 du 21
septembre 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (4 pages) Page 25
15-2018-09-13-001 - ARRETE n° 2018 - 1222 du 13 septembre 2018 fixant la
composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la
liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le Cantal (3 pages) Page 29
2
Projet de recueil15-2018-09-17-001 - Arrêté n° 2018-1230 portant agrément du Docteur Cyril GENET en
qualité de médecin consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs. (2 pages) Page 32
15-2018-09-19-002 - Arrêté n° 2018-1239 Portant autorisation d'organiser un Spectacle
Acrobatique Motorisé, les 28, 29 et 30 septembre 2018 à Aurillac (3 pages) Page 34
15-2018-09-21-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-1243 du 21 septembre 2018 portant
délivrance d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière; Agrément
n°R1801500010 (2 pages) Page 37
15-2018-09-06-008 - Commune de Laveissière, section de Fraisse Haut, Fraisse Bas,
Combrelles, le bourg Arrêté n° 2018-1176 du 6 septembre 2018 portant transfert à la
commune de Laveissière de la parcelle C 906 appartenant à la section de Fraisse Haut,
Fraisse Bas, Combrelles, le bourg (2 pages) Page 39
15-2018-09-06-007 - Commune de Laveissière, section de Meynial et Meynialou Arrêté
n° 2018-1178 du 6 septembre 2018 portant transfert à la commune de Laveissière de la
parcelle B 1567 appartenant à la section de Meynial et Meynialou (2 pages) Page 41
15-2018-08-20-007 - Commune de Saint-Rémy de Chaudes-Aigues, section de
Saint-Rémy de Chaudes-Aigues Arrêté n° 2018-1132 du 20 août 2018 portant transfert à
la commune de Saint-Rémy de Chaudes-Aigues d'une partie de la parcelle A 262
appartenant à la section de Saint-Rémy de Chaudes-Aigues (2 pages) Page 43
3
Projet de recueilAr OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018-1397 du 27/04/2018
Portant autorisation complémentaire délivrée au CSAPA spécialisé substances illicites - 55 rue de l'Egalité - 15000
AURILLAC géré par l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation
diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne
constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les
conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1978 du 28 décembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2012-472 du 28 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2013-507 du 27 décembre 2013 portant sur le transfert d'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) vers l'association OPPELIA ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 8 novembre 2017 par l'association OPPELIA à
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que l'exigence de suivi d'une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection
par le virus de l'hépatite C (VHC) par les personnels non médicaux est satisfaite ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-04-27-004 - Arrêté n° 2018-1397 du 27/04/2018 Portant autorisation complémentaire délivrée au CSAPA spécialisé substances illicites - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC géré par l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage 4
Projet de recueil2
ARRETE
Article 1 : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée au centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association OPPELIA à Aurillac (n°
FINESS Etablissement : 150 001 048).
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA spécialisé substances illicites soit jusqu'au 28 décembre 2027.
Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sur
les sites suivants :
- Aurillac (siège de l'association) et stands festival ECLAT
- Antenne de Mauriac
- Permanence d'Ydes
- Antenne de St Flour
De nouveaux sites d'intervention de l'équipe mobile pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous
réserve d'en informer le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité
par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour
les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département du Cantal.
Signé par Marc MAISONNY, Directeur délégué de la prévention et de la protection de la santé de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-04-27-004 - Arrêté n° 2018-1397 du 27/04/2018 Portant autorisation complémentaire délivrée au CSAPA spécialisé substances illicites - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC géré par l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage 5
Projet de recueil3
Annexe de l'arrêté n° 2018-1397
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites (CSAPA) géré par l'association OPPELIA (n° FINESS Etablissement : 150 001 048)
Les personnes dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) :
NOM - Prénom Qualité Organisme de formation Date de l'attestation de
formation
Dr. Gilles DELHOME médecin addictologue Non obligatoire
Dr. Annie MOSSER VIDAL médecin AIDES 14/02/2013
M. Romain WILHEM infirmier COREVIH Auvergne Loire 26/09/2017
Mme Sophie MALGOUZOU assistante de service social COREVIH Auvergne Loire 15/02/2018
Mme Florence CAMPERGUE éducatrice spécialisée COREVIH Auvergne Loire 15/02/2018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-04-27-004 - Arrêté n° 2018-1397 du 27/04/2018 Portant autorisation complémentaire délivrée au CSAPA spécialisé substances illicites - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC géré par l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage 6
Projet de recueilAr OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018-1398 du 27/04/2018
Portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD) - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC - géré par l'association
OPPELIA de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation
diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne
constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les
conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2010-131 du 2 juillet 2010 autorisant le fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2012-471 du 28 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2013-506 du 27 décembre 2013 portant sur le transfert d'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) vers l'association OPPELIA ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 8 novembre 2017 par l'association OPPELIA à
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que l'exigence de suivi d'une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection
par le virus de l'hépatite C (VHC) par les personnels non médicaux est satisfaite ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-04-27-003 - Arrêté n° 2018-1398 du 27/04/2018 Portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC - 7
Projet de recueil2
ARRETE
Article 1 : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association OPPELIA à Aurillac (n°
FINESS Etablissement : 150 002 772).
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD) soit jusqu'au 28 décembre 2027.
Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sur
les sites suivants :
- Aurillac (siège de l'association) et stands festival ECLAT
De nouveaux sites d'intervention de l'équipe mobile pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous
réserve d'en informer le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité
par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour
les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département du Cantal.
Signé par Marc MAISONNY, Directeur délégué de la prévention et de la protection de la santé de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-04-27-003 - Arrêté n° 2018-1398 du 27/04/2018 Portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC - 8
Projet de recueilAr @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
3
Annexe de l'arrêté n° 2018-1398
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association OPPELIA (n° FINESS Etablissement : 150 002 772)
Les personnes dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) :
NOM - Prénom Qualité Organisme de formation Date de l'attestation
de formation
Dr. Gilles DELHOME médecin addictologue Non obligatoire
Dr. Annie MOSSER VIDAL médecin AIDES 14/02/2013
M. Romain WILHEM infirmier COREVIH Auvergne Loire 26/09/2017
Mme Sophie MALGOUZOU assistante de service social COREVIH Auvergne Loire 15/02/2018
Mme Florence CAMPERGUE éducatrice spécialisée COREVIH Auvergne Loire 15/02/2018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-04-27-003 - Arrêté n° 2018-1398 du 27/04/2018 Portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC - 9
Projet de recueilAr OT \gence Régionale de Santé Au 2ne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-4912 du 03/08/2018
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) – [55 rue de l'Egalité – 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1978 du 28 décembre 2009 autorisant, le fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par
l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-472 du 28 décembre 2012 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2013-507 du 27 décembre 2013 portant sur le transfert
d'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) vers l'association OPPELIA;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-08-03-003 - Arrêté n°2018-4912 du 03/08/2018 Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) – [55 rue de l'Egalité – 15000 AURILLAC] géré 10
Projet de recueilVu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association OPPELIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA spécialisé substances illicites géré par l'association OPPELIA (N° FINESS 15 000 104 8) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dont Mesure Nouvelles = 640 €
Dont CNR = 1000 €
37.320 €
366.968,01 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 305.673,01 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23.975 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Dont CNR = 1000€
366.968,01 €
366.968,01 € Groupe II
Autres produits relatif à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA spécialisé substances
illicites géré par l'association OPPELIA est fixée à 366.968,01 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé substances illicites géré par
l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 365.968,01 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et la cheffe de service de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Signé par Dominique ATHANASE, Directrice départementale de la délégation départementale du Cantal
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-08-03-003 - Arrêté n°2018-4912 du 03/08/2018 Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) – [55 rue de l'Egalité – 15000 AURILLAC] géré 11
Projet de recueilAr © ) Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-4913 du 03/08/2018
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) – [14 avenue des Pupilles de la Nation – 15000 Aurillac] géré par l'association
ANPAA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1798 du 28.12.2009 autorisant, le fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool géré par l'association ANPAA 15
(Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-473 du 28.12.2012 portant prolongation de l'autorisation
de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé
alcool géré par l'association l'ANPAA 15 (Cantal) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association ANPAA 15;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-08-03-004 - Arrêté n°2018-4913 du 03/08/2018 Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) – [14 avenue des Pupilles de la Nation – 15000 12
Projet de recueilARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA spécialisé alcool géré par l'association ANPAA 15 (N° FINESS 150782274) sont autorisées comme suit
:
groupes fonctionnels montant Euros Total Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dont Mesure Nouvelles = 320 €
Dont CNR = 500 €
38.082,00 €
786.462,41 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 670.413,42 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 77.467,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Dont CNR = 500 €
743.357,41 €
786.462,41 € Groupe II
Autres produits relatif à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43.105 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA spécialisé alcool géré
par l'association ANPAA 15 est fixée à 743.357,41 € euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé alcool géré par
l'association ANPAA 15 à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 742.857,41 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Signé par Dominique ATHANASE, Directrice départementale de la délégation départementale du Cantal
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-08-03-004 - Arrêté n°2018-4913 du 03/08/2018 Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) – [14 avenue des Pupilles de la Nation – 15000 13
Projet de recueilAr OT \gence Régionale de Santé Au 2ne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-4914 du 03/08/2018
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) – [55 rue de l'Egalité – 15000 AURILLAC] géré par
l'association OPPELIA.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2010-131 du 2 juillet 2010 autorisant, le fonctionnement du
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré
par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-471 du 28 décembre 2012 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2013-506 du 27 décembre 2013 portant sur le transfert
d'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) vers l'association OPPELIA;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-08-03-002 - Arrêté n°2018-4914 du 03/08/2018 14
Projet de recueilVu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association OPPELIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CAARUD géré par l'association OPPELIA (N° FINESS 150 002 772) sont autorisées comme suit :
groupes fonctionnels montant Euros Total Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
Courante
Dont Mesure Nouvelles = 2.560 €
Dont CNR = 2.500 €
32.600 €
+ 389,17 €
(mesures
d'exploitation) 98.753,99
+ 389,17 €
(mesures
d'exploitation)
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 57.153,99 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 9.000 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Dont CNR = 2.500€
98.753,99 €
98.753,99 € Groupe II Autres produits relatif à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
Dépenses exclues des tarifs 389,17 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CAARUD géré par
l'association OPPELIA est fixée à 98.753,99 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CAARUD géré par l'association OPPELIA à
verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 96.253,99 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et la cheffe de service de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Signé par Dominique ATHANASE, Directrice départementale de la délégation départementale du Cantal
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-08-03-002 - Arrêté n°2018-4914 du 03/08/2018 15
Projet de recueilAgence
nationale anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°05/2018
M. Emmanuel TIRTAINE, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Cantal en vertu de la décision n° 04/2018 du 17 septembre 2018
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Anne BOURGIN, cheffe du service habitat construction,
Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; − tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. − la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; − tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : − tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-19-003 - Décision n°05/2018 de Subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 16
Projet de recueilArticle 2:
Délégation est donnée à Mme Corinne MAFRA, adjointe, cheffe de l’unité accessibilité Batiments Energie du SHC et à M. CHABANON Gilles, chef de l’unité Habitat Logements du SHC, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; − tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. − la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : − tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne BOURGIN, cheffe du service Habitat Construction, Mme Corinne MAFRA, adjointe, cheffe de l’unité accessibilité Batiments Energie du SHC et à M. Gilles CHABANON, chef de l’unité Habitat Logement du SHC, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-19-003 - Décision n°05/2018 de Subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 17
Projet de recueilArticle 4 :
Délégation est donnée à Mme Fabienne JAMMES, cheffe du pôle d’instruction de l’Anah, aux fins de signer : − les accusés de réception ;
− les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Pour l'ensemble du département :
− les actes et documents administratifs relatifs à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- les actes et documents administratifs relatif à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
−à M. le directeur départemental des territoires du Cantal ;
−à M. le directeur départemental adjoint ;
−à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
−à M. l'agent comptable de l'Anah ;
−au délégué de l'Agence dans le département ;
−aux intéressés.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Aurillac, le 19/09/2018
Le délégué adjoint de l'Agence
Signé
Emmanuel TIRTAINE
MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-19-003 - Décision n°05/2018 de Subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 18
Projet de recueilDE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2018 - 1236 du sombre 2018
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VU l'avis du Président du syndicat mixte du lac de Garabit-Grandval ;
VU les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes d’Alleuze, Anglards de
Saint-Flour, Chaliers, Fridefont, Lavastrie, Maurines, Neuvéglise, Saint-Flour, Saint-Georges,
Saint-Martial, Val d’Arcomie ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-18-002 - AP n° 2018-1236 du 18 septembre 2018 + pièces jointes, portant autorisation de réalisation de 3 essais préalables à la création d'une hydro-surface à titre d'expérimentation sur le lac de Garabit- Grandval 19
Projet de recueilVU la réunion de concertation organisée le 18 juin 2018 en sous-préfecture de Saint-Flour ;
Considérant que la création d’une hydrosurface doit tenir compte de la multiplicité des activités
nautiques sur le lac de Garabit-Grandval, particulièrement en période estivale, de la présence de
lignes électriques de très haute tension, de la configuration des lieux très encaissée, de la variabilité
importante du niveau de l’eau en raison de la présence du barrage hydraulique et de la
alables
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Les essais seront réalisés avec des aéronefs dont les pilotes auront été habilités par Monsieur Henri
Hermabessière, correspondant local de !’A.F.H. Les pilotes autorisés à réaliser les essais mentionnés
à l’article 1° du présent arrêté sont Henri Hermabessière et Yves Kerhervé.
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-18-002 - AP n° 2018-1236 du 18 septembre 2018 + pièces jointes, portant autorisation de réalisation de 3 essais préalables à la création d'une hydro-surface à titre d'expérimentation sur le lac de Garabit- Grandval 20
Projet de recueilChaque essai sera effectué en présence de la compagnie de gendarmerie de Saint-Flour. Les
gestionnaires de la base de loisirs de Garabit-Mallet et le responsable local d'EDF, en tant que
gestionnaire de l’aménagement hydroélectrique de la retenue de Grandval, seront également
prévenus.
Les parties du lac faisant l’objet des essais devront être reconnues à l’avance et les évolutions
entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles M CS. UE SUR (A. À + _— spé
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Le Préfet du Cantal, ——
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-18-002 - AP n° 2018-1236 du 18 septembre 2018 + pièces jointes, portant autorisation de réalisation de 3 essais préalables à la création d'une hydro-surface à titre d'expérimentation sur le lac de Garabit- Grandval 21
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Préfecture du Cantal - 15-2018-09-18-002 - AP n° 2018-1236 du 18 septembre 2018 + pièces jointes, portant autorisation de réalisation de 3 essais préalables à la création d'une hydro-surface à titre d'expérimentation sur le lac de Garabit- Grandval 22
Projet de recueilPréfecture du Cantal - 15-2018-09-18-002 - AP n° 2018-1236 du 18 septembre 2018 + pièces jointes, portant autorisation de réalisation de 3 essais préalables à la création d'une hydro-surface à titre d'expérimentation sur le lac de Garabit- Grandval 23
Projet de recueilSchéma directeur de la retenue de Grandval
10/10
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-18-002 - AP n° 2018-1236 du 18 septembre 2018 + pièces jointes, portant autorisation de réalisation de 3 essais préalables à la création d'une hydro-surface à titre d'expérimentation sur le lac de Garabit- Grandval 24
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Madame Aline HUGONNET, conseillère départementale, titulaire,
Madame Patricia BENITO, conseillère départementale,
Monsieur Daniel BOUZAT, Directeur du Pôle Solidarité départementale
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Préfecture du Cantal - 15-2018-09-21-001 - arrêté conjoint Conseil départemental / Préfecture n°2018-1241 du 21 septembre 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 25
Projet de recueilMireille LEYMONIE, conseillère départementale, titulaire
Madame Martine BÉSOMBES, conseillère départementale, suppléante,
Mme Françoise ANDRIEUX, Directrice de la Maison départementale de l'Autonomie, suppléante
Madame Annie BENARIAC, fonctionnaire territorial, titulaire, , mem Ati”
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Madame Arlette MOMMALIER (SESAME 15), suppléante,
Madame Claire BUSSON {(UNAFAM ESPOIR 15), titulaire,
Madame Béatrice FAYEL (UNAFAM ESPOIR 15), suppléante,
Madame Mylène FIRMIGNAC (UNAFAM ESPOIR 15), suppléante,
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Préfecture du Cantal - 15-2018-09-21-001 - arrêté conjoint Conseil départemental / Préfecture n°2018-1241 du 21 septembre 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 26
Projet de recueilMonsieur Yves BARDON (APF), titulaire,
Madame Ciaudine MARTINEZ (APF), suppléante,
Madame Sandrine BARTHE (APF), suppléante,
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ARTICLE 5
L'arrêté conjoint fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
en date du 24 mai 2016 est abrogé.
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-21-001 - arrêté conjoint Conseil départemental / Préfecture n°2018-1241 du 21 septembre 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 27
Projet de recueilARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture du Cantal - 15-2018-09-21-001 - arrêté conjoint Conseil départemental / Préfecture n°2018-1241 du 21 septembre 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 28
Projet de recueilce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2018 - 1222 du 13 septembre 2018
fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le Cantal
Le Préfet du CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de justice administrative,
VU le Code des relations entre le public et l’Administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 à R 123-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1175 du 9 octobre 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Cantal,
VU les désignations des membres appelés à siéger au sein de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le Cantal,
VU l’avis émis par la directrice régionale de l’environnement, de l’améangement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes le 9 juillet 2018,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : La composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est fixée comme suit :
Président de la commission :
Le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou le magistrat qu’il délègue,
Membres de la Commission :
Quatre représentants de l'Etat :
- Le Préfet du Cantal ou son représentant,
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
Un maire :
- M. Christian MONTIN, maire de Marcolès, Titulaire,
- M. Michel DESTANNES, maire de Massiac, Suppléant.
Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental du Cantal : - M. Didier ACHALME, Vice-Président du Conseil départemental du Cantal, Titulaire, - M. Daniel CHEVALEYRE, Conseiller Départemental, Suppléant.
1
SECRETARIAT GENERAL
Direction dde la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-13-001 - ARRETE n° 2018 - 1222 du 13 septembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale 29
Projet de recueilDeux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement, désignées après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
- Mme Marie-Françoise CHRISTIAENS, Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Cantal,
- M. Marc GEORGER, Président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal,
Assistera en outre aux délibérations avec voix consultative :
- M. Guy MOUGEOT, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Cantal, désigné après avis de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article D123-35 du code de l’environnement, le mandat des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, court pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.
Leur mandat est renouvelable.
Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l’administration.
Article 4 : La Commission se réunit sur convocation de son Président. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la Commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. La Commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix,celle du Président, qui a droit de vote, est prépondérante.
Article 5 : Nul ne peut être inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin N° 2 de son casier judiciaire.
Article 6 : Les demandes d’inscription ou de réinscription sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception postal, à la Préfecture du Cantal, avant le 1er septembre, accompagnées de toutes pièces justificatives. Pour que sa demande soit examinée, le postulant doit avoir sa résidence principale ou administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité, dans le département du Cantal. Le secrétariat de la Commission est assurée par le Bureau des procédures de l’environnement et de l’utilité publique de la Préfecture du Cantal.
Article 7 : La Commission assure l’instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises, procède à l’audition des candidats et arrête la liste, selon les critères définis par l’article R123-41 du code de l’environnement.
Elle arrête la liste d’aptitude pour chaque année civile. Ses décisons sont notifiées à chacun des postulants. Nul ne peut être maintenu sur la liste d’aptitude plus de 4 ans sans présenter une nouvelle demande. Dès inscription sur la liste d’aptitude, et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire- enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions. La Commission procède annuellement à la révision de la liste, pour s’assurer notamment que les commissaires-enquêteurs continuent à remplir les conditions requises pour exercer leur mission. La réinscription a lieu dans les mêmes formes que l’inscription.
La radiation d’un commissaire-enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La Commission doit, au préalable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits et l’avoir mis à même de présenter ses observations.
Article 8 : La liste départementale est publiée au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’État et peut être consultée en Préfecture ou au greffe du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
2
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-13-001 - ARRETE n° 2018 - 1222 du 13 septembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale 30
Projet de recueilArticle 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2017-1175 du 9 octobre 2017 est abrogé.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, inséré au Recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le département et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Aurillac, le 13 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Charbel ABOUD
Charbel ABOUD
3
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-13-001 - ARRETE n° 2018 - 1222 du 13 septembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale 31
Projet de recueil=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
----------------------------------------
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 1230
Portant agrément du Docteur Cyril GENET en qualité de médecin
consultant hors commission médicale chargé d’apprécier l’aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
----------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 Octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 Décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 Avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 Juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu la demande d’agrément du Docteur Cyril GENET en date du 25 Juin 2018 ;
Considérant que le Docteur Cyril GENET est inscrit au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du Cantal et qu’il a suivi la formation initiale conformément au chapitre IV de l’arrêté 31 Juillet 2012,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet
A R R Ê T E :
Article 1er : Le Docteur Cyril GENET est agréé en qualité de médecin, consultant hors commission médicale, chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : Le Docteur Cyril GENET a suivi la formation initiale les 21 et 22 Juin 2018 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 Juillet 2012 modifié par l’arrêté du 30 Mai 2013 modifié par l’arrêté du 4 Août 2014.
Article 3 : le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-17-001 - Arrêté n° 2018-1230 portant agrément du Docteur Cyril GENET en qualité de médecin consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 32
Projet de recueil3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 Février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du Docteur Cyril GENET est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le Préfet du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Cyril GENET, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
Aurillac, le 17/09/2018
Le Préfet,
Signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-17-001 - Arrêté n° 2018-1230 portant agrément du Docteur Cyril GENET en qualité de médecin consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 33
Projet de recueilA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2018 - 1239
Portant autorisation d’organiser un Spectacle Acrobatique Motorisé
Les 28, 29 et 30 septembre 2018 à Aurillac.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment l’article R411-10,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L 2215-1,
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34 et A331-20 à A331-21,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 et R414-21,
VU le décret n° 2018 - 1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018 - 202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande reçue le 23 juillet 2018 à la Sous-Préfecture de Saint-Flour, formulée par Monsieur Alexandre BEAUTOUR, président de la société BEAUTOUR Alexandre (immatriculation n° 802 336 735 R.C.S. Salon de Provence), en vue d’être autorisé à organiser un spectacle d’acrobaties motorisées sur la commune d’Aurillac, les 28, 29 et 30 septembre 2018,
VU la police d’assurance n° B1921RT004900R-RC01360 délivrée par Sas Assurances Lestienne couvrant la manifestation,
VU la convention d’occupation de l’aire événementielle, accueil de spectacles, datée du 6 août 2018 et signée entre la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac (propriétaire) et Monsieur Alexandre BEAUTOUR (occupant précaire),
VU les avis favorables du maire d’Aurillac et des différentes autorités et services consultés,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, en date du 12 septembre 2018,
Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
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Préfecture du Cantal - 15-2018-09-19-002 - Arrêté n° 2018-1239
Portant autorisation d'organiser un Spectacle Acrobatique Motorisé, les 28, 29 et 30 septembre 2018 à Aurillac 34
Projet de recueilARRÊTE
ARTICLE 1er : Autorisation
Le spectacle d’acrobaties motorisées, organisé par Monsieur Alexandre BEAUTOUR est autorisé à se dérouler vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 septembre 2018 sur le territoire de la commune d’Aurillac, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée. L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Déroulement
Le spectacle acrobatique d’autos se déroulera de plein air, hors voie publique, sur l’aire événementielle de la CABA, sur une piste en bitume d’environ 60 mètres de long pour à minima 25 mètres de large.
La zone de démonstration des véhicules occupera la zone médiane de la piste sur une largeur de 3 mètres.
Les périmètres de cette enceinte seront définis intérieurement par des barrières mises en continu et extérieurement par le positionnement de camions, remorques et gradins.
Les représentations d’une durée de 1H30 sont programmées les vendredi 28 (à 19H00), samedi 29 et dimanche 30 septembre 2018 (à 15H00).
ARTICLE 3 : Sécurité
Stationnement : le parking réservé aux spectateurs se situera dans l’enceinte de l’aire événementielle. Un balisage approprié sera mis en place par l’organisateur pour accéder à cet espace réservé au stationnement.
Les véhicules seront orientés vers leurs emplacements respectifs par des membres de l’organisation. Le stationnement se fera exclusivement sur la zone réservée à cet effet et non sur la RD 920 longeant le site de la manifestation.
Public : le public ne pourra se rendre sur le site qu’à pied à partir du parking mis à sa disposition et se cantonnera exclusivement aux emplacements qui lui sont réservés.
Les deux tribunes seront sous le contrôle de membres de l’équipe organisatrice, positionnées à une distance minimale de 15 mètres de la piste et délimitées par des barrières.
La capacité maximale des gradins ne pourra excéder trois cents spectateurs.
Concurrents : les participants évolueront, un seul à la fois sur la piste, sous le contrôle d’un directeur de course et de commissaires de piste. Ils seront dotés des équipements de protection appropriés aux spectacles proposés.
Lutte anti-incendie : dix extincteurs (feux d’hydrocarbure) seront répartis notamment sur la piste et dans le parc réservé aux véhicules de l’organisateur.
L’accès à la piste : l’accès à la piste sera réservé exclusivement aux membres de l’organisation et sera sous l’entière responsabilité de l’organisateur.
Bruit : les véhicules utilisés ne dépasseront pas les 100 db (A) conformément à la réglementation en vigueur.
Mesures complémentaires : la consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route. Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
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Préfecture du Cantal - 15-2018-09-19-002 - Arrêté n° 2018-1239
Portant autorisation d'organiser un Spectacle Acrobatique Motorisé, les 28, 29 et 30 septembre 2018 à Aurillac 35
Projet de recueilARTICLE 4 : Secours
Une équipe de 3 secouristes dirigée par 1 chef d’équipe de l’Association Départementale de Protection Civile du Cantal (ADPC 15), antenne d’Aurillac, avec 1 Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP) en liaison permanente avec le Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU 15), positionnée aux abords de la piste, assurera la couverture médicale de l’épreuve pendant les trois représentations.
Les voies d’accès et d’évacuation du site seront accessibles en permanence aux véhicules de secours. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 5 : Attestation
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu’après la production, par l’organisateur technique Monsieur Alexandre BEAUTOUR (fils), à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 - 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 7 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire d’Aurillac, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alexandre BEAUTOUR, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 19 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2018-09-19-002 - Arrêté n° 2018-1239
Portant autorisation d'organiser un Spectacle Acrobatique Motorisé, les 28, 29 et 30 septembre 2018 à Aurillac 36
Projet de recueil"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
----------------------------------------------------------------------
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 1243
Portant délivrance d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
AGREMENT N° R 18 015 0001 0
---------------------------------------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.213-9, L.223-6, R. 212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-13 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo - teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-612 du 02 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Direc - teur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
Vu la demande présentée par Madame Brigitte BOCOGNANO, responsable de la Société par Actions Simplifiée Stage Point de Permis France (SAS SPPF), en date du 03 juillet 2018 relative à l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Cantal ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Brigitte BOCOGNANO est autorisée à exploiter, sous le n° R 18 015 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Cantal, dénommé SAS SPPF dont le siège social est situé 11 bis rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
PREFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-21-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-1243 du 21 septembre 2018 portant délivrance d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière; 37
Projet de recueilArticle 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle suivante :
Hôtel Saint-Pierre
16 cours Monthyon
15000 AURILLAC
Madame Brigitte BOCOGNANO responsable de la SAS SPPF, désigne comme son représentant pour la gestion technique et administrative des stages :
- Monsieur Cédric CHAKER
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.
Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Brigitte BOCOGNANO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 21 septembre 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-21-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-1243 du 21 septembre 2018 portant délivrance d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière; 38
Projet de recueily
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE LAVEISSIERE
Section de Fraisse Haut, Fraisse Bas, Combrelles, le bourg
Arrêté n° 2018-1176 du 6 septembre 2018
portant transfert à la commune de Laveissière de la parcelle C 906
appartenant à la section de Fraisse Haut, Fraisse Bas, Combrelles, le bourg
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Laveissière en date du 3 mars 2017 reçue dans les services de la sous-préfecture le 5 mai 2017, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
C 906 (issue de la parcelle
C 907)
La Chauzière 12 a 48 ca
d’une superficie de 12 a 48 ca, appartenant à la section de Fraisse Haut, Fraisse Bas, Combrelles, le Bourg, pour motif d’intérêt général, et indiquant qu’il convient de mettre en place les périmètres de protection immédiats autour du captage de Fraisse Haut, Fraisse Bas, Combrelles, le Bourg, conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété reçu le 22 août 2018,
VU l’attestation de Mme le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 6 mai 2017 au 10 juillet 2017 inclus,
VU l’annonce de parution, dans le journal « l’Union du Cantal» en date du 31 mai 2017, de la délibération en date du 3 mars 2017,
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-06-008 - Commune de Laveissière, section de Fraisse Haut, Fraisse Bas, Combrelles, le bourg Arrêté n° 2018-1176 du 6 septembre 2018 39
Projet de recueilVU l’avis favorable des services de la Chambre d’Agriculture en date du 10 avril 2017,
Considérant que la mise en place des périmètres de protection immédiats est rendue nécessaire à la sauvegarde de la qualité de l’eau ,
Considérant que la zone a été prédéfinie est que ces terrains sont libres de toute occupation ;
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Laveissière, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Laveissière répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle C 906, appartenant à la section de Fraisse Haut, Fraisse Bas, Combrelles, le Bourg est transférée à la commune de Laveissière.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 906 (issue de la
parcelle C 907)
La Chauzière 12 a 48 ca
d’une superficie de 12 a 48 ca, appartenant à la section de Fraisse Haut, Fraisse Bas, Combrelles, le Bourg, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Laveissière sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Laveissière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-06-008 - Commune de Laveissière, section de Fraisse Haut, Fraisse Bas, Combrelles, le bourg Arrêté n° 2018-1176 du 6 septembre 2018 40
Projet de recueilTT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE LAVEISSIERE
Section de Meynial et Meynialou
Arrêté n° 2018-1178 du 6 septembre 2018
portant transfert à la commune de Laveissière de la parcelle B 1567
appartenant à la section de Meynial et Meynialou
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;
VU la délibération du conseil municipal de Laveissière en date du 3 mars 2017 reçue dans les services de la sous-préfecture le 5 mai 2017, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
B 1567 (issue de la
parcelle B 439)
Meynialou 8 a 67 ca
d’une superficie de 8 a 67 ca, appartenant à la section du Meynial et Meynialou, pour motif d’intérêt général, et indiquant qu’il convient de mettre en place les périmètres de protection immédiats autour du captage du Meynial, Meynialou, conformément au plan ci-annexé ;
VU le relevé de propriété reçu le 22 août 2018 ;
VU l’attestation de Mme le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 6 mai 2017 au 10 juillet 2017 inclus ;
VU l’annonce de parution, dans le journal «l’Union du Cantal» en date du 31 mai 2017, de la délibération en date du 3 mars 2017,
VU l’avis favorable des services de la Chambre d’Agriculture en date du 10 avril 2017 ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-06-007 - Commune de Laveissière, section de Meynial et Meynialou Arrêté n° 2018-1178 du 6 septembre 2018 41
Projet de recueilConsidérant que la mise en place des périmètres de protection immédiats est rendue nécessaire à la sauvegarde de la qualité de l’eau ;
Considérant que la zone a été prédéfinie est que ces terrains sont libres de toute occupation ;
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Laveissière, dépassant le seul intérêt de la section ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Laveissière répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle B 1567, appartenant à la section du Meynial et Meynialou est transférée à la commune de Laveissière.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
B 1567 (issue de la
parcelle B 439)
Meynialou 8 a 67 ca
d’une superficie ant de 8 a 67 ca, appartenant à la section du Meynial et Meynialou, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Laveissière sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Laveissière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-09-06-007 - Commune de Laveissière, section de Meynial et Meynialou Arrêté n° 2018-1178 du 6 septembre 2018 42
Projet de recueilTT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT REMY DE CHAUDES AIGUES
Section de Saint-Rémy de Chaudes-Aigues
Arrêté n° 2018-1132 du 20 août 2018
portant transfert à la commune de Saint-Rémy de Chaudes Aigues d’une partie de la parcelle A 262
appartenant à la section de St Rémy de Chaudes Aigues
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-0202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Rémy de Chaudes-Aigues en date du 13 avril 2018 reçue dans les services de la sous-préfecture le 17 avril 2018, demandant le transfert à la commune d’une partie de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
A 262 Puy Pagat 20 ha 15 a 80 ca
appartenant à la section de Saint-Rémy de Chaudes Aigues, pour motif d’intérêt général, et indiquant que la mise en place du périmètre de protection immédiat du captage de la Sagne de l’Ours, concerne tous les habitants de la section,
VU le relevé de propriété reçu le 20 août 2018,
VU l’attestation de M. le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 17 avril au 22 juin 2018 inclus,
VU l’annonce de parution, dans le journal « l’Union du Cantal» du 4 août 2018, de la délibération du 13 avril 2018,
Considérant que l’article L 215-13 du Code de l’Environnement détermine la mise en place d’un périmètre de protection immédiat autour des captages ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-08-20-007 - Commune de Saint-Rémy de Chaudes-Aigues, section de Saint-Rémy de Chaudes-Aigues Arrêté n° 2018-1132 du 20 août 2018 43
Projet de recueilConsidérant qu’il convient d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Saint-Rémy de Chaudes Aigues, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-Rémy de Chaudes Aigues répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : une partie de la parcelle A 262, appartenant à la section de St Rémy de Chaudes Aigues, d’une surface de 634 m², est transférée à la commune de Saint-Rémy de Chaudes Aigues, pour motif d’intérêt général.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 262 Puy Pagat 20 ha 15 a 80 ca
pour une superficie de 634 m², afin de mettre en place le périmètre de protection immédiat autour du captage de la Sagne de l’Ours, conformément au document d’arpentage ci-annexé.
Article 3 : La commune de Saint-Rémy de Chaudes Aigues sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Rémy de Chaudes Aigues sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-08-20-007 - Commune de Saint-Rémy de Chaudes-Aigues, section de Saint-Rémy de Chaudes-Aigues Arrêté n° 2018-1132 du 20 août 2018 44
Projet de recueil