unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2020CC6 1112

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2020CC6 1112 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2020CC6 1112)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, 2020CC6-1112

Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

____________

Registre des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Séance du 11 décembre

Etaient présents :

Madame Christine THIEL (Berviller en Moselle), Monsieur Jean-Michel OGET (Bettange), Monsieur Gérard BAZIN (Bionville sur Nied), Monsieur André BOUCHER (procuration de Mme Sylviane FESTOR-MEGEL), Monsieur Vincent CRAUSER, Mme Ginette MAGRAS (procuration de Mme Anne KRIKAVA), Monsieur Philippe SCHUTZ (procuration de M. Alain PIFFER), Mme Christelle EBERSVEILLER (procuration de Mme Murielle HECHT), M. Thierry THIEL, Madame Audrey MENGONI, Monsieur Didier TALAMONA, M. Gérard VUILLAUME, M. El Houcine MAATAOUI (Boulay), Monsieur Marc SCHNEIDER (Brouck), Monsieur René BERNARD (Château-Rouge), Monsieur Patrick PIERRE (Condé-Northen), Monsieur Arnaud ENZINGER (Dalem), Monsieur François BIR (Denting), Monsieur Edouard HOMBOURGER (Eblange), Monsieur Pascal RAPP, Mme Eléonore PRZYBYLA, Monsieur Roger FLEURY, Mme Nicole KACHLER, M. Dominique TRIDEMY (Falck), Monsieur Christian KOCH (Gomelange), Monsieur André ISLER (Guinkirchen), Mme Roselyne DA SOLLER (procuration de Monsieur Joseph KELLER) (Hargarten-aux-Mines), Monsieur Christian LAURENTZ (Helstroff), Monsieur Antonio MONGELLI (Mégange), Madame Joëlle HOFFMANN, Mme Rachel SESKO (procuration de Monsieur Jean NAVEL) (Merten), Monsieur Bernard COLBUS (Momerstroff), Madame Christiane MULLER (Narbéfontaine), Monsieur Gérard CRUSEM (Niedervisse), Monsieur Guy HESSE (Oberdorff), Monsieur Eddi ZYLA (Obervisse), Monsieur Gérard SIMON (Ottonville), Monsieur Thierry UJMA, Monsieur Fabrice CHILLES (Piblange), Monsieur Adrien SCHERER (Rémering), Monsieur Patrick CASSAN (Roupeldange), Monsieur Emmanuel MICHEL (Téterchen), Monsieur Gabriel CONTELLY (Tromborn), Monsieur Denis BUTTERBACH (Valmunster), Monsieur Franck ROGOVITZ (Varize), Monsieur Michel ARNOULD (Velving), Monsieur Jean-Jacques SCHRAMM (Villing), Monsieur Alain DAUENDORFFER (Voelfling lès Bouzonville), Monsieur Jean-Claude BRETNACHER (procuration de M. Jean-Michel BRUN) (Volmerange lès Boulay).

Sous la présidence de M. André BOUCHER, Président

Conseillers en fonction : 59

Conseillers présents : 49

Dont représentés : 7

Conseillers absents : 3

POINT N°1 : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Président propose de désigner M. Laurent DANNER, directeur général des services, en tant que secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De désigner M. Laurent DANNER comme secrétaire de séanceDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 décembre 2020

2020CC6 –2611

POINT N°2 : Adoption du compte-rendu du conseil du 26 novembre 2020

Monsieur le Président propose à l’approbation le compte-rendu de la séance du 26 novembre. Monsieur DANNER précise que les remarques émises ultérieurement au compte-rendu sont prises en compte et figureront dans le compte-rendu de la séance de ce soir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adopter le compte-rendu de la séance du 26 novembre 2020

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POINT N°3 : Tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2021

Monsieur Jean-Michel BRUN, Vice-président, explique que les tarifs en vigueur depuis le 1er juillet 2020 sont les suivants :

• Part fixe sur l’ensemble de la CCHPB : 105 €

• Part variable secteur Boulageois : 82,5 € par personne

• Part variable secteur Houve : 90 €

Depuis le mois d’octobre, les services et les élus travaillent sur les résultats prévisionnels des comptes administratifs 2020 et sur les perspectives pour les budgets primitifs OM pour 2021. Ces prévisions reposent pour l’essentiel sur la stratégie du SYDEME s’agissant des versements importants attendus au titre des années 2016 à 2018. Le montant des sommes dues a été confirmé récemment ; il est conforme à nos prévisions budgétaires 2020.

En l’absence de versement significatif, les comptes administratifs des budgets ordures ménagères afficheront un résultat comptable négatif supérieur à celui de l’an passé. On observe cependant que les produits attendus couvrent intégralement ce déficit.

Par ailleurs, les budgets devraient être impacté positivement grâce à :

- La disparition des frais d’acheminement avec l’ouverture du centre de transfert de Creutzwald depuis le 30 novembre

- L’apurement de la participation exceptionnelle (3,50€) supportée sur les budgets 2019 et 2020

Compte tenu de ces éléments, un ajustement dès le 1er janvier de la redevance ne s’impose pas.

La prudence reste de mise cependant en raison de la dépendance extrême de l’équilibre de nos comptes aux décisions du comité syndical du SYDEME. A ce jour, le syndicat n’a pas fait connaître sa politique tarifaire pour 2021, tant au niveau de la participation au fonctionnement qu’au niveau des tarifs des prestations de collecte et de traitement. En réponse à la Chambre régionale des comptes qui vient de réitérer ses observations sur le montant de cette dette (20M€) et sur la situation financière très dégradée, le Président du SYDEME a fait savoir par communiqué de presse que « le comité syndical refuse d’appliquer une augmentation drastique de la pression fiscale pesant sur les usagers ». Ce même comité devra donc prendre des décisions importantes début 2021.

En conséquence et faute d’éléments concrets, il est proposé au conseil de maintenir les tarifs en vigueur au 1er janvier 2021. En cas de modification par le SYDEME de la contribution des EPCI, il en sera tenu compte dans la construction du budget 2021. Il conviendra alors de déterminer le produit de la redevance nécessaire à l’équilibre avec, le cas échéant, un ajustement du montant de la redevance à compter du 1er juillet 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITEDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 décembre 2020

2020CC6 –2611

1) De maintenir les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères comme suit : - Part fixe sur l’ensemble de la CCHPB : 105 €

- Part variable et professionnels secteur Boulageois : 82 € par personne

- Part variable et professionnels secteur Houve : 90 €

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POINT N°4 : Tarifs de la redevance d’assainissement collectif – Année 2021

Monsieur Jean-Michel BRUN, Vice-président, explique que les prévisions de résultat du budget annexe assainissement laissent apparaître qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une augmentation de la redevance d’assainissement collectif. Il vous est donc proposé de poursuivre le lissage entamé en 2018 et qui a vocation à se terminer en 2022 avec un tarif cible inchangé (Part fixe collectivité : 23,18 € HT ; part variable : 0,9205 € HT) auquel il convient d’ajouter la part du délégataire.

Ainsi les tarifs 2021 s’établiraient comme suit sur les anciens périmètres de gestion de l’assainissement : • Boulageois : part fixe : 23,34 € HT ; part variable : 0,9247 € HT

• Dumbach : part fixe : 21,84 € HT ; part variable : 1,1233 € HT

• BMRV : part fixe : 31,96 € HT ; part variable : 0,9363 € HT

• Falck et Hargarten : part fixe : 17,25 € HT ; part variable : 0,8873 € HT • Dalem : part fixe : 17,25 € HT ; part variable : 0,7713 € HT

Concernant les autres tarifs du service, il est proposé de les maintenir en l’état. Il est également proposé de fixer un nouveau du tarif pour la vidange de fosse septique fixé au prix du marché conclu avec Malezieux (260 € HT), en y appliquant les révisions de prix prévues au contrat et en vigueur au jour de l’intervention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De fixer les tarifs de la redevance d’assainissement pour l’année 2021, part collectivité, comme suit :

- Boulageois : part fixe : 23,34 € HT ; part variable : 0,9247 € HT

- Dumbach : part fixe : 21,84 € HT ; part variable : 1,1233 € HT

- BMRV : part fixe : 31,96 € HT ; part variable : 0,9363 € HT

- Falck et Hargarten : part fixe : 17,25 € HT ; part variable : 0,8873 € HT - Dalem : part fixe : 17,25 € HT ; part variable : 0,7713 € HT

2) De fixer le tarif de la prestation de vidange de fosse au prix de base du marché en cours, à savoir 260 € HT, en y appliquant les révisions de prix prévues au contrat en vigueur au jour de l’intervention -------------------

POINT N°5 : Enfance – Signature de la Convention Territoriale Global (CTG) de Service aux Familles avec la Caf de la Moselle

Madame Christine THIEL, Vice-présidente, explique que la CCHPB et les communes qui bénéficient des aides de la CAF pour leurs lieux d’accueil périscolaire notamment, ont eu l’habitude depuis de nombreuses années de signer avec la Caf de la Moselle un Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ). Ce contrat a pour objet de partager les objectifs de développement de ces lieux et de définir les financements apportés par la CAF.

Depuis l’an dernier, les CEJ arrivant à échéance sont remplacés par les CTG. Ce document reprend les grands principes des CEJ. Il y ajoute un volet développement avec des réflexions à mener sur la mise en œuvre de nouvelles actions et des objectifs partagés sur des politiques sectorielles du ressort de la CAF (jeunesse, vie sociale, enfance, petite enfance, parentalité). Un pilotage de cette convention est également prévu afin de faire des points d’étape et de mesurer l’avancement des objectifs et la consolidation des objectifs existants.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 décembre 2020

2020CC6 –2611

Le projet de CTG soumis à validation du conseil vous est proposé en pièce jointe. D’un point de vue financier, la CAF s’est engagée à maintenir l’enveloppe financière globale du territoire (communes et CCHPB) à son niveau actuel. La ventilation des aides par structures n’est toutefois pas intégrée au contrat.

Il vous est donc proposé d’autoriser le Président à signer la CTG avec la CAF de la Moselle, qui serait applicable au 1er janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à signer la Convention Territoriale Global (CTG) de Service aux Familles avec la Caf de la Moselle

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente, -------------------

POINT N°6 : Soutien financier à l’intervenant social en commissariat et gendarmerie – CMSEA Espoir

Madame Roselyne DA SOLLER, Vice-présidente, explique que la sous-préfecture de Forbach est revenue vers la CCHPB pour cette subvention accordée au CMSEA, depuis 2019, qui porte l’action d’un intervenant social en commissariat et gendarmerie pour l’arrondissement de Boulay-Forbach. Presque tous les EPCI ont maintenant donné leur accord pour un engagement à long terme. Ce partenariat multiple permet de faire baisser la participation de la CCHPB sur les périodes 2020 à 2022.

Un seul EPCI ne s’est encore pas prononcé. S’il donne une réponse favorable, la participation de la CCHPB serait ramenée à 1580 € par an pour la période 2020-2022. S’il refuse, cette participation annuelle s’élèverait à 1975 €.

Il vous est proposé de donner une suite favorable à cette demande et d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat qui en découle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à signer la Convention triennale pour la mise en place de l’intervenant social en gendarmerie et commissariat,

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°7 : Aides à l’investissement des petites entreprises – Partenariat avec le Département de la Moselle

Monsieur Pascal RAPP, Vice-président, explique que le Président du Conseil Départemental a sollicité le Président afin que le Département et la Communauté de communes puissent agir ensemble en faveur du monde économique et en particulier de l’investissement des artisans, commerçants et petites entreprises. L’intérêt de la démarche est que le Département ajouterait au soutien de la Communauté de Communes un montant équivalent à l’aide accordée. Le règlement d’octroi des aides sera élaboré en concertation avec les services du Département. Sur le plan réglementaire, le Département ne peut plus depuis la loi NOTRE intervenir en matière économique. Toutefois, les intercommunalités peuvent lui déléguer l’octroi de ces subventions. Les services du Département instruiraient les demandes pour le compte de l’intercommunalité. Les contours de cette délégation sont à déterminer au regard du règlement à convenir mais cette délégation permet à la Communauté de communes de conserver toute sa faculté d’intervenir en dehors du champ de cette délégation. Bien entendu, en dehors du règlement, le Département n’interviendrait pas financièrement. Une convention a été proposée et un règlement. Il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Président à signerDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 décembre 2020

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cette convention et d’autoriser cette délégation au Département ainsi que de permettre au Président d’entreprendre les négociations avec le Département pour le compte de la Communauté de communes concernant le règlement d’octroi des subventions. Le Président souhaite également que le Bureau poursuive ses travaux afin de proposer au conseil un autre règlement qui complète les aides intégrées au règlement commun CCHPB-Département puisque ces aides n’ont pas vocation à intervenir sur toutes les demandes de subventions transmises à la Communauté de communes (ex : entreprises de plus de 20 salariés, investissement de plus de 100.000 euros, investissement de moins de 10.000 euros, installation de médecins…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à négocier le règlement d’octroi des subventions et à signer la Convention avec Moselle Attractivité,

2) D’autoriser la délégation à Moselle Attractivité de l’octroi des aides économiques à l’investissement dans le cadre de la convention et du règlement qui y est adossé,

3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°8 : Dispositif exceptionnel de soutien aux cafés et restaurants du territoire

Monsieur Philippe SCHUTZ, Vice-président, explique que Monsieur Christian KOCH, Maire de Gomelange a interpelé le Président lors du dernier conseil concernant la situation des restaurants au regard notamment de leur redevance des ordures ménagères puisque leur activité a été très réduite en 2020. Celui-ci proposait de dégrever les restaurants de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Le Bureau a évoqué déjà d’autres demandes similaires parvenues à la Communauté de communes. Il est vrai que le deuxième confinement touche particulièrement la profession des restaurants, des cafetiers et des traiteurs et que ces professions sont sinistrées et méritent la solidarité du territoire. Néanmoins, compte tenu de la structure du budget des ordures ménagères, l’exonération ou le dégrèvement de la REOM emporterait une conséquence des plus fâcheuses : le report du manque de recettes sur les autres usagers à savoir les ménages, ce qui n’est évidemment pas souhaitable dans le contexte actuel. Le Président a donc proposé de distinguer l’aide proposée de l’exonération ou du dégrèvement de la REOM, ce qui permettrait d’imputer cette dépense sur le budget général, ce qui d’ailleurs est conforme au financement d’un mécanisme qui ne s’entend que comme la solidarité du territoire envers cette profession sinistrée. L’impôt joue ce rôle et le Président propose que le budget général intègre cette aide exceptionnelle.

Le Président propose donc de verser une aide exceptionnelle forfaitaire de :

• 300 € pour les traiteurs (qui ont moins de charges fixes que les cafés-restaurants) et les snacks kebab qui ont pu rester partiellement ouverts avec de la vente à emporter

• 600 € pour les cafés

• 1000 € pour les restaurants (qui ont souvent plus de salariés et de stock, notamment les denrées) Ce barème aurait pour conséquence le versement d’un montant total de 26300 € pour les 45 établissements du territoire.

Vu l’article 1 de la convention sur le fonds Résistance signé avec la Région Grand Est permettant de compléter l’initiative régionale par des dispositifs propres aux EPCI,

Vu le Pacte Offensive Croissance Emploi signé avec la Région Grand Est,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De mettre en place le dispositif de soutien exceptionnel comme décrit ci-dessus :Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 décembre 2020

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- 300 € pour les traiteurs et les snacks-kebab qui ont pu rester partiellement ouverts avec de la vente à emporter

- 600 € pour les cafés

- 1000 € pour les restaurants (qui ont souvent plus de salariés et de stock, notamment les denrées)

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente, ------------------

POINT N°9 : Compromis de vente d’un terrain avec l’entreprise SIAFE

Monsieur Franck ROGOVITZ, Vice-président, explique que la communauté de communes a acquis le 28 janvier 2019, deux parcelles cadastrées section 18 n°300 et 102 d’une surface totale de 2ha03a55ca le long de la route de Brecklange presque en face de la déchetterie. Ces terrains ont été acquis au pris d’1,5 € du m². Les domaines ont été consultés pour la vente de ces terrains agricoles non viabilisés situés en zone 1AUX. L’estimation des Domaines est de 6€ du m².

Par courrier du 20 novembre et après plusieurs rencontres, la Société SIAFE de Strasbourg a sollicité la signature d’un compromis de vente pour l’achat d’une emprise foncière 40,61 ares au prix de 7€ du m². Les conditions suspensives sont liées à l’obtention du permis de construire, à la réalisation de la viabilité du terrain et aux résultats de l’enquête publique. En effet, l’entreprise gère des crématoriums animaliers pour les animaux de compagnie et la réglementation impose un recul par rapport aux cours d’eau et aux habitations (logements de gardiennage) dans les zones industrielles. L’investissement est estimé à 1,5 million d’euros. L’entreprise s’engage à créer 10 emplois en CDI à temps complet. Le Bureau propose de valider ce projet et d’autoriser le Président à signer ce compromis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A LA MAJORITE

UNE VOIX CONTRE (M. Gérard VUILLAUME)

1) D’autoriser le Président à signer le compromis de vente avec l’entreprise SIAFE ou toute personne qu’il lui plaira de substituer au prix de 7€ HT le m2 pour la vente d’une surface de 40,61 ares à détacher des parcelles sises communes de Boulay section 18 n°300 et 102, propriété de la CCHPB, 2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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Les membres du conseil communautaire,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 décembre 2020

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