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Arrêté - DOC006
Arrêté - DOC006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Arrêté - DOC006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Morbihan
y
Arrondissement
de
LORIENT
RS Saint-Philibert
Canton
d'AURAY
heal
Commune
de
SAINT
PHILIBERT 56470
#&
02.97.30.07.00 vardelittoral @stphilibert.fr
25
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM/2025/25
Portant
Règlementation
du
site
naturel
de
KERYONDRE
KERCADORET
Le
Maire
de
Saint
Philibert
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L 2122-18,
L2122-28,
L2212-
1, L2212-2,
L2212-4
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
et à la police
municipale
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L
2213-1,
L
2213-2
et
2213-
4
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
de
la circulation
et
du
stationnement,
VU
le code
de
l’Environnement
Livre
III relatifs
aux
espaces
naturels,
et notamment
les
articles
L.322-
l et
suivants
et
les
articles
réglementaires
correspondants
relatifs
au
Conservatoire
du
littoral
et
à
la
gestion
de
son
domaine,
VU
le
code
de
l’Environnement
et
notamment
les
articles
L.362-1
et
suivants
et
les
articles
réglementaires
correspondants
relatifs
à la prohibition
des
véhicules
motorisés
en
espaces
naturels,
VU
les
articles
L.211-1
à
L.211-4
et
L.211-11
à
L.211-14
du
code
de
sécurité
intérieure,
VU
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
les
articles
29,
et
R.15-33-24
à
R.15-33-29-2,
VU
l’article
R.428-6
2°
b.
du
code
de
l’environnement
relatif
à
la
divagation
de
chiens,
VU
l'article
1385
du
code
civil
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
ou
gardiens
d'animaux, VU
les
articles
L.
211-11
et
suivants
du
code
rural
relatifs
aux
animaux
dangereux
et errants,
VU
la directive
92/43/CEE
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et
la flore
sauvages,
VU
la directive
2009/49/CE
du
30
novembre
2009
concernant
la conservation
des
oiseaux
sauvages,
VU
la convention
de
gestion
du
site
de
Keryondre
Kercadoret
N°56291
en
date
du
30
Avril
2024
Conformément
à
l’article
L.2131-1
du
C.G.C.T.,
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a été
publié
le
17/05/2025 EE:
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSIDERANT
qu'’eu
égard
à la fréquentation
du
site de
Keryondre-Kercadoret
par
un
grand
nombre
de
promeneurs,
il
convient
sur
l’ensemble
du
territoire
appartenant
à
la
commune
de
Saint
Philibert
d’une
part,
et au
Conservatoire
du
littoral
d’autre
part,
de
prendre
toutes
mesures
destinées
à maintenir
la tranquillité
publique,
à garantir
la sécurité
des
personnes
et à assurer
la protection
des
espaces
naturels,
des
paysages,
de
la faune
et de
la flore,
CONSIDERANT
qu’afin
de
concilier
la protection
des
habitats
naturels,
notamment
les dunes
et landes
pour
leurs
fragilités
et
leurs
fonctionnalités,
et de
la faune
et de
la flore
sauvages,
avec
les
intérêts
et la
sécurité
des
utilisateurs
du
site
naturel,
il
convient
de
réglementer
les
différentes
activités
et
le
comportement
des
visiteurs
et usagers,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
les
itinéraires
d’accès
au
site
naturel,
afin
d’assurer
d’une
part,
la
protection
de
cet
espace
naturel
particulièrement
sensible,
et d’autre
part,
la fréquentation
paisible
du
lieu,
sans
qu'aucune
gêne,
dégradation,
ou
atteinte
à la sécurité
ne
puisse
troubler
les
usagers
du
site
naturel ;
ARRETONS
ARTICLE
1'F
: LIMITE
DU
SITE
NATUREL
Le
présent
arrêté
porte
réglementation
du
site
naturel
protégé
de
Keryondre
Kercadoret
propriété
du
Conservatoire
du
littoral,
dont
le plan
et le relevé
cadastral
figurent
en
annexe.
ARTICLE
2
:
ACCES
AU
SITE
NATUREL
PAR
DES
VEHICULES
MOTORISES
En
dehors
des
voiries
et
aires
de
stationnement,
l'ensemble
du
site
naturel
est
interdit
aux
véhicules
motorisés
(2
ou
4
roues).
L'accès
au
site
naturel
s’effectue
uniquement
par
les
sentiers
le traversant
que
sont
les chemins/route
:
e
Chemin
de
Goémoniers.
e
La
piste
d’accès
à la cale
de
Keryondre.
e
Les
routes
et
voirie
sur
le domaine
public
du
département
et de
la commune.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas :
-
Aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public
;
-
Aux
véhicules
utilisés
à
des
fins
professionnelles
de
recherche,
d'exploitation,
de
surveillance
ou
d'entretien
des
espaces
naturels,
des
canaux
et des
digues
en
vertu
d’une
autorisation
délivrée
par
le propriétaire
ou
gestionnaire
du
secteur
dont
l’accès
est
réglementé ;
-
Aux
véhicules
bénéficiant
d’une
autorisation
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
;
Conformément à
l’article
L.2131-1
du
C.G.C.T.,
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a été
publié
le
17/05/2025 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARTICLE
4
: STATIONNEMENT
Le
stationnement
des
véhicules
est
autorisé
uniquement
sur
les
parkings
de
(voir
plan
en
annexe):
e
Kernevest
pour
les
véhicules
inférieurs
à 2m20.
e
Plage
de
Men
OOer
Bellec
pour
les
véhicules
inférieurs
à 2m20.
e
De
la
pointe
de
Men
er
Bellec,
pour
les
professionnels
de
la
pêche
et
propriétaires
d’un
mouillage
détenteur
d’une
carte
de
stationnement.
Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit :
e
Sur
la piste
d’accès
à la cale
de
de
Keryondre.
Une
aire
de
stationnement
est
prévue
le long
de
la rue
de
Trelian,
à proximité
du
poste
SNSM,
son
usage
est
strictement
réservé
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public.
ARTICLE
5
: CIRCULATION
PIETONNE
ET
VELOS
L'accès
piéton
et vélos
est
autorisé
uniquement
sur
les
sentiers
définis,
(voir
plan
en
annexe).
La
circulation
des
cycles
est
autorisée
uniquement
sur
la piste
cyclable
entre
la rue
du
phare
et
la plage
de
Kernevest.
La
circulation
des
cycles
est
interdite
sur
les
sentiers
piétons.
L’interdiction
des
cycles
ne
s’applique
pas
:
e
Aux
cycles
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public.
ARTICLE
6
: INTERDICTIONS
RELATIVES
AUX
COMPORTEMENTS
DES
VISITEURS
Sur
l’ensemble
du
site
naturel,
il est
interdit :
e
De
faire
des
inscriptions
de
quelque
nature
que
ce
soit
;
e
D’abandonner
ou
de
déposer
tout
produit,
quel
qu’il
soit,
susceptible
de
nuire
à
la
qualité
de
l’eau,
de
l’air,
du
sol
ou
à
l’intégrité
de
la
faune
et
de
la
flore
;
e
_D’abandonner
ou
de
déposer
en
dehors
des
lieux
spécialement
prévus
à cet
effet
des
détritus
de
quelques
natures
que
ce
soit
(bouteilles,
papiers,
emballages
plastiques,
mégots...) ;
e
De
dégrader
les
aménagements,
mobiliers,
et
signalétiques
présents
sur
site.
e
De
faire
toute
publicité
sous
quelques
formes
que
ce
soit.
e
D’exercer
toute
activité
commerciale,
même
occasionnelle,
sauf
autorisation
écrite
du
Conservatoire
du
Littoral
e
De
franchir,
modifier,
ouvrir
fermer
les
clôtures
et
grillage
délimitant
les
zones
pâturées.
e
De
porter
atteintes
au
bétail
présent
pour
le pâturage
du
site
naturel.
e
D'utiliser
des
bâtons
de
marche
avec
pointe
acier
sur
les
sentiers,
sauf
si
équipé
d’une
protection.
Conformément
à
l'article
L.2131-1
du
C.G.C.T.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
le
17/05/2025 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Considérant
l’arrêté
préfectoral
réglementant
l’usage
du
feu
du
26
Septembre
2019 :
e
L'usage,
l’allumage,
le port
du
feu,
sont
interdit
en tout temps
sur l’ensemble
du
site naturel.
Ceci
s’applique
au
barbecues,
feux
ouverts,
feux
d'artifice,
feux
festifs,
torches,
briquets,
allumettes,
et
toute
forme
de
feux
et
flammes.
ARTICLE
7
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
CHIENS
La
présence
des
chiens
est
autorisée
toute
l’année
sur
les
sentiers
du
site
naturel,
à la condition
expresse
qu'ils
soient
tenus
en
laisse
Les
chiens
sont
interdits
sur
les
plages
du
1° Avril
au
30
Septembre.
Les
chiens
sont
interdits
dans
l’enceinte
des
enclos
délimitant
les
pâturages.
Les
propriétaires
de
chiens
veilleront
à
ramasser
les
déjections
de
leur
animal
afin
de
laisser
un
sol
propre. L'’interdiction
et la réglementation
des
chiens
ne
s’applique
pas
-
Aux
chiens
en
action
de
chasse
tel
que
prévu
dans
la convention
de
chasse.
-
Aux
chiens
guide
de
personnes
en
situation
de
handicap
-
Aux
chiens
de
travail
en
activité
(chien
de
berger,
chien
secouriste,)
Les
chiens
de
première
et
seconde
catégorie
devront
être
muselés
et
tenus
en
laisse
par
une
personne
majeure. D'une
manière
générale,
les
personnes
ayant
la garde
d’un
animal
domestique
devront
veiller
à ce
que
celui-ci
ne
puisse
constituer
un
risque
d’accident
et
ne
porte
atteinte
à
l’hygiène,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique.
En
cas
de
non-respect
de ces
obligations,
ces
animaux
seront
considérés
en
état de divagation
susceptible
d’une
mise
en
fourrière,
et son
propriétaire
passible
d’une
contravention
de
4e
classe.
ARTICLE
8
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
CHEVAUX
La
pratique
équestre
est
interdite
sur
le site
naturel.
L'’interdiction
de
la pratique
équestre
ne
s’applique
pas :
-
Aux
animaux
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public
;
-
Aux
animaux
utilisés
à des
fins
professionnelles
de
recherche,
d'exploitation,
de
surveillance
ou
d'entretien
des
espaces
naturels,
des
canaux
et
des
digues
en
vertu
d’une
autorisation
délivrée
par
le propriétaire
ou
gestionnaire
du
secteur
dont
l’accès
est
réglementé ;
ARTICLE
9
: INTERDICTION
RELATIVE
AU
CAMPING
Le
camping
et
le
bivouac,
ainsi
que
toute
forme
d'installation
de
campement
est
interdite
sur
le
site
naturel. Tout
déballage
ou
installation
annexe
autour
des
véhicules
est
interdit.
ARTICLE
10
: REGLEMENTATION
LIEE
A
LA
FAUNE
ET
A
LA
FLORE
Sous
réserve
des
activités
prévues
par
le
plan
de
gestion
et/ou
dans
un
cadre
conventionnel,
il
est
interdit
:
-
D'’introduire
à l’intérieur
du
site
naturel
des
végétaux
et
des
animaux
quel
que
soit
leur
état
de
développement.
-
De
pêcher
sur
les
étangs.
-
De
porter
atteinte
aux
animaux
non
domestiques
ainsi
qu’à
leurs
œufs,
couvées,
portées
ou
nids
ou
de
les
emporter
hors
du
site
naturel.
-
De
prélever
des
minéraux.
Conformément
à
l’article
L.2131-1
du
C.G.C.T.,
le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a été
publié
le
17/05/2025 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
De
couper
du
bois,
de
ramasser
du
bois
mort
ou
de
l’emporter.
-
De
porter
atteinte
ou
de
prélever
tout
ou
partie
des
végétaux
-
D'intervenir
sur
les terrains
du
Conservatoire
du
littoral
pour
des
travaux
sans
autorisation
écrite
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire.
ARTICLE
11:
CHASSE
La
pratique
de
la chasse
est
interdite
sans
autorisation
du
propriétaire.
ARTICLE
12
: INFRACTIONS
ET
POURSUITES
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
commandant
de
Gendarmerie
et
la
Police
Municipale,
les
agents
commissionnés
par
le Ministère
chargé
de
l’Environnement,
les gardes
du
littoral
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
13
: DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
auprès
de
l’autorité
signataire,
ou
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage. ARTICLE
14
- AFFICHAGE
ET
PUBLICITE :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Saint
Philibert
et
fera
l’objet
de
panneaux
d’information
à
l’entrée
du
site
naturel.
SAINT-PHILIBERT,
le
13'Maïi
2025
Le
Maire,
Conformément
à
l’article
L.2131-1
du
C.G.C.T.,
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
le
17/05/2025 MT Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Annexes
Conformément
à
l’article
L.2131-1
du
C.G.C.T.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a été
publié
le
17/05/2025 EE Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Domaine
du
Conservatoire
du
Littoral
Commune
de
Saint
Philibert
Ne
“B\
ie
Ÿ
a
7
D
Parking
F1
+
:
.
Le
:
.
Parcelles
acquises
par
le
Conservatoire
du
Littoral
[#7
1)
WAR
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Ca
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Te ER
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0
100
200m
_ ]
Conformément à
l’article
L.2131-1
du
C.G.C.T.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
le
17/05/2025 EX
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Usages
sur
le
Domaine
du
Conservatoire
du
Littoral
Commune
de
Saint
Philibert
-
: 1:
at
80
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|
2 TE
Parking
Er
TT
€
—
Sentiers
exclusivement
piétons
——
Pistes
ouvertes
aux
cycles
—
Accés
autorisé
aux
véhicules
a
moteur
-
Parcelles
acquises
par
le Conservatoire
du
Littoral
i
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0
100
200m
SERRE
Conformément
à
l’article
L.2131-1
du
C.G.C.T.,
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a été
publié
le
17/05/2025