unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2020B11 2509

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2020B11 2509 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2020B11 2509)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire, 2020B11 – 2509

Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

____________

Registre des délibérations du Bureau Communautaire

______________________

Séance du 25 septembre 2020

Sous la Présidence de Monsieur André BOUCHER,

Etaient présents :

Messieurs Pascal RAPP, Jean-Michel BRUN, Philippe SCHUTZ, Jean-Claude BRETNACHER, Franck ROGOVITZ, Thierry UJMA, Roselyne DA SOLLER, Christine THIEL et Bernard COLBUS, Vice-présidents

membres en fonction : 10

membres présents : 10

Dont représentés : 0

membres absents : 0

POINT n°1 : Remboursement taxe foncière SIB – Année 2020

Monsieur le Président rappelle que la SIB, locataire du bâtiment relais jusqu’en juin, dans le cadre des bonnes relations entretenues avec la collectivité, s’est engagé depuis de nombreuses années à rembourser la taxe foncière payée par la CCHPB en tant que propriétaire. C’est la dernière année que la CCHPB doit s’acquitter de cette taxe, le bâtiment ayant été définitivement cédé à l’entreprise en juin.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’accepter le remboursement de la taxe foncière du bâtiment relais par la SIB pour l’année 2020 (montant de 62419 €),

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

-------------------

POINT n°2 : Procédures contentieuses – Modification n°3 du PLU de Boulay et Procédure de péril à Château- Rouge

Monsieur le Président informe le bureau du recours déposé par la SCI du Capitaine Maillard par-rapport à la modification n°3 de Boulay auprès du tribunal administratif. Il informe également le bureau de la procédure de péril en cours sur un immeuble de Château-Rouge. Sur cette dernière, l’expert a indiqué dans son rapport qu’il fallait démolir l’immeuble. Or seule une décision judiciaire peut valider cette proposition.

Par conséquent, dans ces deux procédures d’urbanisme, la CCHPB va devoir déposer des dossiers auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il propose donc au bureau de se faire assister du cabinet d’avocats Olszak et Levy pour défendre les intérêts de la collectivité.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 11 septembre 2020

2020B11 - 2509

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à signer les conventions de conseil et de représentation correspondantes à ces affaires (procédure n°2004984 pour le recours déposé par la SCI du Capitaine Maillard et procédure liée à l’immeuble situé au 41bis, Rue Principale à Château-Rouge),

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

-------------------

Les membres du Bureau,

André BOUCHER, Pascal RAPP, Jean-Michel BRUN,

Philippe SCHUTZ, Jean-Claude BRETNACHER Franck ROGOVITZ, ,

Thierry UJMA, Roselyne DA SOLLER, Christine THIEL,

Bernard COLBUS,