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Arrêté - arrete ddt see 2022 FORAGES SAUREL
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ddt see 2022 FORAGES SAUREL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
. a de du
en la le pe PRÉFET
au 2 D. DE VAUCLUSE | Dibasimertae
Salé des Territoires de Vaucluse
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEE-2022
valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Concement la création de 4 forages à usage d'irrigation agricole
‘au bénéfices de la SCEA SAUREL Joël |
Communes de TRAVAILLAN et de CAMARET-SUR-AIGUES
Dossier n° 84-2022-00216
La préféte de Vaucluse,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 2146,
L. 214-8 et R. 214-1 à R. 214-690 : …
Vu le code minier, notamment son article L. 411-1 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de
Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 - 2027 approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée le 21 mars 2022 : : |
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 approuvant le Plan de
Gestion du Risque Inondation 2022-2027 (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits où d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1,1.0 : .
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 désignant la chambre d'agriculture de Vaucluse comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) sur l'intégralité du département du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aqût 2022 donnant délégation de signature à M François
GORIEU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse et l'arrêté préfectoral -du 1* septembre 2022 donnant -Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse 4;
Vu le dossier reçu au guichet unique de police de l'eau le 12 août 2021, présenté par la SCEA
SAUREL Joël, propriétaire de la parcelle, enregistré sous le n°84-2022-00216 et relatif à la création de 4 forages à désignation de prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur les communes de TRAVAILLAN et de CAMARET SUR AIGUES : |
Vu l'absence d'opposition formulée par l'OUGC au projet décrit le 12 août 2022 : Considérant que l'aquifère des molasses miocènes du Comtat est une ressource identifiée comme une ressource en eau majeure, à préserver pour l'alimentation en eau potable actuelle et future (mesure SDAGE SE 01);
Considérant que la mesure 5 E 01 du SDAGE 2022-2027 vise le même objectif que la mesure 5 E 03 du SDAGE 2016-2021, à savoir, préserver les ressources en eau stratégique pour l'alimentation en eau potable actuelle et future ;
Considérant la stratégie départementale d'instruction. des dossiers soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau du 19 décembre 2017 prévoit que toute nouvelle création de forage dans les molasses miocènes du Comtat soit refusée à pren des forages destinés à l'adduction publique ou à l'usage d'eau potable;
Considérant que les coupes des forages réalisées à proximité et disponibles sur la banque de données du sous-sol, et les études.sur la profondeur du toit de l’aquifère des molasses miocènes du Comtat menées dans le secteur, indiquent qu'au droit de l'ouvrage, l'aquifère des moiasses miocènes du Comtat est présent sous couverture à une profondeur variable d'environ 50 à 250 m,;
Considérant la nécessité de prendre touts mesure nécessaire pour préserver la qualité de l'aquifère des mplasses miocènes du Comtat;
Considérant la nécessité de orandre toute mesure nécessaire pour préserver la qualité de l'aquifère capté ;
Considérant que la profondeur de .chaque ouvrage ne dépassera pas celle annoncée dans l'Article 1 du présent arrêté ;
Considérant le projet en dehors de l’aquifère des molasses miocènes du Comtat ;
Considérant l'absence de réponse. du pétitionnaire sur le projet d'arrêté durant la: phase contradictoire;:
ARRÊTE
T! L'F }
ARTICLE 1 : Teneur de la déclaration
L'installation, ouvrage, travaux et activités décrits dans la déclaration déposée auprès du guichet unique de la police de l’eau sont lés suivants :
* la création de 4 ouvrages da prélèvement.selon les caractéristiques ci-dessous :
Parcelle Profondeur Forage cadastrals Commune (m) Masse d'eau sollicitée
FRDG 352 Alluvions des plaines du Comitat (Aigues, Lez)
FRDG 352 Alluvions des plaines du
Comtat (Aigues, Lez)
FRDG 352 Alluvions. des plaines du
84-7257 D233 TRAVAILLAN 25
84-7259 C836 TRAVAILLAN 25
84-7258 C582 CAMARET . SUR 25 AIGUES Comitat (Aigues, Lez)
CAMARET. SUR ; d à 7 FRDG 353 Alluvions des plaines du 64-7260 C83 AIGUES FE Gomtat (Ouvèze)
2/5 ARTICLE 2 : Nomenciature concernée
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises.à déclaration au titre de l'articlé L. 214-3 du code de l'environnement. ‘
La rubrique concemés de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Arrêtés de
Prescriptions Rubrique | Intitulé Régime générales |
: Correspondants Sondage, forage y compris les essais de | pompage, création de puits ou d'ouvrage | | souterrain, non destiné à un usage domestique, Arrêté du 11 | exécuté en vue de la recherche ou de la | septembre 2003 111.0. |surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déciaration N° arrêté : d'effectuer un prélèvement temporaire ou | DEVE0320170 À Permanent dans les eaux souterraines, y compris |
Gone les nappes d'accompagnement de cours
'eau. |
Le prélèvement en eau effectué par l'intermédiaire de l'ouvrage décrit est déclaré à usage agricole. 1! devra faire l’objet d'une déclaration auprès de l'OUGC qui sera bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement. Les volumes alloués seront notiflés annuellement au préleveur. :
ARTICLE 3 : Récépissé de déclaration
Il est donné récépissé de la déclaration telle que décrite dans les articles 1 et 2, déclarée
complète et régulière à :
SCEA SAUREL Joël
80 chemin saïnt Damien
84190 GIGONDAS
| P ION
ARTICLE 4 : Aménagement de l’ouvrage de prélèvement
: DETTE 0 3 2 hs ©
vue L'ouvrage avec
la protection de la tête par une margelle bétonnée, devra assurer une étanchéité
complète avec le milieu extérieur garantissant la protection de. la ressource en eaux souterraines ainsi que celle du forage.
— + ——
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel doit être. réalisé. Cette cimentation est faite sur au moins 1m de
profondeur à partir du terrain naturel.
Une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux est réalisée autour de la tête de ï «forage. Cette margelle est de 3 m° au minimüm ‘autour-de chaque tête et 0,30 m de hauteur au- 7 4é$sus du niveau du terrain naturel. Loréque la têté de l'éuvrage débouche dans un local où urie Fr e comptage, cette margel atôires ce cas; le plafond du local-ou-de——— là chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.. + 2
x h 3/5 La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local.
En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance.
Il doit permettre un parfait isolement des ‘inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits et ouvrages souterrains est interdit par un dispositif de sécurité.
Le dispositif de prélèvement devra être équipé d'un compteur volumétrique. Le Choix et les conditions de montage du. compteur volumétrique doivent permettre .de garantir ia précision des volumes prélevés. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit.
ARTICLE 6 : Compte rendu de travaux réalisés
Dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux, un compte rendu. de travaux sera transmis au service en charge de la police de l'eau.
ll GoMerersre a minima :
les photographies annotées permettant d'attester que les travaux de surface réalisée sont conformes aux prescriptions de l'article 5 du présent arrêté,
«tous les éléments permettant de certifier.du respect des prescriptions décrites à l'article 5 du présent arrêté,
- la facture des travaux et des éléments installés (compteur volumétrique…).
ARTICLE 6 : Compteur et cahier d'enregistrement
L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'en assurer la pose, le fonctionnement et l'enregistrement des données et de conserver ces données pendant trois ans qui seront tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Un registre de Prélèvement doit être tenu mensuellement par l'exploitant. I! doit contenir a minima:
+ les volumes prélevés,
l'usage et-les conditions d'utilisation du prélèvement, L les variations de qualité ou de régime des eaux, | les incidents survenus.
Le registre de prélèvement doit être transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau.
EL — ITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Publication et Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera à -_ disposition du public sur le site internet de Ja préfecture de Vaucluse pendant une durée d'àau "Moins un an. Une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en —————"“
4/5 ARTICLE 8 : Droits des tiers / voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R. 514-3:1 du Code de
l'environnement : | |
-1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée : "
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l‘ärticle R.214-47 du code de
l’environnement ; |
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. .
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse - Direction
départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément àl'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation dés prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le chef du service “départemental de l'office française de la biodiversité, les maires des communes de TRAVAILLAN et de CAMARET-SUR-AIGUES, sont- chargés; -chacun en ce: qui les toncerne; -d'assurer- l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. ‘
AVIGNON, le: 2 8 OCT. 2822
Pour la Préféte de Vaucluse. e:,par délégation
Pour le Directeur département.| des territoires: Le Chef de
service ad2'1t eau 4! environnement, }
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