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Procès Verbal - PV 25 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontavert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 11 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
1
PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2025 A 19 H 30
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Madame Angélique DEWULF, Maire.
Etaient présents : Mesdames Angélique DEWULF, Marie VALENTE PIRES, Laure DUPUIS, Céline BRIALI, Sandra TOUPIN, Jacqueline FERREIRA et Messieurs Laurent DELIGNY, Sébastien ROLLOT, François GELLOT, Philippe RASÉRO, Laurent PETIT et Nicolas DEMELIN.
Représenté(e)s : Madame Marie-Francis GÉRARD = pouvoir à Madame Angélique DEWULF.
Absents excusés : Mesdames Séverine LEGEAY et Virginie ROBERT
Absents :
Monsieur Nicolas DEMELIN a été nommé secrétaire de séance.
Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, pas d'observations, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
1- DELIBERATION TAXE PERFORMANCE EAU/ASSAINISSEMENT
- DELIBERATION N° 31/25 : DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE
PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR
L’ANNEE 2026
Le Conseil Municipal
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié
Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :
Tarif 2026 fixé par l’Agence de l’Eau × coefficient de modulation (0,3 à 1),
Considérant qu’en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu’à compter de 2026 il est appliqué sur la base des performances de l’année N-2 (2024). Selon les données de l'Agence de l'Eau le coefficient de performance Assainissement collectif en 2026 sera de 0.1958 € / m3.
Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance Assainissement collectif 2
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
De fixer, à compter du 1er janvier 2026, la contre-valeur suivante :
o Assainissement collectif : 0.356 x 0.550 = 0.1958 €/m³ ;
Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et reversée à la
collectivité compétente.
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département, publiée et
notifiée conformément à la réglementation en vigueur.
- DELIBERATION N° 32/25 : DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE
CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR
PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2026
Le Conseil Municipal
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié
Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :
Tarif 2026 fixé par l’Agence de l’Eau × coefficient de modulation (0,3 à 1),
Considérant qu’en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu’à compter de 2026 il est appliqué sur la base des performances de l’année N-2 (2024). Selon les données de l'Agence de l'Eau le coefficient de performance Eau potable en 2026 sera de 0.0518 € / m3 Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance Eau potable Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
De fixer, à compter du 1er janvier 2026, la contre-valeur suivante :
o Eau potable : 0.148 x 0.35 = 0.0518 €/m³ ;
Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et reversée à la
collectivité compétente.
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département, publiée et
notifiée conformément à la réglementation en vigueur. 3
2- DECISIONS MODIFICATIVES :
- DELIBERATION N° 33/25 : Budget Communal
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative sur le budget communal 2025, car il n’y a plus assez de crédit prévu aux chapitres 011 et 012, comme suit :
- Chapitre 013, compte 6419 : + 2 600.00 €
- Chapitre 012, compte 6411 : + 1 000.00 €
- Chapitre 011, compte 615231 : + 1 600.00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :
De prendre une décision modificative au budget communal tel que définie ci-dessus.
- DELIBERATION N° 34/25 : Budget communal
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative sur le budget assainissement 2025, car la porte menant à la réserve de la salle polyvalente est cassée et nécessite souvent des interventions de notre 1er adjoint, comme suit :
Pour cela, il faut créer une nouvelle opération 2507 = Remplacement porte réserve salle polyvalente
- Chapitre 21, compte 2152, opération 2501 : - 3 500.00 €
- Chapitre 21, compte 2135, opération 2507 : + 3 500.00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :
De prendre une décision modificative au budget communal tel que définie ci-dessus.
3- DELIBERATION CONVENTION CHEMIN COMMUNAL :
- DELIBERATION N° 35/25 :
Madame le Maire informe l’assemblée présente qu’il est nécessaire d’établir une régularisation vis-
à-vis de l’entreprise MORONI qui exploitait la carrière derrière la Pêcherie depuis 10 ans. La DDT
demande la régularisation malgré la fermeture de la carrière en signant la convention de passage sur
un chemin communal.
Après un large débat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire a signé la
convention de passage sur le chemin communal. 4
4- DELIBERATION RPQS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024
- DELIBERATION N° 36/25 :
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
* DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération * DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr * DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
5- DELIBERATION RPQS EAU POTABLE 2024
- DELIBERATION N° 37/25 :
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 5
* ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable * DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération * DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr * DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
6- QUESTIONS DIVERSES :
- Pour le repas communal du dimanche 30 novembre 2025, Madame le Maire propose d’installer la
salle à 9 heures
- Les travaux de la lagune avancent et nous avons obtenu une subvention de l’agence de l’eau
- L’antenne Orange sera installée après les travaux de la lagune
- Nous sommes passés en conciliation pour le dossier nous opposant à un administré.
-
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 05.
Le Maire Secrétaire de séance
Angélique DEWULF Nicolas DEMELIN
Les membres du conseil du 25 novembre 2025
Laurent DELIGNY Philippe RASÉRO
Sandra TOUPIN Laure DUPUIS
Céline BRIALI Marie VALENTE PIRES
Jacqueline FERREIRA François GELLOT
Séverine LEGEAY Marie-Francis GÉRARD
Laurent PETIT Virginie ROBERT
Sébastien ROLLOT 6