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Procès Verbal - 2020 59 ligne de tresorerie
Déliberation - 2020 57 convention tp poursuite produits locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 57 convention tp poursuite produits locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
République
Française
—
Département
de
Haute-Savoie
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
Affiché le
na
ID
: 074-217400316-20200917-D2020_057-DE
Y
(|
Convocation
et affichage
du
11
septembre
2020
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
L’an
deux
mille
vingt
et
le
dix-sept
septembre
à
20
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
Beaumont
(Haute-Savoie),
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire.
Présents
: Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
:S.
Mercet,
C.
Seifert,
R.
Personnaz,
En
exercice
23
MM
les
Conseillers
:
Nathalie
Laks,
Nicolas
Laks,
A.
Saint-Pierre,
F.
Présents
17
Aragon,
S.
Pérou,
A.
Blanc,
C.
Arhuero,
C.
Roy,
J.
Personnaz,
S.
Votants
22
Manganelli,
S,
Tugler-Rossi,
C.
Liévin,
8.
Casabiançca
dont
Pouvoirs
05
Pouvoirs
:
P.
Meylan
donné
C.
Seifert,
T.
Eudes
donné
à
N.
Laks,
M,
Aragon
donné
à F.
Aragon,
Vilmint
G
donné
à S.
Pérou,
S.
Baud
donné
à
M.
Genoud
Absent
: V.
Roy
A
été
nommé
secrétaire
: F.
Aragon
FINANCES-Convention
avec
le
comptable
public,
responsable
de
la
Trésorerie
de
Saint
Julien
en
Genevois
relative
aux
poursuites
sur
produits
locaux
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites
a
été
délivrée
au
comptable
public
responsable
de
la
trésorerie
de
Saint
Julien
en
Genevois.
Monsieur
le
Maire
évoque
la
proposition
de
Madame
Gariglio,
comptable
public,
responsable
de
la
trésorerie
de
Saint
Julien
en
Genevois
proposant
de
conclure
une
conven
tion
avec
la
commune
relative
aux
poursuites
sur
les
produits
locaux.
La
signature
d’une
convention
de
poursuites
entre
la
commune
et
le
comptable
public
permet
de
:
Mettre
en
œuvre
la sélectivité
des
poursuites
c’est-à-dire
orienter
les
poursuites
en
fonction
des
enjeux
en
déterminant
le
calendrier
et
les
seuils
de
poursuites
applicables
à la collectivité,
Formaliser
les objectifs
partagés
et ceux
propres
à chacun
des
services
ordonnateur
ou
comptable
avec
le
souci
d'améliorer
la
fiabilité
des
bases
tiers
(redevables)
dans
les
applications
informatiques
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
(application
Hélios)
en
vue
du
déploiement
de
l’'ENSU
(Espace
Numérique
sécurisé
unifié),
futur
portail
public
de
la DGFIP
doté
d’un
espace
de
paiement
ouvert
à l’ensemble
des
usagers
(particuliers,
professionnels,
partenaires
ou
collectivités
locales),
A
ce
titre,
les
deux
contractants
(commune/ordonnateur
et
trésorerie/comptable)
s'engagent
notamment
sur
:
La
mise
en
œuvre
d’un
calendrier
d’émission
des
titres
de
recettes
tout
au
long
de
l’année
selon
un
flux
régulier
et
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
après
la
constatation
des
droits
;
L'absence
d'admission
des
créances
de
la
collectivité
en
dessous
du
seuil
de
15
€
fixé
par
les
articles
L1611-5
et
D1611-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
SEANCE
du
17 Septembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
Affiché le
se
ID
: 074-217400316-20200917-D2020_057-DE
TI
ZUZUET7
-
L'étude
de
l’état
des
restes
à
recouvrer
par
l’ordonnateur
pour
communication
de
toute
information
en
sa
possession,
utile
au
recouvrement
:nouvelle
adresse,
date,
et
éventuellement
lieu
de
naissance,
employeur,
véhicule,
N°
allocataire
CAF
etc.
-__
L’ordonnateur
s’engage
lors
de
tout
nouveau
contrat
à
recueillir
les
informations
élémentaires
d’identité
du
redevable
(SIRET,
date
et
lieu
de
naissance
du
redevable,
employeur,
IBAN/RIB...).
Ces
éléments
seront
nécessaires
en
cas
de
défaillance
du
redevable
pour
effectuer
efficacement
et
rapidement
toutes
les
diligences
en
matière
de
recouvrement
des
créances
de
la
commune
:
-
L'envoi
annuel
d’un
état
de
non-valeur
par
le
comptable.
Le
comptable
s'engage
à effectuer
l’ensemble
des
diligences
prévues
dans
la
convention
de
poursuites. Si
les
actions
en
recouvrement
se
sont
révélées
infructueuses,
la
créance
fera
l'objet
d’une
présentation
en
non-valeur.
Le
conseil
municipal
s'engage
à
admettre
sans
délai
les
états
de
non-valeur
qui
lui
sont
présentés.
Il
est
précisé
que
l’admission
en
non-valeur
n’éteint
pas
la
créance
:
les
poursuites
peuvent
reprendre
lorsque
le
débiteur
revient
à meilleure
fortune.
Le
projet
de
convention
de
poursuites
entre
la
commune
et
le
comptable
public
doit
être
soumise
à l’approbation
du
conseil
municipal,
Il est donc
proposé
au conseil
municipal,
qui
accepte
à l’unanimité
:
-
De
décider
de
passer
une
convention
avec
le
comptable
public,
trésorerie
de
Saint
Julien
en Genevois
relative
aux
poursuites
sur produits
locaux,
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
ci-annexée
sous
forme
de
projet.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Mare GENOUD\
Certifié
exécutoire,
A
Beaumont,
le £ :
Le
Maire,