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Déliberation - 2026 048 dm pj protocle transactionnel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 048 dm pj protocle transactionnel)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026 Publié le 05/10/2026
S L O7
ID : 038-213804164-20261004-2026
048
DM-CC
ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre la Régie Saint-Marcellin Energie Bois, domiciliée 21 place d’Armes — CS 60049 — 38162 SAINT- MARCELLIN Cedex, dûment représentée par le Maire en exercice, Imen DE SMEDT, habilitée par délibération du 7 octobre 2025. ET La société TOUTENVERT, sise 25, allée de la Gloriette — 38160 CHATTE, représentée par nom, Rappel des faits Vendredi 24 avril, la société TOUENVERT intervenait pour le compte du Collège Le Savouret afin d'effectuer des travaux de retrait d’une cuve fioul enterrée. Lors des travaux, une canalisation d’eau a été endommagée et l’excavation s’est peu à peu remplie d’eau. La cuve fioul, vidée, s’est alors mise à flotter et a pris appui sur les canalisations de réseau de chauffage urbain alimentant le collège, avec un risque identifié de déformation et de rupture. Par mesure de sécurité, il a été procédé à la mise en isolement de la branche de chauffage urbain alimentant les clients du réseau de chauffage suivants :
le collège Le Savouret, le lycée de Bellevue et
l'association immobilière des Lônes. Cette interruption a duré du vendredi 24 avril 16 heures au lundi 27 avril à 9 heures. Conformément au règlement de service du réseau nord de chauffage urbain de la régie Saint- Marcellin Energie bois, les clients ayant subi une interruption de service bénéficient d’une réduction de leur facturation. Conformément à l’article 8.1 du règlement, les clients ont droit à 3 jours pleins d'indemnisation selon un calcul précisé à l’article 18.3. Le Collège le Savouret étant maître d'ouvrage des travaux ayant causé l'interruption, il ne bénéficie pas de cette réduction. Deux clients ont été bénéficiaires d’une réduction, le lycée Bellevue et l’association immobilière de Lônes, pour un montant total de 217,93 € HT — 229,92 € TTC (TVA 5,5%). Contenu de l’accord Compte tenu des faits suivants : La société TOUTENVERT reconnaît les faits et les dégradations causées. Aucun tiers n’a subi d’autres dommages matériels et aucun dommage corporel. La dégradation entraîne pour la régie Saint-Marcellin Energie Bois un préjudice s’élevant à 229,92 € TIé Les parties sont d'accord pour simplifier la gestion de ce sinistre. La société TOUTENVERT s'engage à verser à la Régie Saint-Marcellin Energie Bois, suite à la signature de ce protocole, la somme de 229,92€ TTC en règlement du préjudice financier subi. Valeur transactionnelle La présente transaction met fin d’une façon définitive et irrévocable à tout différent pouvant opposer les parties à la suite de l'interruption du réseau du 24 au 27 avril 2026 pour les clients de la Régie :
le lycée de Bellevue et l'association immobilière des Lônes, et a valeur de transaction selon les
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. JOUBERT Laurent - Directeur d'agence Envoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026 Publié le 05/10/2026
S L Éd
ID : 038-213804164-20261004-2026
048
DM-CC
Données à caractère personnelle Les données à caractère personnel communiquées à la commune par le tiers, à savoir les coordonnées du tiers, ont pour objectif la bonne exécution de l’accord transactionnel et ce, dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel, et notamment la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles « RGPD » UE n°2016/679. L'ensemble de ces données sont conservées 2 ans par la mairie avant d’être supprimées. Conformément à cette réglementation, le tiers dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l'adresse suivante : dpo@saint-marcellin.fr où par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Marcellin à l'attention du responsable DPO — 21 place d’Armes — CS 60049 — 38162 Saint-Marcellin Cedex Fait à Saint-Marcellin, le Pour la régie Saint-Marcellin Energie Bois
Pour la société Toutenvert Travaux
Publics
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Laurent JOUBERT directeur d'agence