Procès Verbal - PV reunion du 29 11 25

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Procès Verbal - PV reunion du 29 11 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vendhuile. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du 29 11 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE VENDHUILE (02420)

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Samedi 29 novembre 2025 à 09h30

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf novembre à 09H30, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué, le 24 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Xavier PASSET, Le Maire.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 novembre 2025 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 10

PRÉSENTS : Messieurs X. PASSET, F. FORTIN, E. FLAMANT, L. FOURNIER, F. GACH, P.AUDIN, D. LETEMPLE, D. FERNANDES, T. FLEUREAU et Madame D. FURGEROT

ABSENTS EXCUSÉS : Mme B. CARPENTIER, Mme M. FAXELLE, Mme N. LEROY, et Mr H. DEPREZ.

POUVOIRS : Mme B. CARPENTIER donne pouvoir à Mr X. PASSET Mme M. FAXELLE donne pouvoir à Mr F. FORTIN

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme M. MIELCAREK

Le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé.

Ordre du jour

➢ DELIRERATIONS :

1. Mutualisation formation EKSAE ;

2. Délibération autorisant le Maire à liquider, mandater les dépenses d’investissement ; 3. Délibération mutuelle ;

4. Délibération frais représentation du Maire ;

5. Délibération SIDEN SIAN ;

6. Délibération réfection chemin 4 place Charles de Gaulle ;

➢ OBJET : MUTUALISATION FORMATION EKSAE

Le prestataire informatique EKSAE a procédé à une profonde mise à jour du logiciel de comptabilité communale qui a nécessité une formation à distance organisée le 31 octobre 2025 pour un coût global de 1800€ .

Compte tenu du montant élevé de la formation dispensée, les collectivités dénommées ci-après : VENDHUILE, LEVERGIES, LEHAUCOURT, MAGNY LA FOSSE, JONCOURT, SEQUEHART et le SIVOM de LE CATELET, RAMICOURT ont décidé de mutualiser le coût de la formation.

La commune de LEHAUCOURT s'est proposée de supporter le coût total de la formation afin de régler la facture EKSAE et d'émettre un titre de recettes exécutoire à l'encontre des collectivités pré-citées pour une quote-part identique soit 225€.Il convient de procéder au mandatement de la participation de la commune et d'imputer la dépense au c/6184 "versement à des organismes de formation".

La facture du prestataire ainsi que l'ASP de la commune de LEHAUCOURT seront joints au mandat.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et après avoir délibéré, accepte le mandatement de la facture.

➢ OBJET : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre le montant budgétisé en section d’investissement de l’année 2025 (hors chapitre 16 et RAR), afin de pouvoir mandater si nécessaire des factures d’investissement avant le vote du budget 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, donne son accord

➢ OBJET : DÉLIBÉRATION MUTUELLE

Mr Le maire explique qu’à compter du 1er janvier 2026, les communes se doivent de proposer une mutuelle à leurs employés. Nous avons pris attache auprès du centre de gestion qui propose la MNT. Le Maire rappel qu’il n’y a pas obligation d’y adhérer pour le personnel.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 02 en date du 10/07/2023 avec GENERALI VIE pour la prévoyance et Mutuelle Nationale Territoriale – MNT pour la santé ;

Vu l’avis du comité social territorial sous réserve de l’avis favorable du CST

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de VENDHUILE, sise au 3 place Charles de Gaulle, Décide de participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG pour le risque prévoyance et pour le risque santé.

Pour le risque santé :à compter du :01/01/2026

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15€ par agent.

L’assemblée délibérante :

- Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 02 pour le risque prévoyance et pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement. Autorise le Maire à signer à signer tout document en découlant.

➢ OBJET : DÉLIBÉRATION FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Mr Fortin explique que Le maire peut prétendre au versement d’une indemnité votée par le Conseil Municipal afin de couvrir les dépenses liées aux frais de représentation. « Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : réceptions ou manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe, dans l’intérêt de la commune. »

C’est à ce titre qu’il sollicite l’autorisation du Conseil Municipal afin de pouvoir récompenser l’ensemble du personnel pour son investissement remarquable dans les missions confiées qui garantissent l’intérêt communal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition et décide le versement d’un montant à hauteur de 1 000 .00 euros.

Pour rappel : Le compte 65316 « Frais de représentation du maire » retrace les indemnités pour frais de représentation versées au maire conformément à l’article L. 2123-19 du CGCT.➢ OBJET : DÉLIBÉRATION SIDEN SIAN

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 21 novembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de CHEVREGNY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de NIZY- LE-COMTE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de SAMOUSSY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 avril 2025 du Conseil Municipal de la comme d’AVESNES-LE-SEC (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 1er juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 23 juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de CONCEVREUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 28 juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de LA VILLE- AUX-BOIS-LES-PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 12 VOIX POUR, 0 ABSTENTION

et 0 CONTRE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o des communes de CHEVREGNY, NIZY-LE-COMTE, PONTAVERT et LA VILLE-AUX- BOIS-LES-PONTAVERT pour la compétence « Eau Potable »,

o des communes de PONTAVERT et CONCEVREUX pour la compétence « Assainissement Collectif »,

o de la commune de CONCEVREUX pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

o des communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT, SAMOUSSY et AVESNES-LE-SEC pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n°23/23, 24/24, 25/25 et 26/26 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 20 mars 2025, la délibération n°24/63 adoptée par le Comité Syndical du 17 juin 2025 et dans les délibérations n°21/90, 22/91 et 23/92 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 18 septembre 2025.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’AMIENS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

➢ OBJET : REFECTION DU CHEMIN SITUÉ ENTRE LE 2 ET LE 4 PLACE CHARLES DE GAULLEMr Le Maire informe le Conseil qu’il a de nouveau, reçu un courrier de l’avocat de Mr FAXELLE concernant la réfection du chemin. Dans celui-ci, il est reproché à Mr Le Maire de ne pas avoir pris de délibération lors du Conseil Municipal du 11 septembre 2025 et de ne pas avoir répondu à Mme La Préfète (réponse envoyée le 09/10/2025). Mr Le Maire a été contacté par la DDT, qui souhaitait savoir si une demande sur le changement de destination, suite à l’ouverture d’un cabinet conseil, qui accueille du public, a été transmise à la mairie. À ce jour, la commune n’a pas eu de document. Mr Le Maire, s’abstient de prendre part au vote et choisit de quitter la pièce en demandant à Mr FLAMANT de procéder au vote, et aux discussions.

Mr FLAMANT résume, puisque qu’aucune déclaration pour se mettre en conformité n’a été reçue en mairie ce jour, il serait bien d’attendre celle-ci avant de prendre une décision. Mr Fournier, insiste sur le fait que les choses n’ont pas été faites dans l’ordre, que le chemin reste accessible et praticable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres de voter contre la réfection du chemin qui est jugé carrossable et praticable.

Point divers

*Les écluses à La Terrière ont été repositionnées par Frédéric et Mr Le Maire. La

commune attend la signature du département sur le projet afin de pouvoir procéder aux travaux définitifs.

*Mr LETEMPLE, FOUNIER et Mme FURGEROT travaillent sur un projet de columbarium. A ce jour 3 devis sont en cours d’étude. Le projet se situerais dans le bas du cimetière, à l’emplacement des poubelles.

*Mr Le Maire informe que l’enquête publique sur l’aliénation du chemin dit « La Pannerie » débute le 03 décembre et prend fin le 17 décembre.

*Mr FOURNIER fait établir des devis pour terminer le muret de l’école.

* Une réunion d’information sur la vidéoprotection se tiendra à la mairie le samedi 13 décembre.

* Une réunion de CCID aura lieu prochainement : son avis est demandé dans le processus d’acquisition d’un bien sans maître.

La séance est levée à 11h30