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Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20240505 prime pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202405/03
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Date de convocation et L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mai à dix-huit heures et quarante-
d'affichage : 10/05/2024 cinq minutes
Nombre de conseillers Le Conseil Municipal légalement convoqué le 10 mai 2024 s’est réuni
En exercice : 18 à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU, maire
Présents : 16
Votants : 17
PRESENTS: MMES et MM ANNIC Ann, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie, LANDRY
Jacques, LEBOUC Jacky, M. LEFFRAY Stéphane, L'HELGUEN Patrick, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique,
M. PRE Julien, ROBIN Murielle, ROPARS Martine, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSES
M. LELASSEUX Patrick qui donne pouvoir à M. BRETEAU, M ANNIC qui donne pouvoirà Mme ROBIN
Mme MEUNIER est élue secrétaire de séance.
PRIME POUR LE POUVOIR D'ACHAT
Le décret du 31 octobre 2023 a créé une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics
de la fonction publique territoriale. Cette prime peut être versée de manière exceptionnelle et forfaitaire en
vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle
brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le comité social territorial a rendu, en date du 28 mars 2024, un avis favorable au projet présenté par la
commune de Saint-Georges-du-Bois.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :
Article 1°’ : Mise en place de la prime
l'est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la
commune de Saint-Georges-du-Bois.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif
ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par de la commune de Saint-Georges-du-Bois à la date du 30 juin 2023 :
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de
référence courant du 1° juillet 2022 au 30juin 2023.
Date de publication : 24/05/2024 Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement
public administratif ou un groupement d'intérêt public d'un sont éligibles à la prime en tenant compte de
l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
" les agents contractuels de droit privé ;
“ les vacataires;
“ les apprentis;
“ les stagiaires gratifiés ;
” les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1°’ de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics
territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime
référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)
I inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la
période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet
2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la
période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée
selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date
du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou
groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine. Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période
de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois dejuin 2024.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU