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Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 2024.03.13 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Fayel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 2024.03.13)Thèmes du document : Énergies, Banque, Aménagement du territoire, REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre,

Le 13 mars à dix-huit heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la commune de LE FAYEL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle FAFET.

Sont Présents : Mesdames Isabelle FAFET, Monique LABYE, Annie FELISAZ, et Messieurs, François DUFROY, José SAURA, Francis GEOFFROY Yohan THAYE

Sont absents et excusés : Edouard De COSSE-BRISSAC, Renata MOULIGNEAUX donne

pouvoir à Annie FELISAZ

Secrétaire de séance : Monique LABYE

Séance ouverte à 18h37

°e Approbation du dernier compte rendu

Le compte rendu de la séance du 13 février 2024 est adopté à l’unanimité des présents et représentés.

e Délibération relative au bilan de la concertation et à la validation des Zones

d’Accélération pour l’implantation d’énergies Renouvelables

Préambule :

L’article 15 de la loi APER permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour

le développement de la production d’Energies Renouvelables (ZAER).

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 13 février 2024 par

laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de définir les Zones d’ Accélération

pour l’implantation d’Energies Renouvelables (ZAER).

Conformément à cette délibération :

Un dossier d’information sur les ZAER envisagées sur la commune a été consultable du

20 février au 12 mars 2024 et alimenté au fur et à mesure des études et échanges avec

le public, un registre de concertation a été joint à ce dossier et disponible en mairie pour

permettre au public de formuler ses observations durant la même période,

- La mise en ligne sur le site internet de la commune des pièces du dossier a été effectuée

à partir du 20 février 2024,

Une consultation par voie électronique a été organisée du 20 février au 12 mars 2024.

Madame le Maire présente le bilan de cette concertation en annexe de la présente délibération :

- Une contribution d’une habitante du village reçue via la consultation électronique le lundi 11 mars 2024 : « Dans le cadre de la définition des zones d'accélération pour le développement de la production d'Energies Renouvelables, à l'heure des encouragements au solaire , de la prime à son installation et des communautésénergétiques citoyennes, je veux ici souligner le non-sens de la zone interdisant cette énergie à tout le village, alors que, à l'égard du château, nombre de ses habitations et bâtiments peuvent l'accueillir en toute discrétion. Selon l'expression actuelle, "on marche sur la tête"! »

- Aucune observation n’a été formulée dans le registre dédié.

A l'issue de la concertation, les ZAER identifiées dans les cartographies annexées à la présente

délibération du 13 février 2024 sont validées sauf pour les photovoltaïques que nous autorisons

sur l’ensemble du village

En effet au vu de l’observation émise par mail en date du lundi 11 mars 2024 relevant d’une

incompréhension du refus de l’installation du photovoltaïque sur l’ensemble du village, le

conseil municipal précise :

e Que le PLU révisé en date du 9 novembre 2021 autorise la pose de panneaux solaires et

photovoltaïques.

e Cependant les Avis de l’ABF sur ce sujet sont toujours revenus négatifs d’où la

cartographie de la Zone pour le photovoltaïque.

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables (APER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Plan local d'Urbanisme de la commune, approuvé en date du 9 novembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2024 fixant les modalités de la

concertation sur la définition des ZAER ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après avoir pris connaissance des éléments issus de la

concertation :

Le Conseil Municipal, après délibération :

APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération et les suites

données à cette concertation,

ARRETE les ZAER telles que présentées en annexe de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Plaine

d’Estrées et au référent départemental dédié aux ZAER.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

e Délibération relative à la Nomination d’un correspondant ADTO SAOPar décision des assemblées générales extraordinaires du 16 décembre 2020, les sociétés ADTO et SAO ont fusionné en une société publique locale (SPL) dénommée ADTO-SAO. Le siège de

lADTO-SAO est fixé à BEAUVAIS, 36 Avenue Salvador Allende — Bâtiment A.

Les actionnaires ont approuvé les Statuts, le règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement et ont procédé à la nomination des membres du conseil d’administration.

La société mutualise désormais des compétences techniques, réglementaires et financières dans des domaines variés répondant très largement aux besoins exprimés par les actionnaires, et notamment ceux relevant des missions d’assistance technique départementale que le Département a confié à la société par convention.

Compte tenu de l’intérêt des services proposés par la société, je vous propose que notre commune en devienne actionnaire par l’acquisition d’au moins une action d’une valeur nominale de 150€, auprès d’un des actionnaires cédants.

Après délibération du vendeur et paiement du prix, un ordre de mouvement établi par la société constatera le transfert d’action(s).

Le montant de l’action étant en section d'investissement, le Conseil Municipal prend l’engagement d'inscrire les dépenses au compte 261 en M14.

Il est précisé qu’il est fait application des dispositions de l’article 1042 du CGI. Cette transaction ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

La prise de participation au capital emporte adhésion aux Statuts et au règlement intérieur.

La qualité d’actionnaire permet de recourir aux services de l’'ADTO-SAO, aux conditions définies au sous chapitre 1 du règlement intérieur, sous réserve d’avoir acquitté l’abonnement annuel dû à la société.

L’abonnement est facturé de droit en début d’année civile pour l’année complète et ce pour toutes les collectivités éligibles à l’ Assistance technique départementale. Il se calcule au prorata temporis la première année. Il est basé sur la population municipale, telle qu’elle ressort du dernier décret publié par l'INSEE lors de l’établissement de la facture.

Le montant a été fixé en tenant compte de la participation départementale et en fonction de la population municipale calculé par tranches telles que définies comme suit :

Pour la part de 0 à 10.000 hab. 1 € HT /habitant

Pour la part de 10.001 à 50.000

hab

Pour la part de 50.001 et au-delà 0,01 € HT /habitant

COLLECTIVITES 0,10 € AT /habitant

En qualité d’actionnaire, notre collectivité sera appelée à siéger aux assemblées spéciales des actionnaires minoritaires et aux assemblées générales d’actionnaires de la société et il convient d’en désigner ses représentantsJe vous propose, en ma qualité de maire, de représenter la collectivité au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires et des assemblées générales et de désigner Monsieur THAYE Yohan en qualité de suppléant à ces fonctions.

Le conseil municipal approuve :

L’entrée au capital de la société publique locale ADTO-SAO par l’achat d’au moins une action d’une valeur nominale de 150 € auprès d’un actionnaire « cédant »

Approuve les Statuts, le règlement intérieur qui s’imposent à chaque actionnaire

Approuve le versement annuel d’un abonnement calculé, en tenant compte de la participation du département au titre de l’assistance technique départementale, sur la base de la population

Désigne Madame FAFET Isabelle en qualité de représentant aux assemblées spéciales et assemblées générales de la société

Désigne Monsieur THAYE Yohan en qualité de suppléant aux assemblées spéciales et assemblées générales de la société

e Délibération relative au changement de photocopieur.

Madame le Maire explique que le contrat de location de 5 ans du photocopieur de la mairie arrive à échéance en avril prochain. Elle fait part de la proposition de la société Espace Info Com, selon :

Pour la mairie, contrat signé en mars 2024 :

- Loyer mensuel de 80 euros par mois sur 21 trimestres

- Prix à la page noir & blanc de 0,0038 € HT,

- Prix à la page couleur de 0,038 € HT,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire :

- À signer les contrats avec la société Espace Info Com selon la proposition présentée ci-dessus, - A résilier le contrat à échéance avec le fournisseur actuel.

e Questions diverses

- Secrétaire de mairie

Madame Le Maire indique que Madame Sophie GENEVISSE est placée en congé longue durée à partir du 19 juin 2023. La collectivité lui doit le reste de ses demi-traitement depuis le 19 août 2023 avec les primes qui s’ensuivent pour un montant de 4 241,28 € qui ont été versés avec le bulletin de salaire de mars 2024. Cependant, Madame Le Maire précise que la collectivité a souscrit une assurance depuis plusieurs années et celle-ci remboursent intégralement les sommes versées à Madame GENEVISSE pour le moment.

- Location de la salle polyvalente.Madame Monique LABYE indique que le tarif de location pour la salle polyvalente est à revoir pour les extérieurs. Ce point sera évoqué lors d’une prochaine réunion

À

Isabelle FAFET ES José SAURA CAT

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