Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P002 2022 Collecte raisonnée macro déchets D
Déliberation - P412 2024 Collecte raisonnée macro déchets sur p
Déliberation - P123 2021 Collecte raisonnée des macro déchets
Déliberation - P408 2022 Transfert tri et conditionnement des d
Déliberation - P462 2022 Recours contre une décis° de refus d'a
Déliberation - P065 2021 Collecte raisonnée des macros déchet
Déliberation - decision 202315 demande aides financieres agence e
Déliberation - B042 2022 Modification du règlement de collecte
Déliberation - P300 2020 Collecte raisonnée des macro déchets
Déliberation - P505 2024 Convention Le Cotentin Agence Region
Déliberation - P409 2022 Collecte raisonnée macro déchets plages du Cotentin Demande subv° 2023 2024 Agence Eau Seine Normandie
Document publié le Samedi 15 janvier 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P409 2022 Collecte raisonnée macro déchets plages du Cotentin Demande subv° 2023 2024 Agence Eau Seine Normandie)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P409_2022
Date : 28/10/2022
OBJET : Collecte raisonnée des macro-déchets sur certaines plages du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Demande de subvention 2023-2024 - Agence de l’Eau Seine Normandie
Exposé
Dans le cadre de sa compétence, la Communauté d’Agglomération du Cotentin poursuit la méthode de collecte raisonnée des macro-déchets pour un ramassage manuel sur certaines plages de son territoire.
En janvier 2022, une décision de Président (n°P002_2022 du 15 janvier 2022) a autorisée la demande de subvention pour 2022 auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) pour la réalisation de la collecte de macro déchets.
La convention d’aide financière proposée par l’AESN couvre une période de 3 ans.
Aussi, il est nécessaire de prolonger la demande d’aide pour couvrir la période de 2023 et 2024.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n°2018-069 du 24 mai 2018 portant sur les compétences facultatives,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P409_2022 du 28/10/2022 1/2
Publié le 02/11/2022 Vu la décision de Président n°P002_2022 du 5 janvier 2022, demandant la subvention 2022 auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la collecte raisonnée des macro-déchets sur certaines plages du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- D'autoriser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation de la collecte raisonnée des macro-déchets jusqu’en 2024,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P409_2022 du 28/10/2022 2/2