Convocation - 4 fevrier 2022

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Convocation - 4 fevrier 2022 Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Froidfond. Lien du pdf (Convocation - 4 fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Travail et emploi, Commune de FROIDFOND 1 Séance du 04 février 2022

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2022

Nombre de Conseillers :

en exercice : 19

présents : 16

votants : 18

Date de convocation :

28 janvier 2022

Date d'affichage :

28 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatre février, les membres du conseil municipal de Froidfond légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie, sous la présidence de Philippe GUERIN, Maire,

Membres :

1. Céline GRIMAUD, 2. Emilie BLAIN,

3. Gilles GUILLOU, 4. David GUILLOTEAU,

5. Frédéric BOUCARD, 6. Nathalie BLANCHARD,

7. Patrick GROHEUX, 8. David VRIGNAUD,

9. Frédérique BENUREAU, abs 10. Jean-Yves COUTANT,

11. Nicole DURANTEAU, 12. Fabienne BOTZ, abs

13. Yoann GUILLONNEAU, 14. Estelle BOUILLANT,

15. Freddy MARTIN, 16. Sophie ROUSSEAU,

17. Natacha QUEVEAU, 18. Corinne BIROT, abs

Pouvoir : Corinne BIROT pour Céline GRIMAUD

Frédérique BENUREAU pour Natacha QUEVEAU

Secrétaire de séance : Céline GRIMAUD

Crédits exceptionnels avant le vote du budget primitif 04022022_01

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Concrètement la situation est la suivante.

Le budget de la commune sera voté au plus tard le 15 avril 2022. Entre le début de l’année 2022 et le 15 avril 2022, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

Article L1612-1

(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 69 Journal Officiel du 13 avril 1996)

(Loi nº 98-135 du 7 mars 1998 art. 5 I Journal Officiel du 8 mars 1998)

(Ordonnance nº 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003) (Ordonnance nº 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur desCommune de FROIDFOND 2 Séance du 04 février 2022

exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 899 858.26 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 224 964.56 € (< 25% x 899 858.26 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Le conseil municipal, adopte, à l’unanimité, ces crédits exceptionnels avant le vote du budget primitif.

Création d’un contrat à durée déterminée pour accroissement d’activité au poste d’adjoint technique 04022022_02

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 alinéa 1° et 2°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire au poste d’adjoint technique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de créer un emploi temporaire :

 Motif du recours à un agent contractuel : article 3-1, 1° : accroissement temporaire d’activité  Durée du contrat : 6 mois

 Temps de travail : 35 heures hebdomadaire

 Nature des fonctions : agent des services techniques

 Niveau de recrutement : Adjoint technique, catégorie C

 Niveau de rémunération : Indice majoré 343 du grade de recrutement d’adjoint technique, IFSE.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant.

Création d’un emploi au poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe 04022022_03

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Panneaux de signalisation 721.63 € 2152 LACROIX Ordinateurs, tablette cantine, écrans 2 500.00 € 2183 PRO SYSTEME Travaux de voirie route de la Garnache 7 865.23 € 2315 POISSONNET Logiciel 10 831.80 € 2051 BERGER LEVRAULT Poteaux incendie rue du Pont Prieur 2 049.60 € 21568 VENDEE EAU Poteau incendie La Gaudinière 3 061.48 € 21568 EAUDECI Mobilier urbain (corbeilles…) 2 000.00 € 2181 DECLIC TOTAL 29 029.74 €Commune de FROIDFOND 3 Séance du 04 février 2022

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Suite à la demande d’intégration directe d’un agent actuellement au poste d’adjoint technique principal 2ème classe, au poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe, il convient donc de créer un emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe, à temps complet à compter du 1er mars 2022.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe, emploi permanent à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de créer l’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe emploi permanent à temps complet à compter du 1er mars 2022 susceptible d'être pourvu par des agents relevant du grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

- de supprimer du tableau des effectifs le poste d’adjoint technique principal 2ème classe à compter du 1er mars 2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Modification du tableau des effectifs 04022022_04

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de nouveaux agents ou des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création d’emplois correspondants aux grades d'avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

Le tableau des emplois est modifié comme suit.

TITULAIRES :

Filière : technique

Cadre d'emploi : adjoint technique territorial

Grade : adjoint technique territorialCommune de FROIDFOND 4 Séance du 04 février 2022

-effectif 5

Grade : adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- effectif 1

Grade : adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- effectif 2

Filière : administratif

Cadre d'emploi : adjoint administratif territorial

Grade : adjoint administratif territorial

- effectif 1

Grade : adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

- effectif 1

Cadre d’emploi : rédacteur

Grade Rédacteur principal de 2ème classe

-effectif 1

Filière : animation

Cadre d'emploi : adjoint d’animation territorial

Grade : adjoint d’animation territorial

- effectif 1

Grade : adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

- effectif 2

Grade : adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

- effectif 1

Cadre d’emploi : ATSEM

Grade : ATSEM de 1ère classe

- effectif : 1

Cession d’une parcelle de terrain La Pouillère 04022022_05

Mis en délibéré

PLUi : Validation du périmètre urbain, du périmètre commercial, des STECALS, des emplacements réservés, des espaces à urbaniser et des granges potentiellement réhabilitables 04022022_06Commune de FROIDFOND 5 Séance du 04 février 2022

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) sera approuvé courant 2022 et que chaque commune du territoire intercommunal doit se positionner quant aux différents périmètres à urbaniser sur les 10 prochaines années.

La commune de Froidfond dispose d’un potentiel d’urbanisation sur les 10 ans prochain de 8.5 hectares.

Il est proposé au conseil municipal de valider les périmètres suivants :

- Le périmètre urbain

- Le périmètre commercial

- Les emplacements réservés

o 2 maisons rue de l’Océan (cabinet médical)

o Maison rue des Ecoles (maison des aînés)

o Parcelle place de l’Eglise (agrandissement école)

o Parcelle rue de Saint Etienne (agrandissement stade)

o Les Charbonnières (ZS 49 et 327, aire de loisirs)

o Zone verte rue de l’Océan (ZO 168)

- Les granges potentiellement réhabilitables

o La Ferronnière (3)

o La Grande Jousselandière (1)

o Le Fief Sorin (1)

o La Tessinière (2)

- Les STECALS pastillages

o Gîte de La Bernerie

o Gîte de La Charrie

o Gîte de La Ferronière

o Gîte de La Renaissance

o Vendée Chèvres La Ferronnière

o Vendéescargot La Ferronnière

- Les espaces à urbaniser

o Parcelles ZO 279, ZO 71 La Blanchardière

o Route de Challans (à définir)

Monsieur le Maire précise qu’une réunion publique sera organisée auprès des administrés de la commune une fois que le règlement du PLUI sur les annexes et les extensions sera définitif.

Le conseil municipal, valide, à l’unanimité, la proposition de ces périmètres d’urbanisation qui seront intégrés au PLUI.

Ont signé au registre les membres présents. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

A Froidfond, le 4 février 2022.

FEUILLET CLOTURANT

LA SEANCE DU 04 FEVRIER 2022

Délibérations de la séance :Commune de FROIDFOND 6 Séance du 04 février 2022

1- Crédits exceptionnels avant le vote du budget primitif

2- Création d’un contrat à durée déterminée pour accroissement d’activité au poste d’adjoint technique

3- Création d’un emploi au poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe 4- Modification du tableau des effectifs

5- Cession d’une parcelle de terrain La Pouillère

6- PLUi : Validation du périmètre urbain, du périmètre commercial, des STECALS, des emplacements réservés, des espaces à urbaniser et des granges potentiellement réhabilitables

Signature des membres présents :

GUERIN PHILIPPE BIROT CORINNE MARTIN FREDDY

GRIMAUD CELINE BOUCARD FREDERIC BOTZ FABIENNE

GUILLOU GILLES DURANTEAU NICOLE COUTANT JEAN YVES

QUEVEAU NATACHA GROHEUX PATRICK BENUREAU FREDERIQUE

GUILLONNEAU YOANN BLAIN EMILIE GUILLOTEAU DAVID

BLANCHARD NATHALIE VRIGNAUD DAVID BOUILLANT ESTELLE

ROUSSEAU SOPHIE