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Conseil Municipal - 2022.004 Convention Fourriere Pour Vehicules 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022.004 Convention Fourriere Pour Vehicules 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
{ entre ville
et campagne
DECISION N°2022-004
CONVENTION DE FOURRIERE POUR VEHICULES
Le Maire de Craponne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code de la route et notamment les articles L325-1 et R325-12
Vu le Code de l'environnement
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d’une prestation pour les opérations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction au code de la route et au code de l'environnement.
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier la prestation de service pour les opérations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules du 1 er janvier 2022 au 1°" janvier 2023 à Dépann Rapid Auto situé 1 rue Chapoly à Saint-Genis-les-Ollières.
ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer la convention avec Dépann Rapid Auto ainsi que tout avenant à la convention annexée qui n'en modifiera ni l'équilibre général, ni les principales dispositions.
ARTICLE 3 : Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier principal de Tassin- la-Demi-Lune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Craponne, le ? 7 ]AN 202?
essotirces humaines
www.mairie-craponne.fr Mairie de Craponne
1, place Charles de Gaulle BP 14 - 69290 Craponne - Tél. : 04 78 57 82 82 - Fax : 04 78 57 82 84 hs Tout courrier doit être adressé à Madame le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220128-2022004-AR
Date de télétransmission : 28/01/2022
Date de réception préfecture : 28/01/2022