Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 073
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 049
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 238
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 091
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 091
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 323
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 322
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 031
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 303
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 096
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 021 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 021 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2016-021
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2016 Sommaire
DDT
71-2016-07-06-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la mission
d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels (3
pages) Page 3
2 DDT
71-2016-07-06-003
Arrêté portant subdélégation de signature pour la mission
d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels
DDT - 71-2016-07-06-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 3 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Circulation et
Sécurité Routières
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations
individuelles de transports exceptionnels
VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1,
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014, portant nomination de M. Jean- Christophe MORAUD en qualité de Préfet de l’Yonne,
VU l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
VU l'arrêté préfectoral n° 10.00001 du 4 janvier 2010 portant organisation des services de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 avril 2012 portant nomination de M. Christian DUSSARRAT en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
VU l’arrêté du 15 septembre 2014, modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 – 71040 MÂCON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 – le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-07-06-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 4 VU l’arrêté du préfet de l’Yonne n° PREF/MAP/2014/126 du 1er décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT pour les décisions et documents portant sur l’instruction des demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels
Article 1 :
Subdélégation est accordée à Mme Élise REGNIER, agissant en sa qualité de directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2014 susvisé, portant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT.
La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires dûment désignés par le directeur départemental.
Article 2 :
La subdélégation de signature conférée à Mme Élise REGNIER est également donnée à :
- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières
- M. Jean-Jacques FRANC Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise
- M. Didier LETHENET Référent du pôle circulation, réglementation de la route et transports
- Mme Valérie DUBAND-PERRIN Gestionnaire de transports exceptionnels
Article 3 :
La présente subdélégation de signature est accordée :
- à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire, pour ce qui concerne les accords préalables requis en application de l’article R.433.2 du code de la route,
- à compter du 18 juillet 2016, pour ce qui concerne les autorisations individuelles prévues à l’article R.433.1 et 2 du code de la route.
2/3
DDT - 71-2016-07-06-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 5 Article 4 :
M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 6 juillet 2016
Le préfet,
pour le préfet de l’Yonne et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Christian DUSSARRAT
3/3
DDT - 71-2016-07-06-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 6