Procès Verbal - 2024 07 09 PIECE JOINTE N°1

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Procès Verbal - 2024 07 09 PIECE JOINTE N°1 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Genilac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 09 PIECE JOINTE N°1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 05 juin 2024

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 33

Date de la convocation : 30 mai 2024

Date d’affichage : 30 mai 2024

Membres présents : BARRIOL Denis, MONTORIO Dominique, COUSIN Joëlle, GOUTTEFARDE Hervé, GRENARD Christel, DOMBEY Bruno, FIEROBE Catherine, ROCHEFOLLE Christian, CHARMET Christine, BESSON Philippe, GERIN Yvonne, GARAIX Loïc, MARTINAUD Florient, BERGER Isabelle, PRIVAS Robert, BECKEDAHL Tania (à partir du rapport n°08°)), RANCHON Nicolas, LE Jaroslava, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine

Membres excusés : MONZAIN Christine (pouvoir à Yvonne GERIN), CHOMEL Géraldine (pouvoir à Dominique MONTORIO), GRANGE Olivier (pouvoir à Denis BARRIOL), BECKEDAHL Tania (pouvoir à Joëlle COUSIN jusqu’au rapport n°07°)), MOULIN Christophe (pouvoir à Hervé GOUTTEFARDE), ROUSSET Marielle (pouvoir à Nadine MATTIATO), CHEVALLIER Jean-Jacques (pouvoir à André DUMAINE)

Secrétaire de séance : FIEROBE Catherine

01°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du mercredi 27 mars 2024 (voir pièce jointe n°01)

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2024 est approuvé à l’UNANIMITÉ des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine et CHEVALLIER Jean-Jacques qui n’ont pas émis de remarques particulières).

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

02°) DOMAINE ET PATRIMOINE - Demande de permis de construire - Travaux d’aménagement Pôle Familles des Bourdonnes

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Application du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD informe l’assemblée délibérante que tout dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir et déclaration préalable) affectant les propriétés de la collectivité n’entre pas dans le champ d’application des délégations définies de manière exhaustive à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette compétence relève exclusivement du Conseil Municipal.

Elle demande alors au Conseil Municipal l’autorisation de déposer un permis de construire pour l’aménagement du Pôle Familles des Bourdonnes à Genilac.

M. le Maire indique que ce projet a été présenté à la commission « projets structurants » le 30 avril 2024.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine et CHEVALLIER Jean-Jacques) AUTORISE M. le Maire à déposer au nom de la commune un permis de construire pour l’aménagement du Pôle Familles des Bourdonnes à Genilac.

Pièce jointe n°0103°) MARCHÉS PUBLICS - Attribution lot 1 « curage-désamiantage » - Requalification Pôle Familles des Bourdonnes

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire expose aux conseillers municipaux que la requalification du Pôle Familles des Bourdonnes constitue un chantier se composant de 16 lots :

Il indique qu’une consultation a été engagée selon une procédure adaptée conformément à l’article R. 2123-1 du Code de la Commande Publique, dans un premier temps pour le lot 1 « curage-désamiantage ». Les 15 autres lots feront l’objet d’une nouvelle consultation, pendant que le titulaire du lot n°1 conduira son chantier. Les entreprises retenues pourront ainsi intervenir rapidement sur le bâtiment des Bourdonnes qui aura été curé et désamianté.

M. le Maire rappelle également le principe du plan de relance initié par Saint-Etienne Métropole avec la date-butoir du 30 juin 2024 pour déposer l’ordre de service de démarrage des travaux et ainsi valider la subvention de Saint- Etienne Métropole pour le projet de requalification du pôle familles des Bourdonnes.

M. le Maire décrit les différentes étapes de la première consultation : - un avis d’appel à la concurrence a été diffusé le 3 avril 2024 sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics du Département de la Loire, ainsi qu’une publication dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) L’ESSOR et le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics. La date-limite de remise des offres a été fixée au lundi 29 avril 2024 à 12h00,

- réunie le mardi 30 avril 2024 à 17h00, la commission Marché à Procédure Adaptée (MAPA) a procédé à l’ouverture des plis et a décidé :

o de déclarer recevables les 4 candidatures reçues,

o de charger le Maître d’œuvre d’une part d’effectuer l’analyse financière et technique des 4 proposi- tions et d’autre part de les classer, conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation,

o d’engager des négociations avec les entreprises les mieux classées conformément au règlement de la consultation.

- réunie le mardi 21 mai 2024 à 15h30, la commission MAPA a examiné le rapport de classement des offres présenté par le Maitre d’œuvre, après retour de la phase de négociation. Elle a émis un avis favorable sur la proposition d’attribution du lot n°1 « curage-désamiantage » au groupement conjoint d’entreprises DESA- MIANTAGE DAUPHINOIS et BAYER RENOV pour un montant total de 80 921,15 € HT.

M. le Maire précise que les premières estimations s’élevaient à environ 120 000,00 €. La commune ne s’en sort pas si mal au final car le choix a été fait d’enlever toute l’amiante du bâtiment, pas seulement de l’encapsuler, ce qui coûte plus cher.

M. CLAUDET aimerait savoir dans quels endroits du bâtiment se situe l’amiante.

M. le Maire et plusieurs élus successivement lui répondent qu’il y en a dans les peintures, les plinthes, la colle de carrelage, le plastique des vitres, etc la liste n’étant pas exhaustive. M. le Maire ajoute que l’étude technique supplémentaire que nous avions validée a été bien utile car les sommes finales sont largement supportables. C’était le bon choix.

LOT 1 CURAGE / DESAMIANTAGE

LOT 2 GROS ŒUVRE

LOT 3 CHARPENTE – COUVERTURE – MURS OSSATURE BOIS LOT 4 ETANCHEITE

LOT 5 FACADES ITE – BARDAGE

LOT 6 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM

LOT 7 SERRURERIE

LOT 8 MENUISERIE INTERIEURE

LOT 9 PLATRERIE – PLAFOND – PEINTURE

LOT 10 CARRELAGE – FAIENCE

LOT 11 SOLS MINCES

LOT 12 ELECTRICITE – COURANTS FAIBLES

LOT 13 CHAUFFAGE VENTILATION CLIMATISATION – PLOMBERIE SANITAIRE

LOT 14 OFFICE DE RECHAUFFAGE

LOT 15 VRD

LOT 16 AMENAGEMENTS PAYSAGERSM. BESSON précise qu’une solution était possible pour les peintures (encapsulage) mais étant donné que des ouvertures vont être créées, il est nécessaire de tout enlever.

M. le Maire souligne que le bâtiment sera structurellement sain et propre pour les générations à venir. Cela est rassurant et avec des coûts maîtrisés.

M. le Maire remercie les services de CAP METROPOLE pour leur appui sur ce dossier stratégique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine et CHEVALLIER Jean-Jacques) :

- SUIT l’avis de la Commission MAPA du mardi 21 mai 2024,

- ATTRIBUE le marché public de travaux relatif au lot n°1 « curage-désamiantage » de l’opération de requa- lification du Pôle Familles des Bourdonnes au groupement conjoint d’entreprises DESAMIANTAGE DAU- PHINOIS et BAYER RENOV pour un montant total de 80 921,15 € HT, - AUTORISE M. le Maire à signer, au nom de la commune de Genilac, ledit marché public de travaux et à le notifier au mandataire du groupement conjoint d’entreprises DESAMIANTAGE DAUPHINOIS.

04°) ACTION SOCIALE - Chantiers Éducatifs Département de la Loire - Année 2024 (voir pièce jointe n°02)

Exposé de Monsieur Bruno DOMBEY - Adjoint en charge de l’environnement, du développement durable, des travaux et de la sécurité civile

M. DOMBEY informe les conseillers municipaux de la possibilité de renouveler avec le Département de la Loire une convention pour mettre en œuvre des chantiers éducatifs en 2024.

M. DOMBEY précise que la commune a reçu une trentaine de candidatures cette année pour seulement trois postes, contre une dizaine voici trois ans. Ce succès est dû à la qualité des agents qui encadrent ces jeunes mais également le bouche à oreille qui fonctionne très bien. Le Département de la Loire finance à hauteur de 50,00 % ce projet. Il y aura donc trois jeunes, recrutés pour 70h chacun sur la deuxième quinzaine de juillet.

M. CLAUDET aimerait connaître l’âge minimum pour postuler sur ces emplois d’été.

M. DOMBEY lui répond que les jeunes peuvent le faire à partir de 16 ans.

Mme MATTIATO souhaite savoir s’il s’agit de jeunes habitant la commune.

M. DOMBEY lui explique le fonctionnement. Il y a un jury de recrutement avec le Directeur des Services Techniques et les candidats sont notés suivants des critères précis. Il confirme à Mme MATTIATO que les 3 jeunes retenus habitent Genilac.

Mme MATTIATO constate que le total d’heures est de 210 heures et que le nombre maximum qui peut être financé est de 200 heures, comment cela se passe-t-il pour les 10 heures restantes ?

M. DOMBEY lui répond qu’elles sont financées par la commune.

M. le Maire rappelle que la domiciliation n’est légalement pas un critère et s’il n’y avait eu aucun candidat correspondant à nos exigences, les recrutements auraient bien évidemment pu se faire hors commune mais nous sommes très satisfaits d’avoir pu retenir des Genilacois.

M. DOMBEY précise que tous les candidats ont été contactés mais que seulement 7 sont venus au rendez-vous.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- VALIDE les dispositions d’une nouvelle convention entre le Département de la Loire et la commune de Genilac relative à la mise en place de chantiers éducatifs en 2024, qui est annexée à la présente délibération, - AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à la signer,

- PREVOIT les crédits correspondants à l’article 611 du budget primitif 2024.05°) INTERCOMMUNALITÉ - Avenant n°1 à l’offre de services aux communes - Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention pour la mise à disposition d’un outil informatique dématérialisé lié au changement de logiciel d’instruction (voir pièce jointe n°03)

Exposé de Madame Christel GRENARD - Adjointe en charge des finances et de l’Application du Droit des Sols (ADS)

Mme GRENARD rappelle aux conseillers municipaux que par une délibération n°2022/037 en date du 21 avril 2022, la commune de Genilac a conventionné avec Saint-Étienne Métropole pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme devenue obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2022.

Saint-Étienne Métropole s’était doté du logiciel d’instruction « Droits de Cités » (DDC) avec une licence de site et un guichet numérique accessible à partir de son site internet, dans la finalité de les mettre à disposition des communes- membres qui le souhaiteraient. Le Bureau métropolitain a validé, lors de sa séance en date du 15 juin 2023, le changement du logiciel d’instruction « Droits de Cités ». Le logiciel Cart@DS avec l’éditeur Inetium a été choisi.

Il convient de réaliser un avenant à la convention initiale de mise à disposition aux communes d’un outil informatique dématérialisé en remplaçant le logiciel Droits de Cités par le logiciel Cart@DS. Cet avenant ne modifie pas les modalités préalablement définies dans la convention.

Est mis à disposition des communes :

- le logiciel Cart@DS dont l’objectif est d’assurer l’instruction des dossiers, - le portail « Guichet des démarches urbanisme et foncier » composé de deux accès : o guichet particuliers : dépôt et suivis des échanges avec le pétitionnaire, o guichet partenaires : dépôt et suivi des échanges avec le pétitionnaire (pour les notaires, architectes, promoteurs,…),

- le « Portail des Services » : module permettant la consultation des dossiers et la délivrance de leur avis, par les services consultés externes qui ne sont pas connectés à la plateforme PLAT’AU et par les services internes à Saint-Étienne Métropole.

M. le Maire rappelle que la commune de Genilac est particulièrement bien intégrée au niveau de Saint-Étienne Métropole (SEM) et à force de travailler positivement nous sommes largement écoutés. La commune a ainsi participé au groupe de travail des communes-pilotes dans le choix final du logiciel. Il souligne, par cet exemple, que le fonctionnement de la Métropole dépend de la façon dont les communes membres souhaitent la voir fonctionner.

Mme GRENARD ajoute qu’il s’agit d’un travail à plusieurs (élus et techniciens) et c’est un lien qui n’existe pas nécessairement dans toutes les communes.

M. BESSON souhaite savoir si les données de l’ancien logiciel ont pu être reprises.

Mme GRENARD le lui confirme. Les données intégrées avant le passage au logiciel DDC ont aussi été récupérées.

M. CLAUDET aimerait savoir si le tarif reste identique à celui de DDC, soit un peu plus de 800,00 €.

Mme GRENARD lui répond que oui.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition aux communes d’un outil informatique dé- matérialisé,

- MAINTIENT le niveau d’adhésion n°2 à la plateforme ADS et confie à cette même plateforme le volet acces- sibilité d’une Autorisation de Travaux (AT) liée ou non à un permis de construire, - AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à signer l’avenant correspondant.

06°) EXTRASCOLAIRE - Règlement intérieur Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) des Bourdonnes (voir pièce jointe n°04)

Exposé de Monsieur Christian ROCHEFOLLE - Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires

M. Christian ROCHEFOLLE rappelle aux conseillers municipaux que le Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) fonctionne depuis janvier 2022 en régie directe.

Afin d’optimiser le fonctionnement, M. ROCHEFOLLE a proposé de modifier le règlement intérieur comme indiqué dans la pièce jointe à la note de synthèse. La principale modification porte sur les enfants des agents : jusqu’àprésent, ils étaient considérés comme extérieurs à la commune et n’étaient pas prioritaires sur les inscriptions.

Cette proposition a été soumise à l’avis de la commission des Affaires Scolaires qui s’est réunie le lundi 03 juin 2024. La commission a proposé de modifier « agents travaillant sur la commune » par « agents de la commune » afin de n’inclure que les employés municipaux.

Pour M. CLAUDET la question des agents n’est pas le problème mais il aurait été préférable de leur ouvrir les possibilités d’inscription en seconde position et décomposer les inscriptions comme suit : 1. les habitants de la commune,

2. les agents de la commune,

3. les habitants des communes extérieures.

Cette proposition lui apparaît plus logique pour les habitants.

M. ROCHEFOLLE lui répond que ce point a été abordé en commission. Il rappelle que cela représente très peu de personnel et qu’il est plus simple de faire un seul bloc.

M. le Maire rappelle que le CLSH a un très grand succès.

Mme GRENARD indique qu’il s’agit surtout d’agents du périscolaire et que leur garantir une place pour leurs enfants permet aussi de garantir le bon fonctionnement du service.

Mme MATTIATO constate que le règlement parle des agents de la commune et pas uniquement ceux du périscolaire. Il serait donc préférable d’inscrire en premier les habitants de la commune, puis les agents de la commune et enfin les habitants des communes extérieures.

M. CLAUDET comprend qu’il s’agit essentiellement d’agents du périscolaire mais dans la réalité ces agents vont passer devant les Genilacois, ils vont donc être prioritaires. S’il n’y a que 30 places de disponibles et que la commune enregistre 60 demandes cela peut potentiellement poser une difficulté.

M. RANCHON souligne que le CLSH est en effet victime de son succès. Mais le nombre d’enfants dont les parents sont des agents municipaux est limité. De plus, le règlement intérieur est toujours modifiable. Un bilan sera effectué au bout d’une année de fonctionnement et les élus peuvent bien évidemment revenir sur cette décision. C’est un avantage que l’on peut offrir à nos employés alors qu’ils n’en n’ont pas forcément beaucoup. On leur offre la possibilité de s’inscrire sur les mêmes créneaux que les Genilacois, ce n’est pas non plus un avantage extraordinaire. Certaines entreprises vont jusqu’à réserver des places pour leurs employés.

M. ROCHEFOLLE tient à préciser que pour l’instant seul un agent serait concerné et que l’âge moyen de nos animatrices nous laisse à penser qu’il ne devrait pas y avoir beaucoup de demandes dans les années à venir.

Pour Mme MATTIATO il s’agit tout de même d’un avantage. Il y a aussi beaucoup d’entreprises qui ne donnent aucun avantage à leurs employés.

M. ROCHEFOLLE fait également remarquer que cette disposition est ouverte à tous les agents de la commune et pas seulement aux agents du périscolaire.

M. CLAUDET s’interroge : l’agent concerné par cela a-t-il rencontré des problèmes en termes d’inscription ? Son enfant n’a-t-il pas pu avoir de place au sein du CLSH ?

M. ROCHEFOLLE lui répond par la négative, il s’agit là d’un petit avantage que beaucoup de communes offrent à leurs agents.

M. le Maire rappelle également que le CLSH a tout intérêt à rester attractif et qu’il n’est pas possible d’offrir un avantage à une seule catégorie d’agents. Depuis sa reprise, par la commune, en 2022, le nombre d’inscrits a doublé. C’est notre choix politique et nous assumons ce succès malgré les critiques à l’époque de l’ancienne direction. C’était un bon choix et il faut se le rappeler. Un bilan sera réalisé au bout d’une année de fonctionnement mais il faut assumer notre position sur un plan social.

Le Conseil Municipal à la majorité (5 contre : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine et CHEVALLIER Jean-Jacques) APPROUVE le nouveau règlement intérieur du CLSH des Bourdonnes, joint à la présente délibération, qui sera appliqué à partir du 1er juillet 2024.07°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics de la commune de Genilac (voir pièce jointe n°05)

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 . Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de la Loire du 16 mai 2024.

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de Genilac de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés. Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal de Genilac de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

M. le Maire précise que sur 39 agents 32 sont éligibles. La commune a décidé d’appliquer un pourcentage de 50,00 % du plafond maximum pour le versement de cette prise pouvoir d’achat exceptionnelle, pour un montant total chargé de 12 000 €.

Le Conseil Municipal de Genilac, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Genilac.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes : 1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par la commune de Genilac à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune de Genilac qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération. Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)

Montant de la prime

(50 % maximum du

montant des plafonds

règlementaires)

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 400 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 € Plafond maximum 350 € III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 € Plafond maximum 300 €IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 € Plafond maximum 250 € V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 € Plafond maximum 200 € VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 € Plafond maximum 175 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 € Plafond maximum 150 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de Genilac calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune de Genilac proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune de Genilac, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de Genilac ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune de Genilac proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune de Genilac, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune de Genilac calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune de Genilac proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune de Genilac, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune de Genilac appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune de Genilac aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune de Genilac.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur après transmission aux services de l’Etat et publication.Article 9 : Voies et délais de recours

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication ».

08°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Modifications de l’astreinte d’exploitation aux Services Techniques (voir pièce jointe n°06)

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux que par une délibération n°2023/020 en date du 30 mars 2023 la commune a mis en place l’astreinte d’exploitation au Service Technique, qui constitue une professionnalisation du service.

M. le Maire indique qu’avant 2014, il n’y avait aucune astreinte. A partir de mars 2014, les élus ont mis en place et ont assuré une astreinte puis les agents communaux à partir de mars 2023.

Suite à la réussite au concours d’ingénieur territorial d’un agent, qui était actuellement sur un poste de technicien principal de 2ème classe, il convient de mettre à jour la liste des emplois concernés par l’astreinte d’exploitation par la suppression du grade de technicien territorial principal de 2ème classe.

Il est également envisagé que chaque période d’astreinte d’exploitation débute le jeudi à 8h00 au lieu du lundi à 8h00.

Le Comité Social Territorial (CST) a rendu un avis favorable sur ces modifications lors de sa séance du 4 avril 2024.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’actualiser à partir du 5 juin 2024 le régime des astreintes d’exploitation, comme suit :

RÉGIME DE L’ASTREINTE D’EXPLOITATION

M. le Maire rappelle que :

- une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité, - si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail, - cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions,

- il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Article 1 - Motifs de recours à l'astreinte d’exploitation

La mise en œuvre de l’astreinte d’exploitation est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

Article 2 - Modalités d'organisation de l’astreinte d’exploitation

Heures de début et de fin de la période d'astreinte d’exploitation :

Un agent du service technique sera d’astreinte une semaine complète : elle débute le jeudi à 8h00 pour se terminer le jeudi suivant à 8h00.

Le planning des astreintes est calé sur l’année civileLes moyens de communication mis en place pour prévenir l'agent technique d'astreinte :

L’agent technique d’astreinte dispose :

- d’un téléphone portable comportant tous les numéros d’urgence (police, pompiers, Préfecture, gestionnaires de réseaux (voirie, eau potable, assainissement, gaz, électricité…),

- d’un jeu de clés de l’ensemble des infrastructures publiques,

- d’un registre des interventions effectuées.

Les obligations pesant sur l'agent technique d'astreinte :

L’agent technique d’astreinte est tenu de renseigner le registre d’interventions effectuées en indiquant la nature de l’intervention, la date, son heure d’arrivée et de départ, ses observations.

La définition des missions pour lesquelles il est mandaté pour intervenir :

Cette astreinte concerne les missions suivantes : prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels.

La manière dont sont comptabilisées les périodes d'intervention :

La période d’intervention comprend le temps de travail effectif sur le lieu de travail ainsi que le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Article 3 - Emplois concernés

Les agents titulaires, stagiaires :

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial principal de 1ere classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Les agents non titulaires sous réserve de la validation par la hiérarchie.

Article 4 - Modalités de rémunération de l’astreinte d’exploitation

Rémunération de la semaine complète : 159,20 € brut

Article 5 - Modalités de rémunération des interventions réalisés au cours de l’astreinte d’exploitation

Les agents du service technique sont rémunérés par des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Elles leur sont dues pour les interventions effectuées en dehors de leurs cycles de travail définis dans le protocole d’accord du temps de travail validé par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

PERIODE D’INTERVENTION MONTANT HOLRAIRE DE L’INDEMNITE Jour de la semaine

(lundi au samedi)

16 € brut / heure

Nuit : 22 h à 7 h 26 € brut / heure

Dimanche ou jour férie 21 € brut / heure

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine et CHEVALLIER Jean-Jacques) ACTUALISE à partir du 5 juin 2024 le régime des astreintes d’exploitation tel qu’exposé ci-dessus.

09°) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Mise en place de l’astreinte de décision aux Services Techniques (voir pièce jointe n°07)

Exposé de Monsieur Denis BARRIOL - Maire

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que le Comité Social Territorial (CST) a été saisi pour la mise en place de l’astreinte de décision au Service Technique à compter du 5 juin 2024.Le Comité Social Territorial (CST) a rendu un avis favorable lors de sa séance du 4 avril 2024 sur ce projet de service.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer à partir du 05 juin 2024 le régime de l’astreinte de décision au Service Technique selon le dispositif suivant :

MISE EN PLACE ASTREINTE DE DECISION

M. le Maire rappelle que :

- une période d’astreinte de décision s’entend comme une période pendant laquelle le Directeur du Service Technique, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité durant une période déterminée afin d’être joint directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, pour arrêter les dispositions nécessaires, - si le Directeur du Service Technique doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail, - cette période pendant laquelle le Directeur du Service Technique est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte de décision, - iIl appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes de décision, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer à partir du 05 juin 2024 le régime de l’astreinte de décision selon le dispositif suivant :

RÉGIME DE L’ASTREINTE DE DECISION

Article 1 - Motifs de recours à l'astreinte de décision

La mise en œuvre de l’astreinte de décision est destinée à soulager les élus en charge de l’astreinte de décision chaque semaine : le DST effectuera une astreinte de décision 1 fois toutes les 5 semaines.

En cas de problème majeur, le DST pourra contacter M. le Maire ou l’élu désigné en son absence.

Article 2 - Modalités d'organisation de l’astreinte de décision

Heures de début et de fin de la période d'astreinte de décision :

Elle débute le jeudi à 8h00 pour se terminer le jeudi suivant à 8h00.

Le planning des astreintes de décision est calé sur l’année civile

Les moyens de communication mis en place pour prévenir le Directeur des Services Techniques (DST) :

Il dispose :

- d’un téléphone portable comportant tous les numéros d’urgence (police, pompiers, Préfecture, gestionnaires de réseaux (voirie, eau potable, assainissement, gaz, électricité…),

- d’un jeu de clés de l’ensemble des infrastructures publiques,

- d’un registre des interventions effectuées.

Les obligations pesant sur le Directeur des Services Techniques (DST) :

Il est tenu de renseigner le registre d’interventions effectuées en indiquant la nature de l’intervention, la date, son heure d’arrivée et de départ, ses observations.

La définition des missions pour lesquelles il est mandaté pour intervenir :

Etre directement joint par l’Autorité Territoriale en dehors des heures normales de service.

La manière dont sont comptabilisées les périodes d'intervention :

La période d’intervention comprend le temps de travail effectif sur le lieu de travail ainsi que le temps de déplacementaller-retour sur le lieu de travail.

Article 3 - Emplois concernés

Les agents titulaires, stagiaires :

Ingénieur Territorial

Article 4 - Modalités de rémunération de l’astreinte de décision

Rémunération de la semaine complète : 121 € brut

Article 5 - Modalités de rémunération des interventions réalisés au cours de l’astreinte de décision :

Le Directeur des Services Techniques sera rémunéré par le versement d’indemnité d’intervention établie comme suit :

PERIODE D’INTERVENTION MONTANT HORAIRE

DE L’INDEMNITE D’INTERVENTION

Jour de la semaine

(lundi au samedi)

16 € brut / heure

Nuit : 22 h à 7 h 22 € brut / heure

Dimanche ou jour férie 22 € brut / heure

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (5 abstentions : ROUSSET Marielle, CLAUDET Alain, DUMAINE André, MATTIATO Nadine et CHEVALLIER Jean-Jacques) MET EN PLACE, à partir du 5 juin 2024, le régime de l’astreinte de décision selon le dispositif exposé ci-dessus.

10°) CULTURE - Avenant à la convention avec le Conservatoire de Musique de Rive-de-Gier - Année scolaire 2023-2024

Exposé de Madame Catherine FIEROBE - Adjointe en charge de la culture et de la communication

Mme FIEROBE informe les conseillers municipaux de la nécessité de délibérer pour renouveler par avenant la convention établie avec la commune de Rive-de-Gier, qui assure via le Conservatoire de Musique un enseignement musical aux élèves résidant sur la commune de Genilac.

L’avenant à cette convention est valable sur l’année scolaire 2023-2024. La commune de Genilac s’engage à verser 195,00 € par inscription à la commune de Rive-de-Gier et la commune de Genilac demande ensuite aux parents d’élèves un remboursement de 160,00 €. La participation réelle de la commue s’élève donc à 35 €, comme pour les autres écoles de musique conventionnées.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à cette convention relative à l’enseignement musical avec le Con- servatoire de Musique de la commune de Rive-de-Gier,

- APPROUVE la proposition d’attribution de subvention de 195,00 € par élève, domicilié sur la commune, - AUTORISE M. le Maire à demander directement un remboursement de 160,00 € par inscription auprès des parents des élèves résidant sur la commune de Genilac,

- PREVOIT les crédits correspondants à l’article 75888 du budget primitif 2024.

11°) ASSOCIATIONS - Prêt de matériel aux associations de la commune de Genilac (voir pièce jointe n°08)

Exposé de Monsieur Hervé GOUTTEFARDE - Adjoint en charge de la vie associative, sportive et économique

M. GOUTTEFARDE indique aux conseillers municipaux que la commune de Genilac a fait l’acquisition de matériel, de barnums, de barrières, de chaises, de tables, de grilles d’expositions, de podiums… afin de les mettre à disposition à titre gratuit aux associations de la commune.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de promouvoir l’animation sociale, culturelle et sportive sur la commune.Le règlement, joint en annexe de la présente délibération, fixe les obligations des bénéficiaires et précise les modalités et les conditions des prêts afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation.

Cette proposition a été soumise à l’avis de la commission Associations qui s’est réunie le mercredi 28 février 2024.

M. DOMBEY apprécie les précisions apportées dans ce règlement pour le prêt de matériel car il est nécessaire d’avoir un minimum d’organisation. En effet, la gestion du planning est compliquée par les demandes tardives. Cette nouvelle organisation permet de mieux planifier les choix et donc d’anticiper.

M. le Maire remercie également les services qui font leur maximum pour les associations, cela représente un équivalent temps plein dévolu aux associations. Il souligne la complexité de cette tâche pour rendre service, lorsqu’il y a beaucoup d’évènements au même moment qui demandent du matériel.

M. GOUTTEFARDE indique qu’il y a beaucoup de manifestations en juin mais il souligne aussi que les associations jouent elles aussi le jeu car il y a une coopération entre elles. Il remercie aussi les bénévoles.

M. CLAUDET constate que l’instruction des demandes de matériel ne sera réalisée que 15 jours avant la date de l’évènement, ce qui est un peu court si la réponse est négative.

M. GOUTTEFARDE précise qu’un accord verbal sera apporté lors du dépôt de la demande un mois avant. Ce règlement intérieur permet de cadrer les pratiques.

M. le Maire rappelle qu’il y a une organisation à respecter et que les délais sont raisonnables.

Le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE le règlement intérieur relatif au prêt de matériel aux associations de la commune de Genilac tel que rédigé en annexe de la présente délibération.

12°) LOCATIONS - Règlement intérieur et contrats de locations des salles communales (voir pièces jointes n°09 à 12)

Exposé de Madame Dominique MONTORIO - Maire Déléguée de la Commune Associée de La Cula

Mme MONTORIO précise aux conseillers municipaux qu’une mise à jour du règlement intérieur des salles communales est nécessaire à partir du 5 juin 2024.

Le règlement intérieur et les contrats de locations des salles du Sardon et de La Cula, joints à la présente délibération, ont donc été modifiés en conséquence.

Ces modalités ont été préalablement soumises à la commission Associations réunie le mercredi 28 février 2024.

Mme MONTORIO rappelle que la salle de La Cula n’est pas louée aux particuliers, seulement aux associations et que la salle des Bourdonnes sera en travaux en 2024-2025. Concernant le règlement intérieur, les modifications portent sur la fin de l’obligation de fournir un téléphone fixe sécurisé et sur la remise des clés. A présent, le numéro de téléphone portable du locataire sera demandé. Quant à la remise des clés, elle se fera le vendredi soir avec l’état des lieux. La salle sera alors utilisable dès le vendredi soir. Les associations ne pourront donc plus bénéficier de la salle le vendredi soir (pour une Assemblée Générale par exemple) si un particulier l’a louée pour le week-end. Cela a en effet posé des problèmes de nettoyage et les particuliers se sont plaints à l’accueil d’avoir récupéré une salle sale le samedi matin, ce qui n’était pas le cas lors de l’état des lieux du vendredi.

M. GOUTTEFARDE rappelle que la mise à disposition d’une salle le vendredi après-midi pour l’EFS/don du sang est régi par une convention spéciale.

Concernant les contrats, Mme MONTORIO précise que désormais le lave-vaisselle sera accessible au Sardon comme à La Cula même si cela peut poser des problèmes d’hygiène car les écoliers du Sardon mangent dans la salle municipale. Il faudra que le lave-vaisselle soit rendu propre le lundi matin. Elle précise également que les horaires de remise des clés dépendent des horaires de travail des agents et qu’ils sont différents selon les salles.

M. DOMBEY souhaite savoir où est inscrit le numéro des particuliers à communiquer en cas d’urgence ?

Mme MONTORIO lui répond que tout doit être noté dans le contrat de location.M. GOUTTEFARDE ajoute que la salle de La Cula devant être fermée à 21h30 en semaine, cela permet d’accueillir les assemblées générales des associations. La capacité d’accueil est également largement suffisante.

M. le Maire précise que pour l’horaire de remise des clés, ce n’est pas le rôle du Conseil Municipal de modifier les contrats à chaque fois qu’il y a un changement pour un agent. La rédaction actuelle des contrats va permettre à la fois plus de souplesse et de constance.

M. DUMAINE s’interroge sur les débits temporaires de boissons notamment pour les assemblées générales.

M. GOUTTEFARDE lui répond que les documents règlementaires sont mis à disposition de toutes les associations, il rappelle qu’on ne peut pas excéder 16° pour ce qui est de l’alcool. L’ensemble des documents seront remis aux associations et publier sur le site Internet.

Mme GRENARD souligne également que pour les assemblées générales il n’y a pas de vente d’alcool donc pas de demande de débit temporaire de boissons.

M. le Maire se réjouit de la fin des problèmes avec les locataires. Ce devrait être également un soulagement pour l’agent d’accueil, qui a effectué un travail de fond sur ce dossier afin de répondre aux divers mécontentements rencontrés. Cela se sait peu mais pose des vraies difficultés de gestion à l’accueil.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (1 abstention : ROUSSET Marielle) APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur et des contrats de location des salles communales du Sardon et de La Cula, telle que rédigée dans les pièces jointes, applicable à partir du 5 juin 2024.

13°) URBANISME - DIA

ACTES SIGNES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE PAR DELIBERATION DU 11 JUIN 2020

Décision n°2024-008 - Marché de travaux - Construction CTM - Avenant n°1 - Lot 5

Il a été signé un avenant n°1 pour les travaux du lot 5 pour la construction du CTM avec l’entreprise attributaire, comme suit :

N°

LOT DESIGNATION

NOM

ENTREPRISE MONTANT HT AVENANT HT

NOUVEAU

MONTANT HT

5 SERRURERIE METALLERIE DE L’ARZON 50 417,00 € -3 528,00 € 46 889,00 €

Décision n°2024-009 - Marché de travaux - Restructuration / extension Pôle Scolaire Victor Elie Louis -

Avenant n°3 - Lot 2

Il a été signé un avenant n°3 pour les travaux du lot 2 pour la restructuration / extension du Pôle Scolaire Victor Elie Louis avec l’entreprise attributaire, comme suit :

N°

LOT DESIGNATION

NOM

ENTREPRISE MONTANT HT AVENANT HT

NOUVEAU

MONTANT HT

2 MACONNERIE - DÉSAMIANTAGE

EIFFAGE

CONSTRUCTIONS

LOIRE

Tranche optionnelle 1 :

344 028,80 €

Tranche optionnelle 2 :

119 627,00 €

Tranche

optionnelle 1 :

- 40 882,70 €

Tranche

optionnelle 2 :

- 47 820,00 €

Tranche

optionnelle 1 :

303 146,10 €

Tranche

optionnelle 2 :

71 807,00 €

Décision n°2024-010 - Marché de maîtrise d’œuvre - Requalification Pôle Familles des Bourdonnes

Il a été signé un marché de maitrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises, représenté par la société URB1N, située au Millénium, 1 rue de la Presse 42000 SAINT-ETIENNE pour accompagner la commune de Genilac sur l’opération de requalification du Pôle familles des Bourdonnes.L’équipe de Maitrise d’œuvre est composée de la manière suivante :

NOM ENTREPRISE MISSIONS

Mandataire du groupement URB1N Architecte + OPC Co-traitant GBA&CO Economiste Co-traitant GBA énergies BET Fluides Co-traitant BOST Ingenierie BET Structure Co-traitant B Ingenierie BET VRD Co-traitant INDDIGO BET Urbanisme paysage

L’équipe de Maitrise d’œuvre aura les missions suivantes :

- Mission de base pour un montant total de 138 150 € HT

Elles correspondent aux prestations suivantes :

o Diagnostic

o APS

o APD/PRO/PC

o PRO DCE

o ACT

o EXE1/VISA/Synthèse

o DET

o AOR/DOE

- Mission complémentaire OPC pour un montant de 14 582,50 € HT - Mission complémentaire SSI pour un montant de 2 916,50 € HT

Décision n°2024-011 - Marché de travaux - Restructuration / extension Pôle Scolaire Victor Elie Louis -

Avenant n°3 - Lot 4

Il a été signé un avenant n°3 pour les travaux du lot 4 pour la restructuration / extension du Pôle Scolaire Victor Elie Louis avec l’entreprise attributaire, comme suit :

N°

LOT DESIGNATION

NOM

ENTREPRISE MONTANT HT AVENANT HT

NOUVEAU

MONTANT HT

4

ETANCHÉITÉ -

COUVERTURE

VÉGÉTALISÉE

SUPER Tranche optionnelle 1 : 109 656,00 €

Tranche

optionnelle 1 :

11 854,95 €

Tranche

optionnelle 1 :

121 510, 95 €

Décision n°2024-012 - Marché de travaux - Restructuration / extension Pôle Scolaire Victor Elie Louis -

Avenant n°3 - Lot 6

Il a été signé un avenant n°3 pour les travaux du lot 6 pour la restructuration / extension du Pôle Scolaire Victor Elie Louis avec l’entreprise attributaire, comme suit :

N°

LOT DESIGNATION

NOM

ENTREPRISE MONTANT HT AVENANT HT

NOUVEAU

MONTANT HT

6

MENUISERIES

EXTERIEURES

BOIS /

ALUMINIUM

MEUNIER

MARNAT

Tranche optionnelle 1 :

90 039,46 €

Tranche optionnelle 2 :

37 162,19 €

Tranche

optionnelle 1 :

923,14 €

Tranche

optionnelle 2 :

2 029,08 €

Tranche

optionnelle 1 :

90 962,60 €

Tranche

optionnelle 2 :

39 191,27 €

M. le Maire remercie les élus mobilisés pour les élections européennes qui se dérouleront le 09 juin 2024, il rappelle qu’il s’agit d’une mission obligatoire pour les élus.

Les prochains conseils municipaux devraient avoir lieu les 09 juillet et 04 septembre 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.