unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022CC7 2811

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022CC7 2811 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022CC7 2811)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Consommateurs, 2022CC7-2811

Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

____________

Registre des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Séance du 28 novembre 2022

Etaient présents :

Monsieur François GOSSLER (Bannay), Madame Christine THIEL (Berviller-en-Moselle), Monsieur Jean-Michel OGET (Bettange), Monsieur Gérard BAZIN (Bionville-sur-Nied), Monsieur Turgay KAYA, Madame Sylviane MEGEL- FESTOR, Monsieur Philippe SCHUTZ, Madame Ginette MAGRAS, Madame Christelle EBERSVEILLER, Monsieur Alain PIFFER (pouvoir de M. Thierry THIEL), Madame Murielle HECHT, Monsieur Vincent CRAUSER, Madame Anne KRIKAVA (Boulay), Monsieur Marc SCHNEIDER (Brouck), M. René BERNARD (Château-Rouge), Monsieur Patrick PIERRE (Condé-Northen), Monsieur Jean-Michel BRUN (Coume), Monsieur Richard GEORGEL (Dalem), Monsieur François BIR (Denting), Monsieur Edouard HOMBOURGER (Eblange), Monsieur Roger FLEURY, Madame Nicole KACHLER (pouvoir de Mme Eléonore PRZYBYLA), Madame Claudine SWIENTY (Falck), Monsieur Christian KOCH (Gomelange), Monsieur André ISLER (Guinkirchen), Mme Roselyne DA SOLLER (pouvoir de M. Joseph KELLER) (Hargarten-aux-Mines), Monsieur Christian LAURENTZ (Helstroff), Monsieur Julien DAUENDORFFER (Hinckange), Monsieur Antonio MONGELLI (Mégange), Madame Rachel SESKO, Madame Joëlle HOFFMANN (Merten), Monsieur Bernard COLBUS (Momerstroff), Madame Christiane MULLER (Narbéfontaine), M. Gérard CRUSEM (Niedervisse), Monsieur Guy HESSE (Oberdorff), Monsieur Eddi ZYLA (Obervisse), Monsieur Gérard SIMON (Ottonville), Monsieur Thierry UJMA, Monsieur Fabrice CHILLES (Piblange), Monsieur Adrien SCHERER (Rémering), Monsieur Patrick CASSAN (Roupeldange), Monsieur Emmanuel MICHEL (Téterchen), Monsieur Gabriel CONTELLY (Tromborn), Monsieur Denis BUTTERBACH (Valmunster), Monsieur Franck ROGOVITZ (pouvoir de M. Jean NAVEL) (Varize), Monsieur Michel ARNOULD (Velving), Monsieur Jean-Jacques SCHRAMM (Villing), Monsieur Alain DAUENDORFFER (Voelfling), Monsieur Jean-Claude BRETNACHER (Volmerange lès Boulay).

Sous la présidence de M. Jean-Michel BRUN, Président

Conseillers en fonction : 59

Conseillers présents : 53

Dont représentés : 4

Conseillers absents : 6

POINT N°1 : Installation du nouveau délégué de la commune de Berviller-en-Moselle - Président

Monsieur Jean-Michel BRUN, Président, indique qu’après la démission de Madame le Maire de Berviller, des élections ont eu lieu au sein du conseil municipal pour élire le maire et ses adjoints. A l’issue de celles-ci, plusieurs membres du conseil municipal ont tour à tour exprimé leur volonté de démissionner de leur poste de conseiller communautaire. Les délégués communautaires sont donc Mme Christine THIEL, titulaire, et M. Christian LOSSON, suppléant. Il revient au conseil de procéder à leur installation.

Le Conseil CommunautaireDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

2022CC7-2811

PREND ACTE

De la désignation de Mme Christine THIEL comme conseiller communautaire titulaire de la commune de Berviller-en-Moselle et de M. Christian LOSSON comme conseiller communautaire suppléant,

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POINT N°2 : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Jean-Michel BRUN, Président, propose que Monsieur Laurent DANNER, Directeur Général des Services, soit désigné secrétaire de la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’approuver la proposition du Président,

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POINT N°3 : Adoption du compte-rendu du conseil du 29 septembre

Monsieur Jean-Michel BRUN, Président, propose à l’approbation le compte-rendu de la séance du 29 septembre dernier. Il précise que les remarques émises ultérieurement au compte-rendu sont prises en compte et figureront dans le compte-rendu de la séance de ce soir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adopter le compte-rendu de la séance du 29 septembre 2022

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POINT N°4 : Election du 7ème vice-président

Monsieur Jean-Michel BRUN, Président, indique que Madame Christine THIEL ayant perdu son mandat de conseiller communautaire après sa démission de son poste de maire, il convient de procéder à l’élection du poste de 7ème vice-président, devenu vacant.

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) :

- Mme Christine THIEL

1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 53

Bulletins blancs ou nuls : 5

Suffrages exprimés : 48

Majorité absolue : 25

Ont obtenu :

- Mme Christine THIEL 48 voix

Madame Christine THIEL ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 7ème vice-présidente et a été immédiatement installée.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

2022CC7-2811

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POINT N°5 : Régie Fibre Optique de Falck-Hargarten (REFO) : nomination du nouveau directeur

Monsieur Thierry UJMA, Vice-président, explique qu’il est rappelé au conseil communautaire que le directeur d’une régie à personnalité morale et autonomie financière est du ressort du conseil communautaire, pour toutes les régies créées par la CCHPB, ce qui est le cas de la REFO. Après la démission à ce poste de M. Clément PAHIN, en raison de son départ de la CCHPB le 01/12 prochain, il est proposé au conseil de désigner M. Laurent DANNER comme directeur de la régie. Il est rappelé que le poste de directeur d’une telle régie ne peut dévolu à un élu. Un point complet sur le fonctionnement de celle-ci et les choix stratégiques à réaliser sera à l’ordre du jour de la séance du 19 décembre prochain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De nommer M. Laurent DANNER directeur de la REFO à partir du 01/12/2022, 2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°6 : Signature de la convention opération de revitalisation du territoire (ORT) dans le cadre du label Petite Ville de Demain (Boulay)

Monsieur Philippe SCHUTZ, Vice-président, explique que la convention d’ORT est le document formel présentant la stratégie retenue par la collectivité pour redynamiser le centre-ville. Il est un élément fondamental pour la poursuite de la labellisation Petite Ville de Demain de la collectivité.

Le 18 juin 2021 la municipalité et la communauté de communes signaient avec la Région, le Département, la Banque des Territoires et l’Etat, la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD). Le programme PVD vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

La Convention d’adhésion signée, engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la convention d’adhésion (soit le 18/12/2022), le projet de territoire doit être formalisé notamment par une convention d’ORT.

L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ville principale de l’EPCI – BOULAY dans notre cas, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

La convention présente notamment le périmètre d’opération qui était déjà esquissé dans la convention d’adhésion et qui se voit, pour la convention d’ORT, resserrée autour du centre-ville. Ce périmètre d’ORT peut être amené à évoluer à moyen ou long terme à partir du moment où sa modification est justifiée et cohérente avec la stratégie d’ensemble de revitalisation de la centralité principale.

Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

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- renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (permet de limiter la fiscalité du commerce et de l'artisanat, afin de favoriser leur maintien en cœur de ville, et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques y compris au-delà des limites de l’EPCI) ;

- favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au dispositif Denormandie dans l’ancien) ;

- mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux) ;

- faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multi- sites).

La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.

Le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire correspond au centre-ville de BOULAY selon le tracé joint. La CCHPB est sollicitée dans la convention d’ORT étant donné ses compétences en matière d’Habitat, d’Economie et d’Urbanisme qui constituent des thématiques fondamentales dans le déploiement de la stratégie de revitalisation.

Pour mémoire, les actions qui devraient être portées dans le cadre de ce cette convention consiste essentiellement, pour la CCHPB en :

- L’aide, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU), à l’adaptation et à la rénovation thermique de logements dans le centre-ville de BOULAY ;

- La reconversion où l’assistance à la commune de BOULAY pour reconvertir des logements abandonnés ou présentant des risques particuliers situés dans le périmètre ORT ; - Le développement d’une offre plus poussée de soutien aux commerçants et aux petites entreprises situés dans le centre-ville ;

- Participer à la promotion du patrimoine et à l’animation du centre-ville de BOULAY ; - Le maintien du poste de chef de projet Petites Villes de Demain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

2) D’approuver la démarche de transformation de la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain à l’issue de la phase d’initialisation (18 mois), en convention Opération de Revitalisation du Territoire,

3) D’autoriser le Président à finaliser et signer la convention mettant en place le périmètre et le dispositif Opération de Revitalisation du Territoire.

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POINT N°7 : Modification des statuts : possibilité pour la CCHPB de lancer des groupements de commande pour le compte de ses communes membres

Monsieur Franck ROGOVITZ, Vice-président, explique que la CCHPB travaille depuis plusieurs années dans le domaine de la mutualisation, avec diverses interventions dans le domaine des achats et de la mise à disposition du personnel.

La loi Engagement et Proximité votée fin 2019 introduit une possibilité nouvelle pour optimiser la mutualisation des achats au bénéfice des communes membres. En effet, il est maintenant possible pour les EPCI à fiscalité propre de diriger un groupement de commande publique pour ses communes membres, même si la communauté de communes n’achète pas les produits ou prestations objets du marché.

Cependant, le nouvel article du CGCT relatif à cette procédure, l’article L5211-4-4, indique que les statuts de l’EPCI doivent prévoir expressément cette possibilité. Ce qui n’est pas le cas de ceux de la CCHPB à l’heure actuelle.

Il est donc proposé à l’assemblée de voter une modification statutaire pour ajouter dans le bloc des compétences facultatives la compétence suivante : « Réalisation de groupements de commande publique pourDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

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le compte de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De modifier les statuts de la CCHPB en y ajoutant la compétence facultative suivante : « Réalisation de groupements de commande publique pour le compte de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales », 2) De solliciter les communes pour approuver la modification statutaire conformément aux règles de majorité du CGCT,

3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°8 : Groupement de commande publique pour des prestations de balayage pour les communes membres

Monsieur Jean-Claude BRETNACHER explique qu’à la suite de la délibération précédente, les services de la CCHPB travaillent depuis plusieurs mois sur la mise en place d’un marché de balayage des rues au bénéfice des communes intéressées. Une démonstration a eu lieu en présence d’une vingtaine de maires il y a quelques semaines.

Il est proposé au conseil de lancer un groupement de commande sur cette thématique, une fois que la modification statutaire sera officielle, avec les caractéristiques suivantes :

• Marché de prestations de services pour le balayage des rues

• Les communes participant au groupement de commande donneront délégation à la commission d’appel d’offre ou au bureau de la CCHPB, en fonction du montant du marché, pour son attribution • Chaque commune règlera directement à l’entreprise le coût des prestations • Deux passages annuels selon un planning défini par le prestataire dans la période qui sera définie au cahier des charges

• Un linéaire de rues défini par chaque commune en fonction de ses besoins (toutes les rues ou seulement les grands axes)

• Un coût estimé à maximum 90 € du kilomètre par passage (estimation du coût annuel par commune : linéaire retenu en kilomètres X 2 passages X 90 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

4) De valider le lancement du groupement de commande publique si la modification statutaire votée au point précédent est validée par la majorité des communes à l’issue du délai réglementaire de 3 mois

5) D’autoriser le Président à signer la convention de groupement de commande avec les communes intéressées,

6) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°9 : Adhésion à la convention participation santé du Centre de Gestion 57

Monsieur Franck ROGOVITZ, rappelle au conseil la délibération n°4 du conseil du 17/02/2022 par laquelle il a décidé de s’associer au centre de gestion dans le cadre de sa consultation pour signer une convention de participation santé avec une mutuelle pour la complémentaire santé des agents.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

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Par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans). Par conséquent, la participation de la CCHPB au titre de la gestion administrative du contrat (qui est fonction du nombre d’adhérents), pourrait s’élever sur les 6 ans de durée du contrat à 3820 € sur la base de 30 agents adhérents, 5020 € sur la base de 40 agents. L’effort financier reste donc marginal, inférieur à 1000 € par an. Ces frais sont complètement indépendants et viennent en plus de la participation de la CCHPB aux cotisations de ses agents (cf. ci-dessous).

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe) ✓ le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028 ✓ le contrat est à adhésions facultatives

✓ les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer ✓ l’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale ✓ l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

Les services de la CCHPB ont étudié la proposition de la MNT. Au regard des tarifs proposés, les garanties sont intéressantes et il a été proposé au comité technique d’adhérer au contrat. Son avis est favorable à l’unanimité des deux collèges.

Cette adhésion aurait des conséquences sur la participation santé de la CCHPB auprès de ses agents. En effet, rappelons que la participation de l’employeur public peut se faire de 2 manières différentes et qu’une collectivité ne peut utiliser simultanément les 2 régimes :

• L’adhésion à un contrat groupe avec une participation employeur, comme le propose le Centre de Gestion

• La labellisation, en vigueur actuellement à la CCHPB, où l’employeur participe aux contrats souscrits par chaque agent individuellement, s’il s’agit d’un contrat labellisé

Par conséquent, adhérer à la convention du CDG 57 entraînerait la fin de la labellisation au profit d’un contrat groupe, ce qui contraindrait les agents à changer de contrat pour continuer à bénéficier de la participation employeur. Cependant, la MNT propose des modalités d’adhésion simples qui semblent aisées à appliquer au vu des avantages du nouveau contrat. Tous les agents de la CCHPB ont d’ores et déjà été prévenus pour faciliter leur adhésion.

De plus, la CCHPB a délibéré pour fixer une participation aux offres labellisées à hauteur de 25 % du montant de la cotisation. Ce taux ne peut être conservé car le centre de gestion demande une participation de l’employeur en euros et non plus en pourcentage.

Par conséquent, il est donc proposé au conseil d’adhérer à la convention de participation santé du centre de Gestion de la Moselle signée avec la MNT/Mut’Est à compter du 1er janvier 2023 et par ricochet de mettre fin à la participation aux offres labellisées en vigueur jusqu’à maintenant.

En ce qui concerne la participation employeur, il est proposé au conseil une participation évolutive en fonction du montant de la cotisation à partir du 01/01/2023 comme suit pour rapprocher au maximum d’une prise en charge de 25%, en vigueur jusqu’au 31/12/2022 :

• Cotisation inférieure ou égale à 60 € par mois : participation de 15 € par moisDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

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• Au-delà de 60 € par mois, participation de 15 € à laquelle s’ajoute une majoration de 2,50 € par tranche de 10 € (17,50 € entre 60,01 € et 70 €, 20 € entre 70,01 et 80 € …) Cette proposition a fait l’objet d’une consultation du comité technique qui a rendu un avis favorable à cette proposition à l’unanimité des deux collèges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A LA MAJORITE

(1 Abstention : M. Alain DAUENDORFFER)

7) De faire adhérer la CCHPB à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUT’EST

8) De fixer la participation financière mensuelle par agent comme suit (montant unitaire brut) : • Cotisation inférieure ou égale à 60 € par mois : participation de 15 € par mois • Au-delà de 60 € par mois, participation de 15 € à laquelle s’ajoute une majoration de 2,50 € par tranche de 10 € (17,50 € entre 60,01 € et 70 €, 20 € entre 70,01 et 80 € …)

9) De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif 10) D’autoriser le Président à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

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POINT N°10 : Vente du terrain société SELESTE (Crématorium pour animaux) : prorogation de la promesse de vente

Monsieur le Président explique au conseil que les procédures administratives préalables à l’installation de ce crématorium pour animaux de compagnie ont pris énormément de retard en raison de délai d’instruction très long, de l’avis de l’Autorité Environnementale et de l’enquête publique. Le CODERST se réunira courant de ce mois pour examiner l’ensemble du dossier à la lumière des résultats des différentes procédures et sur le fond. Le préfet sera amené à statuer ensuite définitivement.

La promesse de vente signée entre la CCHPB et la société SELESTE (SIAF) est échue depuis mai 2021. Il convient d’en prolonger l’effet jusqu’au 31 juillet 2023.

Pour rappel, le prix convenu a été fixé conformément à l’avis des domaines à 7€ HT du m²soit 28.490 € HT.

Il s’agit de la parcelle cadastrée ban de Boulay – section 18 n°336 d’une superficie de 40,70 ares. Il convient d’autoriser le Président ou toute personne qui lui plaira de substituer à signer la prorogation de la promesse de vente et une fois des clauses suspensives levées, l’acte de vente lui-même.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président ou toute personne qui lui plaira de substituer à signer la prorogation de la promesse de vente et une fois des clauses suspensives levées, l’acte de vente lui-même. 2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°11 : Blossom Spaces : mainlevée sur la restriction au droit de disposer et du droit à résolution

Monsieur le Président explique au conseil que la société BLOSSOM SPACES a acquis l’ancien immeuble Muller par la signature d’un acte de vente le 28 février 2020. Compte tenu du prix de vente (1€), la communauté de communes avait toutefois assorti cette vente à un certain nombre de conditions notamment concernant le devenir de l’immeuble et du projet économique des acquéreurs. Aussi, la société BLOSSOM SPACES s’est engagée à créer 120 emplois dans un délai de 5 ans. En garantie de cet engagement, la communauté de communes a inscrit une restriction au droit de disposer et d’un pacte de préférence.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

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Après deux ans et demi, le bilan est très favorable environ 2 millions d’euros ont été investis pour réhabiliter le bâtiment sur les 6 niveaux et 4500 m² de bureaux.

La société a saisi la CCHPB pour obtenir mainlevée de ce ses deux clauses (restriction au droit de disposer et pacte de préférence) en garantie de ses obligations puisque celle-ci les a largement respectées. Ainsi, 30 sociétés sont implantées dans l’immeuble et regroupent 141 salariés. L’effectif le plus important est celui de BOREAS avec 30 personnes. Le Président propose d’accorder la mainlevée de ces garanties en raison du respect des engagements, de l’ampleur des investissements réalisés afin de permettre à la société BLOSSOM SPACES poursuivre son développement et ses projets sur Boulay comme elle en a l’intention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président ou toute personne qui lui plaira de substituer à signer les documents actant mainlevée sur la restriction du droit de disposer et le droit à résolution dans le cadre de la vente de l’immeuble MULLER à la société BLOSSOM SPACES,

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°12 : Reprise de la délibération sur l’achat du terrain actuel de SOGEA par la CCHPB

Monsieur le Président explique au conseil qu’il convient de compléter la délibération du 11 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire avait décidé l’acquisition du terrain d’emprise d’implantation actuelle de la société SOGEA EST rue du Général de Rascas à Boulay à savoir les parcelles cadastrées section 18 n°n°216/206 (40,19 ares), section 18 n° 207/202 (76,95 ares). Néanmoins, l’emprise SOGEA intégrait également la parcelle cadastrée section 18 n° 205/200 (14,21 ares) qui a été omise dans la délibération susvisée. Il convient d’autoriser le président à acquérir ladite parcelle sans modification du prix (294.411,60 € TTC).

Occupation Centre d'affaires BLOSSOM SPACES BOULAY au 15/11/2022

Entité Nb de bureaux Etage Prise d'effet Effectif Commentaire

BOREAS 25 4e 01/06/22 30 Energies renouvelables

CAB 1 1er 01/09/20 1 Club de foot

EDE ingénierie 3 1er 01/08/20 6 Bureau d'études

SFM 2 1er 01/11/20 2 Expert comptable

AXIA INTERIM 3 2e 01/11/20 4 Interim

FM PASSION 1 RDC 01/08/20 14 Construction bâtiment

BLOSSOM SPACES 1 RDC 01/03/20 1 Promoteur

BLA 1 RDC 01/08/20 1 Agence évenementielle

ESVIC 1 RDC 01/10/20 2 Négoce de pièces détachées pour poids lourds

JCD 5 RDC 01/11/20 6 Agenceur de mobilier

FLUVIALIS 3 RDC 01/11/20 5 Bureau d'études spécialisé dans les réseaux fluviaux

MY FITNESS 10 Sous-sol 01/12/20 4 Salle de sport

UNI ASSURANCES 1 2e 01/04/21 1 Assureur

BLOCK BOX 1 2e 01/03/21 2 Instrumentation scientifique et technique (anti-vols)

SERVITIS & ECOCLEAN 1 2e 01/04/21 6 Nettoyage de bâtiments industriels, Aide à domicile

AXYSCOM 3 2e 01/03/21 5 Réseaux électriques et télécommunications

ALLO ACTIF 3 2e 01/05/21 15 ESS

RETRAVAILLER LORRAINE 1 RDC 01/03/21 3 Formation d'adultes

AFHAC 1 RDC 01/03/21 2 Accompagnement de projets

SOPHROLOGIE GRAND EST 1 RDC 04/01/21 2 Sophrologue

PSY'CHART 1 RDC 01/01/21 1 Tatoueur

MOISSONS NOUVELLES 26 3e 01/07/22 15 direction régionale du centre

LIGHT SYSTEM 1 1er 10/01/22 1 négoce de produits manufacturés

IOCHUM & GUISO avocats 1 RDC 01/03/22 2 cabinet d'avocats

ARQUANCE 1 2e 01/01/22 2 aide aux malades

LIL Energie 1 1er 01/09/22 1 soins énergétiques

EST COM 2 2e 01/10/21 3 téléphonie et résaux

APROLIS 1 2e 01/02/22 1 matériel de manutention

B. LALLEMAND 1 1er 01/01/2022 1 Sophrologue

CFAD 2 1er 01/06/2021 2 Formation d'adultes aux dronesDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

2022CC7-2811

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De préciser que les parcelles faisant l’objet de l’acte de vente entre la CCHPB et la société SOGEA EST (délibération du conseil communautaire du 11 juillet 2022) sont les suivantes : parcelles cadastrées section 18 n°n°216/206 (40,19 ares), section 18 n° 207/202 (76,95 ares) et section 18 n° 205/200 (14,21 ares),

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°13 : Vente du terrain SOGEA à la société DUVAL

Monsieur le Président explique au conseil que les terrains acquis par la CCHPB à la société SOGEA ont été proposés à Moselle Attractivité afin d’en faire la promotion. Leur situation idéale en entrée de ville a permis au Président de rencontrer rapidement une société intéressée pour la réalisation de cellules artisanales et industrielles sur cette emprise d’1ha31 environ (section 18 n°n°216/206 (40,19 ares), section 18 n° 207/202 (76,95 ares) et la parcelle cadastrée section 18 n° 205/200 (14,21 ares)). L’offre de la société DUVAL porte sur la création de 6150 m² environ de bâtiments divisibles de 150m² à 300 m². L’investissement envisagé se situe entre 6,5 à 7 millions d’euros HT. Le terrain serait acquis au prix des domaines soit à 7€ HT du m², l’entreprise faisant son affaire de la démolition des bâtiments qui y sont implantés.

Il convient d’autoriser le Président ou toute personne qui lui plaira de substituer de signer la promesse correspondante et l’acte de vente qui s’en suivra lorsque les conditions suspensives de droit commun seront levées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président ou toute personne qu’il lui plaira de substituer de signer la promesse correspondante et l’acte de vente qui s’en suivra lorsque les conditions suspensives de droit commun seront levées, au prix de 7 € HT du m2 pour les parcelles cadastrées ci-après : commune de Boulay, section 18 n°n°216/206 (40,19 ares), section 18 n° 207/202 (76,95 ares) et la parcelle cadastrée section 18 n° 205/200 (14,21 ares),

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°14 : Décision modificative n°3 : Budget Principal

Monsieur Franck ROGOVITZ, vice-président, explique au conseil qu’il est proposé de voter la décision modificative suivante :

Budget CCHPB - Exercice 2022 - Décision Modificative n°3

Section de fonctionnement

Dépenses

Article Intitulé Montant en €

011 - Charges à caractère général

66 000,00

€

60612 Electricité

20 000,00

€

60623 Alimentation

33 000,00

€

615221 Entretien et répartion bâtiments

13 000,00

€Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

2022CC7-2811

012 - Charges de personnel

85 000,00

€

64111 Rémunérations principales

25 000,00

€

64131 Rémunérations (non titulaires)

15 000,00

€

64168 Autres d'emplois d'insertion

35 000,00

€

6453 Cotisations aux caisses de retraites

10 000,00

€

65 - Autres charges de gestion courante

25 000,00

€

6535 Formations

5 000,00

€

65737 Subventions communes (cantine à 1 €)

20 000,00

€

66 - Charges financières

- 7 000,00

€

66111 Intérêts emprunts

- 5 000,00

€

6615 Intérêts ligne de trésorerie

- 2 000,00

€

67 - Charges exceptionnelles

- 15 000,00

€

6712 Frais de contentieux

- 15 000,00

€

Total

154 000,00

€

Section de fonctionnement

Recettes

Article Intitulé Montant en €

70 - Produits des services

33 000,00

€

7067 Redevances services périscolaires

20 000,00

€

70878 Remboursement frais autres redevables

13 000,00

€

73 - Impôts et taxes

43 000,00

€

7351 TCFE

30 000,00

€

7382 Fraction de TVA

13 000,00

€

74 - Dotations et participations

20 000,00

€

74718 Participations de l'Etat (cantine à 1 €)

20 000,00

€

77 - Recettes exceptionnelles

58 000,00

€

775 Cessions

58 000,00

€

Total

154 000,00

€

Section d'investissement

DépensesDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

2022CC7-2811

Article Intitulé Montant en €

16 - Emprunts

25 000,00

€

1641 Capital d'emprunt

25 000,00

€

204 - Subvention d'équipement versées

- 25 000,00

€

20422 Subvention développement éco

- 25 000,00

€

Total

-

€

En section de fonctionnement, le chapitre 011 est impacté par la hausse des coûts de l’électricité, notamment à la piscine. De plus, le passage à la cantine à 1 € a entraîné une forte augmentation du nombre de repas servis quotidiennement (de 700 à 930 sur les jours scolaires), d’où des dépenses d’alimentation plus élevées que prévues. Enfin, le chantier de péril imminent à Château-Rouge augmente les charges de l’article sur les réparations de bâtiment.

Au niveau des dépenses de personnel, les sommes prévues en début d’année nécessitent un complément pour les raisons suivantes :

• Augmentation du point d’indice de 3,5 % de juillet à décembre

• Les hausses du SMIC successives depuis le début 2022 ont un fort impact sur les rémunérations des agents en insertion et les agents contractuels avec des contrats cours, comme en animation • Ces augmentations entraînent également des hausses de cotisations pour l’employeur La hausse globale atteint 3,5 % sur toute l’année en prenant en compte tous ces facteurs. Au chapitre 65, des crédits sont nécessaires pour prévoir les premiers reversements des subventions pour la cantine à 1 € pour les communes membres.

Pour compenser ces hausses, les crédits sont minorés aux chapitres 66 et 67 car ils ne seront pas consommés à hauteur des prévisions de début d’année.

En contrepartie, des recettes supplémentaires sont constatées :

• Au niveau des produits des services, l’augmentation du nombre d’enfants mangeant à la cantine entraîne des facturations supplémentaires. Les travaux de Château-Rouge sont refacturés au propriétaire.

• L’Etat verse les premières subventions pour les repas à 1 €

• Les recettes de TCFE et de fraction de TVA seront plus importantes que prévues au budget • Des produits de cession de terrain (Ancienne SIB) ont été constatés.

En section d’investissement, l’échéance d’emprunt du nouvel emprunt contracté cet été est compensée par une minoration des subventions versées aux entreprises, car toute l’enveloppe prévue pour 2022 ne sera pas attribuée d’ici au 31/12.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

11) De valider la décision modificative n°3 du budget principal de la CCHPB telle que présentée

12) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°15 : Décision modificative n°1 : Assainissement

Monsieur Franck ROGOVITZ, vice-président, explique au conseil qu’il est proposé de voter la décision modificative suivante :Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

2022CC7-2811

Budget Assainissement - Exercice 2022 - Décision Modificative n°1

Projet présenté au Conseil Communautaire du 28/11/2022

Section de fonctionnement

Dépenses

Article Intitulé Montant en €

011 - Charges à caractère général 65 000,00 €

6061 Fournitures non stockables 15 000,00 €

61523 Entretien et réparations sur réseau 50 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 3 000,00 €

6512 Informatique en nuage 3 000,00 €

Total 68 000,00 €

Section de fonctionnement

Recettes

Article Intitulé Montant en €

70 - Prestation de service 8 000,00 €

70611 Redevance d'assainissement collectif 8 000,00 €

75 -Autres produits de gestion courante 60 000,00 €

754 PAC 60 000,00 €

Total 68 000,00 €

Au niveau du budget assainissement, la hausse de l’électricité impacte également les charges à caractère général. De plus, les réparations de réseau ont été plus importantes que prévues cette année, nécessitant des crédits supplémentaires pour le remplacement de pompes notamment, des mises à niveau de tampons à Boulay et Denting et réparation de trappes d’accès à certains postes de refoulement.

Le chapitre 65 doit également avoir une augmentation de ses crédits par le transfert d’écritures comptables de dépenses informatique auparavant mandatées au 011.

En contrepartie, de nouvelles recettes sont prévues, avec une forte augmentation du nombre de PAC en 2022 pour la majeure partie d’entre elles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De valider la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement de la CCHPB telle que présentée,

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°16 : Décision modificative n°2 : Ordures Ménagères Boulageois

Monsieur Franck ROGOVITZ, vice-président, explique au conseil qu’il est proposé de voter la décision modificative suivante :Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

2022CC7-2811

Budget OM Boulageois - Exercice 2022 - Décision Modificative n°2

Section de fonctionnement

Dépenses

Article Intitulé Montant en €

011 - Charges à caractère général 250 000,00 €

611 Sous-traitance générale 250 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante - 150 000,00 €

658 Charges diverses de gestion courante - 150 000,00 €

Total 100 000,00 €

Section de fonctionnement

Recettes

Article Intitulé Montant en €

70- Poduits des services 70 000,00 €

706 Redevance OM 70 000,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 30 000,00 €

7588 Produits divers (Reventes matériaux + SYDEME) 30 000,00 €

Total 100 000,00 €

Sur le budget OM Boulageois, il est proposé une augmentation de 100 000 € des crédits votés pour faire face aux dépenses nouvelles :

• La facturation des refus de tri 2021 pour plus de 30000 €

• La mise en place des nouvelles collectes des bacs fibreux d’août à décembre • La forte révision du prix du marché de collecte en raison de l’inflation (+ 9 € à la tonne à partir d’avril)

En contrepartie, les coûts de rachat des matériaux augmentent et permet de compenser ces hausses, tout comme l’augmentation des produits de redevance après la hausse de 5 € par habitant prévue en décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

13) De valider la décision modificative n°2 du budget annexe Ordures Ménagères Boulageois de la CCHPB telle que présentée,

14) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°17 : Décision modificative n°2 : Ordures Ménagères Houve

Monsieur Franck ROGOVITZ, vice-président, explique au conseil qu’il est proposé de voter la décision modificative suivante :

Budget OM Houve - Exercice 2022 - Décision Modificative n°2

Section de fonctionnement

Dépenses

Article Intitulé Montant en €

011 - Charges à caractère général 40 000,00 €Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

2022CC7-2811

611 Sous-traitance générale 40 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante - 5 000,00 €

658 Charges diverses de gestion courante - 5 000,00 €

Total 35 000,00 €

Section de fonctionnement

Recettes

Article Intitulé Montant en €

70- Poduits des services 22 000,00 €

706 Redevance OM 22 000,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 13 000,00 €

7588 Produits divers (Reventes matériaux + SYDEME) 13 000,00 €

Total 35 000,00 €

Sur le budget OM Houve, il est proposé une augmentation de 35 000 € des crédits votés pour faire face aux dépenses nouvelles :

• La facturation des refus de tri 2021 pour plus de 15000 €

• La mise en place des nouvelles collectes des bacs fibreux d’août à décembre • La forte révision du prix du marché de collecte en raison de l’inflation (+ 9 € à la tonne à partir d’avril)

En contrepartie, les coûts de rachat des matériaux augmentent et permet de compenser ces hausses, tout comme l’augmentation des produits de redevance après la hausse de 5 € par habitant prévue en décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

15) De valider la décision modificative n°2 du budget annexe Ordures Ménagères Houve de la CCHPB telle que présentée,

16) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°18 : Dissolution du SMVT du Pays de Nied : reprise de l’excédent du syndicat par la CCHPB

Monsieur Franck ROGOVITZ, vice-président, explique au conseil que le SMVT du Pays de Nied a cessé son activité au 31/12/2016. Des délibérations ont été prises par le syndicat à l’époque pour répartir son actif entre les différents membres. La CCHPB a récupéré le mobilier comme le syndicat était hébergé dans ses locaux. L’excédent budgétaire devait être réparti au prorata de la population entre ses membres, par délibérations concordantes. Or très peu de membres ont pris cette délibération. Par conséquent, les écritures comptables n’ont jamais pu être réalisées.

Cependant, le préfet a pris un arrêté préfectoral de dissolution définitive en date du 7 octobre 2022 qui reprend les principes déjà énoncés. Après toutes ces années, il est cependant très difficile pour la trésorerie de Saint-Avold de répartir l’actif entre les anciens membres avec des chiffres de population à jour.

Afin de solder définitivement ce dossier, il est proposé au conseil, sur demande du chef de service comptable du SGC de Saint-Avold, que la CCHPB récupère l’ensemble de l’excédent budgétaire du syndicat, étant donné que le montant est faible, 11714,89 €. Il conviendrait de s’engager à reverser sa part de l’excédent à tout ancien membre du syndicat en cas de demande officielle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITEDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

2022CC7-2811

1) D’accepter de reprendre la totalité de l’excédent du SMVT du Pays de Nied dans les comptes de la CCHPB, à savoir 11714,89 €,

2) De s’engager à reverser sa part de l’excédent à tout ancien membre du syndicat en cas de demande officielle après délibération de l’organe délibérant du dit membre,

3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°19 : Fixation des tarifs de la redevance d’assainissement collectif de 2023 à 2025

Monsieur Jean-Claude BRETNACHER, vice-président, explique au conseil qu’en ce qui concerne cette redevance, les tarifs n’ont pas subi d’évolution notable depuis les prises de compétence en-dehors des lissages (2013 sur le Boulageois, 2018 sur la Houve). Un tarif unique est en vigueur sur le territoire depuis le 01/01/2022.

Cependant, le contexte du budget assainissement présente des éléments alourdissant les charges courantes du budget :

• L’augmentation du coût de l’énergie (électricité des postes de refoulement) avec peu de mesures d’économie possible sans dysfonctionnement majeur des réseaux

• Le changement de mode d’épandage des boues à cause de la crise COVID, qui n’a pas fait ses preuves techniquement mais que les services de l’Etat imposent.

Par conséquent, le budget ne dégage plus de capacité à financer ces travaux en-dehors des amortissements : • Autofinancement annuel généré par les amortissements : 600 000 €

• Capital d’emprunt à rembourser : 270 000 € (pas de baisse notable de l’annuité avant 2028)

Une enveloppe annuelle de 330 000 € doit donc servir à financer l’ensemble des travaux, sachant qu’une enveloppe annuelle de 200 000 € est réservée sur des opérations ponctuelles de rénovation des réseaux (Ottonville de 2021, Niedervisse en 2022 entre autres)

Il ne reste que 130 000 € pour financer les gros programmes de travaux.

En effet, des programmes d’investissement très onéreux se profilent dans les prochaines années (Réseaux et STEP de Dalem, Réseaux et STEP de Voelfling, reprises ponctuelles sur l’ensemble du territoire), couplés à une baisse des financements traditionnels de l’Agence de l’Eau et du Département.

Par conséquent, il convient de redonner des capacités d’investissement au budget assainissement en proposant une revalorisation progressive de la redevance d’assainissement collectif et de la participation à l’assainissement collectif (PAC).

En ce qui concerne la redevance, celle-ci comprend une part collectivité et une part fermière qui revient à la SEE.

Le tarif du fermier est révisé tous les ans en vertu de la formule comprise au contrat de DSP : le montant total des révisions est estimé à 15 % sur la durée de vie du contrat, de 2017 à 2025.

Il est proposé au conseil de revaloriser la part de la CCHPB pour que sa trajectoire suive celle de la part fermière, soit une augmentation de 15 % à l’horizon 2025, effectuée en 3 paliers : Evolution des tarifs (en € HT) par foyer

2022 : Part fixe : 23,18 € ; Part Variable : 0,9205 € / m3, soit 133,64 € pour une facture type 120 m3 2023 : Part fixe : 24,34 € ; Part Variable : 0,9665 € / m3, soit 140,32 € pour une facture type 120 m3 2024 : Part fixe : 25,50 € ; Part Variable : 1,0125 € / m3, soit 147 € pour une facture type 120 m3 2025 : Part fixe : 26,66 € ; Part Variable : 1,0585 € / m3, soit 153,68 € pour une facture type 120 m3 Soit 20 € par foyer, et environ 6,40 € par habitant à la fin des 3 ans.

L’évolution du produit attendu de la redevance est le suivant :

Produit 2022 : 1 080 000 €

Produit 2023 : 1 130 000 €

Produit 2024 : 1 180 000 €

Produit 2025 : 1 230 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

2022CC7-2811

DECIDE A L’UNANIMITE

17) De fixer les tarifs de la part CCHPB de la redevance d’assainissement collectif comme suit pour les années 2023 à 2025 (tarifs en € HT) :

2023 : Part fixe : 24,34 € ; Part Variable : 0,9665 € / m3

2024 : Part fixe : 25,50 € ; Part Variable : 1,0125 € / m3

2025 : Part fixe : 26,66 € ; Part Variable : 1,0585 € / m3

18) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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POINT N°20 : Tarifs 2023 de la redevance Ordures Ménagères

Madame Roselyne DA SOLLER, vice-présidente, explique que les budgets ordures ménagères sont déficitaires avec une trajectoire de rétablissement sur 5 ans, parallèlement aux remboursements des créances du SYDEME qui sont effectués tous les mois depuis janvier.

Ces budgets seront excédentaires sur l’exercice 2022 (hors déficit reporté) et dans la trajectoire de comblement du déficit à 5 ans malgré la facturation des refus de tri.

Malheureusement, la facturation de la régularisation des tonnages 2021 fragilise cette embellie. En effet, le SYDEME annonce une régularisation de 132 000 € TTC (à répartir sur les 2 budgets) sur les facturations de 2021 due à :

• La hausse importante des tonnages 2021 avec le rattrapage post-COVID (surtout tout-venant et sacs bleus, soit les filières les plus coûteuses)

• La hausse du coût des matières premières pour la fabrication des sacs

Perspectives 2023

Il est très difficile à ce stade d’établir des projections précises de budget prévisionnel pour 2023. Les incertitudes sont nombreuses :

• Mise en place de la contribution unique à l’habitant en 2023 par le SYDEME • La position du Préfet quant aux comptes du SYDEME

• L’impact des changements de mode de collecte

•

La contribution unique

Les premières projections du SYDEME font ressortir que la contribution unique n’entraînerait pas de surcoût pour la CCHPB mais sur la base des chiffres de 2021.

Il faut cependant tenir compte du contexte récent et être prudent. Les facteurs d’inquiétude sont les suivants :

• Le préfet pourrait décider d’une nouvelle hausse de plusieurs euros par habitant pour accélérer le redressement du syndicat

• La hausse du coût de l’énergie et du carburant impacte fortement le syndicat • La poursuite de la hausse de la TGAP (45 € en 2022, 52 € en 2023, 65 € en 2025 pour l’enfouissement ; 23 € pour l’incinération en 2023 ; 25 € en 2025) est une réalité qui s’impose au syndicat.

La collecte des légers et des fibreux

• Les retours financiers de valorisation sont meilleurs en apport volontaire, a fortiori avec la disparition du sac orange si les habitants jouent le jeu.

• Le coût de fabrication et de tri du sac orange va disparaître et compense le coût des collectes supplémentaires des bacs bleus et jaunes.

Les tarifs de rachat restent néanmoins volatiles. Il est compliqué de se projeter à long terme.

Les déchèteries

L’arrivée prochaine des compacteurs (novembre à Boulay, début 2023 à Dalem) vont faire baisser les rotations de bennes de déchèterie et générer des économies. Une réflexion sur la tarification des gros apporteurs professionnels en déchèterie est en cours.

Devant toutes ces incertitudes, il apparaît déraisonnable de ne pas tenir compte de la régularisation 2021 du SYDEME dans la réflexion sur les tarifs 2023.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 novembre 2022

2022CC7-2811

Nous sommes donc contraints de proposer au conseil de délibérer sur une hausse de 4 € par habitant de la part variable, qui aurait été bien supérieure sans tous les efforts d’optimisation cités ci-dessus.

La proposition pour 2023

Tarifs Boulageois :

Part fixe : 105 €

Part variable : 97 € au lieu de 93 €

Tarifs Houve

Part Fixe : 105 €

Part Variable : 105 € au lieu de 101 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A LA MAJORITE

(1 abstention : Mme Claudine SWIENTY ; 1 voix contre : M. Gérard BAZIN)

19) De fixer les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères comme suit pour l’année 2023 :

Tarifs Boulageois :

Part fixe : 105 €

Part variable : 97 € par personne

Part professionnels et administrations : 97 €

Tarifs Houve

Part Fixe : 105 €

Part variable : 105 € par personne

Part professionnels et administrations : 105 €

20) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

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Les membres du conseil communautaire,