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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-078
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 20181t
Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
15-2018-10-18-008 - Arrêté temporaire de circulation n° 2018-N-035 relatif à la fermeture
du chemin d'exploitation bordant l'autoroute A75 du PR 71+750 et PR 72+750, en raison
d'un risque de chute de pierres. (3 pages) Page 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2018-10-10-005 - Décision tarifaire n° 1990 portant modification du forfait de soins
pour 2018 du Centre d'Accueil de Jour CLOS DES ALOUETTES (2 pages) Page 7
15-2018-10-11-004 - Décision tarifaire n° 1994 portant modification du prix de journée
2018 de l'ITEP Le Cansel Site de POLMINHAC (3 pages) Page 9
15-2018-10-16-003 - Décision tarifaire n° 2026 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2018 du SSIAD ADMR CHAMPS SUR TARENTAINE (3 pages) Page 12
15-2018-10-17-006 - Décision tarifaire n° 2035 portant modification du prix de journée
pour 2018 de l'IME Les ESCLOSES à MAURIAC (3 pages) Page 15
15-2018-10-17-005 - Décision tarifaire n° 2042 portant modification du forfait global de
soins pour 2018 du FAM de SAINT- ILLIDE (2 pages) Page 18
15-2018-10-17-004 - Décision tarifaire n° 2051 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2018 du SESSAD Aurinques Site Aurillac (3 pages) Page 20
15-2018-10-18-007 - Décision tarifaire n° 2090 portant modification du forfait global de
soins pour 2018 du FAM de l'ARCH (2 pages) Page 23
15-2018-10-18-006 - Décision tarifaire n° 2100 portant modification du forfait global de
soins pour 2018 du FAM LA DEVEZE (2 pages) Page 25
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 Arrêté portant
approbation du plan hébergement logement du Cantal (2018-2023) (233 pages) Page 27
15-2018-10-08-002 - ARRETE n° 2018-1322 du 8 octobre 2018 portant renouvellement
de la composition de la Commission de Médiation du Cantal (5 pages) Page 260
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2018-10-17-002 - Arrêté modificatif n°2018-1370 du 17 octobre 2018 portant
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementales des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal (2 pages) Page 265
15-2018-10-17-003 - Arrêté modificatif n°2018-1371 du 17 octobre 2018 portant
composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du
CANTAL (3 pages) Page 267
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-10-17-001 - ARRÊTÉ N° 2018-1374 du 17 octobre 2018 fixant les prescriptions
en matière de respect de l’environnement pour l’aménagement foncier agricole et forestier
de la commune de Sansac-de-Marmiesse dans le cadre de la déviation de la RN122 (4
pages) Page 270
2DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal
15-2018-10-24-002 - Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant la composition du comité
technique spécial départemental du Cantal (2 pages) Page 274
Préfecture du Cantal
15-2018-10-19-001 - Arrêté n° 2018 - 1424 du 19 octobre 2018 déclarant cessibles, au
profit de la commune d’Aurillac, les parcelles dont la cession est nécessaire à la réalisation
de l’opération de restauration immobilière de l’Ilôt Gerbert déclarée d’utilité publique par
arrêté préfectoral n°2014-238 du 11 mars 2014 (2 pages) Page 276
15-2018-10-24-001 - Arrêté n° 2018 - 1442 Portant autorisation d’organiser la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur : ‘‘5ème
Edition du Téléthon’’ Les 01 et 02 décembre 2018 sur le circuit du Lissartel, le
Rouget-Pers. (3 pages) Page 278
15-2018-10-18-005 - Arrêté n°2018-1383 du 18 octobre 2018 portant modification de
statuts de la communauté de communes Sumène-Artense (2 pages) Page 281
15-2018-10-23-001 - Arrêté n°2018-1433 du 23-10-2018 relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal (1 page) Page 283
15-2018-10-22-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant
des dispositifs antidérapants équipant les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5t (2 pages) Page 284
3EE = Liberté « Égalité + fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU CANTAL
ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central N° 2018-N-035
District Nord
ww. fric. fr
réglementant temporairement la circulation
sur l'autoroute A75
dans le département du Cantal
LA PRÉFETE DU CANTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème parte,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de
modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie, signalisation de
prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
VU l'arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers n°PREF_DIA_BCI_2017_12 18 01 du 03 janvier 2018 portant
organisation de la DIR Massif-Central ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
VU l'article R 610-5 du nouveau Code Pénal ;
VU l'arrêté Préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° PREF-DCPI-DELEG-2017-10-12-55 du 23 octobre 2017 portant
délégation de signature au Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1362 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature au Directeur
interdépartemental des routes Massif central! dans les domaines routes et circulation routière
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 - fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIRE
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-10-18-008 - Arrêté temporaire de circulation n° 2018-N-035 relatif à la fermeture du chemin d'exploitation bordant l'autoroute A75 du PR 71+750 et PR 72+750, en raison d'un risque de chute de pierres. 4ww. rme fr
VU l'arrêté préfectoral n°2018D-008 du 26 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur
interdépartemental des routes Massif central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes et
circulation routière
Considérant que le risque de chute de pierres sur le chemin d'exploitation, situé sur l'emprise autoroutière,
qui borde l'autoroute A75 du Pr 71+750 au Pr 72+750, nécessite que la circulation soit réglementée .
Sur proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central ;
ARRÉTE:
ARTICLE 1 :
En raison du risque de chute de pierres sur le chemin d'exploitation, situé sur l'emprise autoroutière, qui
borde l'autoroute A75 du Pr 71+750 au Pr 72+750, la circulation sera réglementée selon les dispositions ci-
après.
ARTICLE 2 :
La circulation sera interdite à tous véhicules sur le chemin d'exploitation du Pr 71+750 au Pr 72+750.
La fermeture de ce chemin sera matérialisée par un panneau de type B1 et deux séparateurs
plastiques de type K16 de part et d'autre du secteur fermé.
ARTICLE 3 :
La fermeture de ce chemin sera effective pour une période de trois mois jusqu'au 17 janvier 2019 pour
permettre la surveillance et l'évaluation des désordres constatés sur la falaise.
ARTICLE 4 :
La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera conforme
à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cantal,
213
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-10-18-008 - Arrêté temporaire de circulation n° 2018-N-035 relatif à la fermeture du chemin d'exploitation bordant l'autoroute A75 du PR 71+750 et PR 72+750, en raison d'un risque de chute de pierres. 5MAL TE fr
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière Zonale Sud-Est
- SDIS du Cantal
- DiR Massif Central : _- CIGT d'Issoire (DiR Massif Central),
- CEI de Massiac
- Responsable exploitation District Nord
- Mairie de Bonnac
- Mairie de Massiac
- Mairie de Saint-Poncy
LA PRÉFETE du CANTAL,
Pfle Préfet par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Pfle Directeur interdépartemental des Routes Massif
Central et par délégation,
Issoire, le 18 octobre 2018
Le Responsable du District Nord
L'Adjoint au Chef du District Nord
Responsable du Pôle Exploitation
L:
émi AMOSSÉ
31 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-10-18-008 - Arrêté temporaire de circulation n° 2018-N-035 relatif à la fermeture du chemin d'exploitation bordant l'autoroute A75 du PR 71+750 et PR 72+750, en raison d'un risque de chute de pierres. 6Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°1990 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
CENTRE ACCUEIL DE JOUR CLOS ALOUETTES - 150002731
N° 218. 5333
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de CANTAL en date du 28/08/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/04/2009 de la structure AJ
dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR CLOS ALOUETTES (150002731) sise 7, R
MARIE LANDES, 15000, AURILLAC et gérée par l’entité dénommée CCAS AURILLAC
(150782217) ;
La décision tarifaire initiale n°1852 en date du 27/07/2018 portant fixation du forfait de
soins pour 2018 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR CLOS
ALOUETTES - 150002731.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-10-005 - Décision tarifaire n° 1990 portant modification du forfait de soins pour 2018 du Centre d'Accueil de Jour CLOS DES ALOUETTES 7Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
OPEN ERESE EEPEERETS EE à CETRE RECU
A compter de 27/07/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est modifié et fixé à 148 908.99€,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 409.08E€.
Soit un prix de journée de 74.38€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2019 : 151 S04.75€ (douzième applicable s'élevant à 12 650.40€)
* prix de journée de reconduction : 75.83€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal
et de la Préfecture de Région.
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS AURILLAC (150782217) et à
l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 10 Octobre 2018
P/le Directeur Général et par délégation
P/La Directrice Départementale et par délégation
La Responsable de l'Unité de l'Offre Médico-Sociale
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-10-005 - Décision tarifaire n° 1990 portant modification du forfait de soins pour 2018 du Centre d'Accueil de Jour CLOS DES ALOUETTES 8aie je Sante
DECISION TARIFAIRE N°1994 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
ITEP LE CANSEL SITE POLMINHAC - 15078054?
d 018-5239,
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de CANTAL en date du 28/08/2018 :
VU l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée ITEP LE CANSEL SITE POLMINHAC (150780542) sise 0, AV DU VAL DE CERE,
15800, POLMINHAC et gérée par l'entité dénommée ADSEA DU CANTAL (150782142);
Considérant La décision tarifaire modificative n°1994 en date du 11/10/2018 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de la structure dénommée ITEP LE CANSEL SITE POLMINHAC -
150780542 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-11-004 - Décision tarifaire n° 1994 portant modification du prix de journée 2018 de l'ITEP Le Cansel Site de POLMINHAC 9DECIDE
Article 1° À compter du 01/10/2018. pour 2018. les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Sp | 360 018.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante sé |
- dont CNR 0.00
Groupe Il --, =
Dépenses afférentes au personnel 2 201.533,53
DEPENSES - dont CNR 3 596.24
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 676 -000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 231 511.52
Groupe I . = : 062 571.52 Produits de la tarification ” 7
- dont CNR 3:S08 4
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 50 000.00
TOTAL Recettes 3 112 57182
Dépenses exclues du tarif : 123 000.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE CANSEL
SITE POLMINHAC (150780542) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 349.08 17.92 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 383.54 187.29 0.00 0.00 0.00 0.00
1)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-11-004 - Décision tarifaire n° 1994 portant modification du prix de journée 2018 de l'ITEP Le Cansel Site de POLMINHAC 10Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal
et de la préfecture de région
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADSEA DU CANTAL »
(150782142) et à l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 11 octobre 2018
P/le Directeur Général et par délégation
P/la Directrice Départementale
La responsable du pôle de l'offre médico-sociale
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-11-004 - Décision tarifaire n° 1994 portant modification du prix de journée 2018 de l'ITEP Le Cansel Site de POLMINHAC 11Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhôüne-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2026 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DU
SSIAD ADMR CHAMPS/TARENTAINE - 150001659
No 18 Sh 1)
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 28/08/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/10/2006 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ADMR CHAMPS/TARENTAINE (150001659) sise 109, R CHARLES DE GAULLE, 15270,
LANOBRE et gérée par l’entité dénommée ASSO AIDE DOM MILIEU RURAL BORT (190002998) :
la décision tarifaire initiale n°1565 en date du 17/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD ADMR CHAMPS/TARENTAINE - 150001659.
la décision d'affectation du résultat excédentaire de l'exercice 2017 du 11 octobre 2018 ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-16-003 - Décision tarifaire n° 2026 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR CHAMPS SUR TARENTAINE 12DECIDE
Article 1° À compter du 17/07/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 175 423.69 € au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 162 857.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 13 571 42€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 566.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 047.22€).
Le prix de journée est fixé à 32,04 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
9 Dépenses afférentes à l’exploitation courante 59 060.20
- dont CNR 0.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 129 398.34
DEPENSES | - dont CNR nn
Groupe III
RP Dépenses afférentes à la structure 32 244.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 220 703.30
Groupe I
ee 175 423.69
Produits de la tarification JA ES
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 45 279.61
TOTAL Recettes 220 703.30
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 220 703.30€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 208 136.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 344.73€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 566.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 047.22€).
Le prix de journée est fixé à 40,31 €.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-16-003 - Décision tarifaire n° 2026 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR CHAMPS SUR TARENTAINE 13Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et de la
Préfecture de Région.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO AIDE DOM MILIEU RURAL BORT
(1900029908) et à l’établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 16 octobre 2018
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la Directrice Départementale et par délégation,
La Responsable de l'Unité de l'Offre Médico-Sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-16-003 - Décision tarifaire n° 2026 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ADMR CHAMPS SUR TARENTAINE 14Af @ > Agence Régionale de Sante Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°2035 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME LES ESCLOSES - 150780435
2043- S34%
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de CANTAL en date du 28/08/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES ESCLOSES (150780435) sise 0, CROUZIT-HAUT, 15200, MAURIAC et
gérée par l’entité dénommée ADSEA DU CANTAL (150782142) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2035 en date du 17/10/2018 portant modification du prix
de journéet pour 2018 de la structure dénommée IME LES ESCLOSES - 150780435 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-17-006 - Décision tarifaire n° 2035 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME Les ESCLOSES à MAURIAC 15Article 1° A compter du 01/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 347 110.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1590 357.14
DEPENSES - dont CNR 6 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 3} 2008R
- dont CNR 6 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 318 967.14
Groupe I
Produits de la tarification 2 AL ST
- dont CNR 13 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 1F058.20
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 46 861.57
Reprise d’excédents 30 000.00
TOTAL Recettes 2 308 967.14
Dépenses exclues du tarif : 10 000.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ESCLOSES (150780435) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 295.68 164.42 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 266.47 184.99 0.00 0.00 0.00 0.00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-17-006 - Décision tarifaire n° 2035 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME Les ESCLOSES à MAURIAC 16Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugueclin
69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal
et de la Préfecture de Région.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADSEA DU CANTAL »
(150782142) et à l'établissement concerné.
Fait à Aurillac le 17 octobre 2018
P/le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale
Signé
Dominique ATHANASE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-17-006 - Décision tarifaire n° 2035 portant modification du prix de journée pour 2018 de l'IME Les ESCLOSES à MAURIAC 17DECISION TARIFAIRE N° 2042 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
FAM SAINT ILLIDE BOS DARNIS - 150002582
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de CANTAL en date du 28/08/2018 ;
l’autorisation ou ie renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
FAM dénommée FAM SAINT ILLIDE BOS DARNIS (150002582) sise 0, , 15310,
SAINT-ILLIDE et gérée par l’entité dénommée ADSEA DU CANTAL (150782142) ;
La décision tarifaire modificative n°2042 en date du 17/10/2018 portant fixation du forfait
global de soins pour 2018 de la structure dénommée FAM SAINT ILLIDE BOS DARNIS -
150002582.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-17-005 - Décision tarifaire n° 2042 portant modification du forfait global de soins pour 2018 du FAM de SAINT- ILLIDE 18Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est modifié et fixé à 953 995.91€ au titre de
2018, dont 14 231.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 79 499.66€.
Soit un forfait journalier de soins de 65.35€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 939 764.91€
(douzième applicable s’élevant à 78 313.74€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 64.38€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal
et de la préfecture de région.
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA DU CANTAL (150782142)
et à l’établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 17/10/2018
P/le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale
Signé
Dominique ATHANASE
(Se)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-17-005 - Décision tarifaire n° 2042 portant modification du forfait global de soins pour 2018 du FAM de SAINT- ILLIDE 19AT ® D Agence Régionale Je Sante dussrzne-Rhère-Al
DECISION TARIFAIRE N°2051 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD D'AURINQUES SITE AURILLAC - 150783975
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 28/08/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD D'AURINQUES SITE AURILLAC (150783975) sise 5, R DU CAPITAINE
MAHNES, 15000, AURILLAC et gérée par l'entité dénommée ADSEA DU CANTAL (150782142);
La décision tarifaire modificative n°2051 en date du 17/10/2018 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD D'AURINQUES SITE
AURILLAC - 150783975.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-17-004 - Décision tarifaire n° 2051 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD Aurinques Site Aurillac 20Article 1°
DECIDE
EE 7 à
020 894.80€.
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I "
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II _—_—
Dépenses afférentes au personnel 753 386.41
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III " NA
Dépenses afférentes à la structure 235 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 042 586.41
Groupe I ) /
Produits de la tarification | 020 894.80
Groupe II L.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il]
Produits financiers et produits non encaissables 6491.61
Reprise d'excédents 15 000.00
TOTAL Recettes | 042 386.41
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 074.57€.
Le prix de journée est de 191.61€.
[ee]
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-17-004 - Décision tarifaire n° 2051 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD Aurinques Site Aurillac 21Article 2
»
Article 3
Article +4
JA Article 35
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 975 894.80€
(douzième applicable s'élevant à 81 324.57€)
*_ prix de journée de reconduction : [83.16€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et de
la préfecture de Région.
Le Directeur Général de ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA DU CANTAL (1507839753) et à
l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 17 Octobre 2018
P/le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale
Signé
Dominique ATHANASE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-17-004 - Décision tarifaire n° 2051 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD Aurinques Site Aurillac 22DECISION TARIFAIRE N° 2090 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
FAN DE L'ARCH - 150001709
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de CANTAL en date du 11/10/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/12/2009 de la structure
FAM dénommée FAM DE L'ARCH (150001709) sise 2, R DU PONT D'ALIES, 15000. AURILLAC et gérée par l'entité dénommée ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) (150782183);
La décision tarifaire modificative n°2090 en date du 18/10/2018 portant fixation du forfait
global de soins pour 2018 de la structure dénommée FAM DE L'ARCH - 150001709.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-18-007 - Décision tarifaire n° 2090 portant modification du forfait global de soins pour 2018 du FAM de l'ARCH 23Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est modifié et fixé à 513 868.69€ au titre de
2018, dont 36 500.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 42 822.39€.
Soit un forfait journalier de soins de 103.50€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 477 368.69€
(douzième applicable s’élevant à 39 780.72€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 96.15€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE REHABIL CANT HAND
(ARCH) (150782183) et à l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 18 10/2018
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale
Signé
Dominique ATHANASE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-18-007 - Décision tarifaire n° 2090 portant modification du forfait global de soins pour 2018 du FAM de l'ARCH 24DECISION TARIFAIRE N° 2100 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
FAM LA DEVEZE - 150003002
20718 -S ct
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VI]
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la directrice
départementale du Cantal en date du 11/10/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2012 de la structure
FAM dénommée FAM LA DEVEZE (150003002) sise la Devèze, 15230, PAULHENC et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (150783447) ;
La décision tarifaire modificative n°2100 en date du 18/10/2018 portant fixation du forfait
global de soins pour 2018 de la structure dénommée FAM LA DEVEZE - 150003002.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-18-006 - Décision tarifaire n° 2100 portant modification du forfait global de soins pour 2018 du FAM LA DEVEZE 25Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01/01/2018. le forfait global de soins est modifié et fixé à 834 421.50€ au titre de
2018. dont 10 400.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 69 535.12€.
Soit un forfait journalier de soins de 55.36€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 824 021.50€
(douzième applicable s’élevant à 68 668.46€)
* forfait Journalier de soins de reconduction de 54.67€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON CEDEX 05 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
et de la Préfecture du Cantal.
Le Directeur Général de ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(1507834417) et à l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 18 Octobre 2018
P/le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale
Signé
Dominique ATHANASE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-10-18-006 - Décision tarifaire n° 2100 portant modification du forfait global de soins pour 2018 du FAM LA DEVEZE 26Er = Cantal Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
engagement national pour le logement,
PREFET DU CANTAL
ARRETE n °2018-1362 ARRETE n °18-2191
ARRETE PORTANT APPROBATION DU
PLAN HEBERGEMENT LOGEMENT DU CANTAL (2018-2023)
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
VU la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65,
VU la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 83,
VU la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
VU la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et plus particulièrement les articles 59, 69, 74 et 95,
VU la loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment son article 19,
VU la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 11,
VU la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 4,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 34,
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 27VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD en date du 17 mai 2018,
VU l'avis favorable de la Commission Hébergement et Accès au Logement (CHAL) du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement en date du 14 juin 2018,
VU l'avis favorable de l’Assemblée départementale en date du 21 septembre 2018,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et de Monsieur le Directeur Général des Services du département,
ARRETENT :
ARTICLE 1er : Le 1 er Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, intitulé Plan Hébergement Logement du Cantal tel qu'il est annexé au présent arrêté est approuvé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à AURILLAC, le 16 octobre 2018
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
Isabelle SIMA Bruno FAURE
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 28S$ h ” cantal Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
Plan Hébergement Logement
du Cantal
2018-2023
Plan Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 292
Sommaire
Préambule....................................................................................................................................... 3
I - Le contexte réglementaire du PDALHPD ................................................................................. 4
1. Les objectifs des PDALHPD .....................................................................................................................4
2. Les textes de référence ............................................................................................................................5
3. Les publics du PDALHPD.........................................................................................................................6
4. Un Plan qui s’articule avec différents documents de planification et programmation stratégique des politiques locales ......................................................................................................................................7
5. L’élaboration du 1er PDALHPD du Cantal.................................................................................................7
II - Synthèse du diagnostic territorial et de l’évaluation ............................................................. 9
1. Principaux éléments de contexte : les données clés du diagnostic ..........................................................9
2. Un bilan globalement positif du PDALPD 2013 – 2017, dont les actions ont été en grande partie réalisées .................................................................................................................................................10
3. Une offre à adapter qualitativement à l’évolution des besoins................................................................11
4. Un dispositif d’accès à l’hébergement et au logement à finaliser pour une bonne appropriation ...........12
5. Une politique de prévention des expulsions locatives à formaliser.........................................................14
6. Une politique d’amélioration des conditions de logement à dynamiser ..................................................15
III - Les orientations stratégiques du PDALHPD 2018 - 2023.................................................... 17
1. Trois axes thématiques pour structurer les réponses à apporter aux nouveaux enjeux du PDALHPD ..17
2. Les huit orientations stratégiques du PDALHPD 2018 – 2023 du Cantal...............................................18
3. Présentation synthétique du plan d’action ..............................................................................................19
IV - Le plan d’action ..................................................................................................................... 20
Axe 1 : Conforter l’animation, l’observation et les aides aux parcours dans le logement...............................20
Axe 2 : Adapter les circuits d’acces au logement, et l’offre, aux besoins des publics du plan .......................28
Axe 3 : S’assurer du mieux vivre des personnes dans leur logement............................................................47
V - L’organisation et la gouvernance du Plan ............................................................................ 60
1. Le pilotage du Plan.................................................................................................................................60
2. L’équipe dédiée ......................................................................................................................................61
3. Le secrétariat..........................................................................................................................................61
4. Schéma des instances de gouvernance stratégique et opérationnelle...................................................62
Glossaire....................................................................................................................................... 63
Présentation des annexes du PDAHLPD.................................................................................... 65
Contacts utiles ............................................................................................................................. 66
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 30Préambule
Placé sous la responsabilité conjointe de l'Etat et du Département, le Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) définit, pour une durée
de 6 ans, une politique départementale concertée en faveur des publics fragilisés.
Il se situe dans la continuité des actions menées dans le cadre du 7°"° Plan Départemental d'Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD 2013-2017) et inclut désormais, en
application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les
problématiques liées à lhébergement. Il s'inscrit également dans la politique du « Logement
d’abord » en ciblant les actions facilitant le suivi des parcours résidentiels des personnes les plus
défavorisées notamment lorsqu'ils nécessitent un accompagnement dans leur logement. Pour mieux
porter cet enjeu il met l'accent sur le décloisonnement et une mise en cohérence opérationnelle des
politiques publiques et de ses acteurs.
Son élaboration a été réalisée dans le cadre d’une large réflexion avec l'ensemble des acteurs
cantaliens du logement, de l'habitat, de la santé et de la solidarité. 1l s’est également appuyé, au sein
de ce partenariat élargi, sur une évaluation fine du précédent plan ainsi que sur l’actualisation du
diagnostic territorial partagé dit à 360° de 2015.
Cette approche collaborative a ainsi permis la construction d’un véritable projet commun et partagé
qui se veut évolutif, pour le territoire du Cantal.
Le nouveau Plan Hébergement Logement du Cantal (2018-2023) s'articule autour de 3 objectifs
stratégiques tenant compte de la spécificité des problématiques du département et des besoins
constatés voire anticipés :
— conforter l’animation, l'observation et les aides au parcours dans le logement
— adapter les circuits d'accès au logement, et l’offre, aux besoins des publics bénéficiaires du
plan
— _s’assurer du mieux vivre des personnes dans leur logement.
19 actions concrètes vont donc être mises en œuvre au cours des six prochaines années pour
proposer à nos concitoyens les plus fragilisés, des réponses adaptées, concertées et réactives, en
termes d'accès à l’hébergement et au logement, d'accompagnement et de maintien dans un
logement digne et abordable.
Eu égard à l’importance de la tâche qui nous attend, nous sommes conscients qu’au-delà de
l'implication des services de l'Etat et du Département, la mise en œuvre opérationnelle de ce plan
repose sur la mobilisation d’un réseau partenarial déjà fortement impliqué et qui a vocation à
s’élargir plus encore dans une ambition partagée de faire plus et mieux ensemble.
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
= +.
7
Isabelle SIMA Bruno FAURE
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 314
I - Le contexte réglementaire du PDALHPD
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ». (Article 1 de la loi du 31 mai 1990)
1. Les objectifs des PDALHPD
Les missions des PDALHPD sont inscrites dans la loi (article 4 de la loi Besson de 1990)
« Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile.
A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :
1° Le suivi des demandes de logement et d'hébergement des personnes et familles concernées par le plan ;
2° La création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ;
3° Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
4° La prévention des expulsions locatives, l'organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les actions d'enquête, de diagnostic et d'accompagnement social correspondantes ;
5° La contribution des FSL à la réalisation des objectifs du plan ;
6° Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux impropres à l'habitation et, s'il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d'habitat informel ainsi que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ;
7° La mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d'intermédiation locative ;
8° Les objectifs de développement ou d'évolution de l'offre existante relevant du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
9° L'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires ;
10° La lutte contre la précarité énergétique ».
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 325
2. Les textes de référence
Les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées sont depuis 1990 les porteurs de la mise en œuvre locale du droit au logement.
Le droit au logement découle des principes inscrits dans le préambule de la constitution, ce qui a conduit le Conseil Constitutionnel à constater qu’il est un objectif à valeur constitutionnelle. Sa mise en œuvre fait l’objet de plusieurs lois importantes :
La loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement institue les Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), co- pilotés par l’Etat et le Conseil départemental.
La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) inscrit la prévention des expulsions locatives et la lutte contre l’habitat indigne comme des axes obligatoires des Plans.
La loi DALO du 5 mars 2007 institue le Droit au logement opposable et crée pour l’État une obligation de résultat en matière d’attribution d’un logement adapté à la situation des demandeurs les plus démunis.
La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions (MOLLE) étend le contenu des PDALPD à la mobilisation de logements dans le parc privé, crée la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), et les Plans Départementaux d’Accueil, d’Hébergement et d'Insertion (PDAHI).
La loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ou loi Grenelle 2) inscrit la lutte contre la précarité énergétique comme un objectif des PDALPD.
La loi du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) charge le Département « d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités locales et de leurs EPCI pour l’exercice des compétences relatives à la contribution de la résorption de la précarité énergétique ».
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 intègre le secteur de l’accueil hébergement insertion dans les Plans départementaux et unifie le pilotage de l’hébergement et du logement à l’échelle départementale, dans le respect des compétences de chaque institution. Elle reconnaît juridiquement le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO). Elle crée l’obligation d’un signalement précoce à la CCAPEX des impayés locatifs, au moment du commandement à payer, dans une optique de prévention. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) disposant d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) deviennent les pilotes d’une stratégie d’attribution des logements sociaux sur leur territoire, et mettent en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui formalise les orientations retenues en matière de mixité sociale, d’attribution et de mobilité résidentielle.
La loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 complète les dispositions de la loi ALUR. Tout EPCI ayant la compétence habitat et au moins un quartier politique de la ville (QPV) est tenu de monter une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et de piloter la stratégie locale d’attribution dans une optique de mixité sociale et d’équilibre territorial. Pour cela, sont élaborés une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et un plan partagé de la gestion de la demande et de l’information des demandeurs : ces documents prennent en compte les publics prioritaires. La loi oblige également à disposer d’une offre d'habitat adaptée pour les gens du voyage.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 336
Par ailleurs, le décret du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées rassemble les modifications introduites dans la loi du 31 mai 1990 par la loi ALUR et par la loi relative à l'Égalité et à la Citoyenneté. Il précise les modalités d’élaboration du PDALHPD, son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation, définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.
3. Les publics du PDALHPD
La loi relative à l´Egalité et à la Citoyenneté a mis en cohérence les publics prioritaires du PDALHPD avec la définition des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Elle a modifié pour cela l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en déclinant 13 catégories de publics. Selon cet article :
Les logements sont attribués prioritairement aux personnes bénéficiant d’une décision favorable au titre du DALO, et aux catégories de personnes suivantes :
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du CASF, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (article L. 312-1 du CASF) ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (article L. 121-9 du CASF) ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme (articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal);
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur- occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
l) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Les conventions intercommunales d’attribution, les accords collectifs intercommunaux et les PDALHPD déterminent les conditions dans lesquelles ces critères sont pris en compte.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 347
4. Un Plan qui s’articule avec différents documents de planification et programmation stratégique des politiques locales
Le PDALHPD s’inscrit dans un ensemble de documents de planification et de programmation qui définit les politiques locales de l’habitat.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA) prend en compte les orientations du PDALHPD.
Le Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage (SDGV) est articulé, pour la réalisation d’habitat adapté, au PDALHPD.
Le Schéma Départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable et le Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés (SRADAR) ont, depuis la loi ALUR, le statut d’annexes du PDALHPD (Annexes 1 et 2).
Le PDALHPD s’articule également avec les Schémas directeurs thématiques visant à définir les orientations du département en matière d’action sociale : Pacte Territorial d’Insertion, Schéma de l’autonomie, Schéma Départemental de Prévention et de Protection de l'Enfance, Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics...
Au regard des problématiques de santé – physique et psychique - rencontrées par les publics du PDALHPD, ce nouveau Plan doit être également l’occasion de mieux s’articuler avec les grands schémas des politiques publiques médico-sociales.
5. L’élaboration du 1er PDALHPD du Cantal
Ce 1er PDALHPD du Cantal prend la suite du 7ème PDALPD (2013 – 2017) et du PDAHI du Cantal.
Le PDALHPD organise la cohérence des actions menées dans le département en faveur du traitement de toutes les situations de mal logement. Il est le lieu de coordination de la mise en œuvre des dispositifs d’hébergement, de logement accompagné et de logement ordinaire ; il favorise l’articulation entre les instances opérationnelles (CCAPEX, SIAO, commission de médiation DALO, commissions diverses pour l’accès au logement...) et la complémentarité des dispositifs d’accompagnement.
L’efficacité d’un plan départemental repose sur l’engagement de l’ensemble des acteurs, leur partage des objectifs et leur coordination dans l’action. C’est pourquoi les co-pilotes ont souhaité associer largement les acteurs du logement et de l’habitat aux travaux d’évaluation du Plan précédent et à l’élaboration du nouveau Plan.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 358
La démarche d’élaboration du PDALHPD 2018 – 2023 a réuni de très nombreux acteurs et s’est déroulé en plusieurs étapes :
Actualisation du diagnostic territorial partagé 360° d’août 2015 par les co-pilotes du Plan (Annexe 3)
Evaluation du PDALPD 2013 – 2017 : 20 entretiens de cadrage, exploitation de l’ensemble des bilans des dispositifs, rédaction d’un « bilan évaluatif et définition des enjeux » (Annexe 4)
Animation de 8 ateliers partenariaux thématiques en février et mars 2018, qui ont réuni un large public parmi les acteurs concernés, afin de partager les éléments d’évaluation et d’élaborer les pistes opérationnelles du Plan. Ces ateliers ont réuni chacun une trentaine de participants, autour de quatre thématiques :
- L’accès au logement et à l’hébergement
- Le renouvellement et l’adaptation des accompagnements à l’évolution des publics - L’amélioration des conditions de logement
- L’amélioration de la prévention des expulsions
Une écriture collaborative des fiches actions, entre les co-pilotes du Plan et les porteurs des actions pressenties.
Le suivi technique de l’élaboration du PDALHPD s’est déroulé au sein d’une « Equipe dédiée élargie », qui a réuni les représentants des co-pilotes, des bailleurs sociaux, des organismes payeurs, des opérateurs et de la CABA.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 369
II - Synthèse du diagnostic territorial et de l’évaluation
1. Principaux éléments de contexte : les données clés du diagnostic
Un département
rural, dont la
population décroît
et vieillit
146 000 Habitants
36,5%
De baisse de la population
entre 2009 et 2014 – mais
des dynamiques différenciées
De retraités
Un niveau de vie
moyen très
modeste
-1,19
Part des
Cantaliens
sous le seuil de
pauvreté
(2013)
14,8%
16,9%
De 65 ans et plus sous le seuil
de pauvreté (8,8% France)
25,1%
De ménages isolés sous le seuil de
pauvreté (18,4% France)
Ménages
allocataires
CAF et MSA
à bas
revenus
(2016)
8 998
30%
(en baisse de
1,6 points
depuis 2011)
Des allocataires de la CAF sont
des ménages à bas revenus
45%
Des allocataires de la MSA sont
des ménages à bas revenus
Le Cantal – Données clés
Un parc privé
ancien
Un parc social peu
important, pour des
demandeurs très
modestes
Résidences
principales 68 254
Du parc
privé
construit
avant 1949
39%
70% De propriétaires
De locataires (dont 7,1%
de locataires sociaux)
64%
6 804
Logements identifiés au PPPI
en 2013 (- 25% entre 2005 et
2013) pour 12 013 habitants
De T4 et plus
6 087
1 592
2 736
48%
84%
Logements
HLM 2017
Demandeurs
de logement
social au
31/12/16, en
hausse :
1275 au
31/12/15
Logements très sociaux dans le
parc social – 39,8% de T3
Des personnes seules parmi les
demandeurs pour un parc
majoritairement composé de T3
– T4
Des demandeurs ont des
revenus < plafonds PLAI
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 3710
2. Un bilan globalement positif du PDALPD 2013 – 2017, dont les actions ont été en grande partie réalisées
Des actions fortes ont été menées à bien. Celles-ci sont décrites plus précisément plus bas, mais sont rappelées ici succinctement, afin de donner à voir globalement l’action menée.
- En matière d’adaptation de l’offre : le projet logement des jeunes, qui a amené à la fusion du CLAJJ et du FJT, est très avancé ; la création de 21 places de résidence accueil a permis de créer une offre adaptée aux problématiques de vulnérabilité.
- En matière d’adéquation offre - demande : la consolidation du SIAO a été réalisée, autour d’un large partenariat, avec également la création d’une commission d’orientation (Bureau d’Accès au Logement et à l’Hébergement – BALH) ; le passage à la gestion en flux du contingent préfectoral en 2016 a permis d’élargir et de mieux adapter les propositions de relogement faites aux publics.
- En matière d’amélioration de l’habitat privé : l’efficacité des opérations programmées est notable, avec une couverture départementale complète pendant la durée du Plan. Les résultats ont été supérieurs aux objectifs sur deux champs : le soutien à l’autonomie et la lutte contre la précarité énergétique (programme Habiter Mieux).
- En matière de prévention des expulsions locatives : la rationalisation du fonctionnement de la CCAPEX en 2017 a permis l’étude des situations plus en amont et une meilleure sélection des situations étudiées collégialement.
L’expérimentation d’une équipe mobile précarité, qui n’était pas prévue dans le Plan s’est révélée très positive et sera poursuivie.
Le 7ème PDALPD a représenté une période de forte restructuration des acteurs et des dispositifs, et cela pour toutes les thématiques couvertes par le plan. Sous l’effet de ces impulsions, le partenariat d’acteurs s’est renforcé et élargi. L’intégration des volets hébergement et logement a été de facto réalisé ces dernières années, avec la consolidation du SIAO comme plate-forme dédiée à l’accès à l’hébergement et au logement des publics du plan, avec la possibilité de réaliser des orientations sur l’ensemble des accompagnements logement dédiés.
Des réponses nouvelles ont également été construites pour les publics, avec la création de résidences accueil et l’expérimentation d’accompagnements dans le logement croisant les compétences logement et médico-sociales (Equipe Mobile Précarité). La création d’un comité mal logement dédié aux situations d’habitat indigne a également favorisé une meilleure prise en charge.
Ce nouveau plan s’attache donc tout particulièrement à consolider l’ensemble de ces avancées, qui nécessitent, pour plusieurs d’entre elles, un travail d’appropriation et de communication, voire d’adaptation, pour donner leur pleine mesure et s’inscrire dans une culture partagée.
Mais la poursuite de l’innovation est également recherchée, avec : une réflexion prospective sur les nouvelles formes de logement et d’habitat qui pourraient correspondre aux besoins des ménages précaires en difficulté de logement ; la capitalisation d’expérimentations locales autour d’accompagnement « santé – logement » ; le renforcement des actions accompagnant les pratiques de « bonne consommation énergétique » dans les logements, afin d’aller plus loin dans la lutte contre la précarité énergétique.
L’évaluation et les ateliers ont permis de mettre en évidence 4 principaux enjeux pour l’amélioration de la politique départementale de l’hébergement et du logement en faveur des personnes défavorisées.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 38L'offre d'hébergement et logement adapté - fin 2017
Places d'hébergement généraliste (CHU, HU, CHRS, ALT)
Logements en sous-location (Habitat Jeunes, SOLIHA, Anef)
Habitat Jeunes - FJIT collectif (évolution du projet en 2018)
Pensions de famille — résidence accueil (15 places)
Hébergement spécifique (CAO, CADA, CPH)
Places ou logements
90
88
54
42
256
11
Les éléments de synthèse présentés ci-dessous sont détaillés plus précisément dans le « Bilan évaluatif et définition des enjeux », annexé au Plan.
3. Une offre à adapter qualitativement à l’évolution des besoins
Dans un département au marché de l’habitat détendu, l’offre d’hébergement, de logement adapté, d’accompagnement lié au logement et l’offre de logement ordinaire répondent à la plupart des besoins des publics modestes et précaires.
L’offre d’hébergement et de logement adapté est jugée quantitativement à la mesure des besoins et figure un bon niveau d’équipement du Cantal, bien qu’elle soit presque exclusivement située à Aurillac. Par ailleurs, l’accès au logement social reste relativement rapide, avec des délais compris entre 3 et 6 mois.
Toutefois, une adaptation qualitative de cette offre apparaît indispensable pour prendre en compte les évolutions des publics pris en charge par les dispositifs du Plan :
- la progression des ménages isolés parmi les demandeurs prioritaires et les situations traitées dans les réunions du Bureau d’Accès au Logement et à l’Hébergement (BALH), se heurte à la structure du parc social principalement composée de T3 et T4.
- les personnes qui ont le plus de mal à accéder ou se maintenir dans le logement cumulent de plus en plus précarité économique et vulnérabilité psychique, et la seule réponse logement ou hébergement ne peut suffire à leur assurer un parcours résidentiel et d’insertion. A noter que l’ouverture d’une résidence accueil et de 4 Lits Halte Santé Soins (LHSS) a déjà fourni une première réponse importante lors du dernier Plan.
Ces évolutions nécessitent de reconsidérer l’offre disponible, tant en matière de type de logements et de places d’hébergement, que d’accompagnements. Les enjeux d’adaptation sont donc prégnants aussi bien :
- pour répondre aux besoins en petites typologies peu présentes dans le département, par une meilleure mobilisation du parc privé et du parc social.
- pour mieux articuler les accompagnements hébergement - logement/santé et poursuivre tant que nécessaire l’adaptation de l’offre aux personnes précaires en souffrance psychique. Il s’agit donc là de maintenir une veille sur les besoins en logements adaptés, d’assurer la pérennité des outils d’accompagnements existants, et de faire progresser les coopérations entre les secteurs social et médico-social, notamment à travers une implication plus forte de l’ARS dans le PDALHPD et une meilleure intégration des problématiques logement dans les documents stratégiques porteurs de l’action locale de santé publique.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 3912
4. Un dispositif d’accès à l’hébergement et au logement à finaliser pour une bonne appropriation
La période du PDALPD 2013 – 2017 a permis de mettre en place de nouveaux outils et dispositifs en matière d’accès à l’hébergement et au logement, qui ont profondément transformé les pratiques locales :
- Le SIAO a été consolidé dans sa fonction de plate-forme centrale du dispositif d’accès à l’hébergement et au logement. L’instance dédiée au traitement partenarial d’accès au logement des situations complexes (Bureau d’Accès au Logement et à l’Hébergement - BALH) a pour but d’approfondir la question de l’accompagnement au moment du relogement, et d’apporter des réponses ad hoc en mobilisant directement les dispositifs existants. Sont intégrées au sein du BALH l’offre en logement prioritaire, l’offre d’hébergement, l’offre de logement accompagné et l’offre d’accompagnement, avec la possibilité également pour les membres du BALH de demander un diagnostic des situations au prestataire de la Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS).
52 situations complexes d’accès au logement ont été traitées par le BALH en 2017 (53 dans le cadre de l’ancien dispositif d’attribution de logement au titre du Droit de Réservation Préfectoral – DRP - en 2016).
- Cette consolidation du SIAO a été appuyée par la signature d’une charte de fonctionnement du SIAO et la mise en place du logiciel SI-SIAO.
- Le passage d’une gestion directe en stock du contingent préfectoral à une gestion déléguée en flux a été réalisé en 2016 afin d’augmenter les solutions à proposer aux publics en grande difficulté de logement.
Par ailleurs, un travail important a été réalisé dans le cadrage et les modalités de fonctionnement des accompagnements logement :
- Depuis 2014, le Conseil départemental a choisi de gérer directement l’attribution de l’Accompagnement Social Lié au logement (ASLL) dont les mesures sont accordées en réunion d’équipe des Services d’Action Sociale de la Direction de l’Action Sociale et de l’Insertion (DASEI). Financée via le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), l’attribution était décidée auparavant par la commission FSL. Ainsi, le Conseil départemental est le seul à pouvoir proposer un accompagnement logement à l’échelle du département, les autres accompagnements assurés par des prestataires, Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL), intermédiation locative (IML), MOUS ayant une couverture géographique plus restreinte. Cette évolution garantit donc une couverture départementale équitable.
- Dans un même cadre d’intervention, l’ASLL et l’Accompagnement Educatif et Budgétaire (AEB) ont chacun un contenu spécifique. Réalisés par les Conseillères en Economie Sociale et Familiale (CESF) des Services d’Action Sociale, ces deux accompagnements sont déclinés sur l’ensemble du département, ce qui permet de les adapter plus facilement aux problématiques des publics et de favoriser une équité de traitement.
- Des cadrages ont été formalisés sur l’ensemble des accompagnements logement, afin d’aider à la complémentarité et à la lisibilité de ces prestations : ASLL, AVDL, MOUS. Seule l’intermédiation locative n’a pas fait l’objet de ce travail.
- Le nombre de mesures d’intermédiation locative a doublé en 2017, passant de 6 mesures à 12 mesures. Les 6 premières mesures étaient dédiées à l’accompagnement de publics jeunes, l’extension du dispositif permet d’élargir la vocation de l’accompagnement.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 40Soutien à l’accès au logement et à l’hébergement p 206
Nb de demandes traitées par le SIAO 146
Nb de demandes de logement traitées 53 (DRP)
Nb de mesures AVDL (accès) 31 finalisées
Nb de mesures intermédiation locative (IML) 6
Nb d'aides financières FSL accès accordées 342
Nb de relogement MOUS 11
13
En matière d’accueil et d’accompagnement des publics spécifiques, plusieurs réflexions ont progressé :
- Un projet pour le logement des jeunes, amenant à une fusion des deux anciennes structures Comité pour le Logement Autonome des Jeunes (CLAJ) et Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) et à une transformation du projet social, est en cours de montage opérationnel ;
- Une MOUS va être mise en place pour accompagner les projets de sédentarisation de familles de gens du voyage ;
- Suite à l’arrivée renouvelée de migrants sur le territoire français, une offre d’accueil dans le Cantal (près de 300 places) a été déployée. La présence des ménages réfugiés dont il faut accompagner le processus d’intégration, soulève la question de la prise en compte des besoins en accompagnement à l’accès et à l’installation de ce public, notamment à travers une bonne articulation des projets logement et insertion.
- Le logement des travailleurs saisonniers dans les communes touristiques de montagne va être pris en compte par le PDALHPD. Cela, en application de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 dite loi « Montagne acte II », qui vise à mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne, et pour répondre à la demande de nombreuses communes d’être appuyées dans l’élaboration de leur diagnostic de besoins en matière de logement des saisonniers.
Pour consolider ces avancées, et poursuivre l’adaptation des circuits d’accès à l’hébergement et au logement aux problématiques des publics, plusieurs enjeux ont été soulevés.
- Les propositions d’amélioration du fonctionnement concernent principalement les liens entre le SIAO et les travailleurs sociaux prescripteurs. Il existe une vraie demande de la part des partenaires de mieux associer l’expertise de terrain des intervenants suivant le ménage, avec le traitement du dossier en commission du SIAO et, plus largement, une demande de clarification du nouveau circuit ainsi instauré. Cette clarification a aussi pour objectif de rendre les circuits de traitement plus compréhensibles aux usagers, dans un souci d’appui aux accompagnements réalisés par les travailleurs sociaux.
- Les témoignages des acteurs ont montré qu’il existe toujours un enjeu à clarifier l’ensemble des dispositifs d’accompagnement mobilisables, ainsi que leur porteur et leur contenu, afin que l’ensemble des acteurs puisse avoir une vision d’ensemble plus précise de ces dispositifs d’accompagnement. En l’état actuel des choses, ce manque de lisibilité donne l’impression d’une certaine redondance entre accompagnements plutôt que de d’une réelle complémentarité.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 41Appui aux difficultés de maintien (impayés) | 206
Nb de mesures AVDL (maintien) 18 finalisées
Nb d’aides financières FSL maintien accordées 1 084
- Dont dettes énergie 898
Nb de ménages en situation de surendettement avec impayés de loyer (BdF) 369
Montant dettes locatives (BdF) (721 875 € en 2014) 868 014 €
14
- Par ailleurs, les adaptations des dispositifs d’accueil et d’accompagnement en direction de publics spécifiques, déjà en cours, sont à poursuivre et consolider : le projet habitat jeunes, la MOUS gens du voyage, mais aussi la vigilance à assurer en matière de besoins d’accompagnement couplé logement / insertion pour certains ménages réfugiés.
- Le travail de diagnostic réalisé à l’échelle des communes et/ou EPCI touristiques de montagne permettra d’aller plus loin sur la connaissance des besoins en logement des travailleurs saisonniers.
5. Une politique de prévention des expulsions locatives à formaliser
La gouvernance de la prévention et du traitement des expulsions locatives a fait l’objet de nombreuses réflexions et avancées, dans le cadre conjoint du PDALPD 2013 – 2017 et du Plan pluri- annuel contre la Pauvreté et pour l’Inclusion Sociale (PPIS du Cantal) de 2015 :
- évolution du fonctionnement de la CCAPEX,
- mise en place de l’application EXPLOC,
- amélioration de l’information aux locataires assignés,
- réalisation en 2017 d’un état des lieux, qui a permis de produire une première ébauche de charte de prévention des expulsions locatives.
Pour autant, la grande précarité des ressources des locataires cantaliens conduit à une progression, ces dernières années, de la mobilisation de la procédure judiciaire.
Les chiffres de la prévention des expulsions locatives dans le Cantal
2014 2015 2016 30/11/2017
Nb d’assignations 130 135 162 150
Jugements prononçant la résiliation du bail 25 42 36 45
Commandements de quitter les lieux 40 50 47 61
Réquisition de la force publique 23 25 19 35
Accord du concours de la force publique 8 8 3 16
Interventions effectives de la force publique 2 6 3 14
Données de la préfecture
Il est donc important de poursuivre le travail engagé pour améliorer encore la prise en charge partenariale, la plus en amont possible, des personnes en situation d’impayés locatifs.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 4215
Depuis 2016, une expérimentation d’Equipe Mobile Précarité (EMP) pour gérer les cas les plus complexes de personnes logées présentant des troubles psychiques ayant des conséquences sur l’occupation du logement et le voisinage a produit des résultats tangibles et particulièrement intéressants. L’expérimentation est portée aujourd’hui par le bailleur Logisens dans le cadre de l’appel à projet « 10 000 logements accompagnés » : il apparaît essentiel de préserver et consolider ces acquis dans le cadre du nouveau Plan.
Les principales pistes d’amélioration à mettre en place concernent donc le renforcement des moyens en matière de prévention :
- Dans le Cantal, les travailleurs sociaux du département ont la charge du diagnostic social et financier réglementaire réalisé au moment de l’assignation en résiliation du bail, en amont de l’audience. 333 diagnostics ont été ainsi réalisés en 2017 (153 au moment de l’assignation, 52 au moment de la résiliation du bail, 63 au moment du commandement à quitter les lieux, 35 au moment de la réquisition de la force publique). Le faible nombre de ménages saisissant cette possibilité (moins de la moitié), les pratiques en vigueur dans le département (réalisation de plusieurs diagnostics pendant la procédure), ainsi que le risque de doublons dans la réalisation de ces diagnostics (certains ménages visés par la procédure sont suivis par une autre structure par ailleurs), amènent à la proposition de construire une nouvelle stratégie sur la réalisation des évaluations individuelles.
- Les bailleurs privés mobilisent peu les procédures : une cinquantaine de commandements de payer dans le parc privé sont reçus annuellement depuis 2016 par le secrétariat de la CCAPEX, contre 353 émanant des bailleurs sociaux en 2016. Ce faible recours peut s’expliquer par un manque de connaissance des procédures de prévention des expulsions de la part des propriétaires bailleurs et/ou une volonté de régler la situation par eux-mêmes. Une action d’information – sensibilisation en direction des propriétaires bailleurs et des locataires du parc privé pourrait contribuer à améliorer la prévention des expulsions. En l’absence d’ADIL dans le département, il reste également à trouver les moyens de répondre mieux aux besoins d’expertise juridique dans certaines situations.
- Le partenariat avec les acteurs de la justice et du droit, aujourd’hui peu présents dans les instances, est un des enjeux identifiés pour l’élaboration du PDALHPD. Au delà de la question de l’élaboration en commun d’une trame de diagnostic qui constitue une des possibilités de rapprochement entre ces deux champs professionnels, c’est de la clarification des rôles et pratiques de chacun dont il s’agit.
- L’expérience de l’Equipe Mobile Précarité a favorisé un premier rapprochement entre professionnels du logement, du médico-social et du secteur psychiatrique, et a permis de résoudre des situations complexes de maintien dans le logement dans le parc social. Le PDALHPD se donne donc comme objectif de pérenniser cette expérience et de la déployer sur l’ensemble du département.
6. Une politique d’amélioration des conditions de logement à dynamiser
Malgré une baisse du nombre de logements recensés dans le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) depuis le début des années 2000, le Cantal est toujours le département de l’ancienne région Auvergne dont le taux de logements potentiellement indignes au sein des résidences principales du parc privé est le plus élevé. 6 804 logements sont identifiés dans le PPPI, pour 12 013 habitants.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 4316
La mise en œuvre du précédent Plan a abouti à la mise en place d’un numéro d’alerte visant à collecter les signalements de mal logement ainsi que d’un comité de suivi du mal-logement, dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). Si le traitement des situations signalées semble satisfaisant, avec un bon fonctionnement du comité mal logement, il semble qu’une partie des situations d’habitat indigne et dégradé échappe encore à l’action publique (faiblesse des signalements), malgré la couverture du département par les opérations programmées. Notamment, le numéro d’alerte reste très peu connu et donc peu utilisé.
Le bilan tiré des opérations programmées de l’habitat visant l’amélioration énergétique des logements est positif : parce qu’elles couvrent tout le département, que les échanges entre le Conseil départemental et les EPCI sur ce sujet sont particulièrement nourris, et que les gains de performance énergétique des logements sont réels. Il convient donc de maintenir la dynamique dans le cadre du PDALHPD, notamment en allant plus loin sur un mode d’intervention qui a été peu mobilisé jusqu’à ce jour, celui de l’action autour du « bon usage » et des modes de consommation au sein du logement.
Il apparaît donc nécessaire de dynamiser l’action de sensibilisation en direction des territoires et des acteurs de proximité, comme d’enrichir les actions autour de la consommation énergétique.
- L’amélioration des circuits de repérage et d’information est à viser en élaborant une véritable stratégie de communication – sensibilisation - formation (avec un ciblage des publics à informer, sensibiliser ou former, des formats différents de proposition selon les publics, etc.), et aussi en travaillant à rendre plus visible le numéro d’alerte.
- Cette amélioration de la coordination de l’action, du repérage au traitement, des situations d’habitat indigne et dégradé, passe par un renforcement du rôle d’animation du PDLHI de la politique de lutte contre l’habitat indigne. En effet, à ce jour, le PDLHI reste principalement une instance de traitement des situations individuelles.
- En matière de lutte contre la précarité énergétique, et d’accompagnement à la performance énergétique des logements, la principale piste d’amélioration est celle du développement des actions autour des « éco-gestes » ou bon usage du logement afin d’accompagner les interventions sur le cadre bâti.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 4417
III - Les orientations stratégiques du PDALHPD 2018 - 2023
1. Trois axes thématiques pour structurer les réponses à apporter aux nouveaux enjeux du PDALHPD
Ces constats ont permis de construire les orientations du présent PDALHPD : elles ont été structurées autour de 3 axes d’intervention prioritaires.
Chaque axe comprend plusieurs orientations stratégiques, qui sont ensuite déclinées en fiches actions. Le plan comprend 8 orientations stratégiques et 19 fiches actions : une fiche action peut porter plusieurs objectifs opérationnels, selon l’action pressentie pour répondre à l’orientation stratégique.
Les partenaires ont choisi de privilégier des actions concrètes, qui répondent directement aux enjeux identifiés et s’inscrivent dans les pistes opérationnelles travaillées dans les ateliers partenariaux.
Axe 1 - Conforter l’animation, l’observation et les aides aux parcours dans le logement
Ce premier axe est transversal : il porte l’ensemble des outils partagés de manière transversale par les acteurs de l’hébergement et du logement, quel que soit leur champ de compétence.
Une orientation concerne l’évolution du fonctionnement des aides financières et des accompagnements, pour une meilleure adaptation aux besoins et une plus grande lisibilité au regard de l’ensemble des acteurs. Une deuxième orientation se donne comme objectif la formalisation des approches logement et santé.
La dernière orientation s’attache à conforter l’animation et le suivi du PDALHPD. Le dernier PDALPD avait permis un approfondissement du partenariat, une restructuration du fonctionnement des acteurs, et la mise en place d’une « Equipe dédiée », en charge du suivi annuel du plan d’action. Il s’agit de conforter et d’élargir ce partenariat, notamment en y intégrant l’ARS et en mobilisant l’ensemble des porteurs d’action pour le suivi du Plan.
Axe 2 - Adapter les circuits d’accès au logement, et l’offre, aux besoins des publics du Plan
Le circuit d’accès au logement et à l’hébergement a été profondément remodelé dans le cadre du 7ème PDALPD. Les travaux d’élaboration du PDALHPD ont mis en exergue la nécessité de consolider l’appropriation de ces évolutions par l’ensemble des acteurs, afin d’améliorer encore davantage leur efficacité : lisibilité du SIAO et de ses circuits de fonctionnement, lisibilité des dispositifs d’accompagnement mobilisables pour les publics du Plan...
Les besoins des publics du Plan ont évolué ces dernières années, ce qui appelle à une adaptation qualitative de l’offre, notamment pour dimensionner la réponse à la progression en nombre des publics isolés précaires. Il est en outre nécessaire de poursuivre l’adaptation de l’offre aux besoins des publics déjà identifiés dans le précédent Plan (jeunes, gens du voyage, personnes vulnérables en souffrance psychique…), que ce soit en maintenant une veille active ou en développant de nouveaux projets. L’identification de problématiques spécifiques dans les parcours logement des publics réfugiés apparaît également importante, dans une approche préventive. Par ailleurs, un bilan va être réalisé sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers dans les communes et EPCI de montagne.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 45f h
Orientation 1 : Adapter le contenu des dispositifs d’aide et
Axe 1-— | d'accompagnement à l’évolution des besoins et améliorer leur lisibilité
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aides aux parcours
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| santé, du médico-social et du logement
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| logements
18
Axe 3 - S’assurer du mieux vivre des personnes dans leur logement
Cet axe se consacre aux conditions de logements des personnes précaires déjà logées, mais en difficulté dans ce logement, soit du fait des conditions d’habitat, soit par une fragilisation des conditions de maintien.
Les difficultés de maintien peuvent en effet relever d’une problématique financière, du fait de la progression des impayés locatifs ; mais aussi d’une problématique de vulnérabilité psychique, qui contribue à fragiliser le maintien dans le logement. Des outils et dispositifs ont été développés pour répondre à ces enjeux, qu’il s’agira de conforter.
La problématique du confort des logements, comme de leur performance thermique, reste très importante dans le département, au regard de la précarité des ressources des ménages et de l’état de certains bâtis anciens dans le diffus. C’est pourquoi une orientation est consacrée à l’élaboration d’une stratégie de sensibilisation – formation, afin de renforcer l’ensemble de la chaîne qui va du repérage à la prise en charge des situations de mal logement.
Sur la problématique de la précarité énergétique, il est fait le choix de renforcer les actions d’accompagnement à une « bonne » consommation énergétique, pour conforter une action reconnue comme efficace sur l’amélioration énergétique des logements.
2. Les huit orientations stratégiques du PDALHPD 2018 – 2023 du Cantal
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 4619
3. Présentation synthétique du plan d’action
Axe 1 : Conforter l’animation, l’observation et les aides aux parcours dans le logement
Orientation 1 : Adapter le contenu des dispositifs d’aide et d’accompagnement à l’évolution des besoins et améliorer leur lisibilité
Fiche action 1 - Rendre lisibles le rôle et le contenu des accompagnements logement à l’échelle du département
Fiche action 2 - Réécrire le règlement intérieur du FSL
Orientation 2 : Poursuivre les articulations entre professionnels de la santé, du médico-social et du logement
Fiche action 3 – Formaliser davantage le partenariat entre ces professionnels et aider à leur interconnaissance
Orientation 3 : Consolider les outils d’animation et de suivi du Plan
Fiche action 4 – Renforcer le pilotage stratégique et opérationnel du PDALHPD
Axe 2 : Adapter les circuits d’accès au logement, et l’offre, aux besoins des publics du Plan
Orientation 4 : Consolider le fonctionnement du circuit d’accès au logement et à l’hébergement
Fiche action 5 - Maintenir et conforter le SIAO dans sa mission d’animation de la politique de l’hébergement à l’accès au logement
Fiche action 6 – Rendre plus visible le fonctionnement du SIAO à tous les acteurs
Fiche action 7 – Améliorer les relais avec les prescripteurs dans le cadre du SIAO
Orientation 5 : Mieux répondre aux besoins des publics spécifiques
Fiche action 8 – Renforcer l’offre à destination des publics isolés précaires
Fiche action 9 – Veiller à l’adéquation entre besoins des personnes vulnérables et offre en hébergement logement accompagné
Fiche action 10 – Prendre en compte les problématiques logement/hébergement des primo-arrivants
Fiche action 11 – Conforter l’évolution des projets en matière de logement des jeunes
Fiche action 12 – Développer l’ingénierie pour aider à la sédentarisation des gens du voyage
Fiche action 13 - Accompagner les communes et EPCI touristiques dans leur évaluation et leur réponse aux besoins en matière de logement des saisonniers
Axe 3 : S’assurer du mieux vivre des personnes dans leur logement
Orientation 6 : Formaliser la stratégie départementale en matière de prévention des expulsions
Fiche action 14 – Construire et faire valider une stratégie départementale de réalisation des évaluations
Fiche action 15 – Renforcer le partenariat et l’information à l’ensemble des acteurs
Orientation 7 : Capitaliser les expériences d’accompagnement au maintien des publics les plus vulnérables et en souffrance psychique
Fiche action 16 – Poursuivre l’action entamée sur les dispositifs croisés logement – santé
Orientation 8 : Renforcer les conditions de confort et d’usage des logements
Fiche action 17 – Améliorer le repérage des logements insalubres, indignes et indécents par une meilleure communication sur les circuits d’orientation et de traitement
Fiche action 18 – Renforcer le travail contre la précarité énergétique
Fiche action 19 - Progresser et innover en matière d’action collective sur les usages du logement
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 4720
IV - Le plan d’action
Précision de lecture :
- le pilote est l’acteur institutionnel le mieux placé du fait de ses champs de compétence pour coordonner les fiches actions ;
- le porteur est l’acteur identifié pour mettre en œuvre une action.
AXE 1 : CONFORTER L’ANIMATION, L’OBSERVATION ET LES AIDES AUX PARCOURS DANS LE LOGEMENT
Orientation 1 Adapter le contenu des dispositifs d’aide et d’accompagnement à l’évolution des besoins et améliorer leur lisibilité
PILOTE Conseil départemental (Pôle Solidarité Départementale)
FICHE ACTION 1 Rendre lisibles le rôle et le contenu des accompagnements logement à l’échelle du département
CONTEXTE ET
ENJEUX
Les mesures d’accompagnement dont sont susceptibles de bénéficier les publics du Plan ne se limitent pas aux accompagnements logement qui leur sont dédiés : l’AVDL, l’ASLL, la MOUS, l’intermédiation locative (IML).
D’autres accompagnements de droit commun tel que l’AEB, ceux contractualisés (MASP, AESF…), ceux judiciarisés (MAJ, MJAGBF, mesure de protection majeurs vulnérables…) peuvent également concourir au maintien ou à l’accès dans le logement…
Ces mesures peuvent être préconisées au sein de diverses instances « logement » (CCAPEX, BALH…).
Depuis 2014, le Conseil départemental a choisi de gérer directement l’attribution des ASLL, qui sont accordés en réunion d’équipe des Services d’Action Sociale. Financée via le FS, l’attribution était décidée auparavant par la commission FSL. Sur un même cadre d’intervention, l’ASLL et l’AEB ont chacune un contenu spécifique. Réalisées par les CESF des Services d’Action Sociale, ces deux mesures d’accompagnement sont déclinées sur l’ensemble du département, ce qui favorise une équité de traitement. Pour autant, ceci peut générer un manque de clarté du mode de sollicitation par les partenaires extérieurs et du contenu même de ces mesures conduisant ainsi à un manque de lisibilité dans leur mise en œuvre.
L’ensemble de ces accompagnements logements fait l’objet de cadrages formalisés, qui permettent de définir leur objet et circuit de mobilisation, etc. Seule l’intermédiation locative ne fait pas l’objet d’un cadrage local aujourd’hui.
Il semble pourtant que des confusions entre la fonction des différents dispositifs sont encore faites, voire que certains accompagnements soient méconnus. Plusieurs acteurs estiment que le contenu de ces derniers ainsi que leurs modalités d’exécution (qui intervient, et quand), ont encore besoin d’être clarifiés afin d’être mobilisés à bon escient et de manière rationnelle. En l’état actuel des choses, il peut arriver soit, que certains accompagnements soient mobilisés plus par habitude que parce qu’ils sont le plus adaptés à la situation du ménage, ou qu’à l’inverse, d’autres soient peu sollicités car mal identifiés. Le
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 4821
résultat donne l’impression d’une certaine redondance entre accompagnements plutôt que de complémentarités.
D’où la proposition de créer un référentiel des accompagnements à destination des professionnels (travailleurs sociaux, acteurs du logement).
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Réaliser un référentiel synthétique de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement existants dans le département, de leur(s) porteur(s) ainsi que de leur contenu (outil d’information)
− Formaliser les descriptifs des accompagnements logement, leur contenu, (objectifs et référentiel d’accompagnements), circuits de mobilisation à partir d’une trame commune
− Définir le périmètre des accompagnements à inscrire dans un outil d’information (accompagnements ciblés logement, accompagnement éducatif et budgétaire, accompagnement social de droit commun, mesures administratives ou judiciaires…)
− Décider du portage de ce guide, définir le format de l’outil (papier, numérique), les modalités de mise à jour, les circuits de diffusion
− Y adjoindre un répertoire des outils mobilisables (documents supports : trame de rapport, fiches de liaison, outils d’évaluation)
2. Porter à connaissance des travailleurs sociaux le contenu et les objectifs des
accompagnements et de leurs articulations (…) en fonction des situations concernées
ACTEURS
Porteur : Conseil départemental (Mission Logement)
Partenaires :
1. Conseil départemental (DASEI – Services d’Action Sociale), Etat (DDCSPP), opérateurs des accompagnements logements (ANEF, SOLIHA, ADAR, Habitat jeunes…)
2. Idem + organismes tutélaires, services hospitaliers, CCAS...
CALENDRIER
4ème trimestre 2018 : création d’un groupe projet
2019
INDICATEURS DE
MOYENS
− Organisation des travaux d’élaboration du guide : mise en place du groupe projet, calendrier
− Définition du ou des modes de diffusion et des modalités de mise à jour : évaluation du coût des formules (papier, numérique, papier + numérique)...
− Réunion(s) de présentation de l’outil
INDICATEURS DE
RESULTATS
− Respect du calendrier d’élaboration et réalisation du guide
− Validation du projet et de son coût par les financeurs
− Nombre et type de participants aux réunions de présentation
− Evaluation finale du Plan : questionnaire de satisfaction aux travailleurs sociaux et partenaires pour apprécier leur appropriation des dispositifs d’accompagnement et de leurs circuits
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AXE 1 – CONFORTER L’ANIMATION, L’OBSERVATION ET LES AIDES AUX PARCOURS DANS LE LOGEMENT
Orientation 1 Adapter le contenu des dispositifs d’aide et d’accompagnement à l’évolution des besoins et améliorer leur lisibilité
PILOTE Conseil départemental (Pôle Solidarité Départementale)
FICHE ACTION 2 Réécrire le règlement intérieur du FSL
CONTEXTE ET
ENJEUX
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux publics précaires en difficulté face au logement, finance des prestations d’accompagnement, des aides aux suppléments de gestion locative aux associations pratiquant la sous-location et des actions collectives relatives à la prévention des dépenses d’eau et d’énergie.
Le règlement intérieur du FSL du Cantal date de juillet 2010. Il apparaît nécessaire de l’actualiser face à l’évolution des besoins et du fonctionnement d’acteurs, et notamment le repositionner clairement dans les objectifs du PDALHPD, et plus particulièrement, l’aide au maintien dans les lieux.
Dans le Cantal, le FSL est positionné très largement dans un rôle curatif de demandes au maintien (et notamment d’aide au paiement des factures énergétiques) : 70% des 1657 décisions d’aides financières en 2016 sont des aides au maintien. Sur les 1169 aides au maintien, 898 (77%) sont des aides énergie.
Au regard de la fragilité budgétaire de nombreux demandeurs, cette aide est accordée comme un dû, sans approfondir la connaissance des manières d’occuper le logement ou de l’état du logement. Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, il apparaît nécessaire de renforcer l’action préventive sur les usages du logement, mais aussi de réfléchir aux moyens d’utiliser les aides énergie comme un moyen de repérage (voir fiche action n°17).
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Adapter le règlement intérieur du FSL aux besoins actuels des publics et aux objectifs du Plan :
- Réviser les modalités d’attribution des aides individuelles en affirmant la dimension préventive du FSL
- Revoir les modalités de récupération des dépôts de garantie
- Donner la possibilité aux acteurs du logement de mobiliser davantage le FSL sur des actions collectives portant sur la précarité énergétique et l’entretien du logement (Action 19)
- Préciser les modes de saisine du FSL en lien avec la prévention des expulsions (coordination à créer dans le cadre de la CCAPEX entre le FSL, la CAF et la Commission de surendettement)
- Formaliser la traçabilité de la non décence (CAF) au moment de la constitution du dossier afin d’améliorer l’efficience de l’instruction
Etudier et proposer, dans le cadre d’une concertation ad hoc avec les bailleurs sociaux, des modalités d’intervention du FSL, pour faciliter les mutations des ménages en situation d’impayés de loyer.
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ACTEURS
Porteur : Conseil départemental (Mission Logement)
Partenaires : Organismes membres du Comité directeur, Banque de France (Commission de surendettement), Etat (DDCSPP), gestionnaire du Fonds (CAF)
CALENDRIER 2019
INDICATEURS DE
MOYENS
− Mise en place et suivi des travaux de réécriture : groupes de travail, sujets traités, négociations...
INDICATEURS DE
RESULTATS
− Ecriture et validation du nouveau règlement intérieur par le Comité directeur du FSL
− Présentation du nouveau règlement aux partenaires
− Rapports d’activité : bilans sociaux et financiers du Fonds, pour l’analyse de l’appropriation des évolutions apportées
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AXE 1 – CONFORTER L’ANIMATION, L’OBSERVATION ET LES AIDES AUX PARCOURS DANS LE LOGEMENT
Orientation 2 Poursuivre les articulations entre professionnels de la santé, du médico-social et du logement
PILOTE Etat (DDCSPP)
FICHE ACTION 3 Formaliser davantage le partenariat entre ces professionnels et aider à leur interconnaissance
CONTEXTE ET
ENJEUX
Dans le Cantal, les difficultés d’accès et de maintien dans le logement et l’hébergement concernent des personnes relevant d’un cumul de problématiques sociales, et présentant notamment une grande vulnérabilité psychique voire des troubles du comportement. Ces situations ont tendance à être en augmentation ces dernières années.
L’une des difficultés pour l’action résulte du fait qu’une partie de ces personnes présente des troubles psychiques qui ne relèvent pas nécessairement d’un diagnostic psychiatrique (situations « borderline »), ce qui limite certaines possibilités de prise en charge. Par ailleurs, les acteurs du logement et de l’hébergement ne connaissent pas nécessairement tous les dispositifs du champ médico-social et sanitaire, et inversement. Selon l’ARS, certains travailleurs sociaux du secteur médico-social ne savent pas toujours comment mobiliser des solutions d’hébergement/logement pour les publics qu’ils suivent.
L’expérimentation de l’Equipe Mobile Précarité, depuis 2016, a permis de créer de nouvelles modalités de partenariat entre professionnels de ces deux champs. Il semble nécessaire d’aller au-delà de la seule expérimentation (cf. fiche 14), afin de répondre au besoin croissant d’une prise en charge transdisciplinaire de ces situations de mal-logement.
L’élaboration de documents contractuels portés par l’ARS peut être une bonne opportunité pour identifier des enjeux communs, de manière territorialisée, et aider à l’interconnaissance.
- Les 3 Contrats Locaux de Santé dans le Cantal (CC de Saint-Flour, Pays d’Aurillac, Pays Haut Cantal Dordogne) peuvent constituer des entrées pour avoir des diagnostics croisés sur la dimension logement, identifier des objectifs communs, aider à l’interconnaissance.
- L’élaboration du Plan Territorial de Santé Mentale (PTSM) en 2018 va déboucher sur la création de comités locaux de santé mentale. Ils vont permettre de réunir les acteurs concernés par ces problématiques (professionnels de la santé, travailleurs sociaux…). En raison de la taille du département, l’articulation et l’interconnaissance entre les partenaires se font plus facilement qu’ailleurs, pouvant ainsi faciliter la création de passerelles entre les différentes pratiques professionnelles.
Par ailleurs, les ateliers ont mis en évidence des situations qui, ponctuellement, montrent un défaut de coordination entre acteurs du champ de la santé et de l’hébergement – logement. C’est le cas par exemple des sorties d’hospitalisation, parfois non préparées avec le secteur de l’hébergement.
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OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Articuler au PDALHPD les dispositifs de santé publique (Contrats Locaux de Santé, Contrat Local de Santé Mentale)
- Préciser dans les Contrats Locaux de santé et le Plan Territorial de Santé Mentale les points concrets d’articulation à assurer : diagnostic partagé, information sur le circuit d’orientation vers le BALH, identification du type de situations nécessitant une approche pluri-disciplinaire…
2. Systématiser/ formaliser davantage le suivi partagé des situations complexes pour les publics du Plan en souffrance psychique ou avec des
problématiques graves de santé
- Identifier les situations concrètes qui montrent un défaut de coordination entre le secteur de l’hébergement – logement et le secteur sanitaire et médico-social, comme les sorties d’hospitalisation vers l’hébergement, et organiser une procédure pour le passage et le suivi après l’installation
- Faire parvenir en amont des commissions BALH mensuelles un ordre du jour aux intervenants du médico-social et du sanitaire, afin qu’ils puissent éventuellement se positionner pour y participer
- Organiser un système de référent entre ces deux champs sur des situations
complexes
ACTEURS
1. Porteur : ARS
Partenaires : Villes et EPCI concernés, acteurs de santé et logement partenaires des contrats locaux, Etat
2. Porteurs : Etat (DDCSPP), ARS
Partenaires : Hôpital (Permanence d’accès aux soins de santé - PASS), Equipe mobile précarité, services médico-sociaux, opérateurs d’hébergement, bailleurs sociaux, SIAO, Conseil départemental (Mission logement et DASEI)
CALENDRIER
Objectif 1 : démarrage 2018
Objectif 2 : durée du Plan
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Identification qualitative et quantitative des situations nécessitant une meilleure articulation logement et médico-social : dans les CLS, dans les bilans du SIAO
2. Formalisation d’une procédure entre l’hôpital et le SIAO, pour l’accès à l’hébergement, au logement et à l’accompagnement
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Participation des acteurs du médico-social et du sanitaire dans les commissions BAHL et analyse des solutions mises en place
2. Nombre ou taux de sorties d’hospitalisation vers l’hébergement / logement avec préparation
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AXE 1 – CONFORTER L’ANIMATION, L’OBSERVATION ET LES AIDES AUX PARCOURS DANS LE LOGEMENT
Orientation 3 Consolider les outils d’animation et de suivi du Plan
PILOTES Etat (DDCSPP) - Conseil départemental (Pôle Solidarité Départementale)
FICHE ACTION 4 Renforcer le pilotage stratégique et opérationnel du PDALHPD
CONTEXTE ET
ENJEUX
Au fil des évolutions législatives, le PDALPD, devenu aujourd’hui PDALHPD, a intégré la prévention des expulsions locatives, la lutte contre l’habitat indigne et non décent, la lutte contre la précarité énergétique, le dispositif « accueil, hébergement, accompagnement vers l’insertion et le logement »…
Pour s’adapter à l’élargissement de ses compétences, le Comité responsable a intégré de nouveaux membres. Il a perdu sa dimension politique pour devenir plus technique et son caractère décisionnel pour être davantage une instance d’information et d’échanges. Les évolutions réglementaires récentes plaident ainsi pour que soient retravaillées et éclaircies les modalités du pilotage opérationnel et stratégique du Plan. L’ARS a ainsi été récemment intégrée dans les instances de pilotage du Plan afin de consolider le partenariat avec le champ du médico-social et du sanitaire.
Par ailleurs, sur la période du PDALPD 2013 – 2017, une équipe dédiée composée des services techniques des deux co-pilotes a bien fonctionné et assuré un suivi régulier des avancées du Plan. L’élaboration du PDALHPD 2018 – 2023 a été l’occasion d’élargir l’équipe dédiée à des opérateurs, à la CAF et à la CABA, à certains moments clés (partage du diagnostic et des orientations). Cette formule élargie apparaît intéressante à conserver, pour assurer un suivi partagé du Plan. Elle pourrait également permettre de préparer le Comité responsable de manière à lui donner un rôle plus stratégique.
Un Pôle de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a été installé en 2013, conformément aux obligations légales. Si l’action du Comité mal logement autour du suivi des signalements semble satisfaisante, en revanche, le Pôle n’a pas encore pu assurer son rôle stratégique d’élaboration et d’animation d’une politique départementale en faveur de l’amélioration des conditions de logement. Il apparaît donc important de mieux associer les gouvernances du PDLHI et du PDALHPD, afin de renforcer ce rôle stratégique.
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Maintenir et conforter l’organisation retenue dans le Plan précédent avec une gouvernance à trois niveaux :
- Un Comité responsable dont les missions ont été élargies par le décret du 14 novembre 2017 (article 8).
- Une équipe dédiée pour le pilotage opérationnel et le suivi des actions du Plan avec la formalisation de l’entrée de l’ARS dans cette instance.
- Associer au moins une fois dans l’année à l’équipe dédiée, les porteurs d’actions et les EPCI.
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2. S’appuyer sur des indicateurs de suivi pertinents déterminés pour chacune des actions :
- Ces indicateurs permettant au comité responsable d’apprécier le bilan annuel ainsi que l’évaluation à mi-parcours, et le cas échéant, de réorienter la stratégie d’intervention poursuivie.
3. Assurer au niveau de la gouvernance, une articulation entre celle du PDLHI et celle du PDALHPD
ACTEURS
1. Porteurs : Etat (DDCSPP) et Conseil départemental (Mission logement)
Partenaires : membres de l’équipe dédiée, porteurs des actions et EPCI
2. Porteurs : Etat (DDCSPP, préfecture, DDT), Conseil départemental (Mission Logement)
Partenaires : membres de l’équipe dédiée
3. Porteurs : Etat (DDCSPP) et Conseil départemental (Mission logement)
Partenaires : membres de l’équipe dédiée, porteurs des actions
CALENDRIER Durée du Plan
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Réunion annuelle de l’équipe dédiée élargie
2. Réalisation d’une évaluation à mi-parcours et d’une évaluation finale
3. Présentation annuelle au Comité responsable du PDALHPD des données LHI issues de l’observatoire ORTHI et du bilan des actions de LHI
conduites
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Bilan annuel d’avancée des actions du PDALHPD
2. Révision des orientations à mi-parcours
3. Charte de lutte contre l’habitat indigne renouvelée sur la durée du PDALHPD, avec stratégie et programme départemental d’actions de LHI
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AXE 2 : ADAPTER LES CIRCUITS D’ACCES AU LOGEMENT, ET L’OFFRE, AUX BESOINS DES PUBLICS DU PLAN
Orientation 4 Consolider le fonctionnement du circuit d’accès au logement et à l’hébergement
PILOTE Etat (DDCSPP)
FICHE ACTION 5 Maintenir et conforter le SIAO dans sa mission d’animation de la politique de l’hébergement à l’accès au logement
CONTEXTE ET
ENJEUX
Le précédent Plan a permis de consolider le positionnement du SIAO afin d’en améliorer la reconnaissance par les partenaires et de positionner son rôle dans l’accès au logement, notamment grâce à l’inscription du BALH dans son fonctionnement.
Le SIAO jouit désormais d’une bonne visibilité et remplit mieux l’ensemble des missions que lui donne la loi en tant qu’acteur central de l’action locale de l’hébergement et de l’accès au logement.
Il s’agit donc désormais de veiller à maintenir ce positionnement, en lui assurant les moyens de poursuivre et d’enrichir ses missions de coordination des acteurs, de soutien à l’accompagnement des parcours, d’observation. Mais les ateliers ont montré qu’il était nécessaire de poursuivre le travail de communication autour du rôle et de l’activité du SIAO. L’absence de réunion d’un comité de pilotage du SIAO jusqu’alors n’a en effet pas permis de disposer de bilans partagés.
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Assurer une réunion semestrielle du comité de pilotage du SIAO
2. Développer l’analyse partenariale via le déploiement d’outils d’observation et de partage d’information
ACTEURS
1. Porteur : Etat (DDCSPP)
Partenaires : Signataires de la charte de fonctionnement du SIAO
2. Porteur : SIAO
Partenaires : Signataires de la charte de fonctionnement du SIAO
CALENDRIER 2018 - 2019
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Comité de pilotage semestriel du SIAO avec une fois par an un comité dédié au bilan
2. Déploiement de la mission d'observation et d'animation de la veille sociale du SIAO à travers la création de supports de communication ad hoc issus de l'exploitation du SI-SIAO
- Une attention particulière sera portée à l'identification des besoins des publics spécifiques : femmes victimes de violence, personnes sortant de détention, jeunes 18/25 ans, personnes en souffrance psychique
- Analyse partagée en BALH mensuel, en réunions d’information ad-hoc suite à la diffusion trimestrielle de bulletins d’information
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INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Diffusion d'informations à la DDCSPP en conformité avec les indicateurs de l'annexe II de la circulaire du 8 avril 2010, en période hivernale par mail quotidiennement et de manière hebdomadaire
- Nombre de bulletins d'informations produits annuellement
2. Retours sur les questionnaires de satisfaction adressés aux signataires de la Charte SIAO partagés en COPIL SIAO et en comité responsable du PDALHPD
- Elaboration de guides pratiques en fonction de la demande, de type déclinaison et organisation des missions de la veille sociale sur le département
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AXE 2 – ADAPTER LES CIRCUITS D’ACCÈS AU LOGEMENT, ET L’OFFRE, AUX BESOINS DES PUBLICS DU PLAN
Orientation 4 Consolider le fonctionnement du circuit d’accès au logement et à l’hébergement
PILOTE Etat (DDCSPP)
FICHE ACTION 6 Rendre plus visible le fonctionnement du SIAO à tous les acteurs
CONTEXTE ET
ENJEUX
Le fonctionnement du SIAO reste quelque peu opaque pour une partie des travailleurs sociaux. Par exemple, hors arrondissement d’Aurillac, les services sociaux n’utilisent pas encore le BALH (cas de Mauriac), sans doute parce que le circuit ne leur est pas familier - alors que le Droit de Réservation Préfectoral, dans le cadre de la gestion en stock du contingent préfectoral, pouvait être utilisé.
Il est à noter que le dispositif DRP, ainsi que les autres dispositifs (MOUS, IML…) sont moins lisibles par les services d’action sociale depuis la mise en place du BALH et de la gestion des logements en flux.
Les travailleurs sociaux ont expliqué, lors des ateliers d’élaboration du Plan, que l’évolution du circuit d’accès au logement a produit des changements dans leur relation aux usagers : le fait de ne plus maîtriser le circuit de traitement après le dépôt de la demande (ce qui se passe une fois le formulaire de demande envoyée au BALH) leur rend plus difficile d’expliquer clairement comment la demande va être traitée, ainsi que le sens de « logement réservé ».
De fait, c’est bien la compréhension du rôle et des missions du SIAO qu’il s’agit de continuer à conforter, malgré les améliorations réalisées ces dernières années. De manière plus globale, le besoin d’outils de communication permettant d’éclairer cette complexité d’acteurs et de dispositifs - et notamment le rôle de cet acteur relativement récent qu’est le SIAO - est largement partagé par les partenaires.
Un outil de communication est donc à penser en direction d’acteurs qui ne sont pas spécialistes de l’hébergement et de l’accès au logement, tout en ayant besoin, dans l’exercice de leurs compétences, d’une compréhension globale du système d’acteurs.
Les travailleurs sociaux ont également rappelé qu’un outil simplifié présentant le circuit d’accès au logement par l’intermédiaire du BALH pouvait les aider dans l’échange avec les usagers : il est en effet important, dans la démarche d’accompagnement, que les personnes comprennent la logique de traitement de leur demande, et un support visuel peut être une aide à cette compréhension.
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Créer un outil de communication simplifié pour présenter le circuit d’accès à l’hébergement et au logement et le rôle du SIAO à destination des travailleurs sociaux prescripteurs
2. Créer un outil prescripteur / usager simplifié pour aider à la communication sur le circuit d’accès au logement avec les personnes accompagnées
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ACTEURS
1. Porteur : SIAO
Partenaires : Etat (DDCSPP), Conseil départemental (Mission Logement)
2. Porteur : SIAO
Partenaires : Etat (DDCSPP), Conseil départemental (DASEI), travailleurs sociaux prescripteurs, usagers
CALENDRIER 2018 - 2019
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Définition partagée du ou des modes de diffusion et des modalités de mise à jour des outils
- Création et diffusion de l’outil de communication simplifié sur le fonctionnement du SIAO
2. Création et diffusion de l’outil simplifié prescripteur / usager
- Réunions de présentation des modalités d'utilisation des outils
INDICATEURS DE
RESULTATS
− Nombre de réunions de présentation tenues
− Degré de satisfaction des prescripteurs et des usagers (évaluation à mi- parcours)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 5932
AXE 2 – ADAPTER LES CIRCUITS D’ACCÈS AU LOGEMENT, ET L’OFFRE, AUX BESOINS DES PUBLICS DU PLAN
Orientation 4 Consolider le fonctionnement du circuit d’accès au logement et à l’hébergement
PILOTE Etat (DDCSPP)
FICHE ACTION 7 Améliorer les relais avec les prescripteurs dans le cadre du SIAO
CONTEXTE ET
ENJEUX
Il existe une vraie demande de mieux associer l’expertise de terrain des travailleurs sociaux prescripteurs, avec le traitement du dossier et les décisions prises dans les commissions du SIAO.
Ce travail de rapprochement peut être réalisé à plusieurs niveaux.
Du côté des prescripteurs, la demande est double. D’une part, ils souhaitent disposer de retours plus clairs sur les décisions prises en commission BALH ou sur la manière dont la situation du ménage y a été examinée. Une première réponse est donnée en intégrant aux comptes rendus du BALH des éléments qui permettent aux travailleurs sociaux de mieux expliquer aux personnes où en est le traitement de leur situation, voire la décision prise (notamment refus ou ajournement).
D’autre part, la personne présente en commission BALH est rarement celle qui accompagne le ménage, c’est-à-dire le prescripteur de l’orientation. Si dans certaines institutions, un travail est effectué en amont entre le travailleur social et la personne qui se rend ensuite en commission, toutes ne fonctionnent pas de la même manière. Quand ce travail préalable n’est pas réalisé, la commission ne dispose pas nécessairement de tous les éléments permettant de trouver la solution la plus adaptée à la situation du ménage, et les membres n’ont pas la possibilité d’échanger directement avec le professionnel connaissant mieux le ménage. La question est ici de définir les modalités d’amélioration du circuit entre « les professionnels prescripteurs » et la commission : organisation d’un système de référent, présentation en direct de situation à la commission... ?
Le dernier niveau est celui du contenu des évaluations envoyées à la commission BALH sur le formulaire unique. La qualité de l’évaluation et la précision avec laquelle le travailleur social indique le type de solution vers laquelle il se projette sont les conditions pour que la commission BALH oriente au mieux : « la qualité des propositions d’orientation remplace les croix dans les cases MOUS ou AVDL... ». Les personnes présentes au BALH soulignent qu’en effet, les évaluations ne sont pas toutes équivalentes en qualité d’information : il est donc important que les prescripteurs anticipent au mieux les besoins de la commission pour faire l’orientation la plus adaptée.
Il a aussi été rappelé que les travailleurs sociaux qui interviennent auprès des personnes, ont leurs raisons à ne pas être trop précis dans les évaluations écrites : les parcours sont très connus, et il y a une crainte de porter préjudice à des personnes qui ont déjà une mauvaise image localement. Se posent ainsi la question de l’anonymat des dossiers présentés, et la nécessité de repréciser les règles de confidentialité et d’éthique à chaque début de commission.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 6033
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Organiser une meilleure représentation des travailleurs sociaux en commission BALH mensuelle (référent relais, présentation en direct...)
- Nécessité de réduire, d’anticiper le délai d’envoi de l’ordre du jour de la commission BALH
2. Travailler entre prescripteurs et SIAO pour assurer une bonne communication
- Redéfinir sur des modalités de reporting, le contenu du formulaire et de l’évaluation, la définition partagée des « situations complexes » orientées vers le BALH...
- Redéfinir le rôle du référent unique
- Renforcer la mission observation et coordination du SIAO
ACTEURS
Porteur : SIAO
Partenaires : Etat (DDCSPP), Conseil départemental (DASEI, Mission logement), travailleurs sociaux prescripteurs, usagers
CALENDRIER 2018 - 2019
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Réunions de travail entre SIAO et travailleurs sociaux prescripteurs afin de partager les critères de renseignements du formulaire de document unique
- Clarification du rôle de représentant en BALH par organisme présent
2. Formalisation de certains points de procédure ou d’accord notamment clarification et partage des éléments constitutifs d'une situation complexe
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Amélioration de la compréhension réciproque prescripteurs – SIAO (à apprécier dans l’évaluation à mi-parcours)
- Adéquation des demandes avec les missions
2. Progression des orientations vers le BALH d’autres territoires qu’Aurillac et Saint-Flour
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 6134
AXE 2 – ADAPTER LES CIRCUITS D’ACCÈS AU LOGEMENT, ET L’OFFRE, AUX BESOINS DES PUBLICS DU PLAN
Orientation 5 Mieux répondre aux besoins des publics spécifiques
PILOTE Etat (DDT)
FICHE ACTION 8 Renforcer l’offre à destination des publics isolés précaires
CONTEXTE ET
ENJEUX
On observe dans le Cantal une inadéquation croissante entre un parc social constitué de logements familiaux, et une demande qui s’oriente de plus en plus vers les petites typologies : environ 48% de la demande locative sociale provient d’une personne isolée en 2016 ; 58% des demandes de logement traitées dans la commission mensuelle du BALH en 2017 concernent des personnes isolées.
84% des demandeurs de logement social ont des revenus inférieurs aux plafonds PLA-I, il est donc important de pouvoir adapter au mieux la charge économique d’un logement.
Or, le logement social est prioritairement composé de T3 et T4 ; le parc de logements très sociaux1, de son côté, est composé à 38% de T3 et 17,5% de T2. Selon SOLIHA, le parc privé des centres bourgs comporte également assez peu de véritables « petits » logements mais plutôt des T2/T3 : à Aurillac, l’offre qui a pu être améliorée et remise sur le marché avec les aides de l’Anah, peu importante quantitativement, est prisée des jeunes actifs en début de parcours résidentiel, qui sont donc une forme de « concurrence » pour des publics plus fragiles.
Par ailleurs, en 2017, l’actualité internationale et la crise migratoire ont un impact sur le dispositif d’accueil du Cantal. Si les familles réfugiées trouvent à se loger, les réfugiés isolés sortant des structures d’accueil rencontrent les mêmes difficultés que les autres publics modestes isolés à trouver une solution dans le parc social. Il a été proposé de la co-location dans des grands logements du parc social, mais cette solution est refusée par les personnes, qui viennent de vivre une longue période d’hébergement collectif et aspirent à vivre en autonomie.
D’une manière générale, il est noté que les publics relevant du PDALHPD sont de plus en plus des isolés ou des petits ménages, et que le parc social ne peut répondre seul à l’ensemble de ces besoins. Le parc privé est jusqu’à présent peu mobilisé, en raison plusieurs freins rencontrés :
- les appréhensions de certains propriétaires bailleurs à loger ce public, l’absence de garant physique, à laquelle la mobilisation de la garantie
VISALE pourrait apporter des réponses.
- l’état du parc privé dans les centres villes, et notamment à Aurillac : en grande partie vétuste, il est de surcroît très énergivore.
Ces constats montrent la nécessité de réfléchir à des réponses complémentaires à la production d’une offre en petits logements pas chère, dans le parc social comme dans le parc privé.
1 Le parc de logements très sociaux comprend tous les logements sociaux les moins chers (PLAI, PLATS...) ainsi que quelques
logements conventionnés par l’Anah dans le parc privé, dédiés aux ménages les plus modestes (conventionnement très social).
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 6235
Les enjeux de production de l’offre sont portés par les documents d’urbanisme et sont également traités, en ce qui concerne le parc privé, dans les opérations programmées.
En ce qui concerne le PDALHPD, l’enjeu est d’aller plus loin dans la connaissance des besoins, afin de mieux orienter les objectifs de production territorialisés. Mais aussi de soutenir le développement de solutions alternatives au logement social classique, adaptées aux publics du Plan (développement de nouvelles formes d’habitat, comme l’habitat inclusif mêlant logement autonome et proximité de services, la co-location, le ré-aménagement de grands logements, etc.).
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Mobiliser davantage les dispositifs permettant de sécuriser les bailleurs privés (sous-location, garantie VISALE, conventionnement Anah), et sensibiliser les bailleurs privés sur ces dispositifs en passant par des relais (CAF, MSA, Agences immobilières…)
- Rappeler, à l’occasion de réunions (OPAH…), de commissions (commission de conciliation, comité mal-logement…) les dispositifs d’aides aux bailleurs et aux locataires, en utilisant des supports écrits de communication
2. Calibrer territorialement (quantitativement, qualitativement et financièrement en termes de loyer + charges) les besoins de production en petits logements pour répondre à l’évolution des publics, et pour sensibiliser les collectivités à l’intérêt de soutenir les bailleurs dans cette production spécifique
- Utiliser les informations du SIAO, des bailleurs sociaux, de la CIL de la CABA, voire d’autres diagnostics locaux, pour consolider le diagnostic sur les besoins en petits logements pour les ménages modestes et précaires
3. Contribuer à faire émerger de nouvelles formes d’occupation et d’organisation des logements permettant de répondre à ces nouveaux besoins (colocation, location intergénérationnelle, habitat participatif, réaménagement de grands logements...)
ACTEURS
1. Porteur : Etat (DDT )
Partenaires : Action Logement, CAF, MSA, SOLIHA, Habitat Jeunes, Etat (DDCSPP), Conseil départemental (Mission logement)
2. Porteur : Etat(DDT)
Partenaires : Etat (DDCSPP), Conseil départemental (Mission logement), bailleurs sociaux, SIAO
3. Porteur : SOLIHA
- Porteurs potentiels associés à SOLIHA selon les projets : Habitat Jeunes, ADAPEI, bailleurs sociaux…
Partenaires : autres associations et organismes, collectivités locales (dont Conseil départemental - Service Territoires et Politiques Contractuelles)
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CALENDRIER
1. 2018 : Etat des lieux des acteurs relais, outils et pratiques
2019 : Réalisation d’un « qui fait quoi », avec recherche d’articulation optimisée entre les relais
2. 2018 : Recherche et analyse de données nécessaires au calibrage
2019 : Echanges autour d’une version V1 de cahier prescriptif et finalisation du cahier des charges mi-2019
3. Date de démarrage restant à préciser
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Nombre et type d’opérations de sensibilisation auprès des représentants du parc privé
2. Réalisation d’un « cahier des charges » définissant les objectifs quantitatifs (production) et qualitatifs (type de logements, localisation…) en matière de production de logements HLM pour isolés précaires
3. Organisation de réunions de partage des besoins, et/ou retours d’expérience
Global : Suivi du nombre de demandes de logement social satisfaites / non satisfaites pour les ménages isolés
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Suivi de l’accès au parc privé des petits ménages du PDALHPD (sortants d’hébergement généraliste et spécifique et de logement adapté)
- Suivi de l’évolution des demandes de garanties VISALE dans le département
2. Partage des résultats de l’étude de besoins avec les bailleurs et les 2 principaux EPCI
3. Elaboration de projets / réalisation d’expérimentations sur de nouvelles formes d’habitat
- Nombre de projets à l’étude et/ou réalisés avec expérimentation en cours
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 6437
AXE 2 – ADAPTER LES CIRCUITS D’ACCÈS AU LOGEMENT, ET L’OFFRE, AUX BESOINS DES PUBLICS DU PLAN
Orientation 5 Mieux répondre aux besoins des publics spécifiques
PILOTE Etat (DDCSPP)
FICHE ACTION 9 Veiller à l’adéquation entre besoins des personnes vulnérables et offre en hébergement et logement accompagné
CONTEXTE ET
ENJEUX
Le gouvernement a affiché sa volonté de s’engager dans la démarche du « Logement d’Abord » à travers son plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, visant à orienter les publics sans logement propre vers un logement autonome, en prévoyant l’accompagnement ad hoc. Le département du Cantal mobilise pour cela les moyens d’une MOUS, qui accompagne les ménages les plus en difficulté dans leur projet logement. Il bénéficie également de moyens en intermédiation locative.
La gestion locative sociale de logements du parc privé est assurée par mandat de gestion, SOLIHA Cantal disposant d’un agrément préfectoral pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale. Avec l’objectif de capter davantage de logements privés (cf. fiche action précédente), il apparaît important de pouvoir développer cette fonction, ce qui nécessite a minima de maintenir des dispositifs de sécurisation de l’association.
Les partenaires du PDALHPD s’accordent pour estimer indispensable le maintien des moyens en accompagnement existant, pour continuer à soutenir les accès au logement des ménages les plus fragiles.
L’offre d’hébergement et logement adapté du Cantal apparaît relativement diversifiée et bien dimensionnée pour répondre aux besoins. Elle est localisée principalement à Aurillac, avec cependant une offre en sous-location à Saint- Flour, pour du public jeune et du public précaire. Cependant, le SIAO et les pilotes du PDALHPD identifient que les problématiques de grande vulnérabilité psychique, qui mettent en danger l’accès au logement et nécessitent des accompagnements adaptés, sont de plus en plus présentes. Une première réponse a été apportée avec l’ouverture de 15 places en résidence accueil, portées par l’UDAF et l’UNAFAM à Aurillac. Cette structure répond à un réel besoin : les logements sont occupés et une liste d’attente a été ouverte. 6 places supplémentaires sont prévues dans les années à venir, selon le plan de développement national des pensions de famille.
Si ce niveau de développement semble adapté au moment de l’écriture de ce plan, il convient de veiller à l’évolution des besoins, et notamment à l’évolution des listes d’attente pour les pensions de famille et résidences accueil, afin de pouvoir prétendre à un ajustement de l’offre pendant la période du Plan.
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Pérenniser les dispositifs de logement accompagné (MOUS, IML) et soutenir le développement de la gestion locative sociale
2. Apprécier tout au long du Plan le besoin de poursuivre un développement raisonné, notamment hors Aurillac, de solutions adaptées aux personnes vulnérables et en souffrance psychique
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 6538
ACTEURS
1. Porteur : Etat(DDCSPP)
Partenaires : opérateurs des dispositifs, Conseil départemental (Mission Logement)
2. Porteur : Etat (DDCSPP)
Partenaires : opérateurs des dispositifs, Conseil départemental (Mission Logement, DASEI)
CALENDRIER Durée du Plan
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Progression du nombre de logements captés pour une gestion locative sociale avec mandat de gestion
- Révision des objectifs pour la MOUS
- Evolution des mesures d’Intermédiation locative (IML)
2. Bilan annuel des besoins quantitatifs et qualitatifs d’offre et d’accompagnement des personnes en grande vulnérabilité psychique : analyse des profils et problématiques des résidents des hébergements, du logement adapté voire du logement ordinaire
- Inscription de la demande/offre dans le logiciel SI-SIAO
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Nombre de mesures / personnes suivies annuellement dans les dispositifs de logement accompagné (MOUS, IML) – Evolution en pourcentage
2. Analyse actualisée annuellement du niveau de réponse apportée par les résidences accueil au regard des besoins (existence d’une liste d’attente...)
- Nombre d’attributions de places en maison relais/pensions de famille
- Bilan des entrées / sorties en résidence accueil et pensions de famille
- Taux de sortie vers le logement ordinaire
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 6639
AXE 2 – ADAPTER LES CIRCUITS D’ACCÈS AU LOGEMENT, ET L’OFFRE, AUX BESOINS DES PUBLICS DU PLAN
Orientation 5 Mieux répondre aux besoins des publics spécifiques
PILOTE Etat (DDCSPP)
FICHE ACTION 10 Prendre en compte les problématiques logement/hébergement des primo- arrivants
CONTEXTE ET
ENJEUX
L’accueil des migrants n’était pas évoqué dans le précédent Plan. Cette actualité récente impacte de fait les dispositifs du PDALHPD, malgré le déploiement important d’un dispositif d’accueil dédié (256 places dédiées fin 2017), duquel sortent ces publics au bout de quelques mois. Il s’agit pour partie de personnes indépendantes financièrement, mais peu autonomes dans leurs modes de vie, surtout face à l’administration, lorsque la langue française n’est pas encore maîtrisée. L’Etat assure l’accompagnement de ces personnes, dans l’attente des résultats de leur demande d’asile, et un fois leur droit au séjour confirmé ; la DDCSPP et la DIRECCTE s’emploient à renforcer l’offre de formation linguistique et d’insertion professionnelle pour les personnes statutaires.
Bien entendu, tous les ménages étrangers récemment arrivés dans le Cantal ne relèvent pas du PDALHPD. Mais la faiblesse de leurs revenus, leur besoin d’accompagnement au-delà du logement pour une bonne intégration nécessite d’engager une réflexion collective sur ce sujet : afin de mettre en place des parcours d’insertion inter-institutionnels adaptés à des problématiques particulières, et de s’assurer que le logement est un levier de leur intégration en cours.
En matière de problématiques d’accès au logement, quelques éléments ont été partagés lors de l’élaboration du Plan, qui demandent sans doute à être complétés ou vérifiés sur un plus long terme :
- Les opérateurs en charge de la demande d’asile assurent un accompagnement à l’accès et à l’installation dans le logement, mais il semble important de s’assurer d’une bonne maîtrise de l’usage du logement sur un temps plus long, notamment dans tout ce qui relève des obligations du locataire et des démarches administratives. Lorsque l’accompagnement par l’association prend fin, les bailleurs expliquent se retrouver parfois face à des publics précaires ne maîtrisant pas le français, ce qui constitue un obstacle de taille pour les aider. Les services sociaux du Conseil départemental commencent ainsi à assurer des suivis de ces nouvelles populations.
- Certaines personnes, et notamment les jeunes, souffriraient d’addiction et aussi parfois de symptômes de type post-traumatique, qui amènent à des comportements de décompensation. Des prises en charge sanitaires ou médico- sociales pourront s’avérer nécessaires dans un avenir proche.
- Enfin, il apparaît essentiel de toujours lier le projet logement et l’insertion professionnelle, afin de ne pas « oublier » ce dernier point une fois la solution de logement trouvée.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 6740
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Repréciser les circuits de sortie des hébergements CADA, CAO, CPH pour les personnes disposant d'une protection internationale
- Anticiper les sorties de dispositifs
- Evaluer et suivre dans le temps l’impact de ces publics sur les besoins en matière de logement
2. Mettre en place chaque fois que nécessaire, un accompagnement spécifique logement/insertion pour cette population d'une durée
pouvant aller jusqu'à un an
- Assurer les coordinations et les relais entre les dispositifs État et les dispositifs locaux :
o Apprentissage du français
o Accompagnement spécifique de type PRIRE (Parcours Renforcé d’Insertion pour un Retour à l’Emploi)
- Accorder une attention particulière aux problématiques liées à la présence d’enfants
3. Rendre compte périodiquement au comité responsable de l’évolution
de l’équipement cantalien en matière d’hébergement
ACTEURS
Porteur : Etat (DDCSPP)
Partenaires : opérateurs des dispositifs d’accueil, bailleurs sociaux et associatifs, secteur associatif, Conseil départemental
CALENDRIER
1. 2018
2. Sur la durée du plan en fonction des moyens financiers disponibles
3. A chaque Comité responsable dès lors qu’il y a évolution du parc d’hébergement
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Ecriture de la procédure de suivi des sorties d’hébergement dédié aux personnes bénéficiant d’une protection internationale
- Faire un point annuel avec les bailleurs sociaux et les opérateurs sur les problématiques de logement des populations primo-arrivantes
2. Présentation de l’accompagnement logement / insertion et de ses capacités (nombre de mesures)
3. Présentation en Comité responsable
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Procédure mise en place et diffusée
2. Ratio : nombre de réfugiés accompagnés sur le nombre de réfugiés nouvellement installés dans le Cantal pour l’année N
3. Nombre d’inscriptions d’un point d’information sur cette question à l’ordre du jour des Comités responsables réunis sur la durée du plan
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 6841
AXE 2 – ADAPTER LES CIRCUITS D’ACCÈS AU LOGEMENT, ET L’OFFRE, AUX BESOINS DES PUBLICS DU PLAN
Orientation 5 Mieux répondre aux besoins des publics spécifiques
PILOTE Etat (DDCSPP)
FICHE ACTION 11 Conforter l’évolution des projets en matière de logement des jeunes
CONTEXTE ET
ENJEUX
Suite au PDALHPD du Cantal 2013-2017, deux fiches actions, proposées par l’Association cantalienne pour l’habitat des jeunes, sont travaillées à partir de juin 2014, notamment une faisant état de la restructuration de l’Espace TIVOLI. En 2015, le dispositif local d’accompagnement est sollicité pour réaliser un audit. Un premier diagnostic est réalisé qui engage une réflexion sur un rapprochement des 2 associations CLAJ et l’Association Cantalienne pour l’Habitat des Jeunes. Après plus d’une année de réflexion et la réalisation d’actions d’accompagnement, dans le cadre du DLA notamment, les différentes parties prenantes ont considéré opportun de créer une association unique pour développer des stratégies d’accompagnement des jeunes inscrites dans une logique de parcours et en réponse aux besoins du territoire, concernant l’accueil des jeunes en mobilité.
La fusion absorption, travaillée avec un consultant, est effective depuis le 1er janvier 2018.
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Recentrer le public du collectif en fonction de leurs mobilités
L’association Habitat Jeunes Cantal sera inscrite dans la chaîne locale du parcours logement, en réponse à différentes mobilités du public :
- Mobilité d’installation : attente d’un logement privé ou public nécessitant un logement intermédiaire avant une installation plus définitive,
- Mobilité professionnelle : transition pour les stagiaires, les personnes en formation professionnelle, les apprentis, les saisonniers, les jeunes en prise d’emploi ou en recherche d’emploi, les étudiants.
- Mobilité sociale : décohabitation du domicile parental avec ou sans rupture.
Les jeunes de 16 à 30 ans en mobilité sont le public ciblé, les services accueilleront ainsi des jeunes en formation, en emploi, en stage, en décohabitation familiale, en recherche d’emploi. Ils pourront être en situation de célibat, de monoparentalité, en couple et en famille.
Le critère principal sera celui des ressources, chaque jeune logé devant pouvoir s’acquitter du résiduel. Si un jeune sans ressource se présente à l’accueil commun, il sera informé, orienté et accompagné vers une structure adaptée à sa situation.
Il sera indispensable de favoriser la mixité sociale et également d’être prudent à la cohabitation des différentes catégories de publics au sein de la résidence Habitat Jeune ainsi que pour les logements diffus.
L’association souhaite pouvoir être un acteur du développement local et économique. Par son projet, elle espère contribuer à permettre d’attirer des jeunes pour une installation temporaire ou pérenne dans le Cantal. Cet enjeu
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 6942
conduit à pouvoir adapter l’offre à ce besoin, mais aussi à communique, notamment par le numérique, pour faire connaître l’offre de services pour les jeunes.
2. Vers un nouveau collectif
Les objectifs du FJT Espace Tivoli pour le projet de la nouvelle résidence sont les suivants :
- Organiser d’une manière harmonieuse et sécuriser les différentes activités du foyer :
- Hébergement, accompagnement collectif et individuel des résidents, espaces collectifs
- Accueil et information du public
- Définition de lieux et de locaux adaptés à ces différentes activités
- Image attractive et chaleureuse de la résidence
- Il s’agit avant tout de donner envie d’HABITER, en rendant accessible un logement de qualité à des jeunes, qui en sont bien souvent exclus
Le public accueilli dans le nouveau projet :
1 - L’offre en collectif destinée aux jeunes de moins de 30 ans : 80 logements
D’après leur statut juridique, les résidences FJT concernent les jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle suivants : jeunes en emploi, jeunes demandeurs d’emploi, jeunes en formation et apprentissage, scolaires/étudiants, public ASE
2 - L’offre en collectif destinée aux stagiaires de la formation professionnelle : 20 logements
3 - Une vingtaine de logements en résidence sociale classique sera mise à disposition pour un public en formation âgé de plus de 30 ans
ACTEURS
1. Porteur : Association Habitat Jeunes Cantal
Partenaires : Comité des financeurs, Action Logement
2. Porteur : Association Habitat Jeunes Cantal
Partenaires : Polygone, Comité de pilotage du projet, comité des financeurs, Action logement
CALENDRIER
1. 2018 : Etude de faisabilité : budget et projet architectural
2. 2019 : Mise en œuvre du projet
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Démarche qualité du projet et du fonctionnement (démarche d’amélioration continue). Evaluations interne et externe régulières pour adapter les pratiques et le projet
2. Validation du projet architectural, financier, et mise en œuvre de la construction
INDICATEURS DE
RESULTATS
- Rapport d’activité, contrat projet CAF
- Réunion du Comité de pilotage
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 7043
AXE 2 – ADAPTER LES CIRCUITS D’ACCÈS AU LOGEMENT, ET L’OFFRE, AUX BESOINS DES PUBLICS DU PLAN
Orientation 5 Mieux répondre aux besoins des publics spécifiques
PILOTES Conseil départemental (Pôle Solidarité Départementale) et Etat (DDCSPP)
FICHE ACTION 12 Développer l’ingénierie pour aider à la sédentarisation des gens du voyage
CONTEXTE ET
ENJEUX
La mise en œuvre du Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage (SDGV) a permis des avancées sur la question des aires d’accueil. On compte ainsi aujourd’hui 3 aires d’accueil, pour un total de 160 places de stationnement dans le département du Cantal. Dès 2013, ce schéma révélait déjà le besoin des populations sédentaires (page 30). Il soulignait que « pour le département et, sur chacun des territoires d’Aurillac et de Saint-Flour, l’hypothèse de 8 à 10 familles étant susceptibles de s’inscrire dans une démarche de sédentarisation est aujourd’hui plausible ».
Le diagnostic social réalisé en 2017 par le chef de projet accueil et habitat gens du voyage vient confirmer cela. Les situations sont actuellement très diverses. Ainsi, on observe sur les aires d’accueil des taux importants de présence permanente liés à des facteurs sociaux, à la scolarisation des enfants, aux soins hospitaliers, ou tout simplement à un ancrage fort lié au territoire et à la commune de naissance des personnes.
Cette fixation avérée sur les aires d’accueil, influence directement le fonctionnement de celles-ci. C’est le cas à des degrés divers sur les trois aires d’accueil du Cantal.
Les profils et les aspirations des familles ne sont pas homogènes, puisque certaines familles souhaitent pouvoir continuer à voyager, même sur des périodes courtes, tandis que d’autres souhaitent s’installer de manière « définitive » dans un lieu et n’éprouvent plus le besoin de voyager. Il n’y a pas donc pas de solution unique et plusieurs types de projets peuvent ainsi être envisagés, selon que l’habitat mobile est dominant (exemple des terrains familiaux) ou devient secondaire (exemple de lotissement avec emplacement pour caravane.
Pour travailler cette problématique dans sa globalité, les partenaires (Etat, Conseil Départemental, Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac et Saint-Flour Communauté) sont unanimes pour mettre en place une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale sur le départemental du Cantal.
Le cahier des charges co-construit en 2018 fait consensus.
Cet outil aura pour objectif de travailler au plus près des familles pour permettre à celles-ci d’exprimer leurs besoins, d’accompagner la question de l’emprise foncière et enfin co-construire avec les familles ces projets d’habitat et les transformer en projet de vie.
10 familles sur le territoire CABA et 5 familles sur le territoire de Saint-Flour communauté sont repérées pour entrer dans cette démarche.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 7144
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Garantir au travers du suivi conjoint Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage et le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
- Le développement d’une nouvelle offre d’habitat adapté en fonction des résultats de la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale gens du voyage
- L’optimisation de l’utilisation des aires d’accueil existantes sur le territoire
2. Veiller à l’articulation de l’accompagnement social et socio-professionnel dans le cadre de la sédentarisation
ACTEURS
Porteurs : Etat(DDCSPP) – Conseil départemental (DASEI)
Partenaires : CABA - Saint-Flour Communauté
CALENDRIER 2018 : Démarrage de la MOUS gens du voyage
INDICATEURS DE
MOYENS
- Validation du cahier des charges et désignation de l’opérateur
- Poste de chargé de projet gens du voyage
- Comptes rendus et bilans de la MOUS gens du voyage
- Comptes rendus des Comités locaux d’actions gens du voyage
INDICATEURS DE
RESULTATS
- Nombre de projets d’habitat réalisés pour les familles identifiées
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 72établissement de solutions
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AXE 2 – ADAPTER LES CIRCUITS D’ACCÈS AU LOGEMENT, ET L’OFFRE, AUX BESOINS DES PUBLICS DU PLAN
Orientation 5 Mieux répondre aux besoins des publics spécifiques
PILOTE Etat (DDT)
FICHE ACTION 13 Accompagner les communes et EPCI touristiques dans leur évaluation et leur réponse aux besoins en matière de logement des saisonniers
CONTEXTE ET
ENJEUX
La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi « Montagne acte II », vise à mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne. Elle s’intéresse notamment aux travailleurs saisonniers, qui rencontrent souvent des difficultés pour se loger.
La question du logement des travailleurs saisonniers peut représenter un enjeu pour les communes touristiques et notamment dans les départements de montagne, d'un point de vue social et économique : loger les saisonniers – public souvent précaire - dans de bonnes conditions permet de fiabiliser les salariés et contribue au bon fonctionnement des stations et donc à leur compétitivité.
Afin que des réponses adéquates soient mises en place sur chacun des territoires concernés, la loi a introduit dans le Code de la Construction et de l’Habitation l’obligation pour toutes les communes et les EPCI touristiques au sens du code du tourisme de signer avec l’État, avant fin 2018, une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Cette convention doit comporter un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu’elle couvre. Si, à l’issue du diagnostic, le besoin est réel, la convention doit également fixer des objectifs pour répondre aux besoins et déterminer les moyens d’actions à mettre en œuvre dans les 3 années qui suivent.
Cette convention a vocation à être actualisée ensuite tous les trois ans, après un bilan dressé par la commune ou l’EPCI.
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Accompagner les collectivités dans l’évaluation locale des besoins en matière de logement des saisonniers (notamment en proposant la réalisation d’enquête auprès des saisonniers et des employeurs)
2. Les accompagner dans l’analyse et le partage avec les acteurs locaux concernés des résultats d’enquête, puis dans l’établissement de solutions pour répondre aux besoins
3. Formaliser les diagnostics et plan d’actions dans une convention à signer avant fin 2018 avec l’Etat, l’EPCI et les communes touristiques de cet EPCI
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 7346
ACTEURS
Porteur : Etat (DDT)
Partenaires : Les 6 communes et 2 EPCI classés « touristiques » au sens du code du Tourisme, concernés par l’obligation : Chaudes-Aigues, Laveissière, Neuvéglise, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour, Vic-sur-Cère ; Hautes Terres Communauté, Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac
- Acteurs institutionnels du logement, du tourisme et de l’emploi des saisonniers (Habitat Jeunes, SOLIHA, bailleurs HLM, Etat-DDCSPP, Action logement, Caisse des Dépôts et Consignation, Conseil départemental, Cantal Destination, UMIH, CCI, DIRECCTE, Conseil régional...)
CALENDRIER
- Eté 2018 : état des lieux des besoins / enquête auprès des employeurs et des saisonniers
- Automne 2018 : après retour d’enquête, élaboration des plans d’actions triennaux et rédaction des conventions triennales 2019-2021 avec l’État (pour fin 2018)
- 2022 : actualisation des conventions après bilans des conventions (bilan des actions conduites) fournis par les ECPI
INDICATEURS DE
MOYENS
- Enquête auprès des saisonniers et de leurs employeurs, à renouveler tous les 3 ans pour connaître l’évolution de la satisfaction des besoins en logement sur les territoires concernés
INDICATEURS DE
RESULTATS
Nombre et taux de conventions conclues entre communes touristiques/ EPCI / Etat au 31/12/18, puis à la date anniversaire de la période triennale 2019-2021
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 7447
AXE 3 : S’ASSURER DU MIEUX VIVRE DES PERSONNES DANS LEUR LOGEMENT
Orientation 6 Formaliser la stratégie départementale en matière de prévention des expulsions
PILOTES Conseil départemental (Pôle Solidarité Départementale) – Etat (DDCSPP)
FICHE ACTION 14 Construire et faire valider une stratégie départementale de réalisation des évaluations
CONTEXTE ET
ENJEUX
Dans le Cantal, les travailleurs sociaux du département ont la charge du diagnostic social et financier réglementaire réalisé au moment de l’assignation en résiliation du bail, en amont de l’audience, et envoyé au juge. Pour autant, certains des ménages visés par la procédure sont suivis par une autre structure (CCAS, CAF, MSA, ANEF, UDAF, services mandataires…), ce qui soulève la question de la pertinence de faire réaliser ces diagnostics par des travailleurs sociaux qui connaissent mal le ménage.
Par ailleurs, le nombre de diagnostics réalisés est supérieur à ce qui est prévu par la loi : il peut être demandé des diagnostics aux travailleurs sociaux à 4 étapes de la procédure lorsqu’elle va à son terme (avant l’assignation, après la résiliation du bail, au commandement à quitter les lieux, à la réquisition de la force publique). Ce sont 333 diagnostics qui ont été demandés en 2017 aux travailleurs sociaux du département : 153 au moment de l’assignation, 52 de la résiliation de bail, 63 des commandements à quitter les lieux, 35 de la réquisition de la force publique.
Notons que la CCAPEX a la possibilité de recommander au propriétaire privé une rencontre avec le locataire et l’ANEF dans le cadre de l’AVDL. Ces recommandations, une dizaine par an, sont pour l’instant peu suivies d’effets, peut-être parce que formulées de manière trop tardive, au moment de la réquisition de la force publique. La démarche reste intéressante, et pourrait être adaptée, en étant positionnée plus en amont.
Ce fonctionnement soulève plusieurs questions :
− moins de la moitié des ménages contactés par courrier, via une mise à disposition du travailleur social, saisissent la possibilité qui leur est offerte de prendre attache avec le service social départemental. De plus il s’agit bien souvent de ménages déjà accompagnés.
− les travailleurs sociaux vivent ces demandes multiples comme une forme de sur-sollicitation, tout en s’interrogeant sur la pertinence d’être le référent pour un diagnostic lorsque des suivis sont réalisés par ailleurs.
− le risque de redondances entre des demandes d’accompagnement et des demandes de diagnostic existe.
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Réduire le nombre de diagnostics sociaux et financiers aux moments clés de la procédure lors de l’assignation et au stade du commandement de quitter les lieux et les compléter par des actualisations lorsque nécessaire
- Réécrire les procédures permettant de disposer d’éléments suffisants pour une présentation en CCAPEX et lors de la réunion technique de la Préfecture
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 7548
2. Etudier la possibilité de faire réaliser par d’autres acteurs sociaux que le Département les diagnostics pré-assignations et leurs actualisations
- Interroger les acteurs pré-identifiés (opérateurs d’accompagnement, ANEF – AVDL, CCAS d’Aurillac et de Saint-Flour, UDAF, organismes payeurs…)
- Apprécier l’importance de l’effort qui leur serait demandé
- Formaliser les coordinations entre services concernés dans la Charte de prévention des expulsions
3. Diffuser et harmoniser la trame existante de diagnostic social et financier et échanger avec les magistrats sur les contenus les plus pertinents
4. Poursuivre les démarches « d’aller vers » les propriétaires bailleurs (publics et privés) et les locataires non connus, à l’initiative de la CCAPEX
- Renforcer le rôle de l’AVDL dans la prévention des expulsions en déployant des mesures pour les ménages qui ne répondent pas à la mise à disposition du travailleur social ou aux sollicitations du bailleur.
ACTEURS
1 et 4. Porteur : Conseil départemental (Mission logement)
Partenaires : Etat (DDCSPP), Membres de la CCAPEX
2 et 3. Porteur : Conseil départemental (Mission logement)
Partenaires : Etat (DDCSPP), Conseil départemental (DASEI), autres opérateurs d’accompagnement,
CALENDRIER 2018 - 2019
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Formalisation des procédures de demandes de diagnostics sociaux et financiers et des modalités des actualisations (à introduire dans la charte de prévention des expulsions)
2. Définition d’un nombre prévisionnel de diagnostics qui pourraient être réalisés par d’autres acteurs que la DASEI
- Demande officielle aux autres acteurs pressentis
3. Organisation d’une rencontre avec les magistrats sur le contenu du diagnostic social et financier
4. Nombre de rencontres propriétaires – locataires – opérateur de l’AVDL
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Baisse du nombre de diagnostics réalisés par les équipes de la DASEI
2. Validation d’un élargissement des opérateurs de diagnostic social et financier par le Comité responsable du plan
- Hausse du nombre de ménages assignés pour lequel un diagnostic social et financier
est réalisé
4. Bilan annuel de l’impact des rencontres propriétaires-locataires-opérateur AVDL : résolution amiable, type de solutions trouvées, nature des blocages rencontrés
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 7649
AXE 3 – S’ASSURER DU MIEUX VIVRE DES PERSONNES DANS LEUR LOGEMENT
Orientation 6 Formaliser la stratégie départementale en matière de prévention des expulsions
PILOTES Etat (DDCSPP) - Conseil départemental (Pôle Solidarité Départementale)-
FICHE ACTION 15 Renforcer le partenariat et l’information à l’ensemble des acteurs
CONTEXTE ET
ENJEUX
Dans la période récente, les risques d’expulsion dans le département ont progressé, dans la mesure où les chiffres de toutes les étapes judiciaires sont en augmentation. La précarisation des ressources est une des explications de cette évolution ; et au-delà d’un certain niveau de dettes, il devient très vite difficile d’appuyer le processus de désendettement. Si le nombre de dossiers de surendettement ne progresse pas, en revanche, le montant des dettes est en hausse, et les cas de « redépôts » sont de plus en plus nombreux. Pour autant, le nombre d’expulsions réelles est faible dans le département : en effet, le volume restreint permet un accompagnement très individualisé de la plupart des situations.
En matière de politique de prévention des expulsions locatives, de nombreuses avancées ont été réalisées au cours du dernier PDALPD, avec un travail de coordination des acteurs, une réorganisation du fonctionnement de la CCAPEX qui satisfait les partenaires, et un état des lieux, réalisé en 2017, qui a permis de produire une première ébauche de charte de prévention des expulsions locatives (la dernière charte datant de 2000).
Les ateliers ont montré que, malgré ces avancées, des points d’amélioration sont encore à travailler, notamment dans une meilleure articulation avec les propriétaires privés et avec les acteurs de la justice et du droit.
Les bailleurs privés mobilisent peu les procédures : une cinquantaine de commandements de payer dans le parc privé sont reçus annuellement depuis 2016 par le secrétariat de la CCAPEX, contre 353 émanant des bailleurs sociaux en 2016.
Pour une partie des situations dans le parc privé, ce constat peut s’expliquer par la volonté du propriétaire de ne pas porter préjudice au locataire, ou parce que la procédure coûte de l’argent, ce qui explique que nombre de propriétaires privés tentent plutôt de régler la situation par eux-mêmes. En tout état de cause, la non maîtrise de l’impayé risque in fine de mettre le propriétaire, souvent modeste dans le Cantal, dans une situation délicate.
Il est possible également que ce faible recours s’explique par un manque de connaissance des procédures de prévention des expulsions de la part des propriétaires bailleurs, mais également des locataires. La difficulté dans le Cantal est l’absence de relais permettant de faire le lien avec les propriétaires privés : pas d’ADIL, pas d’associations, pas de représentant de la Chambre régionale des propriétaires privés. Il semble essentiel de renforcer l’information en direction des locataires comme des propriétaires bailleurs. Plusieurs hypothèses sont à explorer : une information plus précoce de la CCAPEX aux locataires et propriétaires ; certains lieux (maisons de services au public, maison de l’Habitat de Saint-Flour par exemple) pourraient être davantage mobilisés dans l’amélioration de l’information faite aux propriétaires sur leurs droits et leurs devoirs. Les agences immobilières qui gèrent plusieurs logements peuvent
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également constituer un relais à activer. Par ailleurs, l’expérience d’autres départements montre que des sessions d’information en direction des propriétaires privés peuvent être organisées, par exemple en utilisant les fichiers de la CAF.
Le partenariat avec les acteurs de la justice et du droit, aujourd’hui peu présents dans les instances, est un des enjeux identifiés pour l’élaboration du PDALHPD. Au-delà de la question de l’élaboration en commun d’une trame de diagnostic qui constitue une des possibilités de rapprochement entre ces deux champs professionnels, c’est de la clarification des rôles et pratiques de chacun dont il s’agit.
Ces réflexions sont à prendre en considération au regard de la charte de prévention des expulsions, qui existe depuis 2002 dans le département. Sa réécriture prévue dans les prochaines années sera l’occasion de remobiliser l’ensemble des acteurs, et de redéfinir les modalités d’évaluation dans le cadre de la prévention des expulsions.
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Intégrer davantage les acteurs de la justice au partenariat local
- Clarifier le rôle et les pratiques de chacun, identifier des sujets de discussion entre les acteurs qui accompagnent les ménages et suivent les situations et les acteurs de la justice (comment renforcer le rôle d’information des huissiers, la présence des locataires aux audiences... ?)
2. Améliorer l’information à destination des propriétaires privés
- En mobilisant de nouveaux outils (courrier informatif dès le commandement de payer) et nouveaux relais (campagnes d’information et de sensibilisation ponctuelles à l’attention des propriétaires bailleurs et des agences immobilières, des huissiers de justice…)
3. Renforcer l’information et l’accompagnement en direction des locataires : développer des outils et modes d’information (droits et devoirs de locataires)
- Identifier des relais possibles (CAF, associations de défense de locataires, bailleurs, Action Logement...) pour développer des outils et modalités d’informations
ACTEURS
1. Porteur : Etat (DDCSPP)
Partenaires : Conseil départemental (Mission logement), acteurs de la justice et du droit (magistrat, huissiers, avocats...),
2. Porteur : Etat (DDCSPP)
Partenaires : Conseil départemental (Mission logement), secrétariat de la CCAPEX, CAF, MSA, Action Logement
3. Porteur : Etat (DDCSPP)
Partenaires : Conseil départemental (Mission logement), membres de la CCAPEX
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CALENDRIER
Elaboration et signature de la Charte pour la prévention de l’expulsion : 2019
Durée du Plan
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Mise en place d’un courrier informatif dès le commandement à payer
2. Réunion avec les acteurs de la justice préparatoire à l’élaboration de la charte de la prévention des expulsions locatives
3. Réalisation d’au moins une session de sensibilisation en direction des propriétaires bailleurs
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Ecriture et signature de la Charte
2. Obtention plus précoce des commandements de payer / avec des niveaux de dettes moins élevés de la part des propriétaires privés
3. Nombre de sessions de sensibilisation réalisées
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AXE 3 – S’ASSURER DU MIEUX VIVRE DES PERSONNES DANS LEUR LOGEMENT
Orientation 7 Capitaliser les expériences d’accompagnement au maintien des publics les plus vulnérables et en souffrance psychique
PILOTES Etat (DDCSPP) – ARS – Conseil départemental (Pôle Solidarité Départementale)
FICHE ACTION 16 Poursuivre l’action entamée sur les dispositifs croisés logement – santé
CONTEXTE ET
ENJEUX
Les liens entre les champs du médico-social, du sanitaire et du logement sont prépondérants dans les réponses aux publics les plus vulnérables en difficulté de logement. En effet, les troubles du comportement et une grande vulnérabilité psychique peuvent être des facteurs de risque importants de fragilité pour le maintien dans le logement.
L’Equipe mobile de précarité (EMP) portée depuis bientôt deux ans par le bailleur Logisens dans le cadre de l’appel à projet 10 000 logements accompagnés, a ouvert de nouvelles perspectives d’action en la matière dans le département. L’initiative est née d’un constat fait par le bailleur de ses difficultés à gérer les cas les plus complexes de personnes présentant des troubles psychiques ayant des conséquences sur l’occupation du logement et le voisinage. Elle a enclenché une dynamique de partage des informations entre acteurs des deux champs en dépassant la question du secret professionnel. L’EMP a également permis de solutionner des situations anciennes, dont peu ont nécessité une réorientation vers le domaine psychiatrique.
Enfin, elle constitue une réponse adaptée pour des publics nécessitant un accompagnement au quotidien. Le choix a été fait de la rattacher au Pôle Santé Publique et non pas au secteur psychiatrique, ce qui s’avère pertinent au regard des situations prises en charge. Il s’agit d’une réponse adaptée à un public qui cumule précarité et grande vulnérabilité psychique.
La pérennisation de l’EMP au-delà de l’appel à projet, ou la création d’un dispositif équivalent, doit ainsi être mise en débat dans le cadre de l’élaboration du PDALHPD. Il est également nécessaire de la replacer plus en amont dans le traitement des situations afin de la rendre plus efficiente. Le choix des acteurs est de la maintenir dans sa dimension de soutien au maintien dans le logement. L’objectif est de l’inscrire dans les documents contractuels et stratégiques de l’ARS.
Dans le quartier prioritaire de Marmiers à Aurillac, une expérimentation « Santé / Logement » est co-portée par la Mutualité Française Auvergne Rhône-Alpes, l’Association pour le développement du Pays d’Aurillac (ADEPA) et le bailleur social Logisens : il s’agit d’une expérimentation d’auto-réhabilitation alliant une approche santé, avec des publics identifiés comme en grand isolement, éloignés également des équipes du bailleur et qui ont été repérés par les équipes de proximité.
Ce type d’initiative permettant de renouveler les manières d’appréhender ces problématiques est à capitaliser afin de susciter des dynamiques et de pouvoir en initier de nouvelles.
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OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Assurer la pérennisation de l’EMP
− Rédaction et présentation d’un bilan de l’expérimentation
− Réalisation d’un tour de table financier (dont EPCI et communes)
− Rédaction d’un cahier des charges (porteur, membres, périmètre départemental, objectifs quantitatifs et qualitatifs, publics cibles, modalités de saisine…)
2. Capitaliser et pérenniser les dispositifs innovants d’intervention au croisement des problématiques logement et santé
− Communiquer sur la méthode utilisée lors d’expérimentations (auto- réhabilitation et santé, autres expérimentations dans d’autres départements...)
afin de pouvoir définir d’autres cadres d’intervention. Utiliser un cadre existant (Plan territorial de santé mentale, par exemple...) pour ces échanges et réflexions.
ACTEURS
1. Porteurs : Logisens (jusqu’à la fin de l’expérimentation) – Centre hospitalier d’Aurillac
Partenaires : Permanence d’accès aux soins de santé (PASS), financeurs
2. Porteur : ARS
Partenaires : Equipe mobile précarité, bailleurs sociaux, Conférence des financeurs
CALENDRIER
1. 2018-2019 : mise en place du nouveau projet
- Fin 2018 formalisation et présentation du bilan de l’expérimentation pour la période octobre 2016 – octobre 2018)
- Mi - 2019 : validation d’un projet de pérennisation
Durée du Plan
2. 2019 – 2020 : présentation et partage de projets nouveaux autour des problématiques croisées « logement – santé – précarité »
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Réunions de préfiguration, réalisation d’un tour de table financier, rédaction du projet
- Suivi, adaptation et appropriation du projet par le nouveau porteur et ses partenaires
2. Organisation d’une session d’information – réflexion sur les accompagnements santé – logement
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Validation du projet de pérennisation de l’EMP et mise en place dans sa nouvelle formule au dernier trimestre 2019
- Maintien et/ ou ajustement des objectifs quantitatifs en fonction des bilans
2. Proposition de nouvelles actions /nouveaux projets sur la thématique « logement – santé - précarité »
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AXE 3 – S’ASSURER DU MIEUX VIVRE DES PERSONNES DANS LEUR LOGEMENT
Orientation 8 Renforcer les conditions de confort et d’usage des logements
PILOTE Etat (DDT)
FICHE ACTION 17 Améliorer le repérage des logements insalubres, indignes et indécents par une meilleure communication sur les circuits d’orientation et de traitement
CONTEXTE ET
ENJEUX
La mise en œuvre du précédent Plan a abouti à la mise en place d’un numéro d’alerte visant à collecter les signalements de mal logement ainsi que d’un comité de suivi du mal-logement, dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI).
Il est apparu que ces avancées demeurent insuffisantes en matière de repérage et d’information des publics. Certains partenaires ne savent pas à qui s’adresser lorsqu’ils repèrent des problématiques d’amélioration de l’habitat chez des ménages, ou vers qui orienter les personnes. Le numéro d’alerte est très peu connu, comparativement à d’autres territoires dans lesquels ce genre d’outil fonctionne très bien.
La sensibilisation et la mobilisation des élus locaux, et des mairies et EPCI de manière générale, constitue un autre axe d’amélioration important dans le futur PDALHPD. Ces acteurs ont en effet une très bonne connaissance des situations sur leur territoire, et sont en ce sens des relais précieux pour pouvoir mieux atteindre les publics invisibles. Il est cependant nécessaire de formaliser la manière de les solliciter, ainsi que la fréquence à laquelle il serait pertinent de les remobiliser afin de pouvoir structurer dans la durée ce canal de signalement, puis de suivi des situations.
Des actions sont cependant menées. Le PDLHI et l’AMF vont dispenser une formation aux élus en 2018, en mettant entre autres l’accent sur les compétences des maires et leur pouvoir de police. Une formation aux acteurs de proximité a été proposée en 2017. Mais ces actions restent éparses, très dépendantes de la bonne volonté des agents, et elles ne sont pas inscrites dans une stratégie plus globale d’intervention.
Les difficultés ne sont pas uniquement liées au signalement, mais également à l’information, et concernent aussi bien des professionnels que des particuliers, ce qui invite à multiplier les supports et les moyens de mieux diffuser cette information. Par exemple, les propriétaires occupants âgés sont peu sensibles à Internet, et d’autres outils sont à imaginer pour pouvoir les atteindre, comme la sensibilisation de tout professionnel pouvant être amené à pénétrer dans leur domicile par exemple (aide à domicile, artisans, pompiers…).
Le défi est de faire simple et de distinguer, dans les acteurs à cibler, ceux qui ont réellement besoin de comprendre le fonctionnement du champ de l’amélioration des conditions d’habitat, et ceux qui ont simplement besoin de connaître des relais pour orienter les ménages si une problématique d’amélioration de l’habitat est constatée.
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La proposition est donc de construire une stratégie de communication – sensibilisation pluri-annelle, qui prenne en compte les publics cibles, le type de communication à réaliser (information, sensibilisation, formation selon les acteurs), le cadre dans lequel ces interventions peuvent s’inscrire (événements ad hoc, inscription dans d’autres événements...). La construction de cette stratégie doit également être un levier pour permettre au PDLHI d’assurer un rôle d’animateur d’une politique de lutte contre l’habitat indigne dans le département.
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Multiplier les supports d’information pour le numéro d’alerte
- Créer un message informatif à destination du grand public et proposer aux communes, EPCI, associations de consommateurs, etc., de le faire figurer sur leur site
2. Développer l’information dans les lieux ressources de proximité : documentation, interventions diverses…
- Réaliser des réunions d’information et diffuser des supports de communication adaptés dans les lieux ressources de proximité
3. Construire une stratégie de sensibilisation / communication à moyen terme
- Identifier les cibles (élus, intervenants de proximité, territoires), le niveau et le contenu de l’information à fournir, les formats et outils
ACTEURS
Porteurs : Etat (DDT – DDCSPP - Préfecture), ARS
Partenaires : signataires du protocole d’accord de lutte contre l’habitat indigne, opérateurs
CALENDRIER
1. 2018 : création des supports de communication
2. 2019 : élaboration d’une stratégie de communication
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Création du message numérique « numéro d’alerte »
- Demande aux EPCI, communes, lieux d’accueil, d’insérer l’information sur le numéro d’alerte sur leur site internet
- Diffusion d’une plaquette papier nouvelle dans des lieux d’accueil
2. Interventions de sensibilisation – sensibilisation - formation – réalisées, public cible et territoire couvert
3. Mise en place d’un groupe de travail pour construire la stratégie de communication
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Progression du nombre de signalements de logements indignes et dégradés
2. Suivi de la mobilisation aux moments d’information – formation (nombre et profils des présents au regard des cibles recherchées, mesure de la satisfaction dans le cas de formations...)
3. Elaboration et validation d’un plan de communication – sensibilisation par le Comité de pilotage du PDLHI, présentation en Comité responsable du PDALHPD
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AXE 3 – S’ASSURER DU MIEUX VIVRE DES PERSONNES DANS LEUR LOGEMENT
Orientation 8 Renforcer les conditions de confort et d’usage des logements
PILOTE Etat (DDT)
FICHE ACTION 18 Renforcer le travail contre la précarité énergétique
CONTEXTE ET
ENJEUX
Étant un département cumulant les facteurs aggravants de précarité énergétique, le Cantal a fait l’objet de plusieurs opérations d’amélioration de l’habitat visant les performances énergétiques des logements : PIG Solidarités, OPAH « développement durable », PIG « précarité énergétique, autonomie handicap », OPAH « revitalisation rurale ». De manière très opérationnelle le Conseil départemental s’est engagé depuis 2015 aux côtés de l’État dans une politique d’amélioration de l’habitat, en particulier pour permettre un accompagnement « gratuit » (financé par l’Anah et les collectivités) des propriétaires éligibles aux aides de l’Anah sur la totalité du département.
Le bilan tiré de ces opérations est positif, notamment parce qu’elles couvrent tout le département, et que les échanges entre le Conseil départemental et les EPCI sur ces sujets sont particulièrement nourris. Il convient donc de maintenir la dynamique, en s’assurant de la couverture de l’ensemble du département par des opérations programmées.
Les bailleurs sociaux sont eux aussi engagés dans d’ambitieux programmes de réhabilitation énergétique de leur parc, afin d’améliorer leur confort thermique et de contribuer à la baisse des facteurs en énergie de leurs locataires.
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Rechercher la couverture optimale du territoire en opérations programmées d’amélioration de l’habitat (c’est-à-dire avec accompagnement gratuit pour les propriétaires)
- Inciter les collectivités à mettre en place des programmes en les informant des aides et des dispositifs existants
2. Améliorer le confort thermique des logements locatifs sociaux
- Suivre la mise en œuvre de la programmation de travaux de rénovation énergétique prévue par les bailleurs sociaux
ACTEURS
1. Porteur : Etat (DDT)
Partenaires : collectivités territoriales
2. Porteur : Etat (DDT)
Partenaires : bailleurs sociaux
CALENDRIER
1. Permanent sur la durée du plan
A compter de 2019 : Présentation au Comité Responsable du PDALHPD du bilan des rénovations énergétiques effectuées l’année n-1 sur le parc HLM et des évolutions de ce dernier au regard de la classification énergétique des logements
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INDICATEURS DE
MOYENS
1. Carte des opérations programmées d’amélioration de l’habitat en cours chaque année
2. Répartition des logements du parc HLM au 31/12 de chaque année selon les étiquettes énergétiques, par bailleur
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Nombre de rénovations financées dans le cadre du programme « Habiter mieux » de lutte contre la précarité énergétique porté par l’Anah
2. Evolution du nombre de logements sociaux publics classés D, E, F ou G
- Evolution du nombre de ménages en situation de précarité énergétique mobilisant les aides du FSL
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AXE 3 – S’ASSURER DU MIEUX VIVRE DES PERSONNES DANS LEUR LOGEMENT
Orientation 8 Renforcer les conditions de confort et d’usage des logements
PILOTE Conseil départemental (Pôle Solidarité départementale)
FICHE ACTION 19 Progresser et innover en matière d’action collective sur les usages du logement
CONTEXTE ET
ENJEUX
La dynamique d’amélioration des performances énergétiques est bien enclenchée dans le Cantal, mais elle doit dorénavant être accompagnée d’un travail plus poussé en matière de prévention et d’actions sur les usages. Les outils utilisés jusqu’à présent (flyers, réunions…) ne sont pas très efficaces et demandent à être renouvelés.
SOLIHA Cantal porte la mission Espace Info Énergie confiée par l’ADEME à l’échelle du département, offrant l’opportunité aux ménages d’obtenir des informations pour optimiser l’usage énergétique de leur logement.
Par ailleurs le CLER (réseau pour la transition énergétique) développe depuis quelques années, et en partenariat avec l’ADEME, un programme d’actions nommé SLIME (Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie). Ce programme national d’information et d’action en faveur de la maîtrise de la demande énergétique s’inscrit dans le cadre des certificats d’économie d’énergie pour organiser des actions de lutte contre la précarité énergétique en massifiant le repérage des situations. Au-delà des chaînes de détection, des visites socio- techniques peuvent par exemple être réalisées, et offrent la possibilité de travailler tant sur le bâtiment que sur l’usage du logement. Le principe de ce dispositif semble répondre en plusieurs points aux enjeux repérés en la matière dans le Cantal.
Enfin, le FSL est principalement mobilisé pour de l’aide individuelle aujourd’hui dans le Cantal, alors qu’il peut porter des actions collectives sur la précarité énergétique, l’entretien du logement ou l’utilisation des fluides.
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
1. Mobiliser davantage le FSL sur des actions collectives portant sur la précarité énergétique et l’entretien du logement
- Utiliser le FSL comme outil de connaissance et d’intervention, dans le cadre de la réécriture du règlement intérieur (action 1)
- Développer des actions collectives autour des notions de logement
- Mettre en place des actions pour les bénéficiaires récurrents d’aides FSL énergie
2. Maintenir et conforter sur le territoire les dispositifs existants, envisager de nouvelles formes d’animation et/ou d’articulation des dispositifs et missions existantes
- Valoriser davantage les actions de la mission Espace info-énergie
- Favoriser le repérage des situations (réflexion sur un mode d’organisation innovant et/ou la possibilité de développer dans le département un programme pour la maîtrise de l’énergie de type SLIME) en s’appuyant sur les structures existantes
- Accompagner le(s) porteur(s) de projet de création d’appartement témoin sur la thématique « énergie » pour permettre par l a suite de développer des actions pédagogiques sur ce thème
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 8659
ACTEURS
1. Porteur : Conseil départemental (Mission logement)
Partenaires : membres du comité directeur du FSL
2. Porteur : SOLIHA
Partenaires : Collectivités (dont Conseil départemental – Mission transition énergétique), bailleurs, énergéticiens...
CALENDRIER Durée du Plan
INDICATEURS DE
MOYENS
1. Développement d’un mode d’intervention en direction des bénéficiaires récurrents du FSL énergie
2. Suivi des communications sur l’Espace Info Energie (bilan de l’EIE)
- Réalisation des études sur la pertinence du montage d’un SLIME et d’un appartement témoin
INDICATEURS DE
RESULTATS
1. Nombre d’actions collectives financées par le FSL, bilans du FSL
2. Existence d’un dispositif nouveau de repérage et diagnostic de la consommation énergétique
- Montage d’un outil pédagogique d’information – sensibilisation sur les usages du logement
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V - L’organisation et la gouvernance du Plan
L’évaluation a montré que la gouvernance du 7ème PDALPD avait été marquée par un renforcement du partenariat entre les co-pilotes et entre les co-pilotes et leurs partenaires.
Le co-pilotage a été renforcé par la nomination d’un chef de projet Logement au sein du Pôle Solidarité départementale. L’équipe dédiée, composée des services de l’Etat et du Conseil départemental concernés, a joué pleinement son rôle de suivi technique des actions du Plan.
En revanche, le Comité responsable du Plan reste avant tout une instance de validation du suivi des actions du Plan, et a du mal à assurer son rôle stratégique. Conformément à la loi ALUR, la composition du Comité responsable a été élargie et a fait l’objet d’un arrêté pris conjointement par le Préfet du cantal et le Président du Conseil départemental du Cantal le 13 octobre 2017.
L’élaboration du PDALHPD 2018 – 2023 a été l’occasion d’ouvrir l’équipe dédiée à l’ARS. Par ailleurs, pour acter la dynamique partenariale, à cette occasion, a été réunie une « équipe dédiée élargie » aux principaux partenaires (organismes payeurs, bailleurs sociaux, opérateurs associatifs, SIAO, CABA), chargée du suivi de l’élaboration du Plan.
Les ateliers partenariaux menés pour l’élaboration de ce nouveau Plan ont confirmé la dynamique existante et ont montré les attentes d’un cercle élargi d’acteurs pour aller vers plus d’échanges, de coordination et d’inter-connaissance.
Ce nouveau Plan doit être l’occasion de maintenir et conforter cette dynamique partenariale. La fiche action 4 précise les moyens à mettre en place :
- Le choix d’une gouvernance à trois niveaux :
o Un Comité responsable dont les missions ont été élargies par le décret du 14 novembre 2017 (article 8).
o Une équipe dédiée pour le pilotage opérationnel et le suivi des actions du Plan avec la formalisation de l’entrée de l’ARS dans cette instance.
o Associer au moins une fois dans l’année à l’équipe dédiée, les porteurs d’actions et les EPCI.
- Une articulation à assurer, au niveau de la gouvernance, entre celle du PDLHI et celle du PDALHPD
1. Le pilotage du Plan
Le Comité responsable du Plan
Le Comité responsable du Plan se réunit deux fois par an dans sa composition réglementaire. Cette instance réunit l’ensemble des acteurs du département et est chargée de :
- Mettre en œuvre et valider l’évaluation à mi-parcours et l’évaluation finale du PDALHPD
- Réaliser le suivi stratégique du PDALHPD : le Comité responsable veille à la mise en œuvre effective des actions prévues dans le Plan et à leur cohérence, au travers d’un bilan annualisé du plan d’actions
- Valider des documents cadres : charte pour la prévention de l’expulsion, protocole d’accord pour la lutte contre l’Habitat Indigne (révision)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 8861
- Donner des avis consultatifs : arrêté préfectoral déterminant les délais d’attente anormalement long pour l’accès au logement social (CCH L.441-1-4), convention d’attribution intercommunale (CCH L.441-1-6), règlement intérieur du FSL (loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. 6-1) …
2. L’équipe dédiée
L’équipe dédiée est chargée du suivi opérationnel du PDALHPD. Elle réunit les services concernés de l’Etat, du Conseil départemental et de la Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé :
- Pour l’Etat : la Préfecture, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Direction Départementale des Territoires
- Pour le Conseil départemental : le Pôle Solidarité Départementale, le Pôle Attractivité et Développement du Territoire
L’équipe dédiée est chargée de :
- mettre en œuvre les décisions du Comité responsable,
- proposer des adaptations,
- garantir l'articulation et la cohérence des dispositifs, au sein du PDALHPD ainsi qu'en liaison avec les schémas et autres programmes en œuvre dans le département,
- préparer l'ordre du jour du Comité responsable,
- préparer le bilan d'activité annuel à présenter au Comité responsable.
Pour capitaliser les apports des partenaires, des porteurs d’actions, des EPCI, et, si cela apparaît pertinent d’autres partenaires, des rencontres en « équipe dédiée élargie » seront organisées en tant que de besoin sur la durée du plan.
3. Le secrétariat
Le secrétariat est assuré par la DDCSPP. Ses missions sont :
- de préparer les convocations aux réunions et les transmettre aux instances concernées,
- d'établir et adresser les comptes rendus de ces réunions,
- de recueillir les bilans annuels des actions et des dispositifs associés, en vue de l'élaboration du bilan du Plan.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 8962
4. Schéma des instances de gouvernance stratégique et opérationnelle
Comité responsable du Plan
Équipe dédiée Met en œuvre les décisions du Comité responsable
Prépare les travaux du Comité responsable
Prépare le bilan annuel avec l’équipe élargie
Maintien, Prévention
des expulsions
Accueil Hébergement
Insertion logement
accompagné
Logement indigne et non
décent
Instances de
pilotage
Instances à
l’échelle
départementale
Instances de
traitement des
situations
individuelles
SIAO PDLHI
CCAPEX
Réalise le suivi stratégique du PDALHPD
Arbitre et valide des propositions d’orientations
Valide des documents cadres, donne des avis
consultatifs
CCAPEX
Outils du Plan
Aides financières : FSL
Accompagnements : ASLL / AVDL / MOUS / intermédiation locative / gestion locative sociale
CRHH
Commission
Hébergement et
Accès au
Logement
Commission
consultative des
Gens du Voyage
Commission de
médiation DALO
Comité
responsable FSL
Commission
BALH
Commission
mal-logement
Comité responsable du Plan
Équipe dédiée Met en œuvre les décisions du Comité responsable
Prépare les travaux du Comité responsable
Prépare le bilan annuel avec l’équipe élargie
Maintien, Prévention
des expulsions
Accueil Hébergement
Insertion logement
accompagné
Logement indigne et non
décent
Instances de
pilotage
Instances à
l’échelle
départementale
Instances de
traitement des
situations
individuelles
SIAO PDLHI
CCAPEX
Réalise le suivi stratégique du PDALHPD
Arbitre et valide des propositions d’orientations
Valide des documents cadres, donne des avis
consultatifs
CCAPEX
Outils du Plan
Aides financières : FSL
Accompagnements : ASLL / AVDL / MOUS / intermédiation locative / gestion locative sociale
CRHH
Commission
Hébergement et
Accès au
Logement
Commission
consultative des
Gens du Voyage
Commission de
médiation DALO
Comité
responsable FSL
Commission
BALH
Commission
mal-logement
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 9063
Glossaire
ACT Appartement de coordination thérapeutique
AEB Accompagnement Educatif et Budgétaire
ADAR Association Départementale d'aide au relogement des familles en difficultés
ADEPA Association pour le développement du Pays d’Aurillac
ADIL Association Départementale d'Information sur le Logement
AIS Agence Immobilière Sociale
ANAH Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
ANEF 15 Association nationale d'entraide (dite ANEF) du Cantal
ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
ARS Agence Régionale de Santé
ASE Aide Sociale à l’Enfance
ASLL Accompagnement Social Lié au Logement
AT 15 Association Tutélaire du Cantal
AVDL Accompagnement Vers et Dans le Logement
BALH Bureau d'Accès au Logement et à l’Hébergement
CABA Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac
CADA Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile
CAF Caisse d'Allocations Familiales
CAO Centre d’Accueil et d’Orientation
CCAPEX Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions
CCAS Centre Communal d'Action Sociale
CCI Chambre de Commerce et d’Industrie
CESF Conseiller(ière) en Economie Sociale et Familiale
CIA Convention Intercommunale d’Attribution
CIL Conférence Intercommunale du Logement
CLAJ Comité pour le Logement Autonome des Jeunes
CLER CLER - Réseau pour la transition énergétique (anciennement Comité de liaison pour les énergies renouvelables)
CLS Contrat Local de Santé
CLSM Contrat Local de Santé Mentale
CPH Centre Provisoire d’Hébergement
CRHH Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
DALO Droit au Logement Opposable
DASEI Direction Action Sociale Emploi Insertion
DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
DDT Direction Départementale des Territoires
DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DRP Droit de Réservation Préfectoral
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 9164
EIE Espace Info Énergie
EMP Équipe Mobile Précarité
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
FJT Foyer de Jeunes Travailleurs
FSL Fonds de Solidarité pour le Logement
IML Intermédiation locative
LHSS Lit Halte Soins Santé
MAESF Mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale
MAJ Mesure d’accompagnement judiciaire
MASP Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé
MJAGBF Mesure judiciaire d’accompagnement à la gestion du budget familial
MNA Mineurs non accompagnés
MOUS Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale
MSA Mutualité Sociale Agricole
OPAH Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
PASS Permanence d'Accès aux Soins de Santé
PDALHPD Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
PDAHI Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d'Insertion
PDLHI Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
PIG Programme d'Intérêt Général
PLAI Prêt Locatif Aidé d'Intégration
PPGDID Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs
PPPI Parc Privé Potentiellement Indigne
PRS Programme Régional de Santé
PSD Pôle Solidarité Départementale
PTSM Plan Territorial de Santé Mentale
SIAO Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
QPV Quartier Prioritaire au titre de la politique de la Ville
SDGV Schéma Départemental d’Accueil, d’habitat des Gens du Voyage
SOLIHA SOLIdaires pour l’HAbitat (anciennement PACT)
SLIME Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie
SRADAR Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asiles et des Réfugiés
UDAF Union Départementale des Associations Familiales
UMIH Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie
UNAFAM Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 9265
Présentation des annexes du PDAHLPD
1. Le Schéma départemental de domiciliation
2. Le Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés (SRADAR)
3. Le diagnostic territorial du Plan Hébergement Logement du Cantal (2018 – 2023)
4. Le bilan évaluatif du 7ème PDALPD du Cantal
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 93EX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cantal LE DÉPARTEMENT
Contacts utiles
DDCSPP 15
Pôle Cohésion Sociale
Service Politiques Sociales
1, rue de l’Olmet
CS 50 739
15007 Aurillac Cedex
Contact : Mireille LAVERGNE
Tél : 04 63 27 32 50 / fax : 04 63 27 31 57
Mail : ddcspp-sps@cantal.gouv.fr
Conseil départemental
Pôle Solidarité Départementale
Mission Logement
Espace Georges Pompidou
28, avenue Gambetta
15015 Aurillac Cedex
Contact : Elisabeth SAUMON
Tél : 04 71 46 20 61 / fax : 04 71 46 22 80
Mail : psd-missionlogement@cantal.fr
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 94S$ h ” cantal Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
Plan Hébergement Logement
du Cantal
2018-2023
Annexe 1 : Schéma Départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable
Annexe 2 : Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs
d’Asile et des Réfugiés (SRADAR)
Annexe 3 : Diagnostic territorial partagé 360°
Annexe 4 : Bilan évaluatif du 7ème PDALPD et
définition des enjeux
Plan Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 95DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 96= à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
PLAN PLURIANNUEL CONTRE LA PAUVRETE ET POUR L’INCLUSION SOCIALE
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS
DOMICILE STABLE
DEPARTEMENT DU CANTAL
Annexe 1
du Plan Hébergement Logement du Cantal
2018-2023
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 97EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Direction Départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cantal
Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable
A® 20414+- 670
Le Préfet du Cantal
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, dont notamment les articles L 264-1 à L.264-10 et dans sa
partie réglementaire les articles D.264-1 et suivants ; ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
VU la loi n° 207-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale;
VU la loi n°2014,366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son
article 34-IT] ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame
Isabelle SIMA en qualité de Préfet du Cantal,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 21 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique
LAGNEAU, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal,
à compter du 11 janvier 2016 :
VU l'arrêté n° 2017-385 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU,
Directrice départementale interministérielle de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Cantal :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-465 du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Véronique
LAGNEAU, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DIR-025 DDCSPP en date du 15 mai 2017 portant subdélégation de signature
de Madame Véronique LAGNEAU, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 98Populations du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DIR-021 DDCSPP en date du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de
Madame Véronique LAGNEAU, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal à certains de ses collaborateurs ;
VU l'INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable
ARRÊTE
Article 1: Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Cantal
annexé au présent arrêté est approuvé. Ce document sera annexé au plan départemental d’action pour le
logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Article 2: Le présent schéma est arrêté pour une durée de trois ans, Il pourra faire l’objet de
modifications par avenants afin de prendre en compte les évolutions législatives et/ou réglementaires.
Article 3: Le secrétaire Général de la préfecture du Cantal et la Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac le 2 ? JUIK 2017
Le Préfet
en
ER à
Isabelle SIMA
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 99À 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
PLAN PLURIANNUEL CONTRE LA PAUVRETE ET POUR L’INCLUSION SOCIALE
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS
DOMICILE STABLE
DEPARTEMENT DU CANTAL
I/ Le contexte national au sein duquel s’inscrit la démarche de réalisation
du schéma départemental
Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en
particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du
dispositif de domiciliation a été engagée.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis
dans son article 46 d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide
médicale de l’État d’autre part et de consacrer un droit à la domiciliation. Les deux régimes de
domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Les
modalités de ce nouveau régime ont été définies par le décret en Conseil d’État n° 2016-632
du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation, par le décret en Conseil
d’État n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide
médicale de l’État (AME) et par le décret simple n° 2016-6 41 du 19 mai 2016 relatif à la
domiciliation des personnes sans domicile stable afin de simplifier le dispositif pour les
personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires.
L'article L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les règles relatives à
la domiciliation généraliste ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des
étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile. Le recours à la domiciliation au titre de la demande
d’asile est un droit exclusif. Dans le cadre des débats parlementaires de la loi ALUR. le
législateur a entendu maintenir un dispositif spécifique de domiciliation pour les demandeurs
d’asile.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 100La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable et une obligation
lorsqu'elles sollicitent le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et
conventionnelles et pour l'exercice des droits civils et civiques (article L. 264-1 du code de
l’action sociale et des familles).
Les organismes pouvant procéder à l'élection de domicile sont les centres communaux
d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ainsi que les
organismes agréés à cet effet par le préfet de département.
En vertu de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, le fait pour une
personne de ne pas disposer d’une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à
l'exercice de ses droits tant sociaux que civils. Aussi, dès lors qu’une personne est titulaire
d’une attestation de domiciliation en cours de validité, il ne peut lui être refusé l’exercice d’un
droit ou l’accès à une prestation ou à un service essentiel, notamment en matière bancaire ou
postale, au motif qu’elle ne dispose pas d’un domicile stable. Cette attestation permet donc à
son titulaire et à ses ayants droit :
- d’avoir accès à l’ensemble des droits et prestations sociales sous réserve de remplir les
conditions d’attribution propres à chacune de ces prestations ;
- d’avoir accès à la scolarisation ;
- d’accéder aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs
d'insertion sociale ;
- d’entamer des démarches fiscales ;
- d’effectuer des démarches en vue d’une admission ou d’un renouvellement d'admission au
séjour ;
- d’avoir accès à un compte bancaire ou de souscrire une assurance légalement obligatoire.
Un cahier des charges des organismes (hors CCAS et CIAS) qui domicilient est arrêté par le
préfet de département après avis du président du Conseil départemental (Article L 264-7 du
code l’action sociale et des familles). Il a vocation à définir les règles de procédure que les
organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de
domiciliation. Les agréments permettant de domicilier pour l’accès à l’ensemble des
prestations ne pourront être délivrés qu'après la publication du cahier des charges au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Il/ Éléments de diagnostic départemental
A/ Les caractéristiques du territoire
Les CCAS et CIAS sont habilités de plein droit et sans agrément particulier à délivrer une
attestation de domiciliation. Sur 16 principaux CCAS du département interrogés, seuls trois
CCAS dans le département ont répondu pratiquer de la domiciliation: Aurillac, Arpajon sur
Cère et Saint Flour.
Pour précision, concernant les CCAS, selon l’article R 264-4 du code de l’action sociale et
des familles, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de
communes les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du
groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du
statut ou du mode de résidence ».
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 101Concernant les CCAS de Saint Flour, d’Arpajon et d’Aurillac, les trois seuls CCAS du
département à avoir répondu réaliser des élections de domicile dans le département, le
nombre total d’élections de domicile en cours de validité s'élevait à 309 au 31 décembre
2015 (contre 260 en 2014).
En 2015, le nombre de demande d’élection de domicile s'élevait à 242 et le nombre de
radiation à 117. Les demandes d’élection de domicile émanaient à 60 % d'hommes. Aucun
rejet d'élection de domicile n’a été formulé.
Une association, l'ANEF Cantal, gérant un CHRS à Aurillac, réalise également de la
domiciliation. En 2015, elle a réalisé 69 nouvelles élections de domicile et 84 personnes ont
été radiées. 28 élections de domicile ont été renouvelées cette même année.
Pour information, au 31 décembre 2015, 80 élections de domicile, auprès du CADA
d’Aurillac, étaient valides concernant des demandeurs d’Asile.
Les CCAS de St-Flour et d’Aurillac procèdent à l’enregistrement systématique des visites.
Le CCAS d’Aurillac produit chaque année un rapport d’activité sous forme écrite.
Pour rappel, chaque année les organismes domiciliataires doivent transmettre au Préfet du
Département, leur rapport d'activité de domiciliation comprenant :
- le nombre de domiciliation en cours,
- le nombre de domiciliation au 31 décembre de l’année écoulée
- le nombre de radiation et de refus ainsi que leurs principaux motifs
- le nombre d'élections de domicile reçus dans l’année et le nombre de radiations,
- les moyens matériels et humains dont dispose le CCAS pour satisfaire aux élections de
domicile
- Les jours et horaires d'ouverture
B/ Adéquation offres et besoins
La bonne répartition des services de domiciliation sur le territoire est un élément important
pour le bon fonctionnement du dispositif, Or dans le département du Cantal, tel n’est pas le
cas. Il existe des zones géographiques où il n’y a aucun service de domiciliation, notamment
le Nord Cantal (arrondissement de Mauriac) et le Sud-Ouest du Cantal.
C/ État de la coordination
1) Entre acteurs
La connaissance et la coordination des intervenants à tous les échelons est l’un des enjeux
essentiels de l’élaboration de ce schéma.
Le service de domiciliation est par nature un service de proximité. Il serait paradoxal que les
personnes sans domicile stable, et pour lesquels les déplacements peuvent être difficiles,
soient contraints à des déplacements importants pour procéder à une démarche qui
conditionne l’accès à des droits fondamentaux et vitaux, à l'exercice de la citoyenneté ou
simplement à la vie sociale.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 1022) Entre dispositifs
Le schéma doit permettre d’harmoniser les pratiques des différents organismes
domiciliataires. Il convient d’attirer l’attention sur le fait que des pratiques différentes, par
exemple entre CCAS quant à l’appréciation du lien avec la commune, ou entre différents
organismes en matière de suivi ou d’accès à certaines aides, induisent des effets de
concurrence négative qui seraient de nature à mettre en cause l'équilibre global du dispositif
et contreviendrait à l’objectif d'amélioration du service rendu.
Il faut susciter la plus grande homogénéité possible dans les règlements intérieurs des
organismes domiciliataires et encourager la conclusion de protocoles entre eux.
D/Identification des dysfonctionnements
Deux principaux freins fonctionnels ont été identifiés lors de l’envoi de questionnaires aux
organismes réalisant de la domiciliation :
- Charge de travail lourde sans les moyens humains et financiers nécessaires ;
- Pas de logiciel adapté ;
IIT/ Orientations stratégiques et actions retenues
Au vu du contexte national, régional et départemental, le schéma poursuit les objectifs
suivants :
- Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin de services et sa bonne répartition
territoriale
- Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
Première orientation stratégique :
Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin de services et sa bonne répartition
territoriale
Zones prioritaires : Nord et Sud-Ouest Cantal
Objectifs poursuivis:
Favoriser le développement d’une offre adaptée dans les territoires peu ou pas pourvus en
structures domiciliataires (CCAS-CIAS et/ou associations agréées) ;
Partenaires mobilisés : les CCAS
Pistes de réflexions ou d’actions possibles :
- Organiser des sessions de formations des petits CCAS avec l’aide de CCAS
pratiquant la domiciliation et de l'UDCCAS (CCAS d’Aurillac volontaire)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 103Rappeler aux CCAS les critères d'éligibilité à la domiciliation par les
communes (ainsi que l'obligation annuelle de production d’un rapport d'activité) :
Coordonner les organismes domiciliataires, notamment en rappelant la possibilité
de conventionnement entre CCAS et associations agréées :
Encourager les CCAS des communes les plus petites à s’informer, le cas échéant,
sur le dispositif de domiciliation, pour ne pas engorger les CCAS des villes les
plus importantes.
Elaborer un rapport d’activité type qui sera proposé aux CCAS et aux associations
agréées pour permettre d’objectiver un bilan départemental
Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur
Deuxième orientation stratégique :
fonctionnement
Objectifs poursuivis :
1.
2.
Améliorer l’information du public et des lieux d’accueil du public sur le dispositif de
domiciliation ;
Améliorer l’information sur le dispositif pour que l’attestation de domiciliation soit
mieux prise en compte dans le cadre de diverses démarches (organismes bancaires.)
Pistes de réflexions ou d’actions possibles :
Promouvoir la diffusion et l'appropriation du Guide de domiciliation coédité par
l'UNCCAS et la FNARS avec le soutien de la DGCS ;
Favoriser les actions de formations relatives aux droits des usagers des acteurs
institutionnels et associations ;
Mettre en ligne sur le site des services de l’État au niveau départemental, la liste
des organismes agréés, et l’actualiser dès que nécessaire :
IV/ Modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des actions du
schéma
A/ Modalités de mise en œuvre
Afin d’assurer la mise en place effective des actions visées dans le schéma, un rétroplanning
de leur mise en œuvre est mis en place dès le début de l’année 2017.
B/ Modalités de suivi et d'évaluation
Un bilan annuel de la domiciliation, intégrant l’état d’avancement des actions priorisées, sera
présenté dans le cadre du comité responsable du futur PDALHPD, auquel il sera annexé
(article 34 de la loi ALUR et article D264-14 du code de l’action sociale et des familles).
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 104HHÔEALFES
Schéma régional d’accueil
des demandeurs d’asile et des réfugiés
Auvergne-Rhône-Alpes
2018 — 2019
Annexe à l arrêté préfectoral n° 18-243 du 18 juillet 2018
Annexe 2
du Plan Hébergement Logement du Cantal
2018-2023
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 105À
Liberté « Egalité « Fraternire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 107E 5 Literte » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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OU DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
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Organismes Hopitaux Ecoles de formation Collèges d'Anne 3 AUX ns
do Santé (Pasa) Re
CPAM
RECTORAT
DSDEN
DRDJSCS
CONTRAT D'INTÉGRATION
RÉPUBLICAINE
- Formation civique
Orgenismes Pôle Emploi
deformation Cap Emploi
professionnelle SES RETREAVE
PRÉFET DE DEPARTEMENT
DIRECCTE DIRECCTE RECTORAT
DRAAF
OUVERTURE DES DROITS SOCIAUX
- Titre de séjour de 10 ans
-Natieslisationploeranide
- Couverture maladie universelle
- Aide personnalisée au logement
- Revenu de solidarité active
-Allocation aux adultes handicopés
- Centre provisoire d'hébergement
OUVERTURE
CULTURELLE
Bailleurs Musées Fédérations
instituts Clubs culturels sportifs
Basociations
DREAL
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12 397 demandes enregistrées
Activité des GU 2017
Source des données : DG OFII {premières
demandes, hors mineurs accompsagnants }
Evolution des flux GU 2016-2017
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Source des données : responsables GU 30% SEX {nombre de demandes enregistrées toutes 25% procédures confondues, hors mineurs
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15% -
10% -
5%
0% T
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* Un impact fort sur le dispositif de 1° accueil GU-PADA
Délai de convocation au GU à la fin du mois (jours ouvrés)
45
39
35
30
28,1
25
25,4 Lyon
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10
CHR ASSOIDASS SDS PSS PÉSSRESS
den Clermont-Ferrand
Source des données : responsables GU
* Une augmentation des capacités asile et intégration de 37 %en 2 ans
sur le 303 (+19 % en 2016, +14 % en 2017)
sur le 104 (+82 % en 2 ans)
au total (+37 % en 2 ans) : 12 234 pl au 31/12/2017
Capacités d'hébergement asile-intégration
en Auvergne-Rhône-Alpes
6 000 5428
5000 - Tu
4000
3000 m 01/01/2016
2000 d 1686 2 01/01/2017
1000 | 526 = 269- 31/12/2017
o |
CADA+ HUDA+ Hétel CAO DPAR CPH+
transit ATSA+ CADAIR
PRAHDA
Source des données : DDCS(PP}-péfecures-DRDIJSCS
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 143‘Un dispositif d'hébergement de plus en plus saturé
Nombre de personnes en attente
d'hébergement asile en janvier 2018
en Auvergne-Rhône-Alpes
2055 isolés
mimilles (en nb de
a EN = GCU0A 69 GUDA 63 GUDA 35 HEFFEIFE
Nombre d'orientations en PADA depuis le GU
{orientations sans hébergement)
T
#."s$ rarsS # Va PL
Source des données : OFII Source des données : OFII
‘Un taux de présence indue globalement maîtrisé pour les déhoutés
Taux de présence indue des déboutés depuis plus d'un mois
120
100
100 430
jrs,Lee 4
j 5,7 6,9 à 6,90 Lyon
20 | BE emGrencble
Clermont-Ferrand
2,0 -
2,0 7
0,0 T—+ T 1
SHSSISIIIDSSS SES ESSERÉES A N
Source des données : DN@
*Un taux de présence indue en hausse pour les réfugiés
Taux de présence indue des réfugiés depuis plus de 6 mois
14,0
120
117
100
80 -
60
40 -
20
09 -
JDN SDS SDS D DS 0 SES ESS SE EE
Source des données : DN@
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 144Dispositif accueil enregistrement asile en Auvergne-Rhône-Alpes
GU
FE LYON
ET GRENOBLE
CLERMONT-FERRAND,
DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes - Janvier 2018
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 145
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 148Parcours type du demandeur d'asile en Auvergne-Rhône-Alpes
Arrivée de personnes sur le territoire
(le cas échéant en provenance d'Îe-de-
France ou des Hauts de France)
PT
+
*
+
2. , Prise de RDV |
Infos du demandeur
Délai de convocation :
3 à 10 jours ouvrés
Ces partoulier
DA ientés en CAES
déjà passés en GU
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Loic d
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Centre de transit
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Aide au récit {
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 151Structures d'hébergement asile et intégration en Auvergne-Rhône-Alpes
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Montélimar
Lyon
Hébergement asile - BOP 303 Hébergement intégration (B8OP 1
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[1 CG. TRANSIT O CADA DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes - Etat du parc au 31 décembre 2017 E=1 Guichets Uniques
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 152Au 1er janvier 2016
Taux
d'équipement
CADA + transit
(/ 1000 habitants)
Taux
d'équipement
HUDA + ATSA +
PRAHDA
(/ 1000 habitants)
0,49:
0,39:
GUDA de Lyon
0,58
Isère
Haute-Savoie
Drôme
Savoie
Sous-total
GUDA de Grenoble
Allier
Cantal
Taux
d'équipement
CPH + CADAIR
(/ 1000 habitants)
Taux
d'équipement
CAO
(/ 1000 habitants)
: (/ 1000 habitants)
0,00
Taux
d'équipement
global
hors CAO
| (/ 1000 habitants)
Taux
d'équipement
global
CAO compris
1,14
Puy-de-Dôme
0,02
0,20
1,07
0,87
1,09
1,06
0,08 0,79 0,86
‘Haute-Loire
Sous-total
GUDA de Clermont-Fd
0,22 0,76 0,98
0,24 0,94 1,18
TOTAL région 0,48 0,03 0,05 1,08 1,12
(/ 1000 habitants)
Taux
d'équipement
CADA + transit
0,65:
0,62.
0,61: TE
Sous-total
GUDA de Lyon
Isère
Haute-Savoie
Drôme
Savoie
Sous-total
GUDA de Grenoble
F
Allier
Cantal
Puy-de-Dôme
Taux
d'équipement
HUDA + ATSA +
PRAHDA
(/1000 habitants) :
Taux
d'équipement
CPH + CADAIR
(/ 1000 habitants)
Taux
d'équipement
CAO
(/ 1000 habitants)
Taux
d'équipement
global
hors CAO
0,09
(/ 1000 habitants)
0,08
0,00.
Taux
d'équipement
global
Haute-Loire
Sous-total
GUDA de Clermont-Fd 0,30 0,08 0,39 1,61
TOTAL région 0,53 0,05 0,21 1,50
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 1535428 670 2616 428 1680 312 11 992
290 0 393 -479 495 921
5718 670 3437 1201 807 12913
1000 places 2500 places 2000 places | 5500 places
au niveau au niveau au niveau au niveau
national à national à national à national à
décliner décliner décliner décliner
régionalement régionalement régionalement [régionalement
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62 2 1
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 154
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 157Organisation du voyage avec un agent OFII
Prise en charge du billet d'avion
Prise en charge du transport jusqu'à l'aéroport
: Se Se Prise en charge des formalités administratives pour
Demandeur d'asile Et 0 A L & l'obtention des laissez-passer consulaires désisté/débouté 590 PEN !|
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La
Accueil à
l'enregistrement
Dépôt d’une demande Remise du pécule
d'aide au retour —_— —
de 50 | © Ë N ©.
Départ vers le pays d’origine
Séjour irrégulier
>6 mois
L'aide à la réinsertion dePOFII dans 29 pays du monde |
f ( Afghanistan Arménie Bangladesh Bénir
Présentation du projet à l’agent OFII en France
ÉTÉnt
I de, dE =.
Côte d'Ivoire
Inde
Réinsertion Création
sociale Aide au retour
se !
à LA : r à l'emploi entreprise Viaurice okavie Nigéria
R u: Réo se Républiqu
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Préparation du projet de réinsertion avant le
retour avec l'agent OFII
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 158&3 Dispositif de préparation au retour
0: Inédit dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, le
= deuxième en France après Vitry-sur-Orne (Moselle)
| | Ouvert le 21 novembre 2016
Objectif : fluidifier l'hébergement du dispositif
© national d'accueil (D.N.A.) et l'hébergement
d’urgence (115)
== 80 places depuis juin 2017
15 Près de 800 personnes mises à l'abri
identification Transfert Séjour au DPAR et
des personnes vers HET 7 < accompagnement Organisation du
éligibles au le > [_ misearabn |] > | individualisé de >| départ aidé DPAR DPAR l'OFII
Libres + Égaist + Pratreminé OFII RÉPUBLIQUE FRANÇAISE enr a
Top 5 départs par départements 2016 et 2017 Départs Albanais
1er semestre 2017 et 2018
M 2017
B 2016
1er semestre 2017 1er semestre 2018
Rhône Isère Ain Loire Puy-de-Dôme
| 6 vols affrétés vers Tirana organisés depuis septembre 2017 |
1er vol 2e vol 3e vol 4° vol 5e vol
11 sept. 2017 16 oct. 2017 29 nov. 2017 22 janv. 2018 5 mars 2018 25 avr. 2018
BARDILS | To
CRC CCC CS x 130 x 128 x 175
6: vol
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 159PRINCIPAUX FREINS À L'INTÉGRATION DES RÉFUGIÉS
Offre insuffisante
Manque de diversité pédagogique
Ruptures de parcours linguistiques
Solutions de garde d'enfants
Valorisation en fin de formation
Taille et hétérogénéité de niveau
Horaires inadaptès
information
Accompagnement
Domiciliation
Reconnaissance des compétences
Niveau d'exigence des entreprises inadapté
Manque de connaissance du public réluglé
Individualisation de l'accompagnement
Besoins des réfugiés non francophones
Renforcement des compétences de base
Coordination OFII / Pôle Emploi
Solutions de garde d'enfants
Accès aux bourses de l'enseignement supérieur
Apprentissagede
lalangue française
Accès à la formation
professionnelle et à
l'emploi
Offre de logements Inadeptée
Faible accompagnement
Absence ou faiblesse de ressources
Ruptures de droits
Parcours intégrés logement/emploi
Regroupement famillal et délais
Interprétariat
Méconnaissance du public réfugié
Troubles psychologiques
Vulnérabilité des femmes
Manque de dispositifs spécifiques
information
Reconstitution de l'état civil
Interprétartat
Accès au RSA
Accés à un compte bancaire
Mobilité
Accés au permis de conduire
Domiciliation
Marge de manœuvre réduite au riveau local
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 160SIGNATAIRES DU CIR en 2017
REGION : AURA
Déclaré à la
statut Nbdecr . . NP % orientations FL] recherche d'un | *"eherche d'orientations FL d'emploi
Les = u emploi £ ASILE 3181 2523 | 79,3% 1455 7%
_ Apatrides 8 2 | 25,0% = 62,
Protections subsidiaires 1376 ats7 ni || 84,1% 7, 47,7%
| Réfugiés = 1797 138 | 755% 293 _ 44,1%
UTRES 316 117 37,0% 93 29,4%
Considérations humanitaires 200 27 48,5% 77 38,5%
Divers (aide sociale À l'enfance etc.) 85 16 18,8% 10 11,8%
Enfant entré en France avant l'äge de 16 ans dans le cadre du RF 8 1 12,5% # 50,0%
OR de 16 à 18 ans 23 _3 13,0% 2 8,7%
NOMIQUE 332 95 28,6% 20 6,0%
Actifs non salarlés 76 | 34 49,7% 12 15,8%
Entrepreneur/ professionlibérale 24 10 41,7% 00% |
Salariés 232 51 22,0% E 3,4% AMILIAL 6289 3121 42,6% 2202 35,0% Familles de français : ascendants, enfants. 21 9 42,9% 3 14,3%
Familles defrançais : conjoints 4014 1983 494% 14465 36,0%
Familles de français : parentd'enfant français 634 287 45,3% 260 41,0%
Familles de réfugiés/apatrides 131 81 61,8% 54 41,2% Liens personnels et familiaux 793 383 48,3% 231 29,1% | Regroupement familiai EU 378 54,3% 208 29,9% |
Total général 10118 5856 57,9% 3770 37,3%
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 161SIGNATAIRES DU CAI/CIR
Statut : Les bénéficiaires de la protection internationale
(Apatrides, Protection subsiciaires, Réfugiés}
2016 2017 2018 au 31 mars
Femmes Hommes Total Fermes Hommes Total 2017 Femmes Hommes | Total 2018 DT CLERMONT FERRAND 139 246 385 183 516 699 72 1383 | 210 Allier 33 100 133 77 275 352 26 63 89 Cantal 18 27 | 45 23 60 83 9 20 Î Er]
Lolrc (Haute) 37 38 75 30 45 75 5 10 1
Puy-de-Dôme 51 81 132 53 136 189 37 45 / DT GRENOBLE 315 465 780 340 679 1019 93 190 283 Drôme 56 71 133 63 100 163 16 30 46 Isère 183 240 423 179 326 505 55 79 134 Savoie 34 66 109 44 120 164 14 43 57 Savoie (Haute) 42 82 128 54 133 187 8 38 46 LYON 506 602 1108 609 853 1462 204 317 521 An LL] ss 1 #5 % 181 25 4 EL] —_ Ardèche 4 48 # LL] ES __# 15 19 E] Loire cœ 105 175 ua 136 245 4% # 7
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 162Droits des réfugiés admis au séjour en France au titre de la protection internationale
Réfugié politique néficiaire de la Apatride {Convention de Genève) subsidiaire (art. 712-2 du Ceseda) {art. 812:1 du Ceseda]
Carte de résident Carte de séjour temporaire
de 10 ans de 1 an la 14° année (puis titre pluriannuel valable 2 ans)
Accès à l'emploi / l’assurance maladie / CAF / échange du permis de conduire étranger
Droit RSA si âge > 25 ans
Droit ASPA si âge > 65 ans {allocation de solidarité pour personne âgée)
NA
Accès à la CR 10 ans
V4 N
La règle de droit commun s'applique Après 3 années de
{5 ans sous couvert d’un titre de séjour) séjour régulier
FRAAHÈAX
Accès à la naturalisation
Ÿ d Ÿ Dépôt de la demande La règle du séjour Dès la remise de la sans délai de 5 ans s'applique CR 10 ans
Ft tt
La réunification familiale
Pour tous", c'est le droit à la réunification familiale pour les membres de leur famille résidant à
l'étranger -https://www.ofpra.gouvifr/sites/default/files/atoms/files/depliant-reunification-
familiale_2dec2015.pdf
Sauf si la famille a été constituée après l'accord de la protection internationale, le regroupement
familial de droitcommun s'applique.
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 163 ,"
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la protection internationale en Auvergne-Rhône-Alpes
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Source : Rapports activité OFPRA
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Source - Rapports activité OFPRA
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droits des femmes etdes
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violences-femmes.gouv.fr
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+ CIO (centre d'information
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+ Inspection académique:
ia01.ac-lyon.fr
+ Mairies (inscription
écoles etc] : annuaire-
mairie.fr
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DÉPARTEMENTAL 4 PS TETE Maison pluridisciplinaire des réfugiés
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1
Diagnostic territorial
Janvier 2018
Annexe 3
du Plan Hébergement Logement du Cantal
2018-2023
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 1812
PREAMBULE....................................................................................................................... 3
I – DONNEES DE CADRAGE.............................................................................................. 4 1 – Situation démographique du Cantal.............................................................................................................. 4 2 – Données socio-économiques du département.............................................................................................. 8 3 – Situation du Cantal au regard de l’habitat ................................................................................................... 12 4 – Planification et programmations existantes................................................................................................. 14
II – L’OFFRE SOCIALE DE LOGEMENT ET D’HEBERGEMENT......................................16 1 – Le parc social .......................................................................................................................................... 16 2 – Le parc en sous-location............................................................................................................................. 18 3 – Les résidences sociales.............................................................................................................................. 19 4 – Les logements bénéficiant de l’ALT ............................................................................................................ 20 5 – L’offre d’hébergement ................................................................................................................................. 20 6 – L’offre thérapeutique (ARS)......................................................................................................................... 21 7 – L’offre spécifique gens du voyage............................................................................................................... 22
III – LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE ..........................................................................23 1 – La demande dans le parc social public....................................................................................................... 23 2 – La demande prioritaire de logement et d’hébergement............................................................................... 24
IV – LES PUBLICS DU PDALHPD .....................................................................................27 1 – Populations concernées.............................................................................................................................. 27 2 – Analyse des besoins ................................................................................................................................... 31
V – L’ACCOMPAGNEMENT ...............................................................................................33 1 – Les mesures existantes .............................................................................................................................. 33 2 – Les expérimentations.................................................................................................................................. 34
VI – COORDINATION DES ACTEURS ET DES DISPOSITIFS ..........................................35
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 1823
PREAMBULE
Ce diagnostic territorial est réalisé conjointement par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de Protection des Populations (Service Politiques Sociales) et le Conseil départemental (Pôle de la Solidarité Départementale - Mission logement). Il s’inscrit dans le cadre de la phase d’élaboration du 1er Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cantal.
Il a été élaboré notamment à partir des documents suivants :
− diagnostic territorial partagé 360° du sans-abrisme au mal-logement (août 2015)
− plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du Cantal (décembre 2015)
− diagnostic relatif à l’adéquation du parc de logements sociaux du Cantal avec la demande locative très sociale (février 2016)
Ces documents constituent un socle conséquent de connaissances grâce, en particulier, à l’apport de l’ensemble des partenaires impliqués dans les problématiques liés au logement et à l’hébergement.
Ce diagnostic a pour objectifs principaux :
− la présentation d’éléments clés de constat à l’échelon départemental
− l’évaluation des besoins des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence pour accéder ou se maintenir dans un logement décent.
Cette évaluation territorialisée tient compte, en particulier, du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA, seul établissement public de coopération intercommunale dans le département ayant l’obligation de disposer d’un Plan Local de l’Habitat).
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 183[IE
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I – DONNEES DE CADRAGE
Au 1er janvier 2015, la population de la région Auvergne-Rhône-Alpes s’élevait à 7 877 700 habitants, selon l'Insee. Avec 299 600 personnes de plus sur la période, la région est la deuxième de France la plus peuplée avec 12,3 % de la population métropolitaine, derrière
l'Île-de-France.
Département rural et de moyenne
montagne, le Cantal est
département le moins peuplé de la
région.
A la suite de la loi portant nouvelle
organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) du 7 août
2015, l’organisation intercommunale
a été resserrée, le nombre d’EPCI
passant de 17 à 9 au 1er janvier
2017.
1 – Situation démographique du Cantal
1.1 Un département peu peuplé
Le département du Cantal compte 146 618 habitants selon le dernier recensement effectué par l’INSEE en 2014 (RP2014). Par rapport aux autres départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Cantal constitue le département non seulement le moins peuplé, mais également le seul en perte de population. La population cantalienne représente 2 % de la population de la région.
Population en 2014 et variations entre 2009 et 2014 (Insee, RP2014 exploitation principale)
Population
Variation de la
population
(en moyenne annuelle)
Cantal 146 618 - 0,2 %
Allier 343 062 0,0 %
Puy de Dôme 644 216 + 0,5 %
Haute Loire 226 565 + 0,3 %
Drôme 499 159 + 0,7 %
Ardèche 322 381 + 0,6 %
Savoie 426 924 + 0,8 %
Haute-Savoie 783 127 + 1,5 %
Rhône 1 801 885 + 1,1 %
Isère 1 243 597 + 0,8 %
Loire 757 305 + 0,3 %
Ain 626 127 + 1,2 %
Auvergne Rhône-Alpes 7 820 966 + 0,8 %
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 1845
La densité de population est faible (25,6 hab/km² en 2014 contre 112 en Auvergne Rhône-Alpes et 117,7 en France
métropolitaine) avec des zones infra départementales de très faible densité. La faible densité renforce les
problématiques d’isolement mais aussi de mobilité.
La population cantalienne se répartit de manière inégalitaire entre les trois arrondissements, à savoir l’arrondissement d’Aurillac, celui de Saint-Flour et celui de
Mauriac.
Répartition de la population cantalienne
par arrondissements
Le Cantal continue à perdre de la population, à un rythme toutefois ralenti.
Evolution de la
population entre 2009
et 2014
Taux de variation annuel moyen
de la population 2009-2014
Cantal - 1,19 % - 0,2 %
Auvergne Rhône-Alpes + 4,02 % + 0,8 %
France + 2,50 % + 0,5 % Source : Insee RP 2009 et RP2014 exploitation principale
Cette perte de population ne se fait pas de façon homogène et certains espaces se désertifient plus que d’autres, renforçant ainsi le sentiment d’isolement.
La ville centre Aurillac continue de perdre de la population, et la Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac, après une embellie, connaît la même dynamique.
Les dernières analyses de l’INSEE, présentées au Conseil départemental en décembre 2017, montrent que, si le département a un solde naturel négatif, certains territoires ont un solde migratoire positif, ce qui dénote une certaine attractivité : en effet, la présence de nouveaux arrivants n’avait pas été anticipée dans les prévisions démographiques précédentes. Cela concerne notamment le cas du secteur de Saint-Flour qui profite de sa desserte par l’autoroute, ou du pays de Mauriac qui profite du dynamisme des territoires corréziens voisins.
38 079 hab.
82 347 hab.
26 192 hab.
AURILLAC
SAINT-FLOUR
MAURIAC
26 %.
18 %.
56 %.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 1856
Sur la carte ci-contre, les communes en vert foncé
et clair connaissent un solde migratoire positif et
les communes en rouge et rose un solde migratoire
négatif.
L’INSEE a identifié quelques portraits types des
ménages qui (re)viennent vivre dans le Cantal :
- des retraités principalement ;
- mais aussi de jeunes actifs créateurs d’entreprise,
avec de jeunes enfants, principalement dans les
métiers du tertiaire1.
Cette analyse permet de structurer une politique
de soutien au développement des territoires,
mise en place par le Conseil départemental, et
une politique d’accueil, afin de favoriser ces
tendances positives émergeantes.
À ce titre, la revitalisation des centres-bourgs revêt
un enjeu particulier dans le Cantal en matière d’attractivité des communes. Saint-Flour figure ainsi parmi les 54 lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt « centres-bourgs » lancé en 2014. Le projet prévoit par exemple une démarche d’habitat participatif, la requalification des espaces publics ou encore la dynamisation du tissu artisanal et commercial : l’objectif pour la période 2017-2022 est la rénovation de 400 logements.
En 2017, Mauriac a été classée en deuxième position par le Groupement d’intérêt public interrégional Massif-Central pour son dossier de revitalisation, et a ainsi pu obtenir des subventions afin d’améliorer la qualité de vie dans le centre- bourg.
1.2 Une population plus âgée que la moyenne nationale
Le Cantal est un département touché par le vieillissement. En 2014, il s’agit du département le plus âgé de la Région
Auvergne-Rhône Alpes : 33,6% de sa population est âgée de 60 ans et plus, contre 24,3 % pour la région. L’écart
est ainsi particulièrement prégnant.
Evolution de la population par grandes tranches d'âges
2014 % 2009 %
Ensemble 146 618 100,0 148 380 100,0
0 à 14 ans 21 429 14,6 21 664 14,6
15 à 29 ans 19 076 13,0 20 728 14,0
30 à 44 ans 24 744 16,9 27 486 18,5
45 à 59 ans 32 150 21,9 33 092 22,3
60 à 74 ans 28 589 19,5 25 662 17,3
75 ans ou plus 20 630 14,1 19 748 13,3
Source : Insee, RP2009 et RP2014 exploitation principale
Ce taux est en augmentation (32,4 % en 2012, soit + 1,2 points), 2 fois plus rapide qu’à l’échelle régionale (+ 0,6
point). Ainsi, le Cantal comptait plus de 49 000 habitants âgés de plus de 60 ans.
1 Entretien avec le Pôle Attractivité et développement du territoire du Conseil départemental 15, 08/12/17
Evolution du solde migratoire apparent sur 1999-2014 et
2009-2014 (Accroissement de population – solde naturel) (sources base de données insee.fr, carte CD15)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 1867
Les 60 ans et plus dans la population
Nombre Part des seniors – 60 ans et plus – 2014 (%) Part des seniors – 60 ans et plus – 2012 (%)
Ain 138 479 22,1 21,4
Allier 111 136 32,4 31,5
Ardèche 95 964 29,8 28,8
Cantal 49 220 33,6 32,4
Drôme 131 881 26,4 25,7
Haute Loire 65 738 29,0 21,7
Haute-Savoie 165 074 21,0 26,5
Isère 280 016 22,5 28,2
Loire 206 292 27,2 25,8
Puy de Dôme 171 269 26,6 20,8
Rhône 381 098 21,1 23,8
Savoie 106 194 24,9 20,6
Auvergne-Rhône-
Alpes 1 902 363 24,3 23,7 Source : Insee, RP2012 et RP 2014
Evolution de l’indice de vieillissement entre 1999 et 2014
L’indice de vieillissement à savoir le rapport de la population de 65 ans ou plus sur celle de moins de 20 ans y est élevé et croissant.
Indice de vieillissement
1999 2010 2013 2014
Cantal 107 123,3 129,4 132,71
France métropolitaine 60,5 68 71,4 74,62
Source : Insee
Le Cantal est un département qui peine à « garder » sa jeunesse, notamment par manque de formations sur place.
1.3 Une population dont les ressources sont plus faibles que la moyenne nationale
Revenu médian des ménages
2011 2013
Cantal 17 086 € 18 710 €
Auvergne Rhône-Alpes / 20 730 €
France métropolitaine 19 218 € 20 184 € Source : Insee et DGFIP
Ce niveau de vie médian place le Cantal dans les dix départements français au plus faible niveau de vie.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 187ilture, aux revenus plus
8
2 – Données socio-économiques du département
2.1 Taux de pauvreté et intensité de la pauvreté
Définitions
La pauvreté est mesurée à partir de l’ensemble des revenus des membres du ménage, y compris les prestations sociales et le versement des impôts directs. C’est une pauvreté monétaire qui ne prend pas en compte les conditions de vie ou le ressenti de la pauvreté par les personnes elles-mêmes.
Au sens de l’INSEE, un individu est considéré comme pauvre lorsqu’il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté ; le seuil de pauvreté correspond à 60 % de la médiane des niveaux de vie - en 2013 le niveau de vie médian dans le Cantal était de 18 710 €, le plus faible de la région.
Le Cantal se singularise par une pauvreté marquée notamment dans sa dimension rurale. De source INSEE, en 2013, 14,8 % des Cantaliens vivent sous le seuil de pauvreté.
Le Cantal se place parmi les départements largement frappés par la pauvreté. Cependant, en termes d’évolution, alors que le taux progresse au niveau national entre 2008 et 2013, années de crise, le Cantal suit une tendance inverse.
Il est le seul département métropolitain, hors Corse, où la population vivant sous le seuil de pauvreté diminue.
Taux de pauvreté
2008 2009 2010 2011 2013
Cantal 16,7 16,9 16,8 16,4 14,8
France métropolitaine 13 13,5 14,1 14,3 14,5
Source : Insee
Quel que soit l’âge ou la structure familiale, les taux de pauvreté apparaissent parmi les plus importants des départements français. La part importante des personnes âgées et des retraités de l’agriculture, aux revenus plus faibles que les actifs, induit une baisse globale du niveau de vie.
Les personnes seules sont les plus durement frappées par la pauvreté. Celle-ci concerne aussi les couples sans enfant. Ces derniers sont deux fois plus souvent exposés au risque de pauvreté dans le Cantal qu’au niveau national.
Un focus par tranche d’âge et une comparaison Cantal - France métropolitaine, permet de noter des différences importantes, en particulier concernant les personnes âgées. Le taux de pauvreté en 2011 des personnes âgées de plus de 65 ans est deux fois plus élevé dans le Cantal qu’en France métropolitaine.
Taux de pauvreté en 2011 par tranche d’âge
Taux de pauvreté des
moins de 30 ans en %
Taux de pauvreté des
30 à 64 ans en %
Taux de pauvreté des 65 ans
et plus en %
Cantal 21,5 14,6 16,9
France métropolitaine 20,3 12,6 8,8
Source Insee Analyse Auvergne N°10 mai 2015
Le taux de pauvreté en 2011 des jeunes de 0-19 ans est de 21 % dans le Cantal (20,5% en France métropolitaine).
Le taux de pauvreté en 2011 des 20-24 ans est de 18,7 dans le Cantal (19,6% en France métropolitaine).
Un focus par type de famille et une comparaison Cantal - France métropolitaine permet de noter l’importance du taux de pauvreté cantalien pour les personnes seules.
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Taux de pauvreté en 2010 par type de famille
Familles
monoparentales
Couples sans
enfants
Couples avec
enfants
Ménages
complexes
Personnes
seules
Cantal 15,1 18,5 37,3 4 25,1
France métropolitaine 21,3 10,5 41,9 7,9 18,4
Source Insee 2010
La répartition par structure familiale diffère des données nationales avec une surreprésentation des personnes en situation d’isolement.
Le Cantal ne se caractérise pas par un taux élevé de pauvreté des familles monoparentales. Notons que les familles monoparentales sont peu représentées dans le Cantal (6,2 % contre 8,4 % en France métropolitaine).
L’intensité de pauvreté (écart relatif entre le niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté) dans le Cantal, indicateur qui permet d’apprécier à quel point le niveau de vie de la population pauvre est éloignée du seuil de pauvreté, est identique à celle de l’Auvergne. Elle s’élève à 18,4 contre 19,5 au niveau de la France métropolitaine.
2.2 Les bénéficiaires des minima sociaux
La part des allocataires des minima sociaux du département représente 5,6% de la population des 15-64 ans, en 2011.
Sur ces trois dernières années, la tendance est à la hausse, aussi bien dans le Cantal qu’en France métropolitaine. 5 265 personnes bénéficient de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA) socle en 2012, alors qu’il n’y avait que 4 840 personnes concernées en 2009. Cette différence représente une augmentation de près de 9 %.
- le revenu de solidarité active (RSA) : la population cantalienne bénéficiant du RSA au 31 décembre 2016 représente 3,17 % de la population, soit 2 567 personnes soumis aux droits et devoirs, ce qui est en dessous des valeurs régionales et nationale (5,7 % pour l’Auvergne et 6,1 % pour la France métropolitaine). En revanche, le poids du RSA activité est très élevé touchant près de 4 allocataires sur 10 et traduisant la part importante de travailleurs pauvres.
- les prestations sociales CAF / MSA : Au 31 décembre 2016, le nombre d’allocataires à bas revenus (ressources inférieures à 1 043 € par mois) est de 6 650, et représente 30 % du nombre total d’allocataires, avec 3 613 allocataires isolés, soit 16,42 % et 1 446 familles monoparentales (6,6 %). Le nombre d'allocataires MSA à bas revenus est de 2 348 et représente 45 % du nombre total d'allocataires.
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0,90 à 1,79 (28)
1,80 à 2,40 (29)
2,41 à 2,76 (30
2,85 à 3,45 (25)
3,47 à 6,77 (29)
LC INA (15)
Auvergne : 2,85
1 - Nombre de retraités bénéficiaires du minimum vieillesse et/ou d'un complément de retraite et/ou d'un complément de retraite du
régime général, 60 ans et plus, 2015 - source : CNAV
2 - Part des retraités bénéficiaires du minimum vieillesse et/ou d'un complément de retraite / nombre total de retraités du régime
général, 60 ans et plus, 2015 - source : CNAV
10
- le minimum vieillesse
2.3 Les bénéficiaires des aides au logement
Plus de 60 % des locataires du Cantal sont bénéficiaires d’allocation logement. Pour de nombreux ménages, les aides au logement que sont l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Sociale (ALS) ainsi que l’Allocation de Logement Familiale (AL) recouvrent entièrement ou presque le loyer. Ils n’ont de ce fait qu’un très bas loyer résiduel (montant du loyer déduction faite des aides au logement) ou nul à payer.
2014 2015 2016
Nombre d'allocataires (total) 24 545 24 352 26 963
Nombre bénéficiaires APL+AL 13 618 13 461 13 056
Taux de bénéficiaires APL+AL 55,48% 55,28% 48,42% Source : CAF/MSA du Cantal
Les aides au logement constituent un soutien indispensable au maintien dans le logement pour les plus modestes. Pourtant, pour un ménage avec de très faibles ressources, même un loyer résiduel très bas peut le mettre en difficulté et générer des impayés de loyer.
2.4 Taux de chômage
Dans le Cantal, le chômage est structurellement inférieur à celui de la métropole. En 2014, au sens de l’INSEE, 9,1 % de la population active est au chômage contre 14 % en France métropolitaine et 12 % en région Auvergne Rhône- Alpes.
Toutefois, la situation s’est, comme au niveau régional, nettement dégradée depuis la mi-2011.
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11
2.5 Catégories socio-professionnelles
Population de 15 ans ou plus par catégorie socioprofessionnelle en 2014
Agriculteurs
exploitants
Artisans,
commerçants,
chefs
d'entreprise
Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
Professions
intermédiaires Employés Ouvriers Retraités
Autres
personnes sans
activité
professionnelle
> 15 ans
Ensemble
6 324 4 952 4 872 13 242 20 085 16 388 45 677 13 625 125 164
Cantal
5,1% 4,0% 3,9% 10,6% 16,0% 13,1% 36,5% 10,9% 100%
439 448 1 829 583 4 811 483 7 413 200 8 601 518 6 675 071 14 131 252 8 418 988 52 320 542
France
métropolitaine 0,8% 3,5% 9,2% 14,2% 16,4% 12,8% 27,0% 16,1% 100%
Source : Insee, RP2014 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2016
La population cantalienne âgée de plus de 15 ans, est constituée pour 48 % d’actifs ayant un emploi, et pour 36,5 % de retraités. Ainsi la proportion de retraités dans le Cantal est de presque supérieur de 10 points à celle du niveau national.
Population active de 15 ans ou plus ayant un emploi par catégorie socioprofessionnelle en 2014
Agriculteurs
exploitants
Artisans,
commerçants,
chefs d'entreprise
Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
Professions
intermédiaires Employés Ouvriers Ensemble
6 236 4 749 4 729 12 468 17 853 14 228 60 264
Cantal
10,3% 7,9% 7,8% 20,7% 29,6% 23,6% 100%
433 050 1 697 001 4 595 520 6 734 716 7 271 908 5 404 594 26 136 788
France
métropolitaine
1,7% 6,5% 17,6% 25,8% 27,8% 20,7% 100%
Source : Insee, RP2014 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2016
Trois catégories socio professionnelles se distinguent particulièrement dans le Cantal. Ainsi les agriculteurs représentent 10% de la population active cantalienne alors qu’ils ne représentent que 1,7 % de la population française.
A l’inverse, les cadres, professions intellectuelles supérieures et professions intermédiaires sont moins présentes dans la population cantalienne que dans la population française (28,8 % contre 43,3 %).
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3 – Situation du Cantal au regard de l’habitat
3.1 Nombre de logements
Résidences principales 68 254
Résidences secondaires 19 743
Logements vacants 11 251
Logements occasionnels 664
Total 99 912
Source : Insee, RP2014
Le parc de logement en résidence principale se répartit entre des logements sociaux (parc HLM, parc privé conventionné et logements communaux) et des logements classiques du parc privé occupés par leur propriétaire ou mis à location.
Au sein du département, l’ensemble représente 68 254 logements.
- Les logements sociaux sont au nombre de 7 705 :
• Trois bailleurs publics : Logisens et Polygone présents sur tout le département et Ophis63, présent sur le territoire de Saint-Flour, gèrent un total de 5 913 logements « HLM ».
• Les logements communaux sont au nombre de 426.
• Les logements privés à vocation sociale comptent 1366 logements.
- Le parc de logements « classiques », compte 60 185 logements, dont 12 037 en location.
Source : diagnostic prévention expulsions CD 2017
0
5000
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
Privé
Communal
Logement classique
Locations
Propriétaires
occupants
Parc de logement en
résidences principales
Logement
“classique”
Logement
social
Logement social
HLM
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 192niveau national) et de grands
13
3.2 Statut d’occupation des logements
Résidences principales selon le statut d'occupation
2013 2008
Nombre % Nombre de personnes Ancienneté* Nombre %
Ensemble 68 139 100 142 116 19,3 66 953 100
Propriétaire 47 615 69,9 103 371 24 45 389 67,8
Locataire 18 820 27,6 35 322 8,1 19 535 29,2 dont d'un logement HLM loué vide 4 866 7,1 10 401 10,2 4 882 7,3
Logé gratuitement 1 704 2,5 3 422 14,6 2030 3 Sources : Insee, RP2008 et RP2013 exploitations principales.
* moyenne d'emménagement en année(s)
3.3 Le parc privé
Le parc privé du cantal s’élève à 61 767 logements en 2015. Ce parc représente 87 % du parc total de logement du département. Ce parc est majoritairement occupé par leur propriétaire (79 % contre 82 % au niveau national).
Il est essentiellement composé de maisons individuelles (75 % contre 62 % au niveau national) et de grands logements (64% de logements T4 et plus contre 57 % au niveau national).
39 % du parc privé cantalien est ancien car construit avant 1949 (33% au niveau national).
Le Cantal est le département auvergnat dont le taux de logement potentiellement indigne au sein des résidences principales du parc privé est le plus élevé (10% en 2013 soit plus du double du taux moyen régional). Le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) baisse cependant d’environ 25 % (environ 2 300 logements) sur la période 2005-2013 dans le département.
6 804 logements étaient identifiés au PPPI en 2013, dans lesquels vivent 12 013 personnes.
1 300 logements (logeant 2 200 personnes) sont dans le « noyau dur » du PPPI (résidences principales privées de catégories 7 et 8 occupées par des ménages au revenu fiscal de référence inférieur à 70 % du seuil de pauvreté).
Les logements du PPPI sont plutôt de grande taille (plus de 75m²). Les ménages vivant dans le PPPI sont majoritairement âgés (61 % de plus de 60 ans) et composés d’une personne seule.
La vacance dans le parc privé du département du Cantal est plus forte que la moyenne régionale (12 % contre 10 %) et elle progresse.
3.4 Le parc locatif social public
Parc Bailleurs sociaux (HLM) 2015 2016 2017
Nombre de logements locatifs (arrondissement Saint-Flour) 996 997 997
Nombre de logements locatifs (arrondissement Mauriac) 750 752 757
Nombre de logements locatifs (arrondissement Aurillac) 4 184 4 303 4 333
dont nombre de logements locatifs (CABA) 3 734 3785 3 810
Nombre total de logement locatifs 5 930 6 052 6087 Source : DDT du Cantal
La vacance de plus d’un an du parc social cantalien est de 4,2% au 1er janvier 2016 (3,3% France métropolitaine) soit environ 220 logements disponibles dont 110 sur la CABA.
La mobilité est plus importante dans le Cantal (15,6 %) qu’au niveau national (9,7%).
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Communes avec document d'urbanisme
Délégation EPCI communes | RNU | PLUI | SCOT total
Prescrit | en cours Carte Co POS PLU
AURILLAC CABA 25 5 1 2 2 16 20
Cère et Goul en C 11 7 1 0 4 4 « Moins de la moitié a em °
dotées d’un document |Cantalienne
d'urbanisme » Pays de Salers* 6 5 1 0 0 1
Total 95 50 6 1 10 4 31 45
MAURIAC Pays de Mauriac 11 9 0 (e] Le] "à 2
Tati dà Pays de Salers 21 14 0 ñ 3 0 4 7
communes sont Pays de Gentiane 13 8 0 L 0 4 5
en (RNU) R Régit /National Sumeène Artense 16 1i 0 0 0 | 5
d'urbamsme »
Total 61 42 0 1 4 0 15 19
SAINT FILOUR Hautes Terres 44 33 4 0 11
communautés
« Moins de la moité [ei + Hour 59 26 1 1 19 1 13 33
des communes sont " épée À communauté dotées d’un document
d'urbanisme » Montgreleix* 1 1 1
23 1 20 44
37 5 66 108
Monigreeix, bien qu'ayant rejoint une * cmenES er tante àù Métnint ot s PUS Done se LCI Gén Cr = (1) ce nombre (260 communes) ne prend pas en compte les communes nouveles ; les nouvele, selon le cas, conservent leur ni nt ré le RNU +.
14
4 – Planification et programmations existantes
4.1 Documents d’urbanisme
66 communes sont couvertes par un PLU. 37 communes ont une carte communale. 5 communes ont un POS
Documents en cours d'élaboration
SCOT
− SCOT BACC pour Aurillac (Bassin d’Aurillac, Carladès, Chataigneraie)
− SCOT Est-Cantal pour Saint-Flour
− SCOT Haut-Cantal/Dordogne pour le secteur de Mauriac
PLUI
− CC du Pays de Montsalvy
− CC du Pays de Maurs
− CC entre 2 lacs
− CC Cère et Rance en châtaigneraie
− CC Cère et Goul en Carladès
PLUI-H − CABA (couverte actuellement par un PLH terminé mais prorogé pour une période de 3 ans en attenta du prochain PLUI-H)
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4.2 Politique de la ville : la question du QPV (Marmiers)
Un focus concernant les quartiers Sud de la ville d’Aurillac concernés par la politique de la ville montre que :
• Sur le quartier prioritaire de la politique de la ville d'Aurillac, et selon la récente étude de 2015 menée par le principal bailleur social du quartier prioritaire de Marmiers, les revenus sont faibles : 57,8 % des habitants ont un revenu inférieur de 40 % du PLUS (prêt locatif à usage social), soit pour une personne seule moins de 667 euros par mois, pour deux personnes moins de 890 euros et pour trois personnes ou un jeune ménage, moins de 1071 euros par mois.
• 28,7 % des locataires du quartier ont un revenu extrêmement faible, moins de 20 % du PLUS.
• Sur une population concernée de 1013 habitants, 124 personnes sont demandeurs d’emploi.
• Le revenu médian par habitant est de 10 000 €/an.
• 129 allocataires CAF sont bénéficiaires du RSA soit 28,23 %
• La problématique de l’isolement est fortement repérée (45,8 % de ménages personnes seules déclarées à l’Observatoire du parc social sur l’ensemble du périmètre prioritaire).
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ements très sociaux (2,5 %)
1
16
II – L’OFFRE SOCIALE DE LOGEMENT ET D’HEBERGEMENT
1 – Le parc social
Le nombre de logements sociaux ordinaires au 31/10/2017 s’élève pour le département du Cantal à 7 714, et est décomposé en deux segments :
- le parc locatif social public : 6 523 logements (6 090 HLM et 433 Logements Communaux dont 2 133 logements très sociaux HLM).
- le parc privé conventionné : 1 191 logements dont 30 logements très sociaux (2,5 %)
Le parc de logements très sociaux représente 2 736 logements sur l’ensemble du parc de logements sociaux soit 35,4%.
Répartition par financement, par catégorie de logement et loyer moyen appliqué en 2017
Typologie du logement PLA2 Insertion PLA Intégration PLATS3 PALULOS4 ANAH PST5 TOTAL nombre logements
Nombre 6 24 2 17 0 49 T1
Loyer moyen 159 € 143 € 175 € 192 €
Nombre 15 17 10 19 0 61 T1 bis
Loyer moyen 190 € 189 € 202 € 187 €
Nombre 29 61 29 350 11 480 T2
Loyer moyen 240 € 259 € 264 € 233 € 245 €
Nombre 32 75 25 949 8 1089 T3
Loyer moyen 318 € 332 € 332 € 281 € 310 €
Nombre 16 101 38 749 10 914 T4
Loyer moyen 349 € 411 € 405 € 319 € 461 €
Nombre 2 8 3 130 0 143 T5
Loyer moyen 371 € 469 € 473 € 353 €
TOTAL
par
financement
Nombre 100 286 107 2 214 29 2736
Sur le département, les logements très sociaux de type 3 sont les plus représentés : 1 089 logements, soit 39,8 % du total des logements très sociaux.
2 PLA : Prêt Locatif Aidé
3 PLATS : Prêt Locatif Aidé Très Social
4 PALULOS : Prime à l’amélioration des logements à utilisation locative et occupation sociale
5 ANAH PST : Agence Nationale de l’Habitat – Programme Social Thématique.
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17
Comparaison de l’attribution des logements sociaux, des logements très sociaux en fonction du montant plafond des ressources (montant fiscal de référence N-2) et de la composition du ménage.6
Composition du ménage7
Logement social
PLUS
Logement très social
PLAI
Personne seule 20 123 € 11 067 €
2 personnes sans personne à charge sauf jeune ménage ** 26 872 € 16 125 €
3 personnes ou personne seule avec 1 personne à charge ou
jeune ménage 32 316 € 19 390 €
4 personnes
ou personne seule avec 2 personnes à charge 39 013 € 21 575 €
5 personnes
ou personne seule avec 3 personnes à charge 45 895 € 25 243 €
6 personnes
ou personne seule avec 4 personnes à charge 51 723 € 28 448 €
Personne supplémentaire à charge 5 769 € 3 173 €
* Chiffres au 1er janvier 2017.
* *Jeune ménage : couple dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans.
Pourcentage des ménages cantaliens éligibles au logement très social PLAI.
Le tableau fait apparaître que 31 % des ménages cantaliens sont éligibles au logement PLAI, soit 21 372 ménages. Ce chiffre est significatif et montre qu’une frange importante de la population du Cantal a de faibles revenus.
À l’inverse les logements très sociaux de type 1 et 1 bis (110 logements) ne représentent que 4 % du total des logements très sociaux.
De manière générale, les logements les plus grands (T3, T4 et T5) représentent 78 % des logements très sociaux.
6 Il existe trois types de HLM définis par le taux d’aide à la construction et les publics-cible : le Prêt Locatif Social (PLS) créé en 2001 qui est accessible aux revenus
les plus aisés, le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), qui a remplacé le Prêt Locatif Aidé (PLA) et est réservé aux demandeurs dont le plafond de revenu est médian, le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) créé en 1990, qui est accessible aux moins favorisés, car ayant les loyers les plus faibles.
7 Exemple de lecture du tableau : En 2017, une personne seule, dont le revenu fiscal de référence N-2 (au titre de l’année 2015) n’a pas dépassé 11 067 €, pourra
prétendre habiter un logement très social.
Tranche de revenus nbre de ménages PLAI PLUS % Ménages
Revenus < 30% plafond PLUS 31%
Revenus entre 30 et 60%
Revenus entre 60 et 100% 63%
Revenus entre 100 et 130% 79%
Revenus entre 130 et 150%
Revenus > 150 % plafond PLUS
TOTAL
6 578
14 794
22 401
11 369
4 674
9 529
69 345
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 197Nombre de PLUS produits par année
BCANTAL mCABA mAURILLAC SAINT-FLOUR MAURIAC
79
62
56 54
0
7 36
28
18
10 0
5 6 5 00 00 0
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Nombre de PLAI produits par année
BMCANTAL MCABA BAURILLAC 8 SAINT-FLOUR MAURIAC
42
39 39 37
35 35 35
31
28 29
3 23 3 21 20 221 20
15
12 3
5
2 1 00 0 0 00 0 0 I 0 0 0 L] u =
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
reste faible par rapport au stock
18
Programmation des logements financés en prêts locatifs par secteur et par année (source : observatoire du conventionnement).
Depuis une dizaine d’années, la production de logements « très sociaux » PLAI notamment s’élève à 31 % de la production de logements sociaux (pour le parc public HLM ).
De 2007 à aujourd’hui, celle-ci s’élève à 304 logements programmés dont 82 % (250) sur le territoire de la CABA. Parmi ces derniers 152 logements sont réalisés sur la commune d’Aurillac.
Cependant la production des logements « très sociaux construits » reste faible par rapport au stock.
2 – Le parc en sous-location
Il s’agit de logements gérés par des associations agréées, au sens du CCH. A 80% il s’agit de petits logements (du studio au T2), ce qui correspond au public visé (18-30 ans), le principal opérateur étant le Comité pour le Logement Autonome des Jeunes (CLAJ), qui éprouve néanmoins des difficultés à capter ce genre de typologies.
Cette offre se répartit entre Aurillac (76 logements) et Saint-Flour (12 logements du CLAJ). Elle se situe à 50% pour SOLIHA et à plus de 80% pour le CLAJ dans le parc public.
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Evolution du nombre de logements en sous location entre 2008 et 2016
2008 2011 2014 2016
SOLIHA
Cantal CLAJ
SOLIHA
Cantal CLAJ
SOLIHA
Cantal CLAJ
SOLIHA
Cantal CLAJ
Studio 2 8 2 11 2 6 2 16
T1/T1 bis 8 25 6 23 5 22 7 19
T2 12 19 10 17 8 19 10 16
T3 9 7 6 5 4 3 5 7
T4 8 0 4 0 7 1 4 2
T5 1 0 2 0 1 0 0 0
Total/asso 40 59 30 56 27 51 28 60
Nb total de
logements 99 86 78 88
Source : Rapports d’activité SOLIHA Cantal + Rapports d’activité CLAJ
Le parc en sous-location est financé soit par l’intermédiation locative (financement Etat), soit par les aides aux
suppléments de gestion locative du FSL.
3 – Les résidences sociales
Structures Gestionnaires Type de logement Nombre de logements
Espace Tivoli - FJT Association cantalienne pour l’habitat des jeunes
T1
T1 Bis
sous-total
63
39
102
Maison-relais
Avenue de Conthe ANEF
T1
T1 Bis
T4
sous-total
7
13
1
21
Résidence accueil
Clos de Noailles UDAF - UNAFAM
T1
T1 Bis
sous-total
8
4
12
Maison relais ADAPEI ADAPEI T1 6 Source : DDCSPP 2017
La capacité du FJT Tivoli a été réduite à 54 places au début de l’année 2018 afin de recentrer son activité sur ses publics cibles.
La résidence du Clos de Noailles a été créée en 2014 à Aurillac et peut accueillir 15 habitants au total. Elle est destinée à des personnes de plus de 20 ans souffrant de troubles psychiques en situation d’isolement, mais ne présentant pas de troubles de comportement inadaptés à la vie en résidence. Elle devrait accueillir 6 places supplémentaires dans les années à venir.
L’ensemble de cette offre se situe à Aurillac.
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4 – Les logements bénéficiant de l’ALT
Evolution du logement ALT entre 2008 et 2016
Structures
gestionnaires Type de logement Nombre de places
2008 2010 2014 2016
FDTA T4 1 1 1 1
T2 2 2 2 2 ADAR
T3 3 3 3 3
CLAJ T1/T1 Bis 6 6 8 8
Chambre simple 3 sur 4 mois 6 3 4 FJT
Chambre double 5 sur 5 mois 0 0 0
Chambre simple 3 3 2 2
T1 1 1 1 1
T3 3 4 3 3 ANEF
T4 2 2 2 2
Source : DDCSPP 2017
Le nombre de logements en ALT s’élève à 26 en 2016, est relativement stable depuis 2010, où il s’établissait à 28. Par ailleurs, les 8 logements en ALT gérés par le CLAJ se situent à Saint-Flour.
5 – L’offre d’hébergement
Structures Gestionnaires Nombre de places
CHRS Insertion ANEF 43
CHRS Urgence (dont halte nuit) ANEF 19
Hébergement urgence hors CHRS ANEF 21
CADA France Terre d’Asile 127
CAO Aurillac France Terre d’Asile 29
CAO Champagnac Forum Réfugiés 40
CPH Aurillac (diffus-bailleurs sociaux) Forum Réfugiés 60
Accueil de jour – Projet en cours pour 2018
Source : DDCSPP 2017
Le CHRS Espace est basé à Aurillac (52 places au total : 36 d’insertion et 16 d’urgence) et dispose d’une antenne de 10 places à Saint-Flour (7 places d’insertion, 3 d’urgence).
Un accueil de jour va ouvrir au printemps 2018 à Aurillac, dans un bâtiment de 140m2 mis à disposition par la ville.
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Tableau synthétique de l’offre d’hébergement, logement adapté et logement très social (30/11/17)
Offre Nombre de places
Accueil de jour /
Accueil de nuit** 19 Veille sociale
Sous-total 19
CHU* 21
CHRS* 43
ALT* 26
Hébergement généraliste
Sous-total 90
CAO 69
CADA 127
CPH 60
Hébergement spécifique
(demandeurs d’asile et
réfugiés)
Sous-total 256
Résidence sociale FJT8* 102
Pensions de famille / résidence accueil* 33
Sous-location*** 88
Logement adapté
Sous-total 223
PLAI 286
Privé conventionné Anah très social 29 Logement très social****
Sous-total 315
Total offre 903 places
6 – L’offre thérapeutique (ARS)
Une offre thérapeutique en direction des publics précaires sans logement ou très mal logés est en train de se constituer.
4 Lits Halte Soins Santé (LHSS) ont été installés au deuxième semestre 2017, gérés par l’ANEF. Ils devraient entrer en fonction au début de l’année 2018.
Le Cantal ne dispose actuellement d’aucun appartement de coordination thérapeutique (ACT). En revanche, un appel à projet est en cours de rédaction par l’ARS, dans l’objectif d’ouvrir 3 à 4 appartements dans le département.
8 Il est prévu que la capacité du FJT passe à 54 places au cours de l’année 2018
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7 – L’offre spécifique gens du voyage
Structures Gestionnaires Nombre
Aire d’accueil gens du voyage
Aurillac
CABA /association VAGO
50 emplacements
100 places caravanes
Aire d’accueil gens du voyage
Arpajon sur Cère
CABA /association VAGO
10 emplacements
20 places caravanes
Aire d’accueil gens du voyage
St Flour
St Flour Communauté
20 emplacements (théoriques)
40 places caravanes
Aire de grand passage occasionnel Aurillac Ville d’Aurillac 90
Absence d’aires de petit passage
Absence de terrains familiaux publics
Ytrac : 2 terrains familiaux privés
Autres communes : quelques terrains familiaux privés notamment : Naucelles, St Mamet, Sansac de Marmiesse (données non disponibles)
Source : CD - Mission Gens du Voyage 2017
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pe
mais également les
23
III – LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE
1 – La demande dans le parc social public
(source DDT Cantal 2015)
L’observation de la demande de logements sociaux permet de montrer s’il y a adéquation de l’offre de logements par rapport à la demande.
Répartition des demandes de logements sociaux par territoire.
Cantal CABA Aurillac Mauriac Saint-Flour
2011 1480 992 (67%) 816 (82%) 57 123
2012 1526 1032 (68%) 875 (85%) 74 119
2013 1634 1156 (71%) 964 (83%) 72 99
2014 1675 1149 (68%) 959 (83%) 71 121
La communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac concentre 70 % des demandes de logements sociaux. Il est à noter que la commune d’Aurillac représente 84 % des demandes sur la CABA. Saint-Flour et Mauriac comptabilisent respectivement 7 % et 4 % des demandes de logements sociaux.
Répartition des demandes de logements sociaux selon le motif de la demande pour l’année 2014
Sans logement Obligation de déménager Décohabitation Loyer trop élevé
Logement inapproprié
Lieu de travail
Motifs
personnels Problèmes de voisinage Étudiant Autres Motifs
Total
130 101 56 323 312 91 69 439 22 132 1 675
8% 6% 3% 19% 19% 5% 4% 26% 1% 8% 100%
Sur le Département du Cantal, les motifs principaux de demande de logement social sont pour les ménages : en premier, des problèmes de voisinage, suivis par des loyers trop élevés et des logements inappropriés.
Répartition des demandes de logements sociaux selon l’âge du demandeur pour l’année 2014
< 25 ans 25 – 30 ans 30 – 40 ans 40 – 50 ans 50 – 60 ans > 60 ans Total
383 211 362 316 212 191 1675
23% 13% 22% 19% 13% 11% 100%
Ce sont les jeunes de moins de 25 ans (23 %) qui demandent le plus les logements sociaux mais également les ménages de 30 à 50 ans. (22 % pour les 30/40 ans et 19 % pour les 40/50 ans)
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340
316
rès sociaux
24
Répartition des demandes de logements sociaux selon la composition familiale et les revenus mensuels du ménage (source : observatoire de la demande locative sociale).
Composition familiale
Revenu fiscal de
référence en €/mois
Personne
seule
Couple
sans
enfant
Parent seul
et enfant(s)
Couple avec
enfant(s)
Autres
situations TOTAL
Moins de 473,81 € 295 3 19 7 5 329
De 473,81 € à 789,69 € 130 5 65 23 2 225
De 789,69 € à 1105,56 € 195 17 94 28 6 340
De 1105,56 € à 1421,43 € 142 37 99 33 5 316
De 1421,43 € à 1737,31 € 60 36 76 42 10 224
Plus de 1737,31 € 24 113 55 123 20 335
TOTAL 846 211 408 256 48 1769
% 48 % 12 % 23 % 14 % 3 % 100 %
- 48 % (846) des demandes émanent de personnes seules dont 35 % (295) ont moins de 473 € /mois.
- 35 % (620) des demandes sont faites par des personnes seules ayant moins de 1 105 € /mois.
- Il est à souligner que 23 % (408) des demandes sont faites par des personnes seules avec enfants.
Le délai moyen d’attribution d’un logement varie entre 3 et 6 mois.
Il existe une inadéquation entre l’offre et la demande de logements très sociaux sur le département.
Le nombre de logements très sociaux sur le marché ne correspond pas totalement aux demandes, tant concernant la composition des ménages que s’agissant du montant de leurs ressources.
Le département est marqué par une importante demande de logements émanant de personnes seules (846). Toutefois, seuls 103 logements très sociaux T1 ou T1 bis existent sur le territoire.
295 personnes seules ont des ressources inférieures à 473,81 €. Afin de mesurer le coût du logement dans les dépenses du ménage, le taux d’effort est généralement calculé. Celui-ci ne doit pas dépasser environ 30 % des revenus, sinon cela signifie que le logement est financièrement non adapté à la situation du ménage. Aussi, pour les personnes seules, le montant du loyer avec charges ne devrait pas dépasser 145 € par mois. Aucun logement ne correspond à ce loyer. Seuls 21 T1 PLAI, ont un loyer de 150 €.
2 – La demande prioritaire de logement et d’hébergement
Dans le Cantal, la demande d’hébergement et la demande prioritaire de logement est traitée au sein du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO), plate-forme unique, dont l’organisation repose sur la mise en réseau des acteurs.
En vertu du principe du logement d’abord, le SIAO a vocation à apporter une réponse en termes d’hébergement et de logement à toutes les personnes relevant du PDALPD ou du PDAHI, qui en font la demande. Dans ce cadre, les demandes sont étudiées par une commission d’orientation et d’évaluation dénommée dans le Cantal le Bureau d’Accès au Logement et à l’Hébergement (BALH).
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2.1 Indicateurs de suivi du SIAO
Bilan SIAO 2014 2015 2016
Nombre de situations traitées 203 194 147
Nombre de personnes concernées 264 251 185
Nombre de demandes d'hébergement traitées 150 138 83
Nombre de demandes de logement traitées 46 46 54
Orientations faites vers le logement (droit commun, ALT, FJT… avec ou sans accompagnement) 26 31 24
Orientations faites vers l'hébergement (urgence, insertion, chez un tiers…) dont : 118 100 52
* En CHRS insertion 34 31 22
* En hébergement d'urgence 73 57 13
Orientation faites vers le soin en hospitalisation 2 4 4
Orientations faites vers un service (AVDL, AS du CD, ASLL, ASE, Tuteur/tutrice…) 16 31 33
Nombre de demande où l'orientation n'a pas aboutie (perte de contact avec le demandeur, refus de la personne, demande annulée… situation en attente sur l'année suivante)
44 52 55
Nombre de rendez-vous non honorés (1er RV SIAO proposé) 62 74 79
Source : ANEF Cantal
On remarquera que le nombre de situations traitées par le SIAO a fortement diminué entre 2015 et 2016, ainsi que le nombre de demandes d’hébergement.
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2.2 Indicateurs de suivi du BALH9 (source : DDCSPP/CD)
Données relatives à la commission partenariale du Droit de Réservation Préfectorale (DRP) élargie devenue Bureau d’Accès au Logement et à l’Hébergement (BALH) depuis octobre 2016.
En ce qui concerne la mise en œuvre du Droit de Réservation Préfectorale (DRP), de manière générale, les logements du contingent préfectoral couvrent suffisamment le territoire au regard des demandes déposées auprès de la commission élargie (potentiel de 1492 logements au 31/12/2015 soit 25 % du parc HLM).
Année 2014 2015 2016 *
Nombre de dossiers déposés 82 60 53
Relogement DRP 15 13 21
Relogement hors DRP 51 40 13
Total relogements 66 53 34
Dont MOUS
Sous location
Gestion locative (AIS)
Bailleurs privés
Bailleurs publics
Baux glissants
14
3
2
5
9
3
12
3
2
6
6
2
11
7
2
4
7
5
Orientation vers hébergement / lgt insertion / 2 3
Sortis du dispositif / non relogés (dans l’année) 16 5 16 *Passage du mode de gestion du contingent préfectoral de stock en flux
2.3 Données relatives à la commission de médiation DALO/DAHO
Depuis la mise en place de la commission de médiation en janvier 2008, les recours DALO sont quasiment inexistants dans le département. Cette quasi-absence de recours conforte le travail réalisé en amont par le BALH. La demande DAHO est, quant à elle, nulle.
Année Nombre de recours Décision
2008 0 /
2009 1 Rejet
2010 0 /
2011 1 Reconnu prioritaire et relogé
2012 1 Dossier irrecevable
2013 1 Reconnu prioritaire et relogé
2014 0 /
2015 0 /
2016 1 Réorientation vers hébergement
2017 1 Reconnu prioritaire et en cours de relogement
9 Les personnes ayant de véritables difficultés pour accéder à un logement par les moyens de droit commun peuvent déposer des demandes « spécifiques » de
logement auprès du BALH qui est notamment chargé de faire des propositions de logement pris en particulier sur le contingent préfectoral et le cas échéant d’accompagnement social.
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IV – LES PUBLICS DU PDALHPD
1 – Populations concernées
(source diagnostic 360°)
Quantification (en nombre d’individus) des situations de vie relatives à une problématique résidentielle (mode de logement non satisfaisant) et/ou avec une problématique sociale ou administrative liée au logement
Type de situation Limites d’utilisation Source d’information 2014 (sauf mention contraire) Données actualisée et Observations
Personnes vivant dans la rue Les sources disponibles ne permettent pas d’appréhender toutes les personnes vivant
réellement dans la rue, a fortiori en milieu rural
Maraudes /
A priori, très peu de personnes vivant à la rue
Personnes sortant d’institutions
carcérales
SPIP (enquête annuelle
de l’administration
pénitentiaire)
118
Personnes sortant d’institutions
psychiatriques CH d’Aurillac 1176
Nombre d'arrêts de mesure "Contrat
Jeune Majeur"
Tous les sortants d’institutions (prisons, HP, fin de
contrats jeunes majeurs) ne présentent pas un
besoin d’hébergement et de logement.
Données 2014 et 2017 non comparables : En 2014,
nous avons des arrêts de mesure, et en 2017, des
mesures en cours Conseil départemental 20 (dont 9 avec hébergement) en 2014
Nombre de mesures en cours au 30/11/2017 : 61
44 sans hébergement et 17 avec hébergement
Gens du voyage Public par définition mobile et difficile à quantifier.
Schéma départemental
des gens du voyage
Et CD / Mission gens du
voyage
340 en 2011 ( ??)
Nombre de familles qui fréquentent les aires (2016)
1562 familles : aire de Tronquières (Aurillac)
395 familles : aire des Granges (Arpajon/Cère)
53 familles : aire de la Touète (Saint Flour)
Nombre de familles qui souhaitent se sédentariser (2016)
Environ 30 (Département)
Population mal logée
100 % de la fréquentation de l’aire de la Touète (Saint-Flour)
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Type de situation Limites d’utilisation Source d’information 2014
(sauf mention contraire)
Données actualisée et Observations
Personnes en habitat potentiellement
indigne
Le Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat
Indigne (PDLHI) mis en place en 2013, a permis, par
le biais de son comité de suivi du mal-logement, de
recenser les situations d’habitat indigne (dans le
parc locatif) faisant l’objet de plaintes ou de
signalements, de définir leur qualification et leur
prise en charge par les acteurs compétents.
DDT/PPPI (Filocom) 6 804 logements en 2013 (12 013 habitants)
Un parc qui a baissé de 25% entre 2005 et 2013
Nbre situations examinées 72 situations au 31/12/2016
Nbre arrêtés insalubrité Dont 9 arrêtés d’insalubrité
Nbre arrêtés péril Dont 11 arrêtés de péril
Personnes en habitat indigne avéré Données inscrites dans ORTHI, depuis sa mise en service dans le Cantal
DDT / ORTHI
Nbre situations ayant fait l’objet
de main-levée de travaux
A ce jour 8 sorties de péril (démolition)
et 7 sorties d’indécence ou RSD
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Type de situation Limites d’utilisation Source d’information 2014
(sauf mention contraire)
Données actualisée et Observations
Personnes vivant chez un tiers10 SNE 220 ménages 379 ménages (données 2016)
Personnes vivant en surpeuplement11 SNE 118 ménages 331 ménages (données 2016)
Personnes vivant dans une structure
provisoire / non conventionnelle12
À défaut d’une source d’information plus
satisfaisante, ces 3 situations de vie ont été
identifiées à partir du SNE, avec 2 principales
limites :
- il s’agit d’informations déclaratives,
- les ménages ayant un besoin et soumis à
ces situations de vie, n’ont pas
nécessairement déposé une demande de
logement social
SNE 28 ménages 7 ménages (données 2016)
Ménages bénéficiaires d’une aide au
logement, ayant fait l’objet d’une
procédure de traitement d’un impayé de
loyer
CAF 197
Ménages ayant reçu notification d’un
commandement de quitter leur logement Préfecture 40 47 en 2016 et 61 au 31/12 :2017
Nbre dossiers reçus : 467 369 (données 2016)
216 187 (2016)
Taux : 46, 5 50,7 (2016)
Ménages en situation de surendettement
avec impayés de loyers
Nombre de dossiers contenant des dettes locatives /
dossiers reçus
Chiffres ne comptent pas les (re) dépositions
Montant des dettes de loyer
Commission surendettement
721 875 € 868 014 €
10 Catégories « chez parents / enfants, chez particulier et sous location ou hébergement temporaire » dans le SNE – en stock de demandes.
11 Catégorie « logement trop petit » dans le SNE – en stock de demandes.
12 Catégories « squat, hôtel, centre enfance famille, camping / caravaning » dans le SNE – en stock de demandes.
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Type de situation Limites d’utilisation Source d’information 2014
(sauf mention contraire)
Données actualisée et Observations
Personnes victimes de violence ayant fait
une demande d’hébergement (ajout à
terme des victimes de la prostitution /
traite des femmes)13
Ne sont comptabilisées ici que les femmes ayant
déclaré un besoin SIAO 6 femmes en 2013
14 femmes et 1 homme en 2014
15 femmes et 2 hommes (données 2016)
Personnes ayant des difficultés14 à se
maintenir dans le logement SNE 3 ménages (données 2016)
Personnes ayant des difficultés liées à
une perte d’autonomie (handicap et
vieillissement)
À défaut d’une source d’information plus satisfaisante,
ces 2 situations de vie ont été identifiées à partir du
SNE, avec 2 principales limites :
- il s’agit d’informations déclaratives
- les ménages ayant un besoin et soumis à ces
situations de vie, n’ont pas nécessairement déposé
une demande de logement social
SNE 66 ménages (données 2016)
Demandeurs d’asile (stock au 31/12) Les publics migrants n’ayant pas effectué de demande d’asile ne sont pas comptabilisés. OFPRA 57 227 (données 2016)
Déboutés du droit d’asile (flux) OFPRA 22 14 (2016)
Réfugiés DDCSPP Réfugiés : 58 + 11 Protections Subsidiaires (données 2016)
13 Personnes faisant l’objet de violences (de natures diverses) dont l’ampleur et la gravité nécessitent un départ de la personne de son lieu de résidence habituelle et un hébergement en urgence pour sa sécurité, ainsi que celle, éventuellement, de
ses enfants.
14 Catégories « Démolition du logement, divorce / séparation, handicap, logement trop cher, problème de voisinage, procédure d’expulsion, raisons de santé, violences familiales » dans le SNE – en stocks de demandes.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 21031
2 – Analyse des besoins
Il s’agit ici de qualifier le poids et l’évolution des publics rencontrant potentiellement les besoins d’accompagnement social les plus forts
Types de besoin Tendance d’évolution 2014 Capacité de l’offre actuelle à répondre aux besoins de ces publics
Difficultés à assurer la charge financière d’un
logement
Augmentation.
Les personnes précaires isolées sont particulièrement
concernées.
Les jeunes sans ressources le sont aussi.
FJT/ DRP/ logement social
Il apparaît nécessaire de mobiliser davantage le parc privé afin de répondre aux besoins en petits logements auxquels le parc social ne peut répondre seul
Difficultés liées à la vie en autonomie dans le
logement
Augmentation liée à celle du nombre de personnes
souffrant de problèmes psychiques. ALT/AVDL/ASLL/MOUS/EMP/IML
Difficultés à s’intégrer dans son environnement
(voisinage)
Augmentation ASLL.
Nécessite un accompagnement renforcé.
Difficultés liées à des besoins spécifiques (mode
de vie non sédentaire)
Les personnes avec des animaux sont en augmentation
Toutes les structures ne sont pas adaptées à cet accueil (ex du CHRS Aurillac)
Difficultés liées à une problématique de santé
Stagnation Expérimentation d’une équipe mobile santé- précarité en lien avec le projet médical du CH d’Aurillac : dispositif en appui aux équipes des structures sociale et médico-sociale dans le repérage et la PEC
EMP expérimentale : 27 ménages en file active fin 2017, objectif de 30 ménages
Lits halte soin santé : 4 lits ouverts début 2018
Existence des PASS
Difficultés liées à la non maîtrise de la langue
française
Augmentation 256 places pour les réfugiés et demandeurs d’asile à la fin 2017. Niveau de réponse suffisant, mais des difficultés en sortie de structure (tension sur les petits logements, besoin en accompagnement socio-linguistique)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 21132
Types de besoin Tendance d’évolution Capacité de l’offre actuelle à répondre aux besoins de ces publics
Difficultés liées à des troubles addictifs et / ou
de santé mentale
Une partie importante de la centaine de ménages identifiée
dans le PDALPD est concernée par ces difficultés.
Difficultés croissantes.
Possibilité de PEC par les PASS /CMP
Une réflexion en cours pour apprécier l’opportunité d’appartements thérapeutiques (3 ou 4 pressentis) en lien avec les besoins identifiés dans le projet médical du CH d’Aurillac : dispositif en appui aux équipes des structures sociale et médico-sociale dans le repérage et la PEC
Le suivi médico-social CSAPA, CAARUD répond aux besoins
Résidence accueil maisons-relais conventionnée avec le secteur Psychiatrique, ouverture de 6 nouvelles places prochainement prévue
Groupe d’Entraide Mutuelle
Difficultés liées à une perte d’autonomie
(handicap et vieillissement)
Augmentation Nécessité d’une PEC médico-sociale (places à disposition également des personnes en situation de précarité en EHPAD par exemple).
Existence de SAMSAH/SAVS
Les bailleurs sociaux commencent à adapter les logements. Logisens est engagé dans la démarche d’obtention du label « habitat sénior service »
Difficultés liées à une fragilité psychologique
(suite à des violences conjugales ou
domestiques, un divorce, un décès, une
séparation…)
Stagnation PASS, CMP Pôle de victimologie au sein du pôle des urgences du CH d’Aurillac
CDIFF
Expérimentation d’une Équipe mobile santé- précarité, ,examiner l’opportunité d’appartements thérapeutiques en lien avec les besoins identifiés dans le projet médical du CH d’Aurillac : dispositif en appui aux équipes des structures sociale et médico-sociales dans le repérage et la PEC
Autres
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 21233
V – L’ACCOMPAGNEMENT
1 – Les mesures existantes
1.1 Accompagnements ciblés sur le logement
Offre d'accompagnement
Chiffres clés associés (budget,
nombre de mesures, nombre de
ménages accompagnés
Adéquation offre / besoins
ASLL – Accompagnement Social Lié
au Logement (classique, spécifique ou
temporaire) et AEB (Accompagnement
Educatif et Budgétaire)
267 AEB + ASLL (20 ASLL : la mesure
était en suspens jusqu'en octobre 2014)
426 AEB en 2016
8,5 ETP (toutes mesures confondues)
Mutualisation AEB avec ASLL
Nécessité de ne pas faire dépendre
l’orientation vers tel ou tel accompagnement
de l’habitude ou de la connaissance des
acteurs,
et surtout de répondre aux enjeux des coûts
des accompagnements
de façon plus importante.
AVDL – Accompagnement Vers et
Dans le Logement + FNAVDL
48 174 euros (données 2014) Nécessité de plus de mesures
Mesure d’Intermédiation Locative 6 mesures en 2016 assurées par le CLAJ (public concerné : personnes de moins
de 30 ans) budget : 36 000 €
Augmentation : 6 mesures supplémentaires
en 2017 portées par SOLIHA (mesures
généralistes) budget : 36 000 €
MOUS – Maitrise d’Ouvrage Urbaine et
Sociale – logement accompagné
2014 : 14 relogements ;
budget : 45 960 €
2016 : 11 relogements, 5 baux-glissants ;
budget : 49 700 €
1.2 Autres accompagnements (avec lien / volet logement)
Offre d'accompagnement Chiffres clés associés (budget, nombre de mesures, nombre de ménages accompagnés Adéquation offre / besoins
AEB - (Accompagnement Educatif et
Budgétaire)
Cf accompagnements ciblés sur le logement
MASP - Mesure d’accompagnement
social personnalisé
2014 : 46 mesures
2016 : 48 mesures
2017 : 56 mesures
MAESF - Mesure administrative
d’accompagnement en économie sociale
et familiale
17 mesures en 2013 et 18 en 2014 pour un budget
de 63 000 €
le nombre ETP mobilisé était de 1,21
Mesure d’accompagnement à
l’installation des réfugiés par
l’association Aurore
11 familles accompagnées en 2017 (données au
31/10/2017)
Mesure accompagnement judiciaire
(MAJ)
Garantie jeune
Contrats jeunes Majeurs
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1.3 Accompagnements médico-sociaux et sanitaires
Offre d'accompagnement sanitaire
Chiffres clés associés (budget, nombre
de mesures, nombre de ménages
accompagnés, …)
Adéquation offre / besoins
Places en CMP - Centres médico-
psychologiques
Données 2015
10 structures ; 36 413 actes, soins et
interventions (Psychiatrie générale,
infanto- juvénile et en milieu
pénitentiaire). *
Pas de délais d’attente Pb de la démographie
médicale en termes de médecins psychiatres sur les
postes non pourvus
CSAPA - Centres de Soins
d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie
Données 2015
2 structures chacune gérée par une
association. Consultation avancée à
Riom-ès-Montagnes. Deux antennes
généralistes : Mauriac, Aurillac *
Couverture départementale avec le déploiement
d’antennes et structuration de la filière addiction
CAARUD - Centres d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction
de risques pour Usagers de Drogues
Données 2015
1 structure à Aurillac Couverture départementale avec une implantation sur le département
PASS - Permanences d’accès aux
soins de santé
Données 2015
1 PASS généraliste Aurillac-Mauriac, 1
PASS généraliste St-Flour
Renforcement et structuration du partenariat externe
avec les acteurs sociaux et médico-sociaux
SAMSAH (e t SAVS)
Données janvier 2013 Finess 140 places, 3 services
2 – Les expérimentations
Offre d'accompagnement
Chiffres clés associés (budget,
nombre de mesures, nombre de
ménages accompagnés
Adéquation offre / besoins
EMP -Equipe Mobile de Précarité
(porteur : Logisens)
Mise en place d’une équipe pluri-disciplinaire de
précarité dans le cadre de l’appel à projets 10 000
logements accompagnés
Projet Un toit un emploi
de Paris à Aurillac
accompagnement au logement
et à l’emploi pour une insertion
durable
Porteur : Polygone
Projet ayant pour objet d’expérimenter des réponses
innovantes, diversifiées, associant un logement
accessible économiquement et bien localisé, une
gestion locative adaptée, un accompagnement adapté
aux besoins
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 214ebdomadai CABA/DDCSPP/{Ville Aurillac CABA
35
VI – COORDINATION DES ACTEURS ET DES DISPOSITIFS
Registre
(opérationnel /
coordination/gouvernance)
Instance Fréquence de réunion Pilotage Animation et secrétariat OBSERVATIONS
Gouvernance PPIS Comité pilotage Annuelle DDCSPP / CD DDCSPP
Opérationnel/coordination PPIS Comité local d’action / inclusion (CLAI) Annuelle DDCSPP / CD DDCSPP
Gouvernance Contrat de Ville Comité de pilotage Annuelle CABA/DDCSPP/Ville Aurillac CABA
Opérationnel/coordination Contrat de Ville Comité technique Trimestrielle CABA/DDCSPP/Ville Aurillac CABA
Opérationnel Contrat de Ville Groupes de projets (3 groupes) Hebdomadaire ? CABA/DDCSPP/Ville Aurillac CABA
Gouvernance PDALHPD Comité responsable Annuelle DDCSPP / CD DDCSPP
Opérationnel/coordination PDALHPD Equipe dédiée Trimestrielle DDCSPP / CD DDCSPP
Gouvernance PDLHI Comité de pilotage Annuelle Préfecture DDCSPP Sous-préfet Référent LHI, désigné par le préfet (circulaire ministérielle)
Opérationnel/coordination PDLHI Comité de suivi mal logement Tous les 2 mois DDT DDT
Opérationnel PDLHI Comité coercitif A la demande Préfecture DDCSPP Jamais réuni à ce jour
Gouvernance Gens du Voyage commission consultative Annuelle Préfecture CD / DDT
Opérationnel/coordination Gens du Voyage comité technique départemental Préfecture / CD CD / DDT
Opérationnel GDV Comité local d’action Aurillac/St Flour Semestrielle Elus locaux référents CD / DDT
Gouvernance SIAO comité de pilotage Annuelle DDCSPP DDSCPP Jamais réuni à ce jour
Opérationnel/coordination BALH (commission partenariale du SIAO) Hebdomadaire / Mensuelle DDCSPP / CD ANEF (SIAO)
Gouvernance Conférence Intercommunale du logement (CIL) CABA ? CABA CABA
Opérationnel Commission médiation DALO En cas de recours DDCSPP DDCSPP Très peu de recours depuis sa mise en place (6 recours depuis 2008)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 21536
Registre
(opérationnel /
coordination/gouvernance)
Instance Fréquence de réunion Pilotage Animation et secrétariat OBSERVATIONS
Gouvernance /coordination CCAPEX plénière Annuelle DDCSPP / CD DDCSPP Cf Comité Responsable du PDALPD
Opérationnel/coordination CCAPEX technique Mensuelle (+ ou -) DDCSPP / CD DDCSPP
Opérationnel Commission préfecture expulsions Autant que de besoin Préfecture Préfecture CQL + RFP (depuis mai 2017) / Hors période trêve hivernale
Opérationnel Commission surendettement Mensuelle (+ ou -) DDCSPP Banque de France
Gouvernance FSL comité directeur Annuelle CD CAF
Opérationnel FSL commission d’attribution Hebdomadaire /Mensuelle Hebdo (délégation CAF)
Mensuelle : CD
CAF
Opérationnel Maison- Relais (commission admission) Tous les 2 mois environ ANEF Maison relais (ANEF)
Opérationnel Clos de Noailles (commission admission résidence accueil) Tous les 2 mois environ UNAFAM UDAF15
Opérationnel Résidence accueil ADAPEI (commission admission) En cas de nécessité ADAPEI ADAPEI
Gouvernance CADA/HUDA Comité de pilotage Mensuelle DDCSPP DDCSPP
Opérationnel Commission départementale de conciliation En cas de recours DDT DDT
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Liberté + Egalité + Fraternité cantal
LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FORS SE"
Bilan évaluatif du 7ème PDALPD et
définition des enjeux
En vue de l’élaboration du premier Plan départemental pour le Logement
et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cantal
Mai 2018
Annexe 4
du Plan Hébergement Logement du Cantal
2018-2023
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 217FORS-Recherche sociale – Bilan évaluatif du PDALPD 2013 – 2017 et définition des enjeux – 22 mai 2018 2
Sommaire
Introduction............................................................................................................. 3
I. Un meilleur accès au logement, mais des problématiques qui n’ont pas été résolues .. 4
A. Une mutation des circuits d’accès à l’hébergement et au logement bien avancée, et à poursuivre ............................................................................................................................. 4
1. Un positionnement du SIAO consolidé....................................................................................... 4 2. La mise en place du BALH (commission partenariale au sein du SIAO) et le changement de mode de gestion du contingent préfectoral............................................................................................. 5
B. Une coordination des accompagnements des ménages toujours d’actualité.................... 9
1. La complémentarité des accompagnements, un objectif du PDALPD qui reste à consolider......... 9
C. Des difficultés d’accès au logement persistantes pour certains publics spécifiques ........14
1. La question du logement des jeunes à remettre en débat...........................................................14 2. Une MOUS reconduite pour accompagner de façon pérenne les ménages les plus fragiles..........16 3. L’accès au logement de personnes précaires souffrant de handicap psychique : des avancées importantes, mais une action à développer pour répondre aux besoins..........................................19 4. L’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, deux problématiques distinctes.. 22 5. L’appui à la sédentarisation des gens du voyage : une action qui devrait démarrer en 2018 ........23
II. Des conditions de maintien dans le logement améliorées et améliorables ...............25
A. La gestion des risques encourus par le propriétaire et le locataire lors d'un relogement..25
1. Un projet de permanence d’ADIL abandonné, mais un besoin en expertise juridique à évaluer ....25
B. Une CCAPEX qui remplit aujourd’hui son rôle de prévention des expulsions et de protection des locataires......................................................................................................27
1. Une situation d’endettement locatif relativement maîtrisée, malgré des revenus très modestes.27 2. Des avancées nombreuses en matière de prévention des impayés locatifs ................................ 29 3. La question des diagnostics sociaux et financiers ......................................................................31
A. Une politique de lutte contre l’habitat indigne à consolider.............................................32
1. Fonctionnement du PDLHI.......................................................................................................33 2. Un système de remontée des signalements lacunaire : le numéro d’alerte .................................33 3. L’efficacité de la conservation des aides au logement par la CAF ...............................................35
C. Des dynamiques à poursuivre en matière de lutte contre la précarité énergétique..........35
1. Des aides FSL en hausse ..........................................................................................................35 2. Des programmes d’amélioration de l’habitat qui remplissent leurs objectifs...............................36
III. Des enjeux et des besoins nouveaux : l’accueil des nouveaux arrivants et des nouveaux publics isolés .......................................................................................... 41
1. L’accès à l’hébergement et au logement : un bon niveau de solution, mais une attention à garder sur certains enjeux.......................................................................................................................41 2. Des impacts assez rapides sur les secteurs de l’hébergement et du logement, à bien accompagner .................................................................................................................................................. 42 3. Une initiative expérimentale à évaluer..................................................................................... 42
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 218FORS-Recherche sociale – Bilan évaluatif du PDALPD 2013 – 2017 et définition des enjeux – 22 mai 2018 3
Introduction
Le diagnostic du PDALPHPD doit aider à produire une vision globale des besoins en hébergement et logement des personnes défavorisés, tout en s’adaptant aux particularités des territoires.
Le PDALPD 2013 – 2017 précisait que l’enjeu dans le département du Cantal n’est pas tant de développer l’offre, que d’assurer l’efficacité des dispositifs d’accompagnement vers le logement et de garantir une bonne adaptation de l’offre à la demande. En effet, théoriquement, le contexte de marché détendu permet de travailler les parcours logement de manière individualisée et d’identifier plus facilement les situations de logement qui ne trouvent pas de solution dans ce contexte.
Dans le département, les personnes qui ne parviennent pas à trouver une solution de logement par elles-mêmes ou par le droit commun relèvent de problématiques particulières, et le plus souvent de la production d’une solution de logement adaptée à la situation individuelle. Ces principaux constats du Plan précédent, sont à réactualiser, ce que s’attache à faire le bilan évaluatif présenté ci-après.
• Une démarche d’élaboration du PDALHPD 2018 - 2023 en plusieurs phases
Le processus d’élaboration du premier PDALHPD a été engagé début 2017, sous mandat du Comité Responsable du plan. Il se déroule en plusieurs temps :
- l’actualisation du diagnostic à 360°, finalisée par les services de l’Etat et du Département fin 2017,
- un bilan du plan 2013-2017 comprenant l’évaluation et la définition partagée des axes stratégiques du nouveau plan : le document en cours propose un bilan évaluatif des actions du plan
- une phase d’élaboration du nouveau plan déclinant les axes stratégiques en objectifs prioritaires et actions opérationnelles
• Ce bilan évaluatif du PDALPD 2013-2017 repose sur :
- une exploitation documentaire des bilans des dispositifs dédiés : bilans du FSL, de la CCAPEX, de l’intermédiation locative, du dispositif AHI, du SIAO, de l’AVDL, de la MOUS…, - l’analyse faite par les principaux acteurs en charge du pilotage et de la mise en œuvre de cette politique, recueillie par entretiens qualitatifs début décembre 2017,
- les échanges entre acteurs lors des 8 ateliers de travail organisés au mois de mars 2018.
Rappel des orientations du PDALPD 2013 – 2017
3 axes d’actions stratégiques :
- l’accompagnement des publics les plus fragiles dans une logique de prévention
- le traitement des logements dégradés en particulier ceux du parc privé
- le maintien et le renforcement de la qualité du partenariat existant
16 fiches actions autour des objectifs suivants :
- Rationaliser les circuits d’accès au logement et à l’hébergement
- Favoriser l’accès au logement des publics spécifiques
- Consolider le dispositif d’information sur le logement
- Maîtriser les dépenses énergétiques
- Conforter le rôle de la CCAPEX
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 219FORS-Recherche sociale – Bilan évaluatif du PDALPD 2013 – 2017 et définition des enjeux – 22 mai 2018 4
I. Un meilleur accès au logement, mais des problématiques qui
n’ont pas été résolues
Axe 1 – L’accès au logement et à l’hébergement (PDALPD 2013 – 2017)
Orientation A : Rationaliser les circuits d’accès au logement et à l’hébergement
1. Consolider le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
2. Mettre en place un Bureau d'Accès au Logement (BAL)
3. Qualifier les besoins en accompagnement des ménages
4. Identifier les besoins en logement-hébergement des jeunes
5. Favoriser l'accès au logement des publics spécifiques (faire évoluer le FJT – Espace Tivoli)
Orientation B : Favoriser l'accès au logement des publics spécifiques
1. Création d'une résidence d'accueil pour personnes souffrant de handicap psychique
2. Maintenir une offre diversifiée de logement accompagné (MOUS)
3. Rapprocher l’offre et la demande de logements locatifs adaptés aux personnes en perte d'autonomie (personnes âgées ou handicapées)
4. Accès à l’habitat, sous toutes ses formes, de familles issues de la communauté des gens du voyage souhaitant se sédentariser
AXE 2 : La gestion des risques encourus par le propriétaire et le locataire lors d'un relogement
Orientation C : Consolider le dispositif d’information sur le logement
Orientation D : Maîtriser les dépenses énergétiques
Les actions 1 et 2 concernant la consolidation du SIAO et la mise en place du BAHL ont été fusionnées par les co-pilotes, pour faciliter le suivi.
A. Une mutation des circuits d’accès à l’hébergement et au logement
bien avancée, et à poursuivre
Le diagnostic préalable au 7ème Plan identifiait les faiblesses suivantes :
- un SIAO qui ne jouait pas encore un rôle de centralisation des offres et demandes sur l’urgence et l’insertion ;
- un circuit d’accès au logement social en 3 voies (circuit classique, circuit court pour des demandes urgentes et circuit évaluation en cas de demande prioritaire (DRP) et / ou de besoin d’accompagnement) qui n’est pas utilisé de manière optimale, avec des commissions multiples peu pertinentes dans le contexte cantalien.
1. Un positionnement du SIAO consolidé
Les constats initiaux :
La première action du PDALPD prévoyait de consolider le SIAO afin d’en améliorer la reconnaissance par les partenaires et de positionner son rôle dans l’accès au logement.
Le principal constat était que le SIAO était peu repéré par les acteurs locaux et souvent confondu avec l’ANEF qui en est le gestionnaire. En effet, l’ANEF est un acteur central de la prévention, de la
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protection et de l’insertion sociale dans le département, avec un pôle accueil hébergement insertion qui réalise les missions suivantes :
- réception des appels du 115,
- gestion de places d’hébergement (43 places en CHRS insertion, 19 en CHRS Urgence dont la halte de nuit, et 21 places d’urgence hors CHRS) et d’une maison relais
- gestion depuis 2010 du dispositif « Accompagnement Vers et Dans le Logement » (AVDL), - réalisation d’élections de domicile
La mise en œuvre du SIAO a ainsi pu être vecteur de confusion pour certains des partenaires, qui continuaient à solliciter directement les structures gestionnaires (ANEF, ADAR, FJT...). Par ailleurs, le SIAO était vu uniquement comme une porte d’entrée vers le CHRS, et sa vocation d’aide à l’accès au logement n’était pas vraiment affirmée.
Les avancées :
Outre des rencontres avec l’ensemble du partenariat sur la mission de régulation de l’offre et de la demande en urgence et insertion, une série d’actions ont été menées et des outils produits :
- écriture et finalisation en janvier 2017 d’une charte de fonctionnement du SIAO, proposée à la signature de tous les partenaires.
- diffusion du logiciel SI-SIAO 1 auprès des partenaires utilisateurs, avec une formation organisée par la DDCSPP ;
De l’avis de tous, le SIAO jouit désormais d’une bonne visibilité. Il remplit mieux l’ensemble des missions que lui donne la loi en tant que « plate-forme unique et intégrée d’accueil, d’évaluation et d’orientation dont l’organisation repose sur une mise en réseau d’acteurs impliqués dans le domaine du logement et de l’hébergement.2
De son côté, le SIAO se donne deux pistes d’améliorations. La première est celle d’observatoire social, le logiciel SI SIAO étant encore insuffisant pour soutenir le service dans cette mission. Mais la généralisation de ce logiciel et son évolution en cours devrait permettre de répondre mieux à cette mission lors du prochain Plan. La seconde est celle du suivi des parcours des ménages, dans la relation au référent (le prescripteur de la demande, en général).
Mais c’est tout particulièrement l’inscription du BALH3, commission partenariale au sein du SIAO, qui lui a permis de consolider sa place d’acteur central de l’action locale de l’hébergement à l’accès au logement. Les rencontres autour de la mise en place du BALH et de l’élaboration du formulaire de demande unique ont été l’occasion pour l’opérateur SIAO de communiquer auprès des partenaires, de reformuler ses missions et son rôle.
2. La mise en place du BALH (commission partenariale au sein du SIAO) et le changement de mode de gestion du contingent préfectoral
Le projet du dernier PDALPD prévoyait une commission unique partenariale autour des situations les plus difficiles de relogement, qui mobiliserait toutes les réponses possibles (contingent préfectoral, agence immobilière sociale, logement adapté, hébergement, accompagnements...). L’idée est née du constat qu’une centaine de ménages rencontraient de réelles difficultés à accéder au logement, en raison de leur situation personnelle
1 Logiciel de gestion développé par l’Etat pour les SIAO. Il permet de : gérer les demandes ; recenser les disponibilités des
places en temps réel ; éditer des indicateurs de suivi de l’activité du SIAO ; alimenter une base de données d’observation sociale. 2
Document cadre relatif au Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) du département du Cantal 3 Bureau d’accès au logement et à l’hébergement mis en place dans le cadre du 7ème PDALPD afin de gérer les situations d’accès au logement les plus complexes et les demandes prioritaires, qui se substitue à la commission DRP antérieure. (cf partie I.A.2).
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FORS-Recherche sociale – Bilan évaluatif du PDALPD 2013 – 2017 et définition des enjeux – 22 mai 2018 6
Le BALH remplace les anciennes commissions DRP (droit de réservation préfectoral) et MOUS, qui traitaient en deux instances différentes les mêmes dossiers, et dont le fonctionnement (nombre restreint de partenaires présents, pas d’échange sur les besoins en accompagnement social) ne permettait pas toujours de proposer des solutions adaptées à ces ménages. Ses objectifs initiaux étaient :
- d’apporter une réponse pour que les situations les plus délicates soient traitées, - de coordonner et optimiser les ressources du département pour un travail partenarial.
• Le fonctionnement du Bureau d’Accès à l’Hébergement et au Logement (BAHL)
Le BALH a été mis en place au 1er octobre 2016 : il traite toutes les demandes d’hébergement et toutes les demandes de logement pour un public qui ne reçoit pas de réponse par le circuit classique. L’opérateur SIAO est chargé de son secrétariat.
Les demandes sur le Droit de Réservation Préfectoral (DRP), contingent réservé aux situations prioritaires, font désormais l’objet d’un « dossier BALH », sur un formulaire spécifique, avec une évaluation. Lorsque le droit commun ne répond pas, les travailleurs sociaux remplissent ce formulaire et le transmettent au BALH : celui-ci labellise les demandes, après examen en réunion mensuelle. Toute labellisation pour le DRP passe donc désormais par le BALH, même s’il existe une possibilité de labelliser une situation a posteriori.
Les réunions du BALH ont lieu toutes les semaines dans les locaux de l’opérateur SIAO, et une fois par mois à la DDCSPP pour traiter des situations les plus complexes.
- La réunion hebdomadaire rassemble l’ANEF (opérateur SIAO et AVDL), la DDCSPP et le Conseil départemental : elle voit toutes les demandes hébergement – logement arrivées au SIAO. En général, les demandes hébergement ont déjà trouvé une solution, et la commission s’inscrit plutôt dans un suivi. En matière d’accès au logement, le « BALH hebdo » étudie les nouvelles demandes envoyées via le formulaire unique dédié : lorsque la situation relève finalement du droit commun, un courrier est envoyé au demandeur pour lui dire qu’il n’est pas retenu, et que sa situation relève d’une demande de logement de droit commun. Les autres situations sont étudiées lors du « BAHL mensuel ». Depuis l’été 2017, SOLIHA, en tant qu’animateur de la MOUS, participe à cette commission : lorsqu’une situation semble demander une investigation particulière, il peut lui être demandé un diagnostic – ce qui permettra à la commission mensuelle de disposer de plus d’éléments pour statuer.
- Le « BALH mensuel » étudie les cas complexes et les situations prioritaires (DRP). Elle réunit, outre la DDCSPP et le Conseil départemental, tous les signataires de la charte de fonctionnement du SIAO (bailleurs, SOLIHA, CLAJ, Espace Tivoli, ANEF, ADAR, CCAS d’Aurillac et de Saint-Flour, AT15, UDAF, Centre Hospitalier d’Aurillac). Le SPIP et l’ADAPEI s’y sont joints plus récemment. Elle examine les demandes et effectue les labellisations dans le cadre du DRP, et / ou propose une autre solution, en orientant le dossier vers l’un des partenaires : SOLIHA (pour demander un diagnostic dans le cadre de la MOUS ou une orientation vers un accompagnement MOUS ou de l’intermédiation locative), tout autre partenaire gestionnaire de logement (CCAS d’Aurillac, AIS de SOLIHA) et/ou qui propose également des accompagnements (ANEF, CLAJ /FJT, ADAR…). In fine, c’est le partenaire vers lequel est orientée la demande qui décide si la situation relève de l’une ou de l’autre des solutions.
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• Le changement du mode de gestion du contingent préfectoral : un fonctionnement renouvelé de l’accès au logement des publics du Plan
Parallèlement à la création du BALH, a été signée une convention relative à la mise en œuvre de la réservation préfectorale de logements sociaux4 au profit des personnes prioritaires, arrêtant le passage d’une gestion directe en stock à une gestion en flux déléguée. Ce choix a été fait après une évaluation, fin 2015, montrant que la gestion en stock manquait de souplesse pour proposer une solution adaptée à certaines situations prioritaires, dès lors que les logements vacants ne correspondaient pas, en typologie, niveau loyer et localisation, à la demande. Le deuxième argument pour le passage à une gestion en flux était celui de renforcer la mixité sociale dans certains ensembles immobiliers : un stock localisé de logement ne permettait pas de travailler cet objectif.
Des objectifs quantitatifs de relogement du public « labellisé DRP » sont donnés aux bailleurs : en 2016, Logisens avait un objectif de 55 relogements, Polygone de 33 et OPHIS 63 de 1.
La convention DRP de juin 2016 définit ainsi le public prioritaire pour le contingent préfectoral :
- public reconnu prioritaire par la commission DALO
- les personnes ou familles hébergées dans une structure d’hébergement de façon continue depuis pus de 6 mois ou dans un local de transition depuis plus de 18 mois.
- les personnes ou familles devant être relogées dans le cadre du renouvellement urbain - personnes ou familles logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre et dangereux
- les personnes sortant de détention
- les personnes ou familles menacées d’expulsion
- les personnes ou familles éprouvant des difficultés à accéder ou se maintenir dans le logement en raison de difficultés financières ou sociales
• Des points positifs : un fonctionnement concentré sur les situations complexes, un partenariat accru autour de ces situations
Il n’existe pas encore de bilan d’activités pertinent pouvant donner à lire les résultats du BALH. L’ANEF précise à titre indicatif que sur les 3 premières réunions mensuelles (octobre, novembre, décembre 2016), 16% des demandes ont fait l’objet d’un relogement. 59 ménages y avaient été orientés. Au 13 février 2017, 38 ménages avaient été relogés.5
De manière qualitative, les entretiens avec les acteurs permettent d’affirmer que le BALH a permis de concrétiser ce que devait être le SIAO, en le faisant davantage connaître des partenaires, avec lesquels l’étude de situations difficiles est maintenant partagée. Le SIAO a ainsi gagné une identité propre, distincte de celle l’opérateur de l’hébergement d’urgence dans le département, l’ANEF.
Le fait d’avoir instauré une réunion hebdomadaire du BALH permet d’avoir une certaine réactivité pour présenter les situations complexes plus rapidement. Par ailleurs, le format élargi des réunions mensuelles permet d’avoir une vision plus large des problématiques des ménages, ainsi que d’entretenir le réseau et l’interconnaissance entre acteurs.
Indissociable dans l’analyse du fonctionnement du BALH, la gestion en flux permet en outre aux bailleurs sociaux de ne pas loger systématiquement les ménages les plus fragiles dans les mêmes logements. Ceux-ci valorisent un système qui favorise la mixité sociale ainsi qu’une meilleure adéquation du logement aux besoins et à la demande du ménage.
4 La convention a été signée en juin 2016.
5 Tableau préparatif pour la présentation au Comité responsable du PDALPD le 13 février 2017.
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• Un fonctionnement du SIAO / BALH pourtant pas encore totalement approprié par les prescripteurs et qui suscite des questions
La création du BALH et sa mission de se concentrer sur les cas complexes a transformé des habitudes de travail anciennes et très ancrées. Ainsi, la « commission DRP », qui gérait les attributions vers le stock de logements du contingent préfectoral, a existé pendant des années. Les travailleurs sociaux, dans leur évaluation, donnaient également des indications d’orientation vers des accompagnements (MOUS, AVDL...) ou des gestionnaires de logement (CLAJ, CCAS, ADAR …).
Désormais, le SIAO a une vocation de plate-forme, afin de mieux coordonner les orientations et des solutions, après l’évaluation. L’objectif recherché est de travailler avec une vision globale des outils mobilisables (solution hébergement, logement, logement adapté, MOUS, IML, autres accompagnements ciblés logement...), en partant des besoins des gens et non pas des dispositifs ou lignes budgétaires. Si ce positionnement semble bien compris, la mise en œuvre et les résultats sont interrogés par certains acteurs.
Au sujet de la gestion en flux, plusieurs regrettent la visibilité qu’apportait la gestion en stock qui permettait de déterminer à l’instant T quels logements préfectoraux étaient occupés et lesquels étaient disponibles. Ceci peut conduire à une perte de réactivité pour l’attribution de ces logements, comme en témoignent certains cas rencontrés depuis la mise en place de ce système, et comme le confirment les bailleurs sociaux : la recherche d’une meilleure adéquation entre la demande et l’offre peut ralentir le moment de la proposition de logement. Toutefois, les bailleurs sociaux relogent directement une grande partie du public pouvant relever du DRP, sans passer par le BALH, dans la mesure où il ne s’agit pas à proprement parler de « situations complexes ».
Les travailleurs sociaux disent que de leur point de vue, les labellisations « DRP » du BALH ne facilitent pas particulièrement l’accès au logement social. Pour eux, certains dossiers considérés comme urgents traînent en longueur, sans trouver de solution. La difficulté est alors de savoir si l’obstacle est une réelle inadéquation entre la situation du demandeur et l’offre de logement ; une réticence des bailleurs à accepter certains profils ou une orientation peu pertinente vers le logement social de certains profils. De plus, dans le système précédent où ils orientaient directement, il était plus facile pour les travailleurs sociaux d’expliquer aux ménages vers quoi ils allaient être orientés
Ces évolutions ont donc produit des changements dans la relation entre les travailleurs sociaux et les ménages aux situations complexes, et le fait de ne pas maîtriser le circuit de traitement après le dépôt de la demande est une difficulté pour les professionnels. Hors arrondissement d’Aurillac, les services sociaux utilisent peu le BALH, en particulier sur le territoire de Mauriac, sans doute parce que le circuit ne leur est pas familier (le DRP pouvait être utilisé).
Par ailleurs, il semble que le formulaire unique créé pour l’accès au BALH ne réponde pas totalement aux attentes des travailleurs sociaux : ceux-ci s’interrogent parfois sur ce qu’est véritablement une situation complexe, dans la mesure où le BALH a renvoyé sur le droit commun certains dossiers, qui avaient été jugés prioritaires par les travailleurs sociaux6. Or, la qualité de l’évaluation et la précision avec laquelle le travailleur social indique le type de solution vers laquelle il se projette sont les conditions pour que la commission BALH oriente au mieux.
Les évaluations ne sont en effet pas toutes équivalentes en qualité d’information, ce qui peut parfois s’expliquer par la volonté du travailleur social de ne pas porter davantage préjudice à un ménage déjà connu en détaillant de manière exhaustive sa situation. Les évaluations écrites sont d’autant plus importantes que la personne présente en BALH est rarement celle suivant le ménage. Si au préalable un échange n’a pas été effectué à l’intérieur de la structure entre la personne suivant le
6 Selon le bilan du BALH, une seule situation a été renvoyée vers le droit commun.
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ménage et celle présente en commission, cette dernière ne dispose pas nécessairement de tous les éléments permettant de trouver la solution la plus adaptée à la situation du ménage.
Enfin, le fonctionnement du BALH ne permet pas d’associer de manière optimale l’expertise de terrain avec le traitement du dossier et les décisions prises en commission. Les travailleurs sociaux n’ont pas suffisamment de retour sur les décisions prises en commission BALH ou sur la manière dont la situation est examinée.
Il semble finalement que ces questionnements relèvent tout autant d’un nécessaire éclaircissement sur la définition partagée de « public complexe » ou « public prioritaire » que d’un travail sur la formalisation des évaluations, afin que le BALH puisse effectuer en toute connaissance de cause ses orientations.
Des questions sont également posées sur les circuits internes de transmission au sein des organismes HLM, dans la mesure où les personnes assistant au BALH ne sont pas nécessairement celles du service locatif.
Des enjeux pour le futur Plan :
- Une meilleure communication avec les prescripteurs du BALH, autour des résultats et des modes de traitement des situations ;
- Des éléments de suivi partagés des labellisations DRP (liaisons BALH / CAL des bailleurs), et de la gestion en flux avec une communication autour d’un bilan du changement de mode de gestion ;
- Un accord sur le contenu des évaluations envoyées au BALH, et la définition des situations complexes
B. Une coordination des accompagnements des ménages toujours
d’actualité
1. La complémentarité des accompagnements, un objectif du PDALPD qui reste à consolider
Les constats initiaux :
Le PDALPD 2013 – 2017 partait du constat que les mesures d’accompagnement logement destinées aux publics du Plan (AVDL, ASLL, MOUS, intermédiation locative) étaient mobilisées par des canaux différents, et que leurs spécificités réelles étaient parfois difficiles à cerner. Pour le ménage, cela représentait plusieurs lieux de décision et interlocuteurs dans ses démarches d’accès à l’offre d’accompagnement ciblé logement. De plus, le fonctionnement en circuit court basé sur l’interconnaissance des opérateurs et des travailleurs sociaux est certes efficace, mais ne permet pas d’étudier au même moment l’ensemble des moyens pouvant permettre aux ménages d’accéder un à logement, ou un hébergement.
Le précédent plan rappelait en outre que d’autres accompagnements (la MASP, la MAESF, l’AEB) peuvent également concourir au maintien ou à l’accès dans le logement. Il soulignait les besoins variables (en intensité et en durée) en accompagnement d’une partie de la centaine de ménages éprouvant des difficultés à accéder au logement.
Ces constats, qui s’ajoutaient à ceux des moyens humains et financiers limités sur le département et d’une implication des acteurs multiple et croisée, ont abouti à une action visant à « qualifier les
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besoins en accompagnement des ménages ». L’objectif était entre autres, et notamment dans le cadre du BALH, de coordonner et optimiser l’ensemble des moyens disponibles et de délimiter les champs d’intervention entre l’AVDL et l’ASLL.
Les avancées :
La présence aux commissions BALH d’un réseau de partenaires élargi par rapport aux anciennes commissions DRP a pour but d’approfondir la question de l’accompagnement au moment du relogement : l’examen des situations dans ces instances est l’occasion de mettre à plat leurs problématiques afin d’y apporter les réponses ad hoc. Le fait que soient aujourd’hui intégrées ensemble au sein du BALH et de manière formelle l’offre en logement prioritaire, l’offre d’hébergement, l’offre de logement accompagné et l’offre d’accompagnement, représente également une avancée par rapport au précédent fonctionnement (« en circuit court »). Le BALH constitue par ailleurs pour les ménages une instance unique de traitement de son dossier, qui n’ont dorénavant plus à solliciter les différents acteurs de l’accompagnement.
Néanmoins, certains dispositifs ne sont pas encore véritablement intégrés à cette instance. Cela est par exemple cas de l’intermédiation locative (IML), dont 6 mesures ont été confiées à SOLIHA entre octobre 2017 et janvier 2018. Ce nouveau dispositif a été présenté en BALH, mais toutefois, la complémentarité de l’intermédiation locative avec les autres mesures reste encore à formaliser. Au démarrage, ces mesures ont été mobilisées en circuit court par la DDCSPP, dans le cadre des besoins spécifiques du FJT (cf. C. 1. page 17)
La finalité du SIAO / BALH, telle qu’elle est annoncée par les pilotes du Plan, est bien de sortir d’une approche par dispositif et de construire une réponse à partir d’une évaluation des besoins des personnes.
Pour autant, les entretiens réalisés lors de l’évaluation donnent à penser que l’objectif de coordination et de clarification des complémentarités des accompagnements nécessite d’être poursuivi.
Dans la pratique des confusions entre les différents dispositifs sont encore faites, si l’on en croit les acteurs. Plusieurs ont estimé que le contenu de ces derniers ainsi que leurs modalités d’exécution (qui intervient, et quand), ont encore besoin d’être clarifiés afin d’être mobilisés à bon escient et de manière rationnelle. L’absence de retour d’information clair aux travailleurs sociaux sur les orientations des commissions BALH, ne leur permet pas d’appréhender la manière dont les accompagnements sont mobilisés dans cette instance. Ils n’ont ainsi que peu de visibilité sur la manière dont ces dispositifs peuvent être mobilisés selon la situation du ménage.
Il apparaît également souhaitable d’établir une plus grande graduation des accompagnements selon le parcours et la situation du ménage, dans le but de faciliter la lecture de leur contenu.
Depuis 2014, le Conseil départemental a choisi d’internaliser l’attribution des ASLL. Auparavant, celle-ci était décidée par la commission FSL. Aujourd’hui, cette mesure est toujours financée via le FSL, mais décidée en réunion d’équipe DASEI. Sur un même cadre d’intervention, l’ASLL et l’AEB ont chacune un contenu spécifique. Réalisées par les CESF des Services d’Action Sociale, ces deux mesures d’accompagnement sont déclinées sur l’ensemble du département, ce qui favorise une équité de traitement.
La mutualisation des AEB et des ASLL au sein du Conseil départemental permet aux professionnels de mieux intégrer la dimension logement dans leur suivi global. Ces mesures sont identifiées uniquement à travers l’outil de suivi interne Proxima, ce qui pose la question de la visibilité de l’ASLL pour les partenaires, qui l’ont longtemps identifié au FSL et à une prestation spécifique. De fait, un
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manque de clarification du mode de sollicitation par les partenaires extérieurs et du contenu même de ces mesures amène un manque de lisibilité dans leur mise en œuvre.
AEB ASLL
Objet
C’est une intervention auprès des personnes
ou familles, plus particulièrement dans les
domaines du budget, du logement et de la
consommation. Elle permet de mieux faire
face aux problèmes budgétaires,
L'intervention s’exerce principalement dans
les domaines (source : fiche de poste
CESF/AEB) :
- de l’information et l’accès aux droits des
usagers
- de la gestion budgétaire
- de l'adaptation de la consommation aux
aspirations et aux possibilités financières
- de l’information, l’orientation et
l’instruction de dossiers de
surendettement
- du suivi des actions engagées (plan
conventionnel, dépôt d’un nouveau
dossier, phase de recommandation,
PRP…)
C’est une intervention destinée à accompagner les
personnes ou les familles qui rencontrent des
difficultés d’ordre économique et/ou social. Elle
permet de définir un projet de l’habiter dans un
processus dans un processus global d'insertion.
L'intervention s’exerce principalement dans les
domaines :
- de l’adaptation du logement à la situation de la
personne ou de la famille,
- de l’appropriation du logement et de son
environnement,
- de la médiation avec les bailleurs,
- de la gestion budgétaire liée au logement,
- de la prévention des expulsions.
Public
concerné
Il s’adresse à tout public, y compris les
personnes ayant des revenus précaires,
devant faire face à des difficultés d’ordre
financier.
Ce sont les personnes ou familles relevant du
(PDALPD).
Sur Aurillac et St-Flour : les personnes sans domicile
fixe, sortant de CHRS, logement temporaire ALT, de
la maison relais, sortant de prison sont orientées
vers l'ANEF (AVDL).
Durée Dans une limite de 24 mois Dans une limité de 24 mois
CESF : Conseillère en Economie Sociale et Familiale, CHRS : Centre d’Hébergement Réinsertion Sociale, ALT : Allocation Logement Temporaire, ANEF : Association Nationale d’Entraide Familiale
Source : Conseil Départemental du Cantal, Pôle de la solidarité départementale – DASEI/Mission Logement
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AEB ASLL
Objectifs de
l’accompa-
gnement
Définir le projet en adéquation avec la
situation sociale et matérielle
Résoudre les problèmes de gestion
budgétaire
Les ASLL peuvent correspondre à des
moments clefs de l’insertion par le logement.
- Accès
Avant l’entrée dans le logement pour définir le
projet.
Lors de l’entrée dans un logement afin de
faciliter l’installation : organisation
budgétaire, intégration dans le quartier,
aménagement du logement, connaissance
des différents services de la commune…
- Maintien
Résoudre les problèmes d’endettement
locatif, de difficultés de
remboursement des prêts FSL, de troubles
d’occupation et de voisinage et prévenir les
expulsions.
Les interventions sont validées par les CAS et réalisées par les CESF du Conseil Départemental.
Les modalités d’accompagnement sont définies entre le demandeur et le travailleur social qui assure l’intervention (adhésion des demandeurs) Les actions réalisées seront évaluées au moment des bilans intermédiaires ou finaux (organisés par les chefs d’Action Sociale).
Pas de doublons d’accompagnement ‘AEB, ASLL, MOUS en particulier…
Conditions
d’exécution
de la
procédure
L’ASLL est une intervention exécutée dans le
cadre du FSL : la commission FSL peut dans
ses décisions recommander une
intervention ASLL
Une fois par semestre, le Conseil
départemental doit informer la Commission
FSL de l'ensemble des décisions et dossiers
en cours.
Remarque : Précision introduite par la loi
ALUR (art 35, « d’application immédiate »),
les ASLL « comprennent (…) les diagnostics
sociaux concernant les ménages menacés
d'expulsion. Ces diagnostics, demandés par la
préfecture relèvent de la procédure
spécifique déjà existante au sein de la DASEI
(cette procédure pourra évoluer) :
Préfecture DASEI secrétariat DASEI
CAS TS
Suivi /
Indicateurs
Données enregistrées dans PROXIMA Données enregistrées dans PROXIMA et / ou autre support si nécessaire.
A travailler DASEI/ Mission Logement
FSL : Fonds de Solidarité Logement
Source : Conseil Départemental du Cantal, Pôle de la solidarité départementale – DASEI/Mission Logement
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Sur un autre registre, les travailleurs sociaux ont toujours la possibilité d’actionner un « circuit court », c’est-à-dire de mettre en place une mesure d’ASLL ou de solliciter une mesure d’AVDL, sans nécessairement passer par le BALH. Certains le font, tout en se posant cependant la question de la légitimité de ce circuit.
L’AVDL : un accompagnement qui répond aux besoins de ménages cumulant les difficultés
En 2016, l’AVDL a été sollicité pour 76 mesures d’accompagnement, dont 65 exercées, contre 30 en 2012, et l’ANEF estime que le dispositif « tel que mis en œuvre localement s’avère être adapté au regard des besoins de ce public. ». Les interventions concernent en premier lieu l’accompagnement dans les démarches administratives, et la gestion du budget.
En 2017, 14 des 21 mesures vers le logement ont abouti au relogement des personnes. 11 des 23 mesures dans le logement ont abouti au maintien dans le logement. 8 personnes ont été accompagnées dans l’obtention d’un autre logement plus en adéquation avec les besoins et les ressources. 60% des mesures concernent le maintien dans le logement.
Les personnes accompagnées cumulent pour une très grande majorité d’entre elles différentes difficultés. En 2017 :
- 87 % rencontrent des difficultés administratives
- 78% des personnes rencontrent des difficultés financières
- 46% des personnes recherchent un emploi
- 33% ont un problème de santé psychique diagnostiqué
- 49% rencontrent des problèmes d’addiction
- 28% des personnes vont être expulsées ou l’ont été. (source : enquête AHI 2017)
Les mesures de maintien et d’accès dans le logement sont limitées dans le temps, ce qui pose la question du prolongement de ces accompagnements et/ou du relais pris par les autres types de mesures (mesures de protection / judiciaires …). Que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social, certains ménages ont besoin d’être aidés plus longtemps pour garantir leur maintien dans le logement.
Sur cette question des accompagnements, il est également important de préciser la complémentarité entre les différents porteurs : associations et collectivités. Si les premiers bénéficient d’une plus grande réactivité et de souplesse pour la mise en œuvre des accompagnements, cette offre se concentre principalement dans les villes. De par sa couverture territoriale ses missions et ses moyens, le Département a la possibilité de pouvoir atteindre les ménages isolés et/ou confrontés à des problèmes de mobilité.
Notons enfin que ces démarches reposent avant tout sur la volonté du ménage d’en bénéficier, qui représente parfois une première étape difficile à franchir, en particulier pour les situations les plus complexes.
Des enjeux pour le futur Plan :
- S’entendre sur les besoins de clarifier la complémentarité des accompagnements logement existants (ASLL, AVDL, MOUS, intermédiation locative) et sur la place du logement dans d’autres mesures d’accompagnement (MASP, AEB, MAESF, MAJ, AGBF… )
- S’entendre sur une doctrine locale pour l’intégration des accompagnements logement à la plate- forme SIAO et clarifier les outils mobilisables directement par les travailleurs sociaux et les conditions de leur mobilisation.
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C. Des difficultés d’accès au logement persistantes pour certains
publics spécifiques
1. La question du logement des jeunes à remettre en débat
Alors que la population départementale a baissé de 0,2% entre 2009 et 2014, la part des jeunes de 15 à 29 ans a chuté de 7,9% sur la même période. L’indice de vieillissement7 s’établissait par ailleurs à 132,71 en 2014 contre 74,62 en France Métropolitaine. Malgré tout, le logement des jeunes revêt un enjeu tout particulier dans le cadre de l’élaboration du Plan, dans la mesure où ils sont particulièrement exposés aux difficultés d’accès et de maintien, en raison de :
- statuts socio-professionnels de plus en plus perméables (étudiants, stagiaires, apprentis salariés, indépendants, etc.) et des périodes de transition floues et hachées ; - mobilités contraintes par le marché du travail qui se heurtent à un marché du logement rigide et exigeant ;
- ressources faibles, dépendantes de la solidarité familiale, et fluctuantes et un risque d’être sans ressource faute de pouvoir bénéficier du RSA. Dans le Cantal, le taux de pauvreté de la population est de 14,8%, et s’élève à 18,7% pour les 20-24 ans.
Les constats initiaux :
Etait identifié dans le PDALPD un besoin de diagnostic plus approfondi sur les besoins en logement / hébergement des jeunes dans le département. Deux actions relatives à la question du logement des jeunes avaient été définies dans le précédent Plan :
- identifier les besoins en logement-hébergement des jeunes ;
- faire évoluer l’accueil de l’espace Tivoli (FJT), dont le taux d’occupation baisse et qui accueille de plus en plus de personnes sans ressources ou à faible ressources, même de plus de 30 ans, qui ont été notamment redirigées vers le FJT suite à une expulsion.
Les avancées :
Le diagnostic sur le logement des jeunes n’a pas été réalisé. Cela s’explique principalement par le fait que la réflexion des partenaires s’est portée sur la deuxième action et le devenir de l’espace Tivoli. Cette réflexion a abouti à une décision de fusion de deux associations à la réduction du nombre de places dans le FJT.
Le CLAJ et l’Association Cantalienne pour l’Habitat des Jeunes (gestionnaire du FJT) vont fusionner au 1er janvier 2018 pour donner naissance à l’association Habitat Jeunes. Ces deux associations étaient en première ligne dans le domaine du logement et de l’hébergement des jeunes.
Le CLAJ a vu le jour en 1990 et a comme vocation initiale « de répondre aux besoins locaux de logement des jeunes et leur apporter une éducation à habiter ainsi que les moyens pour accéder à l’autonomie ». Cette mission passe par plusieurs étapes :
- accueillir, informer et orienter les jeunes vers des logements adaptés à leurs besoins ;
- analyser la demande des jeunes ;
- développer des solutions de logements adaptés ;
- optimiser les solutions manquantes ;
7 Rapport de la population de plus de 65 ans sur celle de moins de 20 ans
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- animer et développer le partenariat avec les acteurs locaux.
Ainsi, le CLAJ répertorie la demande des jeunes en insertion professionnelle (18-30 ans), analyse les besoins, et capte ensuite les logements nécessaires dans le parc privé ou le parc public.
Au 31 décembre 2016, il gérait 48 logements à Aurillac et 12 à Saint-Flour, où s’ajoutent 8 logements en ALT. En termes de publics, celui sollicitant le CLAJ est davantage étudiant à Saint-Flour, alors qu’à Aurillac les situations professionnelles sont hétérogènes, malgré une surreprésentation des personnes bénéficiant de la Garantie Jeunes.
L’Association Cantalienne pour l’Habitat des Jeunes gère jusqu’au 31 décembre 2017 l’Espace Tivoli, l’unique FJT du département, à Aurillac, qui comprend 102 places et dont le taux d’occupation avait baissé à 70% en 2012.
Une des difficultés rencontrées par le FJT émane d’une attractivité réduite en raison notamment d’une image négative, liée à la présence de résidents présentant des problématiques lourdes, parfois âgés de plus de 30 ans, et en journée dans le hall du FJT de personnes non-résidentes, venant notamment du CADA (accès à Internet). Certains éducateurs accompagnant des jeunes refusent de les orienter vers l’Espace Tivoli pour cette raison. Sur les 113 jeunes logés par le CLAJ cette année, 81 ont indiqué ne pas vouloir aller au FJT à cause de sa réputation, de sa fréquentation et/ou d’un sentiment d’insécurité.
La restructuration et le recentrage sur les publics cibles vont permettre d’amorcer le changement d’image de la structure, mais la possibilité de construire un nouvel établissement ailleurs pourrait être une solution particulièrement efficace pour lui donner une nouvelle image.
La fusion du CLAJ et de l’Association Cantalienne pour l’Habitat des Jeunes répond à certaines logiques. Tout d’abord à celle interrogeant la pertinence d’avoir deux acteurs dans le domaine du logement des jeunes dans une ville de la taille d’Aurillac. L’offre proposée par chacune des deux associations est en outre complémentaire - une en structure collective, l’autre en intermédiation locative dans le diffus - ce qui permet de couvrir des besoins de nature différente.
Le CLAJ identifie à ce titre un besoin potentiel entre ces deux formes de logement, auquel un foyer soleil, conventionnement de places de FJT dans le diffus, pourrait répondre, assurant ainsi une progressivité dans le parcours résidentiel des jeunes. Enfin, la fusion permet de bénéficier d’une structure ayant une action complémentaire sur tout le département, alors que l’Association Cantalienne pour l’Habitat des Jeunes n’opérait qu’à Aurillac.
Le projet fait le choix de recentrer le FJT collectif sur son cœur de métier, l’accueil de jeunes de 16 à 25 ans (exceptionnellement jusqu’à 30 ans) en scolarité, en formation ou exerçant une activité professionnelle (tous publics et publics spécifiques ASE et secteur médico-social). Les financeurs ont défini une nouvelle jauge à 54 logements à atteindre au cours de l’année 2018 pour la partie en logements collectifs. Ce projet répond en partie aux besoins des personnes en mobilité géographique, professionnelle ou sociale.
L’absence de diagnostic ne permet cependant pas aux acteurs de bénéficier d’une vision suffisamment globale et objectivée des besoins en matière de logement et d’hébergement des jeunes : si le CLAJ tient un observatoire sur son activité, il ne connaît pas les besoins identifiés par les bailleurs sociaux par exemple. Il est dès lors difficile d’évaluer dans quelle mesure la nouvelle capacité du FJT permettra, ou non, de répondre à tous les besoins pouvant trouver solution dans cette offre, d’autant qu’un besoin croissant d’accueil de nouveaux Mineurs Non Accompagnés (MNA) de 16 à 18 ans est observable (cf. III).
Ce dernier point met l’accent sur un volet important de la réalisation d’un diagnostic sur les besoins en logement et en hébergement des jeunes, à savoir l’implication d’acteurs du monde économique, étudiant, lycéen ou de l’apprentissage. Les deux aspects sont en effet complémentaires : une offre
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de logement adaptée permet d’agir sur l’attractivité du territoire, et cette dernière est un moyen d’y attirer des jeunes. Plus largement, ce sujet du logement des jeunes s’inscrit en partie dans une politique globale et transversale à destination de ce public.
Le directeur du CLAJ, qui prendra la direction de la nouvelle association Habitat jeunes, s’interroge sur la réduction de la capacité d’accueil à 54 places et le risque qu’elle soit inférieure à une masse critique qui permettrait économiquement à l’association de pérenniser son activité. Cette réduction de la capacité offre de fait des perspectives de réutilisation des locaux prochainement inoccupés de l’Espace Tivoli, dont le bailleur, Logisens, n’a pas encore décidé de l’avenir. Une des pistes étudiées est, par exemple, la possibilité de convertir le bâtiment en une maison de l’alternance pour personnes de plus de 30 ans.
La question du devenir des personnes qui logeaient au FJT alors qu’elles ne correspondent pas au public cible, a été résolue fin 2017, début 2018 : leurs dossiers ont été orientés vers le BALH et ont trouvé une solution.
Enfin, le CLAJ a par le passé essayé des projets intergénérationnels auprès des étudiants, sans véritable succès, cette forme d’habitat ne semblant pas correspondre aux attentes de ce public.
Des enjeux pour le futur plan :
Dans un département dont la population est vieillissante et qui retient difficilement une partie de sa jeunesse (et notamment les plus diplômés), le soutien au parcours résidentiel des jeunes peut être une réponse renforçant l’attractivité du territoire.
A priori, le projet autour de la future association Habitat Jeunes devrait répondre à une large palette de besoins en matière de logement des jeunes, complémentaire des offres proposées par les institutions de formation locales. Cependant, ce projet n’est pas complètement abouti dans toutes ses dimensions (dont architecturale). La mise en oeuvre opérationnelle progressive de ce projet, justifie son maintien dans le futur PDALHPD afin :
- d’assurer un suivi : de la mise en place de la nouvelle association ; du fonctionnement du parc de logements collectifs ; des parcours des jeunes accueillis (situation à l’entrée et à la sortie), en prenant en compte les différents profils
- de vérifier la bonne prise en compte par les structures des jeunes relevant du PDALHPD
- de garantir le bouclage financier en matière de fonctionnement mais aussi et surtout d’investissement
2. Une MOUS reconduite pour accompagner de façon pérenne les ménages les plus fragiles
Les constats initiaux :
Dans le cadre des PDALPD successifs, une MOUS était mise en place et régulièrement reconduite, afin d’apporter des solutions de relogement aux ménages les plus en difficulté, notamment par la captation de logements privés conventionnés, et un partenariat avec les bailleurs publics avec un accompagnement renforcé adapté aux situations. Des logements sont également captés dans le parc social, La captation se fait alors sous la forme d’une prise de bail en vue d’un bail glissant à l’issue de l’accompagnement. L’opérateur historique en est le PACT Cantal, devenu SOLIHA en janvier 2016.
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Pour accomplir cet accompagnement, SOLIHA s’appuie sur un parc privé ou public, constitué de logements en sous-location ou gérés dans le cadre d’un mandat de gestion entre le propriétaire et l’association. Le FSL apporte une aide au « surcoût de gestion locative » visant à financer les suppléments de dépense de gestion locative induits par le relogement (en sous-location ou gestion locative) de personnes ou familles relevant du PDALPD.
Le PDALPD 2013 – 2017 prévoyait la reconduction de la MOUS, avec un objectif de 15 à 20 relogements par an.
Les avancées :
La dernière convention MOUS a été signée en juillet 2017. Portée par SOLIHA, elle vise à favoriser l’accueil et l’insertion par l’habitat des familles les plus défavorisées, avec trois principaux objectifs :
- procéder au relogement pérenne et accompagner de façon appropriée les ménages dans le parcours « besoin-recherche-logement »,
- capter de nouveaux logements, tant dans le parc privé que dans le parc social, - maintenir un parc de logements dans des conditions de gestion locative (sous-location ou mandat de gestion), qui permettent de minimiser les risques encourus par le bailleur ainsi que les risques d’expulsion.
Ainsi, la MOUS se décline de différentes manières :
− l’examen des demandes, en formation partenariale : les demandes sont instruites par le BALH qui réunit les principaux acteurs pouvant apporter des solutions de relogement et d’accompagnement.
− L’accueil et la prise en charge des personnes orientées : SOLIHA analyse l’orientation du BALH et réalise un diagnostic des besoins du ménage par l’intermédiaire d’un entretien avec le ménage, d’une visite à domicile ainsi que de l’évaluation sociale jointe à la demande initiale.
La commission BALH examine ensuite les résultats de diagnostic et la solution proposée par SOLIHA et détermine si elle est adaptée, ou non, à la situation du ménage.
− La mise en place d’une solution de relogement : le ménage est ensuite relogé soit dans un logement dans le parc existant, soit dans un logement nouvellement capté. Il peut s’agir :
o de logements sous-loués ou gérés par délégation avec mandat de gestion,
o de biens gérés par l’association via un mandat de gestion, SOLIHA Cantal disposant d’un agrément préfectoral pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale
o d’appartements ou maisons relevant du contingent préfectoral, si un accompagnement social du ménage dans le logement semble nécessaire.
− L’accompagnement social dans le logement : en fonction des difficultés rencontrées par le ménage, un accompagnement social dans le logement peut être nécessaire afin de stabiliser sa situation. Cet accompagnement, mené par les travailleurs sociaux, peut porter tant sur le suivi de la gestion du budget logement, que l’éducation à habiter ou la découverte des relations de voisinage.
Dans les situations les plus fragiles, l’accompagnement peut se prolonger au-delà de la mesure MOUS (médiation locative pendant 1 an maximum, autre mesure d’accompagnement social ciblée sur le logement présentée dans le cadre du BALH).
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Concrètement, dans le cadre du BAHL, des demandes peuvent être orientées vers la MOUS afin d’approfondir le diagnostic du ménage : cohérence du projet, capacité à occuper un logement de manière autonome, évaluation des besoins lors d’une visite à domicile. La spécificité est que la CESF se rend à domicile, ce qui permet de voir les personnes dans leur environnement et d’affiner le diagnostic.
Cette étape n’aboutit pas systématiquement à un accompagnement par SOLIHA, ce premier entretien permet de mieux cerner les besoins du ménage et d’appréhender le type d’accompagnement nécessaire.
Si l’accompagnement MOUS s’avère le plus adapté, le ménage peut être accompagné 6 mois (renouvelables) dans ce cadre avec un système de bail glissant à la fin de cette période. Si la situation est trop fragile pour permettre le glissement du bail dans le temps prévu, le logement peut demeurer dans le parc en sous-location géré par SOLIHA, jusqu’à ce qu’une nouvelle solution adaptée soit trouvée.
- 27 orientations vers la MOUS ont été effectuées en 2015, et 24 en 2016 (11 ménages relogés), principalement des hommes seuls hébergés, et les demandeurs ciblent à 83% un logement à Aurillac.
- 5 glissements de bail ont en outre pu être réalisés.
Dans son bilan 2016, SOLIHA synthétise les problématiques rencontrées au cours de ces accompagnements.
Ces problématiques peuvent être liées aux ménages : les ménages orientés rencontrent des difficultés de plus en plus marquées et multifactorielles, certaines difficultés peuvent survenir dès le démarrage de l’accompagnement notamment sur l’adéquation besoin du ménage / désir de ce dernier. Par ailleurs, certains se montrent moins impliqués dans la démarche une fois le logement obtenu, ce qui ne permet pas de faire émerger les conditions nécessaires à leur maintien dans le logement. Pour les personnes atteintes de troubles psychiques ou de conduites addictives, la MOUS n’est pas suffisante pour lever les blocages à l’accès et au maintien dans le logement. Là aussi, les nuisances pour le voisinage pouvant émaner de telles situations interrogent sur la manière d’accompagner ces personnes.
Les difficultés peuvent tenir également au parc de logement existant, car les logements correspondant à la demande des ménages sont difficiles à capter, et ce pour plusieurs raisons :
- la tension existant sur les petites typologies économes en charges (63% des ménages concernés étaient célibataires en 2016), provoquée tant par la concurrence avec les étudiants et jeunes actifs que la rareté de ce genre de logements. Par ailleurs, en raison de la situation économique de ce public (50% ont des ressources du RSA, 18% des allocations chômage), il n’est pas envisageable de leur proposer des logements plus grands, inadaptés à leurs capacités financières ;
- la réticence de certains bailleurs, privés et sociaux, à accueillir ces ménages, en raison de certains troubles spécifiques ou de leur passif en matière d’impayés par exemple.
Ainsi, au 31 décembre 2016, 5 ménages étaient encore en attente de logement, en partie pour les raisons citées ci-dessus.
La mise en œuvre des relogements dans le cadre de la MOUS du Cantal s’appuie sur un service de gestion locative adaptée portée par une Association agréée, SOLIHA.
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La gestion locative adaptée
La gestion locative sociale de logements du parc privé est assurée par mandat de gestion : l’objet de cette gestion locative est de sécuriser le rapport locatif entre le propriétaire et le ménage logé.
En fonction de l’analyse des besoins du ménage, SOLIHA Cantal prospectera l’offre immobilière par démarchage et négociation directe auprès de bailleurs privés ou sociaux.
Lors de la captation d’un nouveau logement, SOLIHA Cantal évoque avec le propriétaire les modalités de gestion envisagées (sous-location avec accompagnement social, mandat de gestion simple, mandat de gestion avec accompagnement social, bail glissant). Est également évoqué l’objectif d’un bail glissant au terme de l’accompagnement si le ménage est d’abord relogé dans le cadre d’une sous-location.
Enjeux pour le futur Plan :
- maintenir les financements MOUS pour les situations particulières qui ne trouvent pas de solutions dans le droit commun, vérifier la sécurisation de l’association (progression des coûts de remise en état des logements sous-loués)
- construire des liens avec le monde médical et médico-social pour les problématiques qui ne relèvent pas du logement, afin d’assurer au mieux un maintien (glissement de bail). Cet enjeu est transversal à l’ensemble des dispositifs d’insertion par le logement, ainsi que le montre la partie consacrée à la prise en charge de personnes cumulant problèmes de logement et souffrance psychique / problèmes de santé.
3. L’accès au logement de personnes précaires souffrant de handicap psychique : des avancées importantes, mais une action à développer pour répondre aux besoins
Le constat initial :
En 2013, le département du Cantal ne disposait d’aucune « structure adaptée pour répondre aux besoins émergents de logements pour des personnes en situation simultanée d’exclusion sociale et de handicap psychique qui nécessite une prise en charge spécifique »8.
Plusieurs réponses ont été apportées durant le Plan.
Les avancées
• La création d’une offre dédiée : la résidence accueil « Le Clos de Noailles »
Portée par l’UDAF et l’UNAFAM, elle a été créée en 2014 à Aurillac et dispose de 15 logements non meublés permettant d’accueillir 15 résidents. Elle est destinée à des personnes de plus de 20 ans souffrant de troubles psychiques en situation d’isolement, mais ne présentant pas de troubles de comportement inadaptés à la vie en résidence. 3 des logements permettent des baux
8 Action 1.6 du 7ème PDALPD.
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glissants en amont ou en aval de l’accompagnement « résidence accueil » afin de favoriser une logique de parcours de la personne accompagnée.
Les résidents peuvent y être accueillis pendant plusieurs années, et ainsi bénéficier d’un accompagnement social adapté en parallèle d’un suivi médical grâce à des conventions signées avec, entre autres, le Centre Hospitalier d’Aurillac et le service d’accompagnement médico- social pour adultes handicapés (SAMSAH).
Signe que la résidence répond vraisemblablement à un besoin, les logements sont toujours occupés, et une liste d’attente a été établie. La résidence accueil va être étendue de 6 places dans les années à venir, selon le plan de développement national des pensions de famille.
• La progression d’une offre pour les personnes malades sans logement propre
L’offre à destination des personnes souffrant de handicap psychique dans le Cantal se limite pour l’instant au Clos de Noailles. Il n’existe pas (encore) d’appartement thérapeutique sur le département, alors que des besoins sont identifiés en matière d’accès au logement pour les publics souffrant de maladies chroniques. En effet, ces dernières se retrouvent pour l’instant dans le parc privé ou le parc social, ce qui n’est une solution satisfaisant ni pour eux, ni pour le bailleur, ni pour le voisinage.
Ceci étant dit, les réponses proposées dans le département progressent :
- En ce qui concerne les personnes précaire sans logement propre et atteintes de maladies aiguës, 4 lits halte soins santé (LHSS) gérés par l’ANEF et financés par l’ARS ont été ouverts en octobre dernier. Ils doivent être mis en place de manière opérationnelle début 2018, une fois un médecin mis à disposition.
- Une réflexion sur les appartements de coordination thérapeutique, qui prennent en charge des personnes atteintes de pathologies chroniques, a progressé. Un appel à projet pourrait être lancé en 2018 par l’ARS afin de trouver un opérateur, pour gérer 3 ou 4 appartements de coordination thérapeutique.
• L’expérimentation de l’Equipe Mobile Précarité
La question du maintien dans le logement pour les personnes touchées par des troubles psychiques mettant en danger le maintien dans le logement (troubles de voisinage, de l’occupation...) à des degrés divers n’était pas abordée dans le Plan. Or, le besoin en la matière est réel et grandissant. L’une des difficultés pour l’action résulte du fait qu’une partie de ces personnes présentent des comportements traduisant des troubles psychiques non reconnus d’un point de vue médical, bloquant certaines possibilités de prise en charge (par exemple, la psychiatrie).
C’est pour cette raison que le bailleur Logisens a répondu à l’appel à projet Etat – USH « 10 000 logements accompagnés », afin de pouvoir mener une expérimentation auprès de ces personnes. C’est ainsi que l’équipe mobile de précarité (EMP) a vu le jour en 2015, née d’un constat fait par le bailleur de ses difficultés à gérer les cas les plus complexes de personnes présentant des troubles psychiques ayant des conséquences sur l’occupation du logement et le voisinage.
Une trentaine de dossiers avaient été identifiés : des personnes en situation de précarité et d’exclusion, souffrant d’une pathologie psychiatrique avérée ou d’une souffrance psychique, pour lesquels les dispositifs existants (accompagnements sociaux, médiation locative) se sont révélés insuffisants.
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L’EMP « assure un travail de prévention et d’éducation en renforçant le partenariat et l’articulation entre les services sanitaires et les services sociaux »9. L’équipe est composée d’un médecin coordinateur, d’un cadre de santé, d’un psychologue, d’un infirmier et d’un assistant socio-éducatif. L’intervention intervient à la demande des professionnels partenaires, et Logisens saisit ensuite la cellule d’orientation. Un co-financement est assuré par l’Etat, le Conseil départemental et l’ARS.
Après deux années d’expérimentation (l’EMP est reconduite jusqu’en septembre 2019) et une trentaine de situations prises en charge, les acteurs rencontrés partagent le même avis : les résultats sont très positifs, et il est indispensable de discuter dans le cadre de l’élaboration du PDALHPD des modalités de pérennisation de l’EMP et de son élargissement à d’autres publics que celui de Logisens – ce qui a déjà été fait (prise en charge d’un ménage locataire de Polygone, de propriétaires privés… ).
Selon les bilans réalisés, les cas identifiés au début de la procédure nécessitaient des interventions de nature curative, et les porteurs envisagent de mobiliser l’EMP pour traiter des situations plus en amont. L’EMP, initialement centrée sur Aurillac, a vocation à devenir départementale, ce qui a déjà été mis en place. Parmi les situations traitées, peu ont nécessité une réorientation vers le domaine psychiatrique.
L’expérimentation a favorisé le partenariat entre les services sanitaires (notamment la Permanence d'Accès Aux Soins de Santé – PASS - du centre hospitalier Henri Mondor), et les services sociaux qui mènent un travail de prévention et d’éducation.
Ce besoin non identifié dans le précédent Plan s’inscrit dans un contexte de précarisation des ménages, notamment dans le parc privé. Le travail sur des modalités de pérennisation de l’EMP devra donc s’accompagner d’une réflexion sur le périmètre d’intervention (type de situations, périmètre géographique...) : l’EMP a par exemple été sollicitée pour s’occuper de personnes en errance à proximité du patrimoine de Logisens, alors que l’idée initiale est de s’appuyer sur le cadre stable offert par le logement. Les bailleurs soulignent également être confrontés à des situations d’incurie dans le logement, complexes à prendre en charge, et souhaiteraient intégrer cette problématique spécifique à la réflexion partenariale.
Par ailleurs, la pérennisation et l’élargissement à d’autres publics interrogent également le portage de ce type d’équipe, aujourd’hui assuré par un bailleur, mais dans un cadre expérimental.
D’une manière plus globale, il semblerait qu’à l’heure actuelle le secret professionnel/médical, auquel sont très attachés les intervenants du champ du logement et du médico-social, constitue un point de blocage à lever pour initier davantage d’échanges entre ces professionnels.
Enjeux pour le futur Plan :
La plupart des acteurs considèrent que, dans le contexte cantalien, le principal obstacle à l’accès à une solution pérenne de logement ou à un maintien relève de problématiques d’ordre psychique ou de santé (addiction, maladie chronique...). Les deux pensions de famille et la résidence accueil remplissent un rôle important pour y répondre, mais elles ne suffisent pas pour répondre à toutes les situations – d’autant plus qu’elles sont toutes situées à Aurillac. En outre, certains publics bien précis sont identifiés, à l’instar de sortants de l’ASE très vulnérables et psychologiquement fragiles, sans diagnostic psychiatrique mais qui ont besoin de soutien pour assurer leur parcours résidentiel.
9 Bilan et perspectives de l’appel à projet 10 000 logements accompagnés, Comité de pilotage du 10 octobre 2017
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D’où plusieurs pistes à explorer :
- Identifier de manière partenariale les types de publics ou de problématiques pour lesquels les réponses logement sont insuffisantes et nécessitent un appui du sanitaire et du médico-social (incurie dans le logement, sortants de l’ASE...)
- Faire progresser l’articulation des accompagnements pluri-disciplinaires entre les champs du sanitaire, du médico-social et du social, dans la logique de la stratégie Logement d’abord
- Trouver les moyens d’assurer la pérennité de l’Equipe Mobile Précarité
- Intégrer ce sujet au futur Conseil Local de Santé Mentale que souhaite mettre en place l’ARS
4. L’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, deux problématiques distinctes
Constats initiaux :
L’adaptation du logement est incontournable afin d’assurer le maintien dans leur logement des personnes en perte d’autonomie (personnes âgées ou handicapées). L’enjeu est particulièrement prépondérant dans un département vieillissant où une partie du parc de logement privé est ancienne et n’a pas réellement connu de réhabilitations récentes. Il avait été entre autres noté que certains bailleurs ayant rénové/adapté leurs logements rencontraient des difficultés à y loger des ménages ayant besoin de ce genre d’aménagements.
Le Plan proposait de réfléchir à un dispositif de rapprochement de l’offre et de la demande, dans le parc social.
Les avancées :
La thématique a été traitée plus particulièrement dans d’autres cadres que le PDALPD : en direct et dans le droit commun par les bailleurs sociaux, et également dans le Schéma de l’Autonomie du Cantal.
Par ailleurs, l’expérience montre qu’il est nécessaire de séparer les problématiques du maintien dans le logement des personnes âgées de celle de l’adaptation d’un logement à un handicap particulier, ce que ne faisait pas la fiche-action du Plan.
• Une action prévue sur la mise en relation de l’offre et de la demande qui a finalement été abandonnée
Le Schéma de l’autonomie du Cantal a été mis en œuvre en 2015 pour une durée de 4 ans, et comporte une action intitulée « renforcer l’offre en logements adaptés et son accessibilité », dont une des modalités est de mettre en œuvre l’action du PDALHPD « rapprocher l’offre et la demande de logements locatifs adaptés aux personnes en perte d’autonomie », en créant un outil partagé permettant de rendre plus visibles les logements adaptés.
Dans le parc social, la problématique se pose différemment qu’il s’agisse de personnes vieillissantes ou de personnes handicapées. Pour les premières, les deux bailleurs ont des politiques volontaristes de maintien à domicile, et ne rencontrent pas de difficultés particulières à ce sujet. Logisens favorise ainsi les mutations internes pour les personnes de plus de 60 ans, en privilégiant les logements en rez-de-chaussée ou dans des bâtiments avec ascenseur, à proximité des équipements… Des travaux d’aménagements de la douche sont alors réalisés. Polygone s’inscrit dans la même dynamique, et réfléchit à entamer les démarches pour obtenir le label « habitat senior service ».
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Il avait un temps été imaginé de mettre au point un outil permettant d’identifier rapidement les logements disponibles pour une mutation, en cas de besoin. Cela n’a toutefois pas été jugé nécessaire, ces situations étant déjà traitées directement en direct par les bailleurs sociaux.
En revanche, en ce qui concerne les personnes en situation de handicap les constats émis en 2013 semblent toujours d’actualité. Les différents types de handicaps (physique, visuel…) ne demandent pas les mêmes réponses en matière d’adaptation du logement. Il est ainsi compliqué de créer à l’avance une offre différenciée par handicap, et d’immobiliser le logement en attendant d’avoir une demande correspondante.
D’une manière générale, la « traçabilité des logements adaptés » telle que mentionnée dans les objectifs de la fiche action dédiée à ce sujet dans le 7ème PDALPD, ne semble pas être un réel enjeu, notamment en ce qui concerne les publics vieillissants. Pour les personnes handicapées, le besoin est vraisemblablement plus difficile à appréhender, mais les acteurs rencontrés n’ont pas fait remonter de situations où le handicap physique constituait un critère de vulnérabilité pour l’accès ou le maintien dans le logement de la personne.
Enjeux pour le futur Plan
- Une thématique où des réponses sont fournies en dehors du PDALHPD. Il reste à maintenir une vigilance sur des situations complexes qui pourraient se poser, pour des personnes précaires sans logement confrontées à un besoin de logement adapté au handicap ou au vieillissement.
5. L’appui à la sédentarisation des gens du voyage : une action qui devrait démarrer en 2018
Au moment de la rédaction du 7ème PDALPD, le schéma d’accueil et d’Habitat des Gens du Voyage était en cours de révision, mais le diagnostic avait déjà identifié des enjeux forts de sédentarisation des gens du voyage, sur des aires d’accueil et sur des terrains privés. Une fiche action du PDALPD fixait ainsi comme objectif d’apporter une réponse adaptée aux besoins de sédentarisation, en animant et coordonnant un plan d’action sur la durée du schéma départemental.
Ce dernier soulignait que « pour le département et, sur chacun des territoires d’Aurillac et de Saint- Flour, l’hypothèse de 8 à 10 familles étant susceptibles de s’inscrire dans une démarche de sédentarisation est aujourd’hui plausible »10.
Dans le cadre du Schéma 2013 - 2017, des actions ont été menés sur l’accueil des gens du voyage. La ville de Saint-Flour va réhabiliter en 2018 son aire d’accueil aujourd’hui dégradée. Depuis le 1er mai 2015, la société VAGO s’est vue confier par la CABA la gestion des entrées et des sorties sur les aires (2 de petit passage, et une de grande passage), ainsi que les relations avec les Gens du Voyage et l’entretien de ces lieux. La CABA joue elle un rôle sur la définition et la modulation de l’offre à destination de ce public.
En matière d’appui à la sédentarisation, l’action est en cours de mise en place : une MOUS est en préparation, afin d’accompagner 15 familles identifiées (10 à Aurillac et 5 à Saint-Flour). A ce jour, les quelques projets de sédentarisation qui se sont concrétisés, l’ont été sur initiative individuelle des ménages concernés.
Le Schéma Départemental doit être révisé en 2018.
10 Schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage du Cantal 2013-2019, p.33
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Des enjeux pour le futur Plan :
- Veiller à l’articulation entre le Schéma départemental des gens du voyage et le PDALHPD sur le problématique du soutien à la sédentarisation des gens du voyage. Assurer un suivi conjoint de l’action de la MOUS et un reporting au Comité responsable du PDALHPD.
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II. Des conditions de maintien dans le logement améliorées et
améliorables
Rappel du plan d’action du PDALPD 2013 - 2017
AXE 2 : La gestion des risques encourus par le propriétaire et le locataire lors d'un relogement
Orientation C : Consolider le dispositif d’information sur le logement
Orientation D : Maîtriser les dépenses énergétiques
AXE 3 : La gestion des impayés et la prévention des expulsions (PDALPD 2013 – 2017)
Orientation E : Conforter le rôle de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX)
A. La gestion des risques encourus par le propriétaire et le locataire
lors d'un relogement
1. Un projet de permanence d’ADIL abandonné, mais un besoin en expertise juridique à évaluer
Constats initiaux :
La connaissance des droits ou des dispositifs liés au logement est un volet essentiel de l’accès et au maintien dans le logement, en particulier pour les publics les plus exposés à ces difficultés qui, du fait de leur parcours ou leurs problématiques n’ont pas toujours les moyens ou les compétences de mobiliser ces ressources. La question se pose avec une acuité particulière dans un département rural où l’isolement géographique et/ou social est plus important que dans d’autres territoires.
Selon le PDALPD 2013 – 2017, il existe des instances de conseil et d’information sur le logement (commission de conciliation, centre départemental d’accès aux droits, PACT Cantal), qui répondent à la plupart des demandes, hors certains sujets juridiquement pointus. Il existe cependant un enjeu de visibilité des ressources locales relatives aux informations sur le logement et les compétences juridiques sur les sujets pointus sont peu nombreuses dans le département.
Pour ces raisons, avait été inscrite dans le précédent Plan la contractualisation avec une ADIL d’un département voisin, afin de bénéficier d’un appui juridique par le biais d’une permanence à Aurillac. Ce projet a été évoqué régulièrement dans le Cantal, depuis de nombreuses années.
Avancées :
Le diagnostic réalisé en 2017 à l’occasion du Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics relevait que les besoins en information sur le logement étaient ponctuels et qu’ils trouvaient une réponse dans les ressources existantes. A la suite de ce constat, le projet de permanence sur le département est abandonné.
Les acteurs rencontrés s’interrogent cependant sur le besoin en expertise juridique. Par exemple, l’ARS est amenée à renvoyer vers l’ADIL 63 pour des questions de conflit civil. Même si les agents
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disposent de connaissances leur permettant de répondre parfois aux interrogations des personnes les sollicitant, cela ne relève ni de leur mission ni de leur compétence principale.
Malgré l’évaluation, par le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics de l’absence de besoin d’une ADIL dans le département, les participants des ateliers partenariaux ont formulé à plusieurs reprises le besoin de pouvoir s’appuyer sur un lieu/acteur ressource identifié, notamment sur les questions d’accompagnement juridique.
Comme dans chaque département, il existe une commission de conciliation basée à Aurillac, ayant comme mission de régler à l’amiable des litiges entre locataires et propriétaires pouvant concerner : l’augmentation des loyers, l’état des lieux, les charges et réparations collectives etc., dont l’action semble peu connue de certains acteurs.
• Un souhait d’approfondir la compréhension des besoins
Plusieurs acteurs rencontrés au cours des entretiens de la phase de diagnostic ont évoqué les progrès qui pouvaient être réalisés en la matière. La CAF par exemple souligne la part très importante du parc social dans les procédures d’impayés, en comparaison de celles émanant du parc privé, supposant que cela peut être lié à une méconnaissance des dispositifs existants.
En ce qui concerne l’habitat indigne, l’ARS observe un faible nombre de signalements dans certaines zones (arrondissement de Mauriac) par rapport au nombre de logements répertoriés dans le PPPI.
Malgré un niveau de revenus moyens faible, la Banque de France observe dans le Cantal le plus faible ratio de dépôt de dossier de surendettement de l’Auvergne, sans pour autant véritablement réussir à en déterminer la raison.
Si ces constats reposent sur des éléments tangibles et chiffrés, il est bien souvent difficile d’en faire émerger les causes. Ils alimentent néanmoins l’hypothèse de l’existence d’une part, non quantifiable, de la population cantalienne susceptible de rencontrer des difficultés d’accès et/ou de maintien dans le logement (faibles revenus, logement ancien vieillissant, isolement social/géographique…) ne sollicitant pas les dispositifs d’aide.
Le 7ème PDALPD ne relevait pas d’enjeu particulier concernant ces publics isolés, alors qu’il pourrait être envisagé de consolider le dispositif d’information sur le logement d’une manière plus locale et territorialisée, afin de pouvoir atteindre ces personnes, et a minima de mieux évaluer le besoin. Certaines instances regroupant une large partie des acteurs du PDALHPD existent déjà à cette échelle, des synergies peuvent alors être imaginées (OPAH, CLS, collectif précarité santé…).
Enjeux pour le futur Plan :
A priori, les besoins en information et du conseil juridique en matière de logement peuvent trouver des réponses, même sans permanence physique. Des pistes d’amélioration sont néanmoins évoquées, qui relèvent notamment :
- d’une plus grande communication sur les instances de conseil existantes, à une échelle plus locale.
- d’une plus grande mobilisation des instances existantes (opérations d’amélioration de l’habitat, collectif précarité santé...) sur l’identification de besoins peu visibles, voire sur des missions de conseil et d’information.
- de l’existence de ressources en conseil juridique
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B. Une CCAPEX qui remplit aujourd’hui son rôle de prévention des
expulsions et de protection des locataires
1. Une situation d’endettement locatif relativement maîtrisée, malgré des revenus très modestes
Plus de 60 % des locataires du Cantal sont bénéficiaires d’allocation logement. Malgré des revenus en moyenne très modestes, les chiffres recueillis semblent montrer que les impayés locatifs restent relativement maîtrisés, en tous les cas dans le parc public :
- La proportion de ménages en impayés au sein du parc des bailleurs publics est stable en 2014 et 2015 avec un taux de 15% ; en baisse en 2016 avec un taux de 12,73%.
- Le montant annuel des impayés est relativement stable entre 2014 et 2015 (respectivement 2 139 205 € et 2 149 726 €) alors qu’il diminue pour 2016 (1 886 234 €).11 Cependant, les bailleurs sociaux expliquent que ces baisses proviennent en partie des effacements de dettes occasionnés par les Procédures de Rétablissement Personnel (PRP) accordées par la Banque de France aux locataires surendettés. D’après la Banque de France, l’effacement de dettes locatives se monterait environ à 200 000 € pour chacun des bailleurs.
Du point de vue des bailleurs, les impayés sont plutôt en augmentation en 2017. Les mesures de prévention mises en place par les bailleurs expliquent peut-être la limitation du passage au contentieux.
Si les données de la CCAPEX ne permettent pas d’isoler le parc privé et le parc public, les éléments fournis par le secrétariat de la CCAPEX confirment que les bailleurs sociaux mobilisent beaucoup plus la procédure que les bailleurs privés. En amont de la procédure (commandement de payer) :
- une cinquantaine de commandements de payer dans le parc privé sont reçus annuellement depuis 2016 ;
- le nombre de commandements de payer émis par les bailleurs sociaux était de 353 en 2016.
Les chiffres de la prévention des expulsions et de l’expulsion dans le Cantal au 30/11/17
2014 2015 2016 30/11/2017
Nb d’assignations 130 135 162 150*
Jugements prononçant la résiliation du bail 25 42 36 45
Commandements de quitter les lieux 40 50 47 61
Réquisition de la force publique 23 25 19 35
Accord du concours de la force publique 8 8 3 16
Interventions effectives de la force publique 2 6 3 14
Donnés de la préfecture
* Données de la CCAPEX au 31/12/17
11 C. Grandmougin, Rapport de stage : La Prévention des expulsions dans le Cantal, Conseil départemental du Cantal, août
2017.
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Taux de transformation commandement de payer en assignation NC 43,5 % 472 %
Taux de transformation assignation en commandement de quitter les | 308% 36,3% 29,0 %
lieux
Taux de transformation assignation en CFP requis 177% 185% 11,7 %
Taux de transformation assignation en CFP accordé 62 % 5,9 % 19%
Taux de transformation CFP accordé / en CFP effectif 250% 750% 1000 %
Source : Préfecture du Cantal/ bailleurs sociaux
FORS-Recherche sociale – Bilan évaluatif du PDALPD 2013 – 2017 et définition des enjeux – 22 mai 2018 28
Le nombre d’assignations avait fortement progressé en 2016, il a légèrement baissé en 2017, mais reste toujours plus élevé que le niveau annuel « moyen » de 130 assignations des années précédentes. Dans la période récente, il semble bien que les risques d’expulsion aient progressé, dans la mesure où les chiffres de toutes les étapes, à partir du jugement de résiliation, sont en augmentation.
En 2017, le nombre de demande de réquisition de la force publique et d’octroi de la force publique a très nettement augmenté. Dans le cas de situations pour lesquelles le concours de la force publique a été demandé et accordé, la préfecture précise que ces accords concernent des ménages parvenus au bout d’une très longue procédure, qui a généralement duré plusieurs années.
Le tableau de transformation des différentes étapes de la procédure d’expulsion, proposé dans le diagnostic d’août 2017 (voir note de bas de page), montre que « la proportion des concours de la force publique effectif par rapport à ceux octroyés était de 25 % en 2014. Elle est passée à 75% en 2015 pour atteindre 100% en 2016 », ce qui est lu comme un signe de « durcissement » de la politique de la préfecture.
Taux de transformation des décisions de justice12
L’endettement et les impayés dans le Cantal
La question de la prévention des expulsions locatives est à inscrire dans le contexte spécifique du Cantal. Le département a un faible taux de dépôt de dossiers de surendettement par rapport au niveau de vie de la population, constat que la Banque de France, même au niveau national, ne parvient à expliquer. Néanmoins, si le nombre de dossiers de surendettement est en baisse, leur montant est en hausse.
72% des surendettés sont locataires, montrant une réelle fragilité de ce statut. L’endettement moyen est de 32 000 €, et les impayés locatifs s’élèvent en moyenne entre 12 000 € et 16 000 €. Les cas de redépôt de dossiers de surendettement sont par ailleurs de plus en plus nombreux : les cas de 3ème dépôt de dossier ne sont plus si rares. En effet, après l’effacement de dettes, le crédit n’est plus possible pendant plusieurs années du fait de l’inscription du FICP13, et certains vont privilégier des achats d’équipements de la maison au détriment du paiement du loyer.
La CAF traite, de son côté, dès que possible les situations d’impayés. Lors que l’impayé représente une dette d’un montant supérieur à 2 mois de loyer, l’impayé est constitué, déclenchant soit la saisine d’un dispositif d’aide aux impayés, soit un plan d’apurement, soir une procédure de traitement simplifié de l’impayé. Grâce à ce système, les situations d’impayés sont traitées lorsque les montants demeurent faibles et plus facilement remboursables.
12 C. Grandmougin, op cité, p. 37
13 Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) répertorie les incidents de paiements ou
demandes de dossier de surendettement des particuliers, pour éviter qu'une personne ou un ménage ayant déjà des difficultés à rembourser ses emprunts ne souscrive un autre crédit.
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2. Des avancées nombreuses en matière de prévention des impayés locatifs
Les constats initiaux :
Le PDALPD actait la nécessité de conforter le rôle de la CCAPEX14 en réorganisant l’ensemble de la prévention des expulsions. Son rôle premier est de protéger les ménages et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur maintien dans le logement, et d’éviter le recours à la force publique. Il avait été établi que la CCAPEX du Cantal remplissait peu cette mission de prévention, et qu’elle ne permettait pas réellement de prévenir les procédures d’expulsion ou leur aggravation.
Le PDALPD prévoyait notamment de créer :
- une instance technique opérationnelle concentrée sur les dossiers complexes - une instance stratégique de pilotage, réunie annuellement, pour faire un bilan de l’action de prévention des expulsions et travailler sur des modes opératoires
L’élaboration d’une charte de prévention des expulsions locatives devait formaliser cette réorganisation.
Les avancées :
La gouvernance de la prévention et du traitement des expulsions locatives a fait l’objet de nombreuses réflexions, dans le cadre conjoint du PDALPD et du Plan pluri-annuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (PPIS du Cantal) de 2015.
Un travail sur l’amélioration du fonctionnement de la CCAPEX et, plus largement, de la coordination de l’action des acteurs, a été conduit notamment à travers :
- un benchmark du fonctionnement de CCAPEX voisines (Allier, Ardèche, Rhône...)
- un état des lieux sur la prévention des expulsions dans le Cantal : étude15 réalisée de mai à août 2017, dans le cadre d’un stage de Licence Professionnelle avec pour objectif de produire une ébauche de Charte pour la prévention de l’expulsion.
- une amélioration de l’information aux personnes : rédaction d’une fiche d’information que les huissiers annexent à l’assignation et au commandement à quitter les lieux. 2 études sur 6 l’utilisent aujourd’hui (une dispose de son propre modèle).
- un renforcement de « l’aller vers » et de la connaissance de situations qui apparaissent complexes (niveau élevé de dettes...) : possibilité de mobiliser l’AVDL pour recommander au propriétaire une rencontre avec le locataire et l’ANEF ; pour les bailleurs sociaux, pour entrer en contact avec un ménage qui ne réagit pas devant les avancées de la procédure.
- un travail en cours de dématérialisation de la procédure, afin d’améliorer la réactivité dans le recueil des éléments de connaissance des situations individuelles. La DDSPPP a déployé l’application de gestion de la prévention et de la procédure des expulsions locatives EXPLOC, qui permet de mutualiser les informations détenues par l’ensemble des partenaires (huissiers de justice, CAF, Banque de France). A ce jour, l’application de gestion des huissiers de justice du Cantal a été « interfacée » avec EXPLOC, faisant que le secrétariat de la CCAPEX reçoit les actes, dès le commandement de payer (pour le parc privé seulement à cette étape) et pour l’ensemble des décisions de justice. L’interfaçage avec les logiciels CAF devrait être réalisé au cours du second semestre 2018.
- une évolution du positionnement de la CCAPEX :
14 Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions
15 C. Grandmougin, op cité
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Le fonctionnement de la CCAPEX et son périmètre ont évolué à plusieurs reprises depuis sa création. A son démarrage, une répartition des tâches était organisée entre la DDCSPP et la préfecture, la première s’occupant des situations jusqu’au stade du commandement à quitter les lieux, avant de passer la main à la deuxième.
Dans le cadre des orientations du PDALPD 2013- 2017, la CCAPEX a été positionnée sur l’ensemble de la procédure, et elle avait notamment un rôle de conseil auprès de la préfecture au moment de la réquisition de la force publique.
En 2016, une dernière réorganisation a vu le jour entre la DDCSPP et la Préfecture, celle-ci reprenant le suivi des dossiers à partir du commandement à quitter les lieux. De ce fait, la CCAPEX est désormais repositionnée sur un rôle préventif. Ainsi, certains dossiers en commandement de payer du parc privé, qui présentent niveau élevé d’endettement, sont-ils présentés rapidement.
Le fonctionnement interne de la CCAPEX, jugé trop lourd, a également été modifié en 2017. La commission passait en revue l’ensemble des situations à chaque rencontre, ce qui suscitait des séances extrêmement longues, sans avoir la possibilité pour autant de regarder en détail certains dossiers. Dorénavant, le traitement des situations se déroule en deux temps :
o La DDCSPP (Service Politiques Sociales, en charge du secrétariat de la CCAPEX) et le Conseil départemental (Mission Logement) « pré-instruisent » les dossiers afin d’avoir un ordre du jour ne comportant que des dossiers complets, ou ceux dont les évolutions récentes permettent de reconsidérer la situation.
o Les dossiers retenus sont présentés à la CCAPEX en commission technique restreinte.
Ce nouveau mode de fonctionnement permet de ne présenter aux partenaires que des dossiers sur lesquels il est possible d’agir.
Cette nouvelle organisation semble satisfaire de manière quasi unanime les différents opérateurs qui soulignent l’évolution très positive que cela a constitué. Dorénavant les dossiers sont présentés au début de l’impayé, en amont de la situation, ce qui permet de mobiliser efficacement les dispositifs adéquats. L’implication de tous est jugée plus efficace et plus pertinente. La CCAPEX n’est plus perçue comme une énième instance collégiale à l’efficacité remise en question, mais comme un véritable lieu permettant de trouver des solutions pour maintenir des ménages dans leur logement.
Une charte des expulsions est en cours de réécriture, et doit notamment s’attacher à mieux définir ce que est en mesure de faire chaque acteur, et à quel moment.
Un des enjeux identifiés par les co-pilotes est de relancer le partenariat :
- avec les acteurs de la justice, aujourd’hui peu présents dans les instances. Travailleurs sociaux et magistrats semblent en effet chacun n’avoir qu’une vision partielle de la profession de l’autre. Ce constat interroge la complémentarité entre ces acteurs, alors qu’elle représente une composante essentielle de la prévention des expulsions, à l’image du diagnostic réalisé par le travailleur social, qui constitue un des éléments sur lesquels le magistrat basera sa décision.
- avec les bailleurs privés. La difficulté dans le Cantal est l’absence de relais permettant de faire le lien avec les propriétaires privés : pas d’ADIL, pas d’associations, pas de représentant de la Chambre régionale des propriétaires privés. Il apparaît donc important d’améliorer l’information à destination des propriétaires bailleurs, notamment en développant des actions leur étant directement dédiées, grâce à des relais (CAF, agences immobilières, associations de consommateurs...).
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3. La question des diagnostics sociaux et financiers
Le Conseil départemental fait le constat que la seule réalisation des diagnostics sociaux et financiers par les travailleurs sociaux du département reste peu satisfaisante.
En moyenne, 240 demandes de diagnostics sont faites chaque année, aux différents moments de la procédure, et les travailleurs sociaux du département se mettent à disposition des ménages assignés. La DASEI a adapté ces mises à disposition pour les rendre plus concrètes : 2 mises à disposition sont proposées, à intervalles de 15 jours, sur un créneau de permanence. Cependant, peu saisissent cette possibilité (estimation de 46% de taux de retour aux mises à disposition). Il est d’ailleurs observé que ce sont les ménages déjà suivis par un travailleur social qui se montrent le plus réactifs.
Les diagnostics sociaux sont réalisés par les travailleurs sociaux du département, alors que certains des ménages visés par la procédure sont suivis par une autre structure (CCAS, CAF, MSA, ANEF, UDAF, services mandataires…). Il peut dès lors arriver que certains travailleurs sociaux du département se jugent moins aptes à réaliser une évaluation pertinente. La possibilité de confier la réalisation de ce diagnostic aux organismes s’occupant déjà du ménage est à mettre en débat dans le futur PDALHPD.
Réglementairement, le diagnostic social et financier est obligatoire au moment de l’assignation en résiliation de bail, 2 mois avant l’audience. Dans le Cantal, des actualisations de diagnostic sont demandées quasiment à chaque étape de la procédure aux travailleurs sociaux du département. Ainsi, et dans la mesure où désormais tous les éléments nouveaux sont transmis à la CCAPEX, ces demandes d’accompagnement ou de diagnostic peuvent s’avérer redondantes. Par exemple, la CCAPEX peut formuler une recommandation d’ASLL, et lors de l’étude du dossier il s’avère qu’une AEB est déjà en place.
Il arrive que la CCAPEX fasse une demande de diagnostic à l’AVDL, permettant de mettre en place une démarche « d’aller vers », par téléphone ou visite à domicile, par exemple pour des situations pour laquelle la Commission ne dispose d’aucune information hors le montant très élevé de la dette. Cet outil, très intéressant, n’est cependant pas mobilisable sur l’ensemble du département.
Des enjeux pour le futur Plan :
- établir les modalités de répartition des diagnostics sociaux et financiers entre les partenaires du plan (contenus, modalités d’intervention et financement) au regard de l’offre globale dans le département.
- relancer le partenariat avec les acteurs de la justice
- réfléchir à une action en direction du parc privé : bailleurs comme locataires
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A. Une politique de lutte contre l’habitat indigne à consolider
Rappel du plan d’action du PDALPD 2013 - 2017
AXE 4 : L’amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées
Orientation F : Etre alerté des situations de mal logement présentant des risques graves pour les personnes et les prendre en charge dans le respect des occupants
1 - Faire fonctionner le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI)
2 - Mettre en place un numéro d'alerte pour collecter les inquiétudes ou signalements de mal logement et une cellule opérationnelle de collecte, d'orientation et de suivi de ces signalements
Orientation G : Organiser les moyens d'une prise en charge des situations à risques pour des ménages défavorisés, adaptée et égale sur l'ensemble du territoire
3 - Organisation de la prise en charge de l'ingénierie sociale, technique et financière pour les publics les plus fragiles
Le Cantal est le département d’Auvergne dont le taux de logement potentiellement indigne au sein des résidences principales du parc privé est le plus élevé : 10% en 2013, soit le double de la part à l’échelle régionale. Toutefois, le Parc Privé Potentiellement Indigne a baissé de 25% (2 300 logements) entre 2005 et 2013.
6 804 logements étaient identifiés au PPPI en 2013, dans lesquels vivent 12 013 personnes. 1 300 logements (logeant 2 200 personnes) sont dans le « noyau dur » du PPPI (résidences principales privées de catégories 7 et 8 occupées par des ménages au revenu fiscal de référence inférieur à 70 % du seuil de pauvreté).
Si le nombre de logements du PPPI a baissé depuis le début des années 2000, il demeure toujours élevé, et les capacités d’investissement des propriétaires pour améliorer leur logement sont limitées, comme en témoigne le faible niveau de revenus des ménages vivant dans le département. 80 visites par an étaient effectuées par l’ARS ou le Bureau Hygiène de Santé d’Aurillac au moment de l’écriture du 7ème PDALPD, contre 72 recensées au 31 décembre 2016. 80% des situations dépendent du Règlement Sanitaire Départemental, qui propose des prescriptions permettant de résoudre les principaux problèmes de nuisances quotidiennes, et permet au maire d’intervenir.
Deux grandes catégories de situations sont particulièrement récurrentes :
− dans les villes et centres-bourgs, ce phénomène concerne surtout des locataires, qui n’ont pas toujours connaissance des outils à leur disposition pour pousser la personne qui leur loue le logement à améliorer ce dernier. Les locataires sont mis en difficulté non pas par le niveau de loyer, mais par le montant des charges. Les associations d’aide aux consommateurs sont très souvent sollicitées par des locataires d’appartements mal isolés, très humides, aux fenêtres qui ferment mal, etc.
− Dans les zones plus rurales et isolées, ce sont principalement des propriétaires occupants qui n’engagent pas de travaux par manque de moyens ou par refus, considérant que le niveau de confort de leur maison est suffisant.
Une (grande ?) partie des situations d’habitat insalubre ou très inconfortable dans le parc privé demeure invisible pour l’action publique.
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1. Fonctionnement du PDLHI
Constats :
Les plaintes, émanant principalement de locataires, arrivent à l’ARS ou au Bureau d’hygiène et santé de la ville d’Aurillac, qui réalisent des diagnostics pour qualifier la plainte et l’orienter selon la qualification (infraction au règlement sanitaire départemental, péril, insalubrité...). Le suivi des procédures jusqu’à leur terme apparaît insuffisamment organisé.
Un Pôle de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a été installé en 2013, conformément aux obligations légales. Son champ d’action s’articule autour du repérage des situations et des interventions sur les logements occupés ou sur les logements vacants ayant un impact sur la santé et/ou la sécurité du voisinage.
Les avancées :
Le PDLHI a été mis en place et son fonctionnement opérationnel date de la fin 2014 environ. Un Protocole d’accord relatif à la Lutte contre l’habitat indigne dans le Cantal a été signé le 30 juin 2017, pour formaliser ce fonctionnement du PDLHI.
La DDCSPP est chargée du secrétariat du PDLHI. Le référent LHI départemental est le secrétaire général de la préfecture et préside le comité de pilotage.
Les instances opérationnelles du PDLHI se déclinent en deux comités :
- le comité de suivi du mal logement : animé par la DDT, il est bimestriel, et étudie les plaintes nouvelles (émanant de locataires) et fait le suivi des procédures
- le comité coercitif est animé par la DDCSPP : sa vocation est de traiter, lorsqu’il est saisi par le comité mal logement, l’ARS ou la ville d’Aurillac, des situations d’urgence ou complexes. En pratique, il n’a jamais été réuni.
La DDT est également chargée de l’observatoire Habitat indigne, avec l’outil ORTHI. A la création du Pôle, la DDT a été chargée de retrouver l’ensemble des arrêtés en cours et de faire le point sur les procédures. Cette actualisation de l’état des lieux permet de dire qu’aujourd’hui, la grande majorité des procédures est intégrée à l’observatoire.
78 situations étaient actives dans l’observatoire fin 2016, dont 9 arrêtés d’insalubrité et 11 arrêtés de péril. 12 nouvelles situations sont entrées dans l’observatoire en 2016.
De l’avis des acteurs, la commission de suivi du mal logement fonctionne bien.
L’intérêt du pôle est de se retrouver entre partenaires pour les interpeller si leur intervention est nécessaire. Des sous-groupes de travail peuvent émerger de ces discussions, comme celui qui a mené à l’organisation d’actions de sensibilisation (intervenant à domicile, élus).
2. Un système de remontée des signalements lacunaire : le numéro d’alerte
Une des étapes clés de la lutte contre l’habitat indigne est le repérage de ces situations afin de pouvoir les traiter. Les 2/3 des situations d’habitat indigne ou de précarité dans l’habitat concernent principalement dans le département des propriétaires occupants de plus de 60 ans, qui ne font pas nécessairement connaître leur situation et leurs besoins. Il est donc important de pouvoir les
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identifier afin d’évaluer la mesure dans laquelle l’état de leur logement peut présenter un danger pour leur maintien à l’intérieur de celui-ci.
C’est pour cette raison qu’un numéro d’alerte visant à collecter les signalements ou inquiétudes de mal logement ainsi que le comité de suivi mal logement ont été mis en place dans le cadre du 7ème PDALPD.
La DDT a ainsi créé une plaquette avec un numéro dédié, qui n’a toutefois reçu que 20 appels. Le SDIS et la Gendarmerie disposent également d’une fiche de signalement permettant de faire remonter des situations découvertes lors de leurs interventions.
Une formation auprès des acteurs de terrain (travailleurs sociaux, intervenants à domicile,...) a été organisée en 2016 par un collectif regroupant les partenaires impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne pour les sensibiliser à ces questions. Cette formation n’a pas eu les effets escomptés et n’a pas fait évoluer le nombre de signalements. Pourtant, des numéros d’alerte similaires ont été mis en place et fonctionnent dans des départements voisins – ce qui pose la question de la communication autour de ce numéro.
L’amélioration d’un circuit de repérage et signalement des situations d’habitat indigne ou indécent est donc toujours considérée comme un enjeu, par les partenaires du pôle. L’ARS explique que lors des différentes rencontres sur le terrain, de nombreuses situations sont évoquées par les acteurs, mais l’ARS n’enregistre pour autant pas ensuite de remontées. Les bons outils de sensibilisation et canaux de remontées des signalements n’ont visiblement pas encore été trouvés par les acteurs.
D’autres partenaires (travailleurs sociaux, associations de consommateurs…) ont souligné des situations où, après avoir repéré des problématiques d’amélioration de l’habitat, ils n’ont pas su à qui s’adresser pour faire remonter l’information.
Les partenaires du pôle portent un projet de sensibilisation auprès des élus pour 2018, autour de la question du pouvoir de police dont ils disposent. Ils souhaiteraient également réaliser une mise à jour réglementaire auprès des propriétaires bailleurs, des notaires ou des agences immobilières. Ces acteurs n’avaient pas été mentionnés dans le précédent Plan alors qu’ils sont amenés à rentrer dans des logements, sans nécessairement être très au fait des normes de décence et de dignité des logements.
Chaque acteur susceptible d’accéder au logement d’un ménage peut potentiellement alerter des professionnels du suivi social ou des opérateurs techniques sur des situations complexes, si tant est qu’il ait connaissance des signes d’indécence, et un interlocuteur à qui s’adresser.
Le fait que les locataires doivent avertir leur propriétaire par courrier lorsqu’ils contactent l’ARS pour des situations potentiellement indignes peut en outre expliquer certaines réticences à rentrer en conflit avec son propriétaire.
Des enjeux pour le futur Plan :
- déployer plus largement le repérage, en améliorant la communication et la formation : aller vers un plan pluri-annuel ciblé sur des acteurs et territoires prioritaires ?
- donner un rôle d’animation au PDLHI
- mobiliser les ménages, par la communication sur les dispositifs
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3. L’efficacité de la conservation des aides au logement par la CAF
Un outil concourant à la poursuite des objectifs d’amélioration de l’habitat a été mis en place par la loi ALUR, qui renforce le rôle des CAF dans la lutte contre la non-décence des logements, en leur donnant la possibilité de conserver l’aide au logement du bailleur en cas de location d’un logement non-décent. Ainsi, l’aide peut être conservée durant 18 mois, afin d’inciter le propriétaire à engager des travaux de mise en conformité. Deux cas peuvent alors se produire :
- en cas de réalisation des travaux nécessaires durant ou au terme de la période, une fois la mise en conformité constatée, est versée au bailleur l’aide au logement conservée, et les paiements reprennent de manière normale dès le mois suivant ;
- si le logement est toujours non décent au delà des 18 mois, l’aide au logement est définitivement suspendue.
Cette mesure est jugée très efficace dans le département dans la lutte contre l’habitat indigne.
C. Des dynamiques à poursuivre en matière de lutte contre la
précarité énergétique
1. Des aides FSL en hausse
Les constats initiaux :
Le FSL est extrêmement sollicité sur les demandes d’aide à l’énergie. Il s’agit d’une action purement curative, qui n’a pas d’effet sur l’état du logement. En tout état de cause, les travailleurs sociaux n’ont pas les moyens pour distinguer des situations dans lesquelles un diagnostic de performance énergétique serait nécessaire de celles où des actions éducatives autour des usages de consommation seraient plus pertinentes.
La proposition était de positionner également le FSL sur une action préventive, en lien avec les dispositifs d’amélioration de l’habitat, par une aide au financement de l’ingénierie.
Les avancées
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 charge le Département « d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités locales et de leurs EPCI pour l’exercice des compétences relatives à la contribution de la résorption de la précarité énergétique ».
Le département du Cantal cumule les facteurs aggravants de précarité énergétique : faible niveau de revenus, parc ancien énergétiquement peu performant, et climat rigoureux, d’où le nécessaire déploiement d’actions préventives. La consommation moyenne d’une résidence principale atteint 22 200 kWh par an, contre 21 500 kWh dans la région16, et 24 713 propriétaires occupants de résidences principales de plus de 15 ans sont éligibles aux aides de l’ANAH, dont 18 037 (73%) relevant du critère « revenus très modestes ».
En 2011, le montant total des aides accordées par le FSL énergie s’élevait à 272 224€, contre 299 470€ en 2016, ce qui représente une augmentation de 10%. Au-delà de ces aides au maintien, le FSL peut également engager toute action de prévention des impayés d’énergie et d’eau. Ces actions peuvent être de différente nature :
16 SRCAE Auvergne – Potentiel d’économies d’énergie des bâtiments – données concernant le département du cantal 2013
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 251FORS-Recherche sociale – Bilan évaluatif du PDALPD 2013 – 2017 et définition des enjeux – 22 mai 2018 36
- actions collectives d’information ;
- interventions éducatives réalisées par un travailleur social et/ou un intervenant technique spécialisé dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique ;
- actions individuelles de diagnostic technique pour identifier les raisons d’éventuels dysfonctionnements, qui peuvent aboutir sur des travaux financés par des moyens adaptés.
Ainsi, le FSL est engagé sur un volet « préventif » destiné à financer l’ingénierie d’actions comme le PIG « solidarités » visant à terme la diminution des factures.
En 2017, les enjeux d’amélioration de l’action du FSL sont identifiés plus particulièrement sur le renforcement des actions de prévention (usage du logement).
2. Des programmes d’amélioration de l’habitat qui remplissent leurs objectifs
Les constats :
L’éclatement des régimes d’aide et des acteurs nécessite de renforcer le partenariat. La fiche action du PDALPD 2013 – 2017 se concentrait tout particulièrement sur l’appui en ingénierie, hors opérations programmées, pour un dispositif ciblant plus particulièrement les personnes précaires en situation d’habitat indigne, de précarité énergétique et de perte d’autonomie.
Les avancées :
Réalisation des objectifs prioritaires
Source : Anah
Le Cantal a fait l’objet de plusieurs opérations visant l’amélioration de l’habitat, et notamment des performances énergétiques des logements pendant la durée du PDALPD 2013 – 2017 (cf. carte page suivante).
De manière très opérationnelle le Conseil départemental s’est engagé depuis plusieurs années aux
17 Pour l’année 2017, le détail du programme « Habiter Mieux » n’est pas disponible. Au total, sur l’objectif de 647 propriétaires à
accompagner (occupants ET bailleurs), 539 devaient l’être dans le cadre du programme. Au final, 485 propriétaires ont été aidés (75% de l’objectif), dont 359 grâce à Habiter Mieux (67%)
2015 2016 201717
Dotation finale ANAH 4,9M€ 3,7M€ 4,7M€
Propriétaires occupants
Objectifs
Dont habiter mieux
Résultats
Dont habiter mieux
442
250
577 (131%)
488 (195%)
514
250
379 (74%)
314 (126%)
606
-
431 (71%)
-
Propriétaires bailleurs
Objectifs
Dont habiter mieux
Résultats
Dont habiter mieux
47
10
47 (100%)
35 (350%)
23
10
32 (139%)
31 (310%)
41
-
54 (132%)
-
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côtés de l’État dans une politique d’amélioration de l’habitat, en particulier pour ce qui concerne la maîtrise d’œuvre en ingénierie qui a pour mission de contacter les propriétaires, d’assurer l'information, d’aider au montage des dossiers et au suivi des travaux engagés. En effet, le public souvent fragile visé par cette politique publique, nécessite un accompagnement pour mener à bien les projets d’amélioration de l’habitat.
− Dès 2011 tout d’abord, le Département a signé le Contrat Local d’Engagement (CLE), pour la « rénovation thermique des logements privés » dans le cadre national des investissements d’avenir.
− Puis, afin de placer l’ensemble du territoire départemental au même régime de soutien en matière d’ingénierie, le Département a mené de 2015 à 2017 un premier Programme d’Intérêt Général, labellisé « Habiter Mieux » intitulé « PIG Solidarités ». Cette opération aura permis de financer la réhabilitation de 678 logements dont 493 qui ont pu bénéficier de la prime « Habiter Mieux » et 213 pour des travaux d’adaptation du logement à l’âge ou au handicap de l’occupant. De plus, les aides auront permis d’engager un volume de travaux de l’ordre de 11, 4 millions d’euros soit l’équivalent de 178 emplois locaux créés ou préservés.
− Enfin, un effet d’entraînement a pu être constaté lorsque les intercommunalités se sont investies. Ainsi, certaines ont pu contractualiser avec l’Anah et apporter des aides aux travaux (amélioration thermique, autonomie et lutte contre l’habitat indigne) ainsi qu’une prime complémentaire « Habiter Mieux ». De 2015 à 2017, 340 dossiers ont pu ainsi bénéficier d’une subvention de leur Communauté de Communes, pour un total de 176 039 €.
Le PIG « Solidarités » ainsi que le CLE départemental sont arrivés à leur terme le 31 décembre 2017.
Au regard de ces résultats favorables, le Conseil Département a décidé de la reconduction de l’opération jusqu’en 2020. Au 1er janvier 2018, cette nouvelle programmation couvrira de nouveau l’ensemble du secteur diffus. :
161 communes sur les 247 que compte le département,
44,4 % de la population soit 65 098 personnes
54,3 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah
Ce périmètre pourra varier les années ultérieures, en fonction de l’engagement individuel des EPCI dans une opération programmée (OPAH, PIG …)
Comme précédemment, les critères de priorité et les barèmes de financement sont encadrés par l’Anah. Ce programme intègre donc le volet énergétique du programme « Habiter Mieux », lui-même renouvelé au niveau national, mais inclut également un volet accessibilité et un volet lutte contre l’habitat indigne.
De son côté, la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, historiquement impliquée sur l’amélioration de l’habitat, a réalisé deux opérations de ce type ces dix dernières années:
- une OPAH18 « Développement durable » de 2005 à 2010, qui a mobilisé 10 M€ d’aides et généré 23 M€ de travaux ;
- un PIG19 « précarité énergétique, autonomie handicap » de 2012 à 2015 pour lequel 5 M€ d’aides ont été débloqués, et qui a généré 23 M€ de travaux.
18 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
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Concernant l’OPAH « Développement durable », à 6 mois de la fin du dispositif, 515 logements de propriétaires occupants avaient été améliorés (+20 par rapport aux objectifs), et 355 logements de propriétaires bailleurs (-170 par rapport à l’objectif initial). Au-delà de ces réalisations quantitatives l’impact sur la facture énergétique semble réel : malgré l’augmentation du prix de l’énergie entre 2006 et 2010, les consommations d’énergie des logements financés ont baissé de 29%.
Les objectifs du PIG ont été dépassés aussi bien pour l’Anah (453 logements financés20 pour un objectif initial de 426) que pour la CABA (445 logements financés21 pour 426 initialement visés). En ce qui concerne les thématiques « travaux lourds » et « autonomie », les résultats sont inférieurs aux objectifs, mais pour la thématique principale « lutte contre la précarité énergétique », les objectifs ont été largement atteints. Le gain énergétique moyen est de 41% pour les propriétaires occupants et de 67% pour les propriétaires bailleurs. Outre ces résultats quantitatifs, le bilan critique du PIG souligne la bonne efficacité du dispositif d’animation au regard des objectifs prévus dans la convention.
Par ailleurs, le bilan identifie trois enjeux principaux pour les futurs dispositifs similaires :
− un repérage ciblé en fonction des orientations du futur dispositif, qui passe à la fois par une communication intensifiée auprès des propriétaires bailleurs, par la mise en place d’un dispositif de signalement sous forme de fiches d’observation complétées par les occupants ou par les partenaires, ou par une communication spécifique auprès des publics les plus fragiles ;
− maintenir la coordination entre la gouvernance, le financeur principal et l’opérateur ;
− un traitement et un suivi des dossiers efficaces afin notamment d’optimiser la réactivité de déblocage des fonds.
19 Programme d’Intérêt Général
20 Hors Habiter Mieux
21 Hors Habiter Mieux
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 254HYNV:spuuog/STOZNOIG9doLAS:aues2ppuos[PEMIPPENEEE "4 2SÉSAnoNyojauald SE1 Z 2NU3 29 x |2p Sing LoneseyAà 2p HvdO [ES]
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Si les effets sur la consommation d’énergie et les factures du ménage seront visibles à plus long terme, le bilan de la première année était très positif :
- 195 ménages (dont 190 propriétaires bailleurs, à 92% relevant du critère ressources ANAH « très modeste ») ont obtenu un financement pour le projet de rénovation. Parmi ces 195 dossiers, 109 concernaient la lutte contre la précarité énergétique, pour un objectif annuel qui s’établissait à 84.
- un nombre de dossiers éligibles au programme « Habiter Mieux » (159) supérieur à l’objectif de 137.
SOLIHA accompagne les demandeurs dans leurs démarches techniques et administratives notamment par l’intermédiaire de visites conseil : l’opérateur a reçu 1 000 demandes dans le cadre du PIG depuis son démarrage, et a effectué autant de visites.
Des enjeux pour le futur Plan :
- Assurer une couverture départementale en opérations programmée, pour une prise en charge homogène de l’ingénierie
- Lutte contre la précarité énergétique : développer les actions collectives autour de l’usage du logement et de la consommation énergétique
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 256FORS-Recherche sociale – Bilan évaluatif du PDALPD 2013 – 2017 et définition des enjeux – 22 mai 2018 41
III. Des enjeux et des besoins nouveaux : l’accueil des nouveaux
arrivants et des nouveaux publics isolés
1. L’accès à l’hébergement et au logement : un bon niveau de solution, mais une attention à garder sur certains enjeux
Les entretiens avec les acteurs du Plan départemental montrent que, sur le volet accès au logement, les besoins sont assez clairement identifiés, et relèvent :
- du côté de l’offre, de la production de petits logements, peu nombreux dans le département, alors que les publics relevant du PDALHPD sont de plus en plus des isolés ou de petits ménages ;
- du côté de l’accompagnement, d’une intégration plus forte des problématiques de souffrance psychique et problématiques comportementales : la poursuite du développement d’une offre adaptée (résidence accueil, habitat inclusif, modes d’accompagnement type EMP) est à envisager, afin de conserver la possibilité de s’adapter aux besoins ;
- du côté de l’adaptation des dispositifs, de la consolidation et de l’appropriation du fonctionnement en plate-forme à partir du BAHL.
Le marché de l’habitat détendu dans le Cantal permet à tout le monde de pouvoir se mettre à l’abri le temps de la nuit, d’accéder à un logement facilement, et les circuits d’urgence ne sont pas saturés comme cela peut l’être dans certains territoires plus urbains. Ce constat a été dressé à l’époque du 7ème PDALPD, et il est encore d’actualité aujourd’hui. Néanmoins, il semble utile de maintenir une attention sur les solutions d’accueil d’urgence tenues par des bénévoles dans les principales villes du département, afin de s’assurer de l’adaptation de cette offre et de l’accompagnement des bénévoles en charge de l’accueil.
Par ailleurs, les acteurs rappellent que l’adéquation actuelle entre l’offre et la demande est fragilisée, du fait de l’écart qui se creuse entre les publics et les typologies de logement dans le département.
En 2017, l’actualité internationale et la crise migratoire ont un impact sur le dispositif d’accueil du Cantal, à l’instar des autres départements français. L’accueil des migrants, des réfugiés et des déboutés n’était pas évoqué dans le précédent Plan ; or cette actualité impacte de fait le dispositif d’accueil généraliste, malgré le déploiement important d’un dispositif dédié duquel sortent ces publics au bout de quelques mois.
• Un accueil dédié aux demandeurs d’asiles et réfugiés qui se développe
Pour répondre aux besoins d’accueil de réfugiés et de migrants, une capacité d’hébergement à destination de ces publics a été développée depuis deux ans. Elle a progressé ces derniers mois et se compose fin 2017 de 256 places :
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 257FORS-Recherche sociale – Bilan évaluatif du PDALPD 2013 – 2017 et définition des enjeux – 22 mai 2018 42
- 127 places de CADA gérées par France Terre d’Asile
- 69 places de CAO gérées par France Terre d’Asile (29 à Aurillac), et Forum Réfugiés (40 à Champagnac).
- 60 places CPH dans le diffus chez les bailleurs sociaux, gérés par Forum Réfugiés
2. Des impacts assez rapides sur les secteurs de l’hébergement et du logement, à bien accompagner
L’hébergement de ce nouveau public dans des structures dédiées est entièrement organisé par les services de l’Etat sur une durée limitée. Les personnes bénéficiaires de la protection internationale sont, dans l'immense majorité des situations, prises en charge par la structure d'accueil initiale dans la recherche et l'installation dans le logement
La DDCSPP et la DIRECCTE tentent de renforcer l’offre d’apprentissage du français et d’insertion professionnelle des personnes statutaires.
Les services sociaux Département sont sollicités en amont de sorties de CADA, afin d’anticiper ces sorties et les besoins d’accompagnement dans le droit commun. Parmi les étrangers récemment arrivés, les acteurs identifient également une quarantaine de nouveaux mineurs non accompagnés par an, qui ont vocation à être pris en charge par le Conseil départemental. De fait, les services du Département s’interrogent aujourd’hui sur leur dimensionnement et leur niveau de ressources pour accompagner les jeunes MNA, mais aussi ces ménages et familles qui, au fil des mois, vont sortir des dispositifs dédiés pour entrer dans des parcours d’intégration.
La DDCSPP observe que, de plus en plus, les sorties de CADA concernent des isolés ou petits ménages. L’insuffisance de petits logements dans le parc social ne permettra donc pas de répondre à toutes les situations, nécessitant de mobiliser davantage le parc privé. L’accès à ce dernier pour les réfugiés statutaires n’est pas toujours aisé, en raison de l’absence de garant physique, et/ou de le défiance de certains propriétaires bailleurs privés.
Les réfugiés statutaires vulnérables sortant de CADA ou ceux réinstallés, c’est-à-dire venant directement des camps du Haut commissariat aux réfugiés de Turquie ou de Jordanie bénéficient respectivement d’un accompagnement avec hébergement ou logement dédié par le biais d’associations comme Forum Réfugiés ou Aurore. Lorsque l’accompagnement par l’association prend fin, les bailleurs expliquent se retrouver parfois face à des publics précaires ne maîtrisant pas le français, ce qui constitue un obstacle de taille pour les aider.
Si tous les ménages étrangers récemment arrivés dans le Cantal ne relèvent pas du PDALHPD, il n’en reste pas moins que la faiblesse de leurs revenus, leur besoin d’accompagnement (au-delà du logement) pour une bonne intégration nécessite de poursuivre et d'amplifier l’accompagnement renforcé que l’État met en place pour ces publics.
3. Une initiative expérimentale à évaluer
Notons également l’expérimentation « Un toit un emploi » portée par Polygone et l’association Aurore : mise en place en 2014 de manière expérimentale, son but est d’identifier en région parisienne des personnes en grandes difficultés sociales et financières, mais dont les compétences peuvent permettre de répondre aux besoins en main d’œuvre du territoire : une douzaine de ménages (familles et isolés) en avaient bénéficié mi 2016. Le projet a été retenu par l’USH dans le cadre de l’appel à projet 10 000 logements accompagnés. Il est mis au service d’un accueil de familles, avec l’objectif d’une trentaine de familles accueillies dans le Cantal fin 2018. A noter que ces personnes encore une fois en grande difficulté, ne parviennent pas toutes à s’insérer
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professionnellement dans le département. Elles relèvent ainsi très rapidement de l’action sociale départementale.
Des enjeux pour le futur Plan :
- Mobiliser des petits logements (dans le privé comme dans le public) pour répondre aux nouveaux besoins des publics précaires isolés
- Maintenir une attention sur les conditions de l’accueil bénévole pour la veille sociale dans les villes autres qu’Aurillac
- Etre attentif aux besoins en accompagnement des ménages nouvellement arrivés, et faire en sorte que leur parcours logement soit un des leviers de leur insertion sur le territoire cantalien.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-16-004 - Arrêté n °2018-1362 Arrêté n °2018-2191 259EE = Liberté = Égalisé = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRETE n° 2018-1322 du 8 octobre 2018
portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation du Cantal
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et par la loi n°2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté
VU les articles R 441-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la composition et au rôle de la commission de médiation
VU l'arrêté préfectoral n°2008-0092 du 21 janvier 2008 portant création de la commission de médiation
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0599 du 26 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1368 du 20 novembre 2017 portant désignation de la présidente de la commission
VU l’arrêté préfectoral n°2018-310 du 8 mars 2018 portant modification de la composition de la commission de médiation
VU les consultations et les propositions relatives à la désignation des membres de la commission
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La commission de médiation du Cantal créée par arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2008 est présidée par Mme Marie FRAYSSE en tant que personnalité qualifiée.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-08-002 - ARRETE n° 2018-1322 du 8 octobre 2018 260La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les attributions du président en l'absence de ce dernier.
Elle est composée de :
1er collège : les représentants de l’Etat
Titulaire : Le Secrétaire Général de la Préfecture ou son représentant Suppléant : Le Directeur des services du Cabinet ou son représentant
Titulaire : Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant Suppléant : Le Chef du service Habitat et Construction ou son représentant
Titulaire : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
Suppléante : La Cheffe du service Politiques Sociales ou son représentant
2ème collège : les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
A – un représentant du département
Titulaire : Mme HUGONNET Aline Vice Présidente du Conseil départemental du Cantal
Suppléante : Mme CHASTRE Marie-Hélène Vice Présidente du Conseil départemental du Cantal
B – un représentant des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L.441-1
Titulaire : M. CHAUSI Serge Conseiller communautaire à la Communauté d’Agglomération du
Bassin d’Aurillac (CABA)
Suppléante : Mme LOUBEYRE Nicole Conseillère communautaire à la Communauté d’Agglomération du
Bassin d’Aurillac (CABA)
C – un représentant des communes
Titulaire : Mme VALAT Denise Adjointe au maire d’Aurillac en charge du logement et des
personnes âgées
Suppléante : Mme CHAMBRE Marie Louise 1ère Adjointe au maire de Mauriac
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-08-002 - ARRETE n° 2018-1322 du 8 octobre 2018 2613ème collège : les représentants des organismes HLM, des organismes chargés d’une structure d’hébergement d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale et des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé
A – un représentant des organismes d’habitations à loyer modéré
Titulaire : M. GIMENEZ Gilles Responsable de la Direction Ingénierie Sociale Logisens –
Office Public de l'Habitat du Cantal
Suppléant : M. LACOMBE Pascal Directeur de la SA d’HLM Interrégionale Polygone
B – un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement
Titulaire : Mme BOIVENT Nathalie Directrice de l'ANEF Cantal
Suppléante : Mme APCHIN Murielle Chef de Service chargé du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) – ANEF Cantal
C – un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé
Titulaire : Mme GRACIEUX Delphine Directrice de SOLIHA Cantal
Suppléante : Mme CUSSAC Michelle Présidente de SOLIHA Cantal
4ème collège : les représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département
A – un représentant d’une association de locataires
Titulaire : M. COSTE Thierry Président de l’Association Consommation Logement Cadre de
Vie (CLCV)
Suppléante : Mme PUECHAVY Michelle Chargée de communication - Association Consommation
Logement Cadre de Vie (CLCV)
B – Deux représentants des associations dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
Titulaire : M. BONICHON Jean-Michel Président de l'Association Départementale d'Aide au
Relogement (ADAR)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-08-002 - ARRETE n° 2018-1322 du 8 octobre 2018 262Suppléante : Mme ZACHARIE Céline Conseillère en Économie Sociale et Familiale - ADAR
Titulaire : M. DECQ Stéphane Directeur de l’Association Cantalienne pour l’Habitat des
Jeunes
Suppléante : Mme CLEMENS Margaux Conseillère en Économie Sociale et Familiale - Association Cantalienne
pour l’Habitat des Jeunes
5ème collège : les représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département et de représentants des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement désignés par les instances mentionnées à l’article L 115-2-1 du code de l’action sociale des familles.
A – deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion
Titulaire : M FOURNIER Marc Président de l’Association Emmaüs Cantal
Suppléant : M LAVERGNE Stéphane Responsable de l’Association Emmaüs Cantal
Titulaire : M. HERTZ Bernard Président de la délégation Cantal Puy de Dôme - Secours Catholique
Suppléante : Mme JOURDAIN Lydie Anne Animatrice délégation Cantal Puy de Dôme - Secours Catholique
B – un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L 115-2- 1 du code de l’action sociale et des familles
Aucun représentant désigné
ARTICLE 2 :
Les membres de la commission de médiation sont nommés pour une durée de trois ans. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 :
Un représentant de la personne morale gérant le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) dans le département peut assister à la commission à titre consultatif.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-08-002 - ARRETE n° 2018-1322 du 8 octobre 2018 263ARTICLE 4 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
ARTICLE 5:
Les arrêtés préfectoraux du 26 mai 2015 et du 8 mars 2018 ainsi que les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2008 sont abrogés.
ARTICLE 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 8 octobre 2018
Le Préfet,
Signé
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-10-08-002 - ARRETE n° 2018-1322 du 8 octobre 2018 264hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté MODIFICATIF n° 2018-1370 du 17 octobre 2018
modifiant l'arrêté n° 2017-760 du 13/07/2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal
LE PREFET du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts;
Vu l'arrêté n° 2018-501 du 17 avril 2018 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal.
Vu la lettre en date du 12 mars 2018 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat du Cantal a proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat du Cantal a, par courrier en date du 12 mars 2018, proposé un candidat ;
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DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-17-002 - Arrêté modificatif n°2018-1370 du 17 octobre 2018 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementales des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal 265Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Cantal.
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2017-760 du 13 juillet 2017 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr Emmanuel HEBRARD, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr Alain DENOYELLE.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'arrêté modificatif n°2018-501 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
LE PREFET,
Isabelle SIMA
SIGNE
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DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-17-002 - Arrêté modificatif n°2018-1370 du 17 octobre 2018 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementales des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal 266"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté MODIFICATIF n° 2018 - 1371 du 17 octobre 2018
modifiant l'arrêté n°2017- 1081 du 11/09/2017
portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal
LE PREFET du CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts;
Vu la délibération n°18CD03 du 29/06/2018 du conseil départemental du Cantal portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Cantal et de son suppléant ;
Vu l’arrêté n°2014-1336 du 13/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal ainsi que leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°2014-1335 13/10/2014 du portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Cantal ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Cantal en date du 23/09/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Cantal en date du 15/07 reçue le 26/09/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département du Cantal en date des 30/07/2014, 25 et 29 septembre 2014;
Vu l'arrêté 2018-501 du 17 avril 2018 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Cantal ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat du Cantal en date du 12/03/2018.
Vu l’arrêté n° 2018-1370 du 17 octobre 2018 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Cantal ainsi que de leurs suppléants.
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
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DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-17-003 - Arrêté modificatif n°2018-1371 du 17 octobre 2018 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du CANTAL 267Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Cantal ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Cantal dans les conditions prévues aux articles 371 ter N à 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2017-1081 du 11/09/2017 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr Emmanuel HEBRARD, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr Alain DENOYELLE.
M Michel CABANES, commissaire suppléant représentant du conseil général est désigné en remplacement de Mme Josiane COSTES.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2018-502 du 17 avril 2018 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal sont abrogées.
ARTICLE 3 ;
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Cantal en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
M Didier ACHALME M Michel CABANES
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DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-17-003 - Arrêté modificatif n°2018-1371 du 17 octobre 2018 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du CANTAL 268AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M Jean-Pierre ASTRUC M Alain BRUNEAU
M Jean-Pierre SOULIER M Alexis MONIER
M Albert HUGON M Michel MARSAL
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M Michel ALBISSON M Jean Louis VERDIER
M Michel DESTANNES M Louis RAYNAL
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M Pierre CHAVIGNIER Mme Marie-Pierre BALDY Mme Marie SIQUIER M Fabrice LAPIE
M Pierre MAGOT M Emmanuel HEBRARD M Claude MEINIER M Rémi CRETOIS
M Jean Louis COUDON Mme Françoise MOINS
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
LE PREFET,
Isabelle SIMA
SIGNE
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DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-10-17-003 - Arrêté modificatif n°2018-1371 du 17 octobre 2018 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du CANTAL 269=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ N° 2018-1374 du 17 octobre 2018
fixant les prescriptions en matière de respect de l’environnement pour l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Sansac-de-Marmiesse dans le cadre de la déviation de la RN122
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ,
Vu le titre II du livre I du code rural,et de la pêche maritime, pour ses parties législative et réglementaire,
Vu l’étude d’aménagement prévue à l’article L 121-1 du code rural et de la pêche maritime, réalisée conformément aux dispositions de l’article R 121-20 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l’érosion des sols, quant à l’équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu’à la protection du patrimoine rural,
Vu les propositions de périmètre et des prescriptions environnementales formulées, en application de l’article L.121-14 et l’article R.121-20 du code rural et de la pêche maritime, par la Commission Communale d’Aménagement Foncier de la Commune de Sansac-de-Marmiesse dans sa séance du 24 septembre 2015,
Vu l’enquête publique relative au projet d’opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Sansac-de-Marmiesse avec extension sur la commune d’Ytrac du 18 mai 2015 au 19 juin 2015,
Vu l’ avis favorable émise par le commissaire enquêteur en date du 19 juillet 2015 au projet d’aménagement foncier sur la commune de Sansac-de-Marmiesse avec extension sur Ytrac,
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2016-0116 du 2 février 2016 fixant les prescriptions en matière de respect de l’environnement pour l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Sansac-de-Marmiesse nécessite la prise en compte d’une exclusion de l’emprise de la déviation du périmètre de l’AFAF et la modification du périmètre prévue par l’arrêté du 5 août 2016 du président du conseil départemental,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er :
Les prescriptions de l’article 2 s’appliqueront au territoire inclus dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier envisagé sur la commune de Sansac-de-Marmiesse, avec extension sur la commune d’Ytrac . Ce périmètre définitif, proposé le 24 septembre 2015 par la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Sansac-de-Marmiesse au terme de l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 mai 2015 au 19 juin 2015,et fixé par l’arrêté du 2 mars 2016 ordonnant l’opération d’aménagement foncier et modifié par arrêté du Président du conseil départemental du 5 août 2016, figure dans le document joint en annexe.
Article 2 :
Les prescriptions, que la Commission Communale d’Aménagement Foncier, prestataires de service (expert géomètre et chargé d’étude) ainsi que tout intervenant dans la procédure
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-17-001 - ARRÊTÉ N° 2018-1374 du 17 octobre 2018 fixant les prescriptions en matière de respect de l’environnement pour l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Sansac-de-Marmiesse dans le cadre de la déviation de la 270d’aménagement foncier devront respecter en application de l’article R 121-22 du code rural et de la pêche maritime, sont fixées comme suit :
Les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier seront envisagés tels que définis par la commission communale d’Aménagement foncier, aux conditions suivantes: • Qu’ils présentent le caractère d’intérêt collectif justifié par le fait que les obstacles à supprimer soient situés à l’intérieur des parcelles nouvellement attribuées; • Qu’ils soient indispensables pour exploiter rationnellement les nouvelles parcelles. Ne seront donc pas arasés les obstacles situés en limite ou à proximité immédiate des limites des nouveaux lots ou dans les zones à forte déclivité;
• Qu’ils ne portent pas préjudice sérieux au paysage, au maintien du système régulateur des eaux, à la préservation des milieux naturels et des risques naturels (lutte contre l’érosion).
21 – Talus, bosquets, murets, haies anti-érosifs et éléments boisés:
▪ Au cœur de ce projet d’aménagement foncier agricole et forestier, la trame verte et bleue est l’outil d’aménagement du territoire qui permet de préserver la biodiversité des territoires en assurant la continuité des espaces naturels. La circulation de la faune sauvage d’un milieu à l’autre et la préservation de la flore sont également à prendre en compte afin d’assurer des liaisons écologiques entre les différents milieux.
L’objectif est de conserver dans le périmètre un linéaire au moins constant à l’issue de l’aménagement foncier dans le bilan des haies.
Le remaniement éventuel du maillage bocager existant devra être analysé, à partir d’une caractérisation de la faune et de la flore liées à ce maillage, du patrimoine qu’elle représente en elle-même et d’une mise en évidence de modifications fonctionnelles qu’induit ce remodelage du réseau de haies et bosquets et de ses impacts. Il devra également être analysé au titre de la mesure BCAE 7 de la PAC.
▪ Haies prioritaires au schéma directeur de l’environnement :
Les éléments définis comme « à préserver » dans le document annexé au présent arrêté seront conservés. Les travaux connexes visant à l’arasement et à la destruction de ces éléments ne pourront être autorisés.
Toutefois, des dérogations seront possibles au cas par cas, après expertise, pour des travaux justifiés et argumentés selon l’étude d’impact et notamment dans les cas suivants:
• Des ouvertures localisées d’une largeur maximale de 8 mètres pour un linéaire maximum de 100 mètres de haies, pourront être créées pour la circulation des engins et des animaux.
• L’élargissement d’un chemin encadré par deux haies entraînant la suppression d’une des deux haies pourra être réalisé, sous réserve de compensation équivalente en linéaire.
Ces deux cas de figure ne pourront être mis en œuvre qu’en absence d’atteintes significatives aux habitats et espèces protégées. Ces éléments paysagers pourront constituer les limites des nouvelles parcelles cadastrales.
• S’il ne subsiste qu’un fragment de haie ou de talus classé prioritaire de part et d’autres de l’emprise routière, cet élément pourra être supprimé.
Dans tous les cas, la suppression de haies prioritaires entraine:
• Soit une compensation (en linéaire et en fonctionnalité) à 150 % du linéaire impacté avec plantations haies compensatoires,
• Soit une compensation (en linéaire et en fonctionnalité) à 100 % du linéaire impacté avec plantations haies compensatoires et une modification de gestion d’au moins la moitié du linéaire de haies détruites favorable à la biodiversité et aux continuités écologiques (tailles de haies moins sévère)
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-17-001 - ARRÊTÉ N° 2018-1374 du 17 octobre 2018 fixant les prescriptions en matière de respect de l’environnement pour l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Sansac-de-Marmiesse dans le cadre de la déviation de la 271▪ Haies secondaires au schéma directeur de l’environnement:
Les haies, alignements d’arbres et bosquets secondaires supprimés feront l’objet d’une compensation équivalente en linéaire et en fonctionnalité.
▪ Au titre de la mesure BCAE 7 de la Politique Agricole Commune, le projet global suppression- compensation devra faire l’objet d’une autorisation préalable du service agricole de la DDT. Ces compensations seront analysées globalement et non à l’exploitation agricole.
22 – Hydraulique:
L’intégrité des zones humides définies dans la carte jointe au présent arrêté sera maintenue. Les travaux visant à l’assèchement direct ou indirect de ces zones (drainage, remblaiement, dérivation des eaux) seront proscrits.
Est également imposé, le maintien de l’intégrité des cours d’eau définis dans la carte jointe au présent arrêté. Les travaux visant à modifier le milieu physique seront proscrits.
Les écoulements à expertiser figurant sur la carte jointe feront l’objet d’une analyse de terrain pour statuer sur le caractère ou pas de cours d’eau dans le cas où des travaux seraient envisagés sur lesdits écoulements.
L’accès au cours d’eau par le bétail sera limité par la mise en défens des berges. Dans ce cadre, l’installation de point d’abreuvement pourra être mise en place.
Les ouvrages de franchissement des cours d’eau devront respecter: - la capacité d’écoulement du cours d’eau (section de l’ouvrage supérieure ou égale à celle du lit mineur du cours d’eau traversé) ;
- la continuité écologique (circulation piscicole et transit sédimentaire) du cours d’eau traversé. La réalisation des ouvrages ne devra en aucun cas modifier le profil en long ou en travers du cours d’eau.
Article 3 :
Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental, aux maires de SANSAC- DE-MARMIESSE et de YTRAC, au président de la commission communale d’aménagement foncier placé sous la responsabilité du conseil départemental. Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de SANSAC-DE-MARMIESSE et de YTRAC. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n° 2016-0116 du 2 février 2016 est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, M. le Président du Conseil Départemental du Cantal, MM les maires de Sansac-de-Marmiesse et d’Ytrac, M. le Président de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Sansac-de-Marmiesse, placée sous la responsabilité du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 17 octobre 2018
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-17-001 - ARRÊTÉ N° 2018-1374 du 17 octobre 2018 fixant les prescriptions en matière de respect de l’environnement pour l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Sansac-de-Marmiesse dans le cadre de la déviation de la 272D RUÉEERE N : ES “ni = SA
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Annexe à l'arrêté
LA préfectoral n°2018-1374
fixant les prescriptions
environnementales
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MARMIESSE avec
extension sur YTRAC
Légende
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DES TERRITOIRES
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-17-001 - ARRÊTÉ N° 2018-1374 du 17 octobre 2018 fixant les prescriptions en matière de respect de l’environnement pour l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Sansac-de-Marmiesse dans le cadre de la déviation de la 273acadé
Clermont-Ferra
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Cantal
ARRÊTÉ du 24 octobre 2018
Modifiant la composition du comité technique spécial départemental du Cantal
L’inspectrice d’académie - directrice académique des services
de l'éducation nationale du Cantal
- VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (articles 14 et 15),
- VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,
- VU l'arrêté rectoral du 13 janvier 2015 portant constitution du comité technique spécial départemental du Cantal
- VU l’arrêté du 13 décembre 2016 portant constitution du comité technique spécial départemental du Cantal
A R R Ê T É
ARTICLE 1er : La composition du comité technique spécial départemental du Cantal est fixée comme suit :
Membres de droit
- Madame l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal, présidente, ou son représentant
- Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal, responsable des ressources humaines
Représentants des personnels de l’Etat
5 représentants de la FSU
4 représentants de l’UNSA
1 représentant de la CGT
Titulaires
- Monsieur Lionel MAURY, FSU, professeur des écoles, école La Fontaine, AURILLAC - Monsieur Christian NELY, FSU, conseiller principal d’éducation, collège Jules Ferry AURILLAC - Monsieur Emeric BURNOUF, FSU, professeur des écoles, école de Belbex AURILLAC - Monsieur Julien BARBET, FSU, professeur des écoles, école de Neussargues, NEUSSARGUES EN PINATELLE
- Madame Stéphanie LAVERGNE, FSU, professeure des écoles, école de Siran, SIRAN
- Madame Joëlle SALARNIER, UNSA Éducation, professeure des écoles, école de Naucelles, AURILLAC - Monsieur Nicolas PRUNET, UNSA Éducation, principal, collège Marcellin Boule, MONTSALVY - Madame Cécile DUVERGER, UNSA Éducation, professeure, collège La Jordanne, AURILLAC - Madame Sandrine DOINEL, UNSA Éducation, professeure des écoles, rattachement école de Yolet, YOLET
- Madame Véronique GRIMAL, CGT, professeure des écoles, école Marie Marvingt, JUSSAC
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2018-10-24-002 - Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant la composition du comité technique spécial départemental du Cantal 274Suppléants
- Monsieur Denis LOUBIERE, FSU, professeur, lycée Monnet-Mermoz AURILLAC - Madame Marie GALAND, FSU, professeure d’EPS, collège La Ponétie, AURILLAC - Madame Nicole MILHAU, FSU, professeure des écoles, école d’ARPAJON SUR CERE - Monsieur Guillaume GUILBERT, FSU, professeur des écoles, école de JUNHAC - Madame Nathalie LARDON, FSU, professeure des écoles, école Hugo Vialatte, SAINT-FLOUR
- Monsieur Sébastien GROUT, UNSA Éducation, professeur des écoles, école de Velzic, VELZIC - Madame Céline GARCIA, UNSA Éducation, professeure des écoles, école de Yolet, YOLET - Madame Florence LAMARRE, UNSA Éducation, professeure, collège La Jordanne, AURILLAC - Monsieur Dominique BANYIK, UNSA Éducation, professeur des écoles, école de Canteloube, AURILLAC
- Monsieur Franck LACRAMPE-PEYROUTET, CGT, professeur, lycée Monnet-Mermoz AURILLAC
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui annule et remplace l’arrêté du 29 juin 2018 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 24 octobre2018.
Fait à AURILLAC, le 24 octobre 2018
L’inspectrice d’académie –
directrice académique des services de
l’éducation nationale du Cantal
SIGNÉ
Marilyne LUTIC
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2018-10-24-002 - Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant la composition du comité technique spécial départemental du Cantal 275=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018 - 1424 du 19 octobre 2018
déclarant cessibles, au profit de la commune d’Aurillac,
les parcelles dont la cession est nécessaire à la réalisation de l’opération de restauration immobilière de l’Ilôt Gerbert déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral n°2014-238 du 11 mars 2014
LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 545 du Code Civil,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa partie législative, notamment les articles L122-6, L132-1, L221-1 et L221-2 et L311-1 et suivants et dans sa partie réglementaire, notamment les articles R132-1 à R132-4, R221-4 et R311-1 à R311-3,
VU le code de l’urbanisme dans ses parties législative (L.313-4 à L.313-4-4) et réglementaire (R.313-26 à R.313-28),
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-238 du 11 mars 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de restauration immobilière de l’Ilôt Gerbert à Aurillac, au profit de la Ville d’Aurillac,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-238 du 11 mars 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de restauration immobilière de l’Ilôt Gerbert à Aurillac, au profit de la Ville d’Aurillac,
VU la délibération du conseil municipal d’Aurillac n°2018-49 du 9 avril 2018, reçue en Préfecture le 23 avril 2018, approuvant le dossier d’enquête parcellaire de l’opération immobilière de l’ilôt Gerbert et sollicitant l’ouverture de l’enquête parcellaire,
VU le courrier du maire d’Aurillac du 17 avril 2018, reçu en Préfecture le 24 avril 2018, demandant l’organisation de l’enquête parcellaire,
VU le dossier d’enquête parcellaire produit par le maire d’Aurillac en accompagnement de sa demande, constitué conformément à l’article R131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-0763 du 12 juin 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire relative à l’opération de restauration immobilière de l’ilôt Gerbert à Aurillac,
VU le procès-verbal des opérations se rapportant à l’enquête et l’avis émis par le Commissaire-enquêteur le 31 juillet 2018 sur l’emprise du projet de restauration immobilière de l’Ilôt Gerbert à Aurillac,
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-19-001 - Arrêté n° 2018 - 1424 du 19 octobre 2018 déclarant cessibles, au profit de la commune d’Aurillac, les parcelles dont la cession est nécessaire à la réalisation de l’opération de restauration immobilière de 276VU la demande du 12 septembre 2018 reçue le 18 septembre suivant par laquelle le maire d’Aurillac sollicite un arrêté de cessibilité au titre de l’article R132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour les parcelles cadastrées AB n°213 et AB n°214 incluses dans l’emprise du projet déclaré d’utilité publique et désignées dans l’état parcellaire du dossier soumis à enquête parcellaire,
VU les justificatifs de notification aux intéressés, du dépôt de dossier d’enquête parcellaire en mairie produits par le maire d’Aurillac, cette notification portant par ailleurs sur le programme des travaux incombant à chaque propriétaire,
CONSIDÉRANT que conformément aux articles L132-1 à L132-4 et R132-1 à R132-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « le Préfet déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont déclarés cessibles au profit de la Ville d’Aurillac, les biens dont la cession est nécessaire à la réalisation de l’opération de restauration immobilière de l’Ilôt Gerbert déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral n°2014-238 du 11 mars 2014.
Les références cadastrales (sections, numéros de plans), adresses ou lieux-dits, superficies des parcelles (surfaces totales, surfaces à acquérir, surfaces hors emprise) et l’état-civil des propriétaires sont recensées dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté deviendra caduc à l’expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et dont une copie sera adressée au commissaire- enquêteur.
Il sera notifié, par l’expropriant, à chacun des propriétaires concernés, selon les modalités prescrites par les articles L311-1 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 4 : Un recours en annulation peut être formé contre le présent arrêté, auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Aurillac, le 19 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Charbel ABOUD
Charbel ABOUD
N.B : le tableau annexé à l’arrêté est consultable en Préfecture du Cantal-Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique, aux heures habituelles d’ouverture des services au public.
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-19-001 - Arrêté n° 2018 - 1424 du 19 octobre 2018 déclarant cessibles, au profit de la commune d’Aurillac, les parcelles dont la cession est nécessaire à la réalisation de l’opération de restauration immobilière de 277A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2018 - 1442
Portant autorisation d’organiser la manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur : ‘‘5ème Edition du Téléthon’’ Les 01 et 02 décembre 2018 sur le circuit du Lissartel, le Rouget-Pers.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment l’article R411-10,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L 2215-1,
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34 et A331-20 à A331-21,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 et R414-21,
VU le décret n° 2018 - 1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018 - 202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande reçue le 29 août 2018 à la Sous-Préfecture de Saint-Flour, formulée par Monsieur Fabien RINQUIN, responsable de la SARL GTFR gestionnaire du circuit, en vue d’être autorisé à organiser la manifestation motorisée ‘‘5ème Edition du Téléthon’’,
VU l’attestation de police d’assurance délivrée par DTW 1991, numéro de contrat 1611074, couvrant la manifestation,
VU les avis favorables du maire du Rouget-Pers et des différentes autorités et services consultés,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, en date du 12 septembre 2018,
Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
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Préfecture du Cantal - 15-2018-10-24-001 - Arrêté n° 2018 - 1442
Portant autorisation d’organiser la manifestation comportant 278ARRÊTE
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ‘‘5ème Edition du Téléthon’’, organisée par Monsieur Fabien RINQUIN, est autorisée à se dérouler samedi 1er et dimanche 2 décembre 2018 sur le circuit du Lissartel, homologué exceptionnellement pour la durée de l’épreuve, sur le territoire de la commune du Rouget-Pers, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée. L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Déroulement
Cette manifestation proposera des baptêmes de piste dans le cadre du Téléthon 2018, les samedi 1 er et dimanche 2 décembre 2018 entre 09H00 et 20H00 sur la piste du circuit du Lissartel d’une longueur de 1102 mètres.
Quarante véhicules et un public estimé à 900 personnes (entrée gratuite) sont attendus. Au préalable, les participants et leur véhicule de tourisme ou sportif devront satisfaire aux contrôles administratif et technique. Les pilotes, détenteurs du bracelet d’autorisation à prendre la piste, effectueront à chaque rotation 3 tours de piste.
Ils ne pourront prendre en charge qu’un seul passager par véhicule et auront la possibilité de rouler à 3 véhicules (maximum) simultanément, tout en respectant une distance suffisante de sécurité entre chaque voiture,
Avec l’accord de M. Michel DURIN (président de la Ligue Régionale de Sport Automobile Auvergne), la formule Campus du lycée Monnet Mermoz d’Aurillac évoluera sous la responsabilité de M. Cyril MARINE (directeur délégué) et sera seule en piste lors de ses passages. Cette monoplace sera uniquement conduite par M. Théo DELRIEU (pilote sélectionné), M. William DEBORD (suppléant) et Mme Anaïs GIDASZEWSKI.
ARTICLE 3 : Sécurité
Stationnement : l’organisateur devra prévoir des parkings dissociés portant la mention ‘‘parking gratuit’’ réservés aux spectateurs et aux participants et dont les accès seront balisés. Le public ne pourra se rendre sur ses différents emplacements qu’à pied à partir du parking mis à sa disposition sous le contrôle des membres de l’organisation.
L’organisateur devra répartir les membres du service d’ordre pour gérer les parkings (pilotes et spectateurs), pour canaliser les spectateurs et pour surveiller les zones interdites au public.
Public : le public se positionnera uniquement dans des zones protégées.
Il sera placé derrière une clôture grillagée, ne se trouvera jamais à une distance inférieure de 8 mètres des véhicules en mouvement et sera même à certains endroits, positionné en surplomb du circuit. Aucun public ne sera admis en dehors de ces emplacements, la circulation des piétons sera interdite à l’intérieur du circuit et sur le pourtour de la piste.
Pilotes : les participants évolueront sur la piste sous le contrôle d’un directeur de course et de commissaires de piste.
L’accès à la piste : l’accès à la piste sera sous l’entière responsabilité de l’organisateur.
Lutte anti-incendie : des extincteurs (feux d’hydrocarbure) seront répartis notamment sur la piste et dans le parc réservé aux véhicules.
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Préfecture du Cantal - 15-2018-10-24-001 - Arrêté n° 2018 - 1442
Portant autorisation d’organiser la manifestation comportant 279Mesures complémentaires : aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Les unités de gendarmerie d’Aurillac pourront toutefois être amenées à intervenir sur sollicitation du directeur du service d’ordre en cas d’accident ou d’incident relevant de leurs compétences. La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route. Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
ARTICLE 4 : Secours
Le docteur Christophe SUREAU (urgentiste) assurera la couverture médicale de l’épreuve. Avant le début de l’épreuve, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS au 112 ou au 04 71 46 82 73 afin de lui fournir le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint, le numéro du responsable du DPS ou du médecin, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement des secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 5 : Attestation
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu’après la production, par l’organisateur technique Monsieur Fabien RINQUIN, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 - 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 7 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire du Rouget-Pers, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabien RINQUIN, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 24 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2018-10-24-001 - Arrêté n° 2018 - 1442
Portant autorisation d’organiser la manifestation comportant 280=
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRETE n° 2018 – 1383 du 18 Octobre 2018
portant modification des statuts de la communauté de communes Sumène Artense
***
Le préfet du Cantal, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20, L.5214-16,
VU l’arrêté préfectoral n°99-2574 du 30 décembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté de communes Sumène-Artense,
VU les arrêtés préfectoraux n°2004-544 du 22 mars 2004, n°2004-555 du 24 mars 2004, n°2006-1131 bis du 06 juillet 2006, n°2010-1515 du 27 octobre 2010, n°2012-496 du 22 mars 2012, n°2012-1025 du 05 juillet 2012, n°2013-1165 du 09 septembre 2013, n°2013-1641 du 31 décembre 2013, n°2014-0287 du 20 mars 2014, n°2016-1109 du 05 octobre 2016, n° 2017 – 0095 du 25 janvier 2017 et n°2017-1576 du 29 décembre 2017 portant extension ou transfert des compétences, modification des statuts de la communauté de communes Sumène-Artense, et définition de l’intérêt communautaire,
VU la délibération de la Communauté de communes Sumène Artense du 27 juin 2018 reçue le 02 juillet 2018 en sous-préfecture de Mauriac, notifié aux communes membres le , par laquelle le conseil communautaire a délibéré sur la nécessité de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe et a décidé d’approuver la proposition de statuts modifiés,
VU le projet de statuts annexés,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, reçues en sous-préfecture de Mauriac, adoptant les modifications statutaires proposées :
– Antignac, délibération du 18 septembre 2018 reçue le 08 octobre 2018,
– Bassignac, délibération du 26 juin 2018 reçue le 13 juillet 2018,
– Beaulieu, délibération du 27 juillet 2018 reçue le 04 septembre 2018,
– Champagnac, délibération du 28 septembre 2018 reçue le 08 octobre 2018, – Champs-sur-Tarentaine, délibération du 16 juillet 2018 reçue le 28 juillet 2018, – Lanobre, délibération du 28 septembre 2018 reçue le 02 octobre 2018,
– Madic, délibération du 18 juillet 2018 reçue le 27 juillet 2018,
– La Monselie, délibération du 14 septembre 2018 reçue le 11 octobre 2018, – Le Monteil, délibération du 02 août 2018 reçue le 27 septembre 2018,
– Saignes, délibération du 18 juillet 2018 reçue le 24 juillet 2018,
– Trémouille, délibération du 12 septembre 2018 reçue le 13 septembre 2018, – Vebret, délibération du 28 septembre 2018 reçue le 16 octobre 2018
– Veyrières, délibération du 24 septembre 2018 reçue le 04 octobre 2018, – Ydes, délibération du 21 septembre 2018 reçue le 05 octobre 2018.
.../...
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-18-005 - Arrêté n°2018-1383 du 18 octobre 2018 portant modification de statuts de la communauté de communes Sumène-Artense 281CONSIDÉRANT que l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Pierre et Sauvat dans le délai de trois mois qui leur était imparti, vaut avis favorable,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1 : La modification de l’article 6 des statuts de la Communauté de communes Sumène-Artense est autorisée par le présent arrêté.
Au titre de la compétence obligatoire d'actions de développement économique, au titre 2-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire est ajoutée l'action suivante :
- le soutien aux activités commerciales, par le biais de versement d'aides directes ou indirectes, définies dans le règlement d'attribution.
Au titre des compétences facultatives, est ajoutée la compétence suivante :
6 – L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Au titre des compétences facultatives, est supprimée la compétence intitulée :
5 – Prestations funéraires soit : fournitures de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
Article 2 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de l’arrondissement de Mauriac, l’administrateur général des finances publiques du Cantal, le président de la communauté de communes de Sumène-Artense et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-18-005 - Arrêté n°2018-1383 du 18 octobre 2018 portant modification de statuts de la communauté de communes Sumène-Artense 282=
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PREFET DU CANTAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018 – 1433 du 23 octobre 2018
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques,
Vu l’arrêté préfectoral 2012-940 du 20 juin 2012 définissant le cadre de l’intervention de gestion de crise « sécheresse » dans le département du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1246 du 24 septembre 2018 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal,
Vu le décret du Président de la République du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, préfet du Cantal,
Considérant la situation de sécheresse prononcée, le déficit pluviométrique marqué, le faible niveau des réserves en eau superficielles et souterraines, présentés lors de la réunion de la cellule sécheresse du 17 octobre 2018,
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines,
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
Arrête :
ARTICLE 1 – L’arrêté n°2018-1246 du 24 septembre 2018 relatif à la limitation des usages de l’eau dans le Cantal est prorogé jusqu’au 30 novembre 2018.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au RAA. Conformément à l’article R.211-70 du code de l’Environnement, l’arrêté est adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée et mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’Etat : http://www.cantal.gouv.fr
– sur le site PROPLUVIA: http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, le Directeur Départemental des Territoires (Mission InterServices Eau et Nature), le Directeur régional de l’Agence régionale de Santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l’Agence Française de la Biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Aurillac, le 23 octobre 2018
Le préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-23-001 - Arrêté n°2018-1433 du 23-10-2018 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 283Liberté » Exalité »* Fraternité
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PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018- 1425 du 22 octobre 2018
portant autorisation d’utilisation de pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants
équipant les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 t
Le Préfet,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 314-3 à 7,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants inamovibles et notamment ses articles 4, 5 et 7,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018- 0612 du 02 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLÈRE directeur des services du cabinet et à certains de ses collaborateurs,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions modifiée le 04 mars 2010,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
A R R ÊTE
Article 1er
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel susvisé et pour tenir compte de la situation du département du Cantal en zone de montagne, l’utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme antidérapants inamovibles, est autorisée sur l’ensemble du département du Cantal pour :
- Les véhicules d’intervention d’urgence,
- Les véhicules de secours,
- Les véhicules assurant la viabilité hivernale,
- Les véhicules assurant des transports de première nécessité et de denrées périssables,
- Les véhicules assurant des transports de matières dangereuses
dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes.
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-22-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants équipant les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5t 284Article 2
En application du deuxième alinea de l'article 5 de l'arrêté ministériel susvisé, il est également dérogé aux dispositions de l’article 4 dudit arrêté pour les véhicules assurant la viabilité hivernale.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article 7 du même arrêté, cette dérogation est accordée à compter du 10 novembre 2018 jusqu’au 31 mars 2019.
Lesdits pneumatiques peuvent être utilisés en dehors de cette période lorsque les conditions atmosphériques le nécessitent, ou pour procéder au déneigement tardif des cols, notamment le Pas de Peyrol.
Article 4
- Mme la sous-préfète de Mauriac
- M. le sous-préfet de Saint-Flour,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal,
- Mme le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - M. le président du conseil départemental,
- Mmes et Mrs les maires du Cantal,
- M. le directeur interdépartemental des routes Massif central,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Mathieu ARFEUILLÈRE
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2018-10-22-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants équipant les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5t 285