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Procès Verbal - open document.php?idD=0deb1c54814305ca9ad266f53bc82511 Document publié le Lundi 10 octobre 2016 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=0deb1c54814305ca9ad266f53bc82511)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 1 sur 15

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2016

L'an deux mille seize, le 10 octobre à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle du complexe Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : Pierre-Yves MAHIEU, Marcel LE MOAL, Suzanne MAINGUY, Bernard LOUVET, Caroline PELLERIN, Jean-Marc BOUCHER, Ludovic GAUDIN, Frédéric MARY, Martine DERVILLY-COUERAUD, Joël MAZE, Pierrette BLANDIN, Ismaël HIDFA, Philippe TOUARIN, Catherine HARZIC, Laurence PENVERN, Géraldine LASILIER-CHAUFAUX, Jean-Pierre DEVEZE, Eugène BLAY, Arlette YVARS.

Absents excusés : Christelle LEBRISSE, Marie-Françoise GIRARD, Anne-Sophie LEVILLAIN, Katell GLERON, Christelle BOUROUT, Hervé LEFEBVRE, Muriel ADAM, Richard LACOUR, Anne GANDAIS, Charles LE PIVER.

Pouvoirs : Mme LEBRISSE à Mme PELLERIN, Mme GIRARD à Mme MAINGUY, Mme LEVILLAIN à M. MARY, Mme GLERON à M. HIFDA, Mme BOUROUT à M. LOUVET, M. LEFEBVRE à M. LE MOAL, Mme ADAM à M. BOUCHER, M. LACOUR à M. le Maire, Mme GANDAIS à Mme PENVERN.

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

Mme MAINGUY présente le film de Julie Quéré réalisé dans le cadre de la Semaine Bleue sur les commerces d’autrefois à Cancale. La projection reçoit un très bel accueil.

M. le Maire félicite Mme MAINGUY, Mme TRISTAN et toute l’équipe de bénévoles pour leur investissement considérable et leur travail tout au long de la Semaine Bleue et salue le succès de l’exposition. Il note : - l’évolution du visage physique de la ville grâce à l’évolution des activités, - l’évolution de la population et de ses attentes, - l’investissement des acteurs économiques pour accompagner cette évolution.

Une partie de l’exposition sera présentée du 11 au 28 octobre à l’EHPAD aux Prés Bosgers.

M. le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 12 septembre 2016.

Adopté à l’unanimité.

M. le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour :

- 2016-10-116 : Convention relative à la prise en charge financière des déchets verts municipaux par SMA.

I) Direction Générale des Services

2016-10-109 : Offre d’acquisition - Terrain ancien hôpital section JN°299 appartenant au CCAS par l’EPFB - Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : Dans le cadre du projet de renouvellement urbain sur le site de l’ancien hôpital, la commune de Cancale a sollicité l’Établissement Public Foncier Bretagne pour procéder à l’acquisition et au portage foncier de la propriété bâtie sise rue Jean-Marie de Lamennais, cadastrée section JN°299, d’une contenance globale de 564 mètres carrés. Après analyse des ventes de bien similaires, l’EPFB soumet la proposition de prix suivante : 30 000 euros net vendeur pour un foncier faisant l’objet d’un bail emphytéotique au profit de la SA HLM La Rance.Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 2 sur 15

Cette proposition s’entend sous réserve de l’accord du service de France Domaine auquel est soumis l’EPF Bretagne et de l’accord de la SA d’HLM La Rance pour une résiliation du bail emphytéotique moyennant le versement d’une indemnité de 171 000 euros. C’est une propriété du CCAS mais il appartient également à la commune d’autoriser cette vente.

M. le Maire indique que le 07 octobre dernier, M. le Préfet de la région Bretagne est venu rencontrer la municipalité pour exposer les perspectives de l’État en matière d’accueil de migrants sur ce site, tout en prenant en considération ses caractéristiques particulières. Ainsi, ce site va être prochainement remis à la disposition de l’État pour qu’une soixantaine de migrants maximum puissent y être accueillis temporairement. Néanmoins, la municipalité a une perspective d’évolution sur ce site. Un travail de réflexion est engagé depuis plus de deux ans pour la requalification urbaine de ce secteur. Pour qu’elle ait lieu, il faut un propriétaire unique. La ville a donné mandat à l’EPFB pour assurer l’acquisition de l’ensemble du site, avec pour objectif la fin de cette année.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Donner son accord pour la vente de la section JN 299 appartenant au CCAS au profit de l’EPFB pour un montant de 30 000 euros net vendeur pour un foncier faisant l’objet d’un bail emphytéotique au profit de la SA HLM La Rance.

Article 2 : Cette proposition s’entend sous réserve de l’accord du service de France Domaine auquel est soumis l’EPF Bretagne et de l’accord de la SA d’HLM La Rance pour une résiliation du bail emphytéotique moyennant le versement d’une indemnité de 171 000 euros.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 4 : Les recettes seront inscrites au budget du CCAS.

Adopté à l’unanimité.

2016-10-110 : Convention d’aide à la gestion des aires d’accueil du voyage - Approbation

Rapporteur : M. BOUCHER

Exposé : Conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (article 5), au décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage et au schéma départemental, la présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’État, dénommée « aide au logement temporaire 2 (ALT2). Sa signature conditionne le versement de l’aide pour 2016.

Le montant prévisionnel pour 2016 s’élève à 17 801,28 euros composé d’un montant fixe (16 953,60 euros) et d’une part variable liée au taux prévisionnel d’occupation mensuel des places.

Pour information, la gestion des aires d’accueil du voyage est transférée à SMA à compter du 1er janvier 2017, compétence obligatoire organisée par la Loi NOTRe.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la convention d’aide à la gestion des aires d’accueil du voyage et les modalités de versement de la subvention pour l’année 2016, annexée au présent rapport. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 3: Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2016.

M. LE MOAL demande si dans le cadre du transfert vers SMA, la police du maire est elle aussi transférée pour ces aires d’accueil de gens du voyage ou est-ce que la responsabilité incombe encore à la mairie. Il demande si le temps de gestion des aires du voyage par la police sera compris dans le montant des charges transférées. M. le Maire précise que la réponse n’est pas encore donnée aujourd’hui. Il y a deux hypothèses : - transfert des pouvoirs de police, - non transfert et question de l’évaluation de la contribution de tel ou tel acteur municipal à la gestion de la police sur une aire d’accueil communautaire.Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 3 sur 15

M. BLAY demande si la gestion ne concerne bien que le fonctionnement. L’entretien, les travaux à réaliser, le bail, Cancale en supporte la charge. Il demande si les frais seront à la charge de SMA ou de Cancale.

M. le Maire indique que dès l’instant où il y a transfert, il y a transfert de l’intégralité. L’aire d’accueil est récente, quasi neuve, elle a été financée, elle est en cours d’amortissement. C’est une charge pour la ville de Cancale. Quand une commune transfère une charge à une intercommunalité, cela a une incidence sur l’attribution de compensation qui peut être diminuée. Si la gestion opérationnelle génère des charges supplémentaires, c’est l’agglomération qui les assume. À partir du 1er janvier 2017, c’est SMA qui assurera la gestion courante de l’ensemble. On transfère l’équipement, les charges d’amortissement de capital et les coûts de fonctionnement.

M. BLAY note que cela fait 10 ans que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage était en place et que personne n’était pressé d’intervenir . Il fallait bien que la municipalité s’engage et que cette aire d’accueil respecte l’environnement, les activités artisanales et économiques autour.

M. le Maire note que c’est un dossier pris à bras le corps par la municipalité arrivée aux affaires en 2008 et qui a réussi. La compétence sera désormais transférée.

Adopté à l’unanimité.

II) Direction Aménagement et Urbanisme

2016-10-111 : Accessibilité des bâtiments communaux - Adoption de l’Agenda d’Accessibilité Programmée - Approbation

Rapporteur : M. HIFDA

Exposé : Les gestionnaires des Établissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou de ses établissements après le 1er janvier 2015. L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité, jusqu’à neuf ans dès lors que l’exploitant possède un parc de plus de 50 ERP. En ce qui concerne Cancale, l’importance du patrimoine municipal nous permet d’échelonner les travaux sur six années.

Il est rappelé la consistance du patrimoine bâti de la commune soumis aux règles de l’accessibilité : - Services municipaux/bibliothèque/salle d’exposition : 8 bâtiments pour environ 4 800 m² de planchers

- Bâtiments scolaires : 2 écoles pour environ 2 340 m² de planchers

- Bâtiments loués ou mis à disposition des associations dont l’église : 7 bâtiments pour environ 4 920 m² de planchers

- Equipements sportifs et portuaires : 6 bâtiments pour 6 350 m² de planchers (hors boulodrome) - Bâtiments mis à disposition d’établissement publics : 2 bâtiments pour environ 490 m² de planchers - Camping : 2 bâtiments pour environ 320 m² de planchers y compris logement du gardien - Sanitaires publics : 9 unités.

Sont également pris en compte pour la mise en œuvre de l’ADAP, les 3 bâtiments propriété du CCAS suivant : le manoir Hamon Vaujoyeux, le centre socio-culturel, et la maison des jeunes de Bel-Air.

La réglementation ayant récemment évoluée concernant les normes d’accessibilité, la ville s’est associée au cabinet AC2H pour refaire l’ensemble des diagnostics nécessaires au chiffrage des travaux et pour établir l’Ad’AP.

Les travaux consistent principalement à raccorder les accès avec le domaine public, à mettre en œuvre une signalétique et la détection des emmarchements, à la mise en conformité des éléments sanitaires (dégagements, hauteurs, contrastes,…). Pour certains travaux plus lourds, en fonction d’éventuelles disproportions entre le coût et l’usage, ou d’impossibilités techniques, des dérogations pourront être demandées dans le cadre des Autorisations de Travaux précédant chaque chantier.Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 4 sur 15

La programmation a été établie en s’appuyant sur les lignes directrices suivantes : - Prise en compte des orientations de courts termes sur le budget d’investissement courant. bâtiment : rénovation des vestiaires Coubertin, agrandissement de la bibliothèque, travaux sur l’accueil du camping.

- Choix de mettre la priorité sur les bâtiments de services publics les plus fréquemment utilisés. - Intégration d’un possible programme de rénovation des écoles sur 2018/2020. - Urgence à moderniser les sanitaires publics afin d’améliorer l’accueil du public. - Positionnement en fin d’AdAP des bâtiments dont il est envisagé soit une cession soit une profonde réhabilitation.

- Lissage de la charge budgétaire.

Il en résulte la matrice de programmation annexée au présent rapport, pour un montant total de travaux, intégrant 15% d’études, de 1 625 500 € TTC. Concernant les sanitaires, le montant proposé dans la matrice de programmation comprend une refonte totale des équipements avec automatisation.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Établissements Recevant du Public annexé au présent rapport.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à demander les dérogations nécessaires. Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

Article 4 : La présente délibération prend effet à compter du 11 octobre 2016.

M. le Maire insiste sur 3 points importants : - les bâtiments de services publics les plus fréquemment utilisés, - le programme de rénovation des écoles et - la modernisation des sanitaires publics.

M. HIFDA précise que les travaux concernent l’accessibilité mais contribuent aussi à l’amélioration et à l’entretien du patrimoine bâti avec un planning sur six années.

Mme PENVERN confirme que cela représente un coût très élevé mais aussi une amélioration en termes d’accueil, notamment en ce qui concerne les sanitaires publics. Elle demande s’il y a des aides spécifiques sur ces mises aux normes d’accessibilité.

M. HIFDA répond qu’en principe non mais cela dépend de beaucoup de choses.

M. le Maire indique que le calendrier est imposé à tout le territoire avec des sommes significatives. Nous avons la liberté d’échelonner mais à nous d’assumer.

M. HIFDA informe qu’il y avait des regroupements d’achat avec SMA sur la partie accessoires qui seront peut- être renouvelés.

M. BLAY note qu’il faut bien faire l’état des lieux des bâtiments : certains comme les sanitaires doivent être détruits et reconstruits. Cela ne sert à rien d’investir dans des bâtiments vétustes.

M. HIFDA confirme qu’il y aura une refonte globale des sanitaires publics dont la mise en accessibilité n’est pas simple.

Adopté à l’unanimité.

2016-10-112 : Modification (simplifiée) n° 3 du PLU - Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : M. le Maire rappelle l’objectif de cette modification, à savoir la modification et la suppression d’emplacements réservés, l’assouplissement des règles concernant l’édification des clôtures et la modification de quelques règles architecturales dans les secteurs d’activités et dans la zone UEbs1.Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 5 sur 15

Concernant les clôtures, dorénavant, elles pourront, sur rue, atteindre une hauteur de 1.8 mètres – au lieu des 1,5 précédent – dans les secteurs UE et UB. Dans ces mêmes secteurs, la limitation à 10 mètres de linéaire en clôture pleine est supprimée et le choix des matériaux devient libre sous réserve d’être suffisamment qualitatif. Est également intégrée à la modification, la mise à jour du Droit de Préemption Urbain approuvée lors du dernier conseil municipal et la suppression de l’annexe concernant les ZAD, devenues caduques. Il est également rappelé au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au Code de l'urbanisme : l’élaboration du projet, la notification aux personnes publiques associées, et la mise à disposition du public huit jours minimum après la parution d’une information dans la presse départementale. Conformément à la délibération du 9 mai 2016 fixant les modalités de mise à disposition du public, le dossier de présentation du projet, assorti de l’avis des personnes publiques associées, a été mis à disposition en mairie du lundi 22 août au jeudi 22 septembre 2016 avec un registre d’observation.

Les personnes publiques associées n’ont pas fait de remarques hormis Saint-Malo Agglomération qui note la cohérence du maintien d’une partie de l’emplacement réservé numéro 17 en vue de construire un cheminement piéton à proximité de la desserte bus rue du Stade.

Un bilan de concertation a été réalisé pour répondre aux remarques faîtes par le public lors de la mise à disposition. Il conclut au maintien en l’état du projet de modification.

Il est donc proposé d’approuver en l’état, le mémoire de modification (simplifiée) numéro 3 du PLU.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le bilan de concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération. Article 2 : Approuver tel qu'il est annexé à la présente délibération le mémoire de modification numéro 3 du PLU. Article 3 : Dire que conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 : La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Article 5 : Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Maire de Cancale aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. Article 6 : La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine.

Adopté à l’unanimité.

2016-10-113 : Déclassement de la parcelle C 1597 - Approbation

Rapporteur : M. LE MOAL

Exposé : La parcelle C 1597 appartient au domaine public de la commune. Dans le cadre d’un échange de parcelles avec M. MERIL Bernard, rue du Verger à Cancale, il convient de déclasser cette parcelle. Selon l’article L141-3 du Code de la voirie routière, « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». Tel est le cas. Rien ne s’oppose donc à ce déclassement.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le déclassement du domaine public communal de la parcelle C1597. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération prend effet à compter du 11 octobre 2016.

Mme PENVERN demande le détail de l’échange de parcelles.

M. le Maire précise que, pour l’instant, cela concerne une parcelle qui quitte le domaine public communal pour passer dans le domaine privé communal.

M. BLAY note que c’est un alignement.Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 6 sur 15

Mme PENVERN demande s’il s’agit donc d’un échange.

M. le Maire rappelle qu’aucun bien public de la commune ne peut être cédé. Il s’agit d’échanger une partie qui serait reprise contre la partie nord qui serait cédée. C’est un échange avec un particulier mais, pour le permettre, il faut déclasser la parcelle du domaine public communal au domaine privé communal. Le but est de permettre l’alignement de l’ensemble du chemin en réajustant un bien privé et un bien public.

Adopté à l’unanimité.

2016-10-114 : ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S3.1.1 - Autorisation

Rapporteur : Mme DERVILLY-COUERAUD

Exposé : Mme LEFEUVRE-PELTIER a déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S3.1.1. La surface de plancher de la construction projetée est de 87.51 m². Sous réserve de la délivrance de cette autorisation, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, extrait de la parcelle C1583, d’une surface d’environ 334 m², pour une valeur de 65 677.76 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la cession du lot S3.1.1, partie de la parcelle C1583 en cours de division, d’une surface d’environ 334 m² à Mme LEFEUVRE-PELTIER Maryse.

Article 2 : Fixer le prix de cession à 65 677.76 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Article 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m².

Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. Article 5 : La présente délibération prend effet à compter du 11 octobre 2016.

Adopté à l’unanimité.

2016-10-115 : ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S3.11.3 - Autorisation

Rapporteur : Mme DERVILLY-COUERAUD

Exposé : M. et Mme CHARRON ont déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S3.11.3. La surface de plancher de la construction projetée est de 86.23 m². Sous réserve de la délivrance de cette autorisation, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, extrait de la parcelle C1582, d’une surface d’environ 223 m², pour une valeur de 39 836.72 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la cession du lot S3.11.3, partie de la parcelle C1582 en cours de division, d’une surface d’environ 223 m² à M. et Mme CHARRON Romain.

Article 2 : Fixer le prix de cession à 39 836.72 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Article 3 : Etablir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m².

Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. Article 5 : La présente délibération prend effet à compter du 11 octobre 2016.

Mme YVARS demande s’il s’agit de familles qui viennent s’installer .

M. le Maire répond qu’un point sera fait prochainement.

Mme DERVILLY-COUERAUD indique que la famille CHARRON a trois enfants. Adopté à l’unanimité.Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 7 sur 15

2016-10-116 : Convention relative à la prise en charge financière des déchets verts municipaux par SMA : Approbation

Rapporteur : M. Le Maire

Exposé : Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, SMA a adopté un règlement de collecte des déchets, par l’arrêté n°5-2015 du 26 novembre 2015, qui prévoit dans son règlement intérieur que les déchets verts des communes sont acceptés en déchèterie. Ainsi, il est prévu que SMA accueille des déchets municipaux dans ses installations et prenne en charge le coût de leur traitement.

Néanmoins, la commune de Cancale continue à assurer la gestion technique de ses déchets verts car SMA n’est pas en capacité technique d’accueillir la totalité de ceux-ci aujourd’hui.

La convention organise les modalités de remboursement du traitement des déchets verts municipaux par SMA.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la convention relative à la prise en charge financière des déchets verts municipaux par SMA pour l’année 2016. Elle sera renouvelée par reconduction expresse dans la limité de 5 années de durée totale. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme PENVERN demande qui prenait en charge les déchets verts municipaux jusqu’à présent.

M. LE MOAL indique que c’était un coût pour Cancale qui assumait seule et qui dorénavant sera pris en charge par SMA.

Adopté à l’unanimité.

III) Direction des Services à la Population

2016-10-117 : Subvention École Notre-Dame de Dol-de-Bretagne - Versement - Autorisation

Rapporteur : Mme PELLERIN

Exposé : Dans le cadre du contrôle de légalité, la préfecture demande de prendre une nouvelle délibération concernant le vote d’une subvention versée à l’école Notre-Dame de Dol-de-Bretagne pour un enfant domicilié à Cancale et inscrit dans une Classe d’Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS) pour l’année scolaire 2014-2015 et 2015-2016.

Pour la préfecture, la délibération du 9 mai 2016 n°75 ne respecte pas l'article L 442-5-1 du Code de l'éducation, dès lors qu’un enfant est scolarisé dans une école privée extérieure et ce dans le cadre d'un cas dérogatoire, la participation de la commune de résidence est obligatoire.

Cependant, il est précisé que si les deux communes sont pourvues d'une école publique sur leur territoire, le montant de la participation est égal au coût de l'école publique de la commune de résidence ou s'il est inférieur, à celui de la commune d'accueil. Dans la précédente délibération, la subvention a été versée sur la base du coût moyen départemental comme indiqué dans le courrier de l’établissement.

Coût élève élémentaire Dol-de-Bretagne (commune d’accueil)

2014-2015 : 462 €

2015-2016 : 505 €

Coût élève Cancale (commune de résidence)

2014-2015 : 511 €

2015-2016 : 498 €

Par conséquent, le coût retenu (le plus favorable pour la commune) est celui de la ville de Dol-de-Bretagne en 2014-2015 soit 462 € et celui de Cancale pour 2015-2016 soit 498 € pour un total à verser de 960 €,Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 8 sur 15

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à intégrer le nouveau coût et à verser le complément de subvention à l'école Notre-Dame de Dol-de-Bretagne.

Article 2 : Les crédits sont inscrits au budget de la commune.

Adopté à l’unanimité.

2016-10-118 : Désignation de la salle des mariages - Avis

Rapporteur : M. LE MOAL

Exposé : Depuis plusieurs années, de nombreuses demandes de mariage sont formulées pour une célébration dans une salle autre que la salle des mariages actuelle de l’Hôtel de Ville.

Cette demande de célébration extérieure aux locaux de l’Hôtel de Ville est basée sur des raisons pratiques de fonctionnement avec une salle des mariages actuelle trop exigüe et difficilement accessible aux personnes à mobilité réduite.

Le souhait de la municipalité étant de recevoir dignement une cérémonie de mariage dans une salle plus adaptée par sa taille, sa luminosité, sa modernité et son accessibilité, l’avis du Conseil Municipal est sollicité pour désigner officiellement la salle du Conseil Municipal du Complexe Joseh Pichot comme salle des mariages et autoriser M. le Maire à solliciter l’accord de M. le Procureur de la République.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Désigner officiellement la salle du Conseil Municipal comme salle des mariages. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’accord de M. Le Procureur de la République et à signer tout acte relevant de cette affaire.

Mme LASILIER-CHAUFAUX demande si, a contrario, il sera possible de demander, exceptionnellement, de se marier dans la salle des mariages au sein de la mairie.

M. le Maire répond par la négative.

Adopté à l’unanimité.

IV) Direction Ressources

2016-10-119 : Décision modificative n° 1 - Budget assainissement - Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Le titre n°7 d’un montant de 17 377,76 € a été émis le 28 octobre 2015 pour la participation voirie et réseau prévue au permis de construire déposé par Mme RACCA pour la construction d’une maison, impasse Henry Dunant, à Cancale. Or, courant 2016, celle-ci a demandé l’annulation du permis de construire afin d’en déposer un nouveau.

Il convient donc d’inscrire les crédits nécessaires :

- à l’annulation du titre n° 7 émis en 2015.

- à l’émission d’un nouveau titre de 17 377,76 €, en référence au nouveau permis de construire.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la Décision Modificative n°1 du budget Assainissement détaillée ci-dessous.Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 9 sur 15

Article 2 : Les crédits sont prévus au BP 2016 Assainissement.

Adopté à l’unanimité.

2016-10-120 : Décision modificative n° 4 - Budget principal - Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : La commune a préempté des parcelles cadastrées section G n° 928 et 930. Il convient d’inscrire les crédits nécessaires à cette acquisition. Pour ce faire, les crédits inscrits pour les études de réhabilitation de l’école primaire seront diminués de 40 000 €. Ce montant comprend l’acquisition du bien pour 35 000 € et une provision de 5 000 € pour les frais d’actes.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la Décision Modificative n°4 du budget Commune détaillée ci-dessous.

Article 2 : Les crédits sont prévus au BP 2016 de la commune.

Mme PENVERN revient sur les 40 000 euros dédiés aux acquisitions et diminués des crédits inscrits pour les études de réhabilitation de l’école primaire et demande à être assurée que cela est sans conséquence sur les travaux de l’école.

M. le Maire confirme que ces 40 000 euros n’étaient pas mobilisés et ne devaient pas l’être d’ici la fin de l’année. Il n’y aura pas de réduction dans les études de réhabilitation de l’école primaire.

M. BLAY indique qu’il s’agit de la poursuite d’un programme d’aménagement de la Houle. L’intérêt est d’y faire un jardin ou un parking. Il faut donner de l’air au secteur. Il y a des problèmes de stationnement à la Houle. Il faut investir et mettre les moyens pour que les gens se sentent bien chez eux.

M. le Maire approuve. L’opportunité se présentant, nous l’avons saisie.

Adopté à l’unanimité.Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 10 sur 15

2016-10-121 : Budget Commune - Pertes et créances irrécouvrables - provisions - Autorisation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Lors de l’examen de la liste des créances impayées arrêtée au 16 septembre 2016, il a été constaté que certaines créances seraient difficilement récupérables. Il convient donc de prévoir des provisions afin d’anticiper la comptabilisation de ces créances en créances irrécouvrables et d’étaler cette charge sur deux ans. De même, depuis deux ans, les validations de services des agents ayant accomplis des services de non-titulaire pour la collectivité s’accélèrent. Ce dispositif étant en fin de vie, les dossiers se suivent rapidement. L’agent aura une part de cotisation à verser à l’organisme mais la collectivité également. Le nombre de dossiers concernés est estimé à 33 avec un coût moyen par trimestre de 300 €, et un nombre moyen de trimestre de 12. La dépense estimée est de 118 800 €. Il est proposé de provisionner à hauteur de 115 500 € sur une durée 7 ans soit 16 500 € par an.

Un contentieux administratif est pressenti et estimé à 8 000 €.

Concernant les impayés des services, le risque estimé étant de 1 500 €, il est décidé de ne pas le provisionner. Il est rappelé que le régime des provisions fixé lors du conseil municipal du 9 octobre 2013 (délibération n° 71- DEL-2013-10-139-DSR ci-jointe) est semi budgétaire. (Semi budgétaire : charge de fonctionnement uniquement - Budgétaire : inscription d’une charge de fonctionnement qui en contrepartie génère une recette d’investissement provisoire. Celle-ci peut financer provisoirement une dépense réelle d’investissement mais à terme devra être remplacée par une autre recette : emprunt…).

Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’imputation budgétaire suivante : 6875 Dotation aux provisions.

Redressements judiciaires en cours : 5 dossiers pour un montant non recouvré de 17 472,33 euros, provision 2016 : 8736,15 euros, provisions 2017 : 8736,18 euros

Validations de services

Montant

estimé

Provision

2016

Provision

2017

Provision

2018

Provision

2019

Provision

2020

Provision

2021

Provision

2022

115 500 € 16 500 € 16 500 € 16 500 € 16 500 € 16 500 € 16 500 € 16 500 €

Contentieux administratif

Montant

estimé

Provision

2016

Provision

2017

8 000 € 4 000 € 4 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Adopter les provisions présentées dans les tableaux ci-dessus.

Article 2 : Préciser qu’une délibération annuelle viendra ajuster ces provisions en fonction de l’avancement de la réalisation des risques.

Article 3 : Les crédits sont prévus au budget de la commune.

Adopté à l’unanimité.

2016-10-122 : Budget Commune - Pertes sur créances communales irrécouvrables - Reprises sur provision - Abandon de créance - Autorisation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : M. Louvet indique que les services du Trésor Public de Cancale ont transmis plusieurs états de produits communaux à présenter en perte sur créances irrécouvrables au conseil municipal. Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles les démarches n'ont pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, de liquidations judiciaires (sociétés) et de rétablissement personnel (particulier). Il est rappelé que contrairement à la remise gracieuse, l’admission en non-valeur des créances ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur redeviendrait solvable. Les créances éteintes, quant à elles, concernent essentiellement des liquidations judiciaires.Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 11 sur 15

Pour mémoire, il est souligné qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

1 – CREANCES ETEINTES – 6542 ET REPRISE SUR PROVISION

Liquidations judiciaires : 3 entreprises

Le tribunal de commerce de Saint-Malo a prononcé la liquidation judiciaire pour trois entreprises qui devaient au total 225,64 euros de redevance pour l’occupation du domaine public.

Des provisions ont été effectuées pour l’un des dossiers d’un montant de 133,04 €. Le risque étant survenu, il y a lieu de reprendre cette provision.

Liquidation judicaire simplifiée et surendettement : 2 familles

Une liquidation judiciaire simplifiée a été actée pour un montant de 15 € concernant des frais de garderie pour l’année 2015 et 2016.

Une ordonnance de surendettement a été rendue, avec un effacement de dettes pour un montant de 263,93€ concernant les cantines de 2014.

2 – CREANCES ADMISES EN NON VALEUR - 6541

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 1 958,46 € et concerne 9 dossiers :

 7 dossiers ont fait l’objet de démarche auprès de la CAF, des employeurs ou établissements bancaires des débiteurs (1 948,46 €).

 2 dossiers concernent une somme inférieure au seuil des poursuites (10 €).

Ces titres concernent des débiteurs redevables envers la collectivité dans le cadre de titres relatifs à l’occupation du domaine public, détérioration de panneaux, location de salle, crèche, garderie et cantine.

3 – ABANDON DE CREANCE

Afin d’aider l’Association des parents d’élèves de l’école publique à organiser leur braderie annuelle, il a été décidé de ne pas leur faire payer la location de la salle Cancaven. Un abandon de créance de 170 € sera donc comptabilisé. Cette opération s’apparente au versement d’une subvention exceptionnelle de 170 €.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Admettre en non-valeur valeur (1 958,46 €) et créances éteintes (504,57 €), les créances communales pour un montant total de 2 463,03 € et de reprendre les provisions effectuées pour 133,04 € concernant certains dossiers et d’abandonner la créance de 170 € concernant la location de la salle Cancaven par l’Association des parents d’élèves de l’école publique.

Article 2 : Les crédits sont inscrits au BP de la commune 2016.

M. le Maire salue le travail de l’équipe Finances.

M. LE MOAL salue le suivi financier très performant mais il renouvelle sa demande concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’établissement d’une facturation en juillet pour être payé, au moins en partie, en août. Lorsqu’on envoie les factures en septembre-octobre, la saison est terminée, les salaires et l’URSSAF sont payés et nous passons en dernier. Avec une facturation en deux temps, cela permettrait d’avoir des créances ou liquidations judiciaires moins importantes. Il demande l’équité avec l’école Notre-Dame du Verger concernant la subvention exceptionnelle de 170 € accordée à l’APE de l’école publique pour la location de la salle Cancaven.

Mme PELLERIN indique que c’est chose faite.

Adopté à l’unanimité.Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 12 sur 15

2016-10-123 : Renouvellement des assurances - Groupement de commandes entre la Commune de Cancale - le CCAS et l’Office de Tourisme - 2017 /2021- Autorisation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Dans le cadre du renouvellement des assurances, la Commune de Cancale a lancé une consultation pour un groupement de commandes entre la Commune de Cancale – le CCAS de Cancale et l’Office de Tourisme. La consultation a été lancée pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2017 et jusqu’au 31/12/2021, selon la procédure d’un appel d’offres ouvert conformément aux articles 12, 25, 66 à 68 et à l’ordonnancement N° 2015- 899 du 23 juillet 2015 – décret N° 2016-360 du 25 mars 2016.

L’objet de cette consultation se décompose en 7 lots, répartis comme suit : - Lot N° 1 = Dommages aux biens et risques annexes

- Lot N° 2 = Responsabilité civile et risques annexes

- Lot N° 3 = Véhicules et risques annexes

- Lot N°4 = Protection juridique de la collectivité

- Lot N° 5 = Protection fonctionnelle des agents et des élus

- Lot N° 6 = Navigation

- Lot N° 7 (variante N° 1) = Risques statutaires

9 prestataires ont répondu.

La Commission d’Appel d’offres, réunie le 8 septembre 2016, et au vu de l’analyse des offres présentée par le Cabinet ARIMA, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, et conformément aux critères de jugement des offres définis dans le Règlement de Consultation, décide de retenir pour tous les lots la compagnie d’assurances SMACL, selon la répartition ci-dessous (prime annuelle TTC) :

Lot N° 1 = Dommages aux biens et risques annexes

* Commune 9 316.57 €

* CCAS 995.09 €

* Office de Tourisme 57.91 €

Lot N° 2 = Responsabilité civile et risques annexes

* Commune 23 002.56 €

* CCAS 681.25 €

* Office de Tourisme 302.16 €

PSE 1 : Prime supplémentaire « Atteintes à l’environnement »

* Commune 4 748.04 €

Lot N° 3 = Véhicules et risques annexes

* Commune 10 595.84 €

* CCAS Néant

* Office de Tourisme Néant

PSE 1 : Prime supplémentaire 1 « Auto Collaborateurs »

* Commune 937.37 €

* CCAS 1 310.61 €

* Office de Tourisme 315.32 €

PSE 2 : Prime supplémentaire 2 « Bris de machines »

* Commune 617.90 €

* CCAS Néant

* Office de Tourisme NéantProcès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 13 sur 15

Lot N°4 = Protection juridique de la Collectivité

* Commune 6 437.70 €

* CCAS 450.00 €

* Office de Tourisme 337.50 €

Lot N° 5 = Protection fonctionnelle des agents et des élus

* Commune 357.52 €

* CCAS 119.91 €

* Office du Tourisme 171.13 €

Lot N° 6 = Navigation

* Commune 416.78 €

* CCAS Néant

* Office de Tourisme Néant

En ce qui concerne le lot N° 7 « Risques Statutaires », il a été décidé de ne pas donner suite à cette variante compte tenu des taux appliqués identiques à ceux d’aujourd’hui.

Après acceptation, Le CCAS de Cancale et l’Office de Tourisme se chargeront de valider ces propositions par leur Conseil d’Administration.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de la part «Commune » et toutes pièces s’y rattachant.

Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2017.

M. LOUVET souligne qu’à compter du 01 janvier 2017, la commune réalisera ainsi une économie de 20.000 euros sur l’ensemble de ses assurances avec des garanties égales voire supérieures.

M. le Maire confirme et se félicite de cette excellente couverture à un coût moins élevé.

Adopté à l’unanimité.

2016-10-124 : Consultation relative aux territoires de démocratie sanitaire - Région Bretagne - Avis

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : En application de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, son décret relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé prévoit au sein de chaque région la définition par le directeur régional de l’ARS de territoires de démocratie sanitaire au plus tard le 31 octobre.

Ces territoires font donc l’objet actuellement d’une consultation du 19 août au 24 octobre et la note d’orientation présente 3 hypothèses :

Hypothèse 1 : Maintien du découpage actuel reposant sur 8 territoires de démocratie sanitaire, le périmètre s’appuyant sur des bassins de vie.

Hypothèse 2 : Maintien du découpage actuel et ouverture d’un droit à l’expérimentation permettant le rapprochement de territoires volontaires (ex : les territoires de Brest et Quimper peuvent constituer un exemple de rapprochement).

Hypothèse 3 : Évolution vers un découpage départemental reposant sur 4 territoires.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Donner un avis favorable au choix de l’hypothèse 2.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes s’y référant.Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 14 sur 15

M. le Maire rappelle que Cancale fait partie du territoire de santé N°6 Saint-Malo-Dinan-Cancale. Il ajoute que l’évolution du centre hospitalier de Cancale n’a été possible que parce qu’il y a eu la création de cette communauté hospitalière de territoire, cette coordination avec deux autres secteurs, dont un qui n’est pas dans notre département. Il y avait un message urgentissime à envoyer : « Dire que Saint-Malo et Cancale n’auront plus le droit de travailler avec Dinan mais devront se débrouiller avec Rennes et le département et que Dinan devra se débrouiller avec Saint-Brieuc et les Côtes d’Armor est une hérésie ! » Il propose donc d’adopter l’hypothèse 2.

M. DEVEZE indique : « Ayant fait partie des membres de la conférence sanitaire n° 6 pendant de très nombreuses années en tant que Président de la Commission Médicale d’Etablissement de l’hôpital de Cancale, je suis très surpris des modifications proposées et notamment de la 3ème hypothèse qui suggère de passer de 8 territoires à 4. Aussi, il m’a semblé utile de vous faire part de ma réflexion suite au projet présenté par le directeur régional de l’ARS portant sur le remplacement des conseils territoriaux actuels par des territoires de démocratie sanitaire. Le territoire n° 6 sur les 8 en Bretagne a été affiné par le rapprochement des hôpitaux de Dinan, St-Malo et Cancale en application de la loi du 21 juillet 2009, dite loi H.S.P.T. (hôpital-santé-patients- territoire) dans un but bien précis :

- mettre en place des territoires de santé pertinents,

- offrir des activités de santé publique et de soins,

- également faciliter les équipements des établissements de santé,

- développer une prise en charge et d’accompagnement médico-sociale et de soins de premier secours. Ce programme constituait une évolution très positive, puisque jusqu’en 2009, ces 8 secteurs ne concernaient que l’offre de santé hospitalière et non le secteur médico-social. Notons au passage que Cancale a bénéficié largement de ces dispositions pour rétablir son équilibre, se développer et même disons-le pour se maintenir. Alors, quelles étaient les raisons qui avaient présidé à la création de ce territoire correspondant à un bassin de vie ?

- Conforter les actions de proximité et favoriser l’articulation des acteurs de santé sur les besoins d’un bassin de population d’étendue raisonnable.

- Favoriser également une graduation de l’offre de soins et une centralisation des plateaux techniques, dans des limites de distance raisonnable pour les patients.

- Favoriser enfin la mise en œuvre de filières de santé, et au premier chef le maillage des lits de soins de suite et de réadaptation (SSR) et ce, toujours dans un périmètre raisonnable.

Cette nouvelle loi du 21 juillet 2009 devait faciliter les contacts de l’ensemble des acteurs de proximité et c’est ainsi que les réunions de la conférence 6 répondaient à ce souhait puisqu’elles rassemblaient très régulièrement à St-Malo, puis à Cancale le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, les maires des communes concernées, les médecins des 3 hôpitaux, et leurs directeurs, y compris les directeurs des établissements médico-sociaux, des représentants de la médecine libérale, des représentants des usagers, des élus, etc. Au total, la volonté du Ministère de la santé était de conforter les acteurs de proximité en reconnaissant la spécificité et la dimension mesurée de ce territoire N° 6 afin de favoriser une décentralisation consensuelle de la répartition des soins. Alors pourquoi bouleverser un dispositif qui a fait ses preuves par la dimension de son territoire, en facilitant des soins de proximité de qualité ? Les membres de la dernière réunion de la conférence 6 il y a 15 jours ne s’y sont pas trompés : sur 28 votants, seulement 3 voix se sont portées sur le choix de la départementalisation (hypothèse 3).

C’est pourquoi, au regard de tout ce qui a été accompli, je voterai sans réserve pour l’hypothèse 2. »

Adopté à l’unanimité (hypothèse 2).

V) Communication

2016-10-125 : Registre des décisions

14-DEC-2016-09-067-DSP Convention prêt de locaux (ancien espace Multimédia) à l'association Culture et Loisirs gratuit 05/09/2016

14-DEC-2016-09-068-DSP Convention intervenante (Mme Le Corvaisier) Danse hip-hop /Espace Bel-Air 45 €/h soit 1.305 € 06/09/2016

14-DEC-2016-09-069-DSP Convention prêt de jeux de l'Espace Bel-Air à l'association Phare Ouest gratuit 19/09/2016Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2016 Page 15 sur 15

14-DEC-2016-09-070-DSP Convention prêt de locaux école maternelle à l'association Phare Ouest gratuit 27/09/2016

14-DEC-2016-09-071-DAU Contrat licence logiciel ROMING'IT - Gestion des salles 241,20 € 28/09/2016

14-DEC-2016-09-072-DSP Convention prêt de locaux de l'Espace Bel-Air à l'association Jeux et compagnie gratuit 29/09/2016

Adopté à l’unanimité.

VI) Informations

1- Charte de la vie associative

M. MARY rappelle qu’en 2012-2013, 4 étudiants de Sciences Po Rennes ont travaillé avec les associations cancalaises pour élaborer la charte de la vie associative à partir de leurs activités, de leurs besoins et à partir des pratiques existantes. Leur travail a été rendu en juin 2012 pour permettre d’élaborer la charte. Celle-ci n’a pas été mise en œuvre tout de suite (classement station de tourisme, élections…). Le projet de charte a finalement été transmis à l’ensemble des associations début juillet. Suite aux retours de celles-ci, certains éléments ont été corrigés (indépendance, autonomie, libre participation aux Taps en fonction des moyens salariés). La date d’adhésion est fixée au 31 octobre. À ce jour, 70% des associations ont adhéré à la charte de la vie associative.

2- Éclairage public : présentation du programme de renouvellement 2016-2022 M. LE MOAL informe que les leds et les détecteurs de présence vont être revus à la hausse et les horaires d’éclairage vont être unifiés.

M. BLAY suggère d’augmenter la durée de l’éclairage public jusqu’à 1h du matin (au lieu de minuit) dans certains secteurs de Cancale, durant l’été.

M. LOUVET informe que la facture annuelle pour l’éclairage public était jusqu’alors de 60.000 €. Les travaux envisagés sur l’éclairage coûteront 100.000 € dans les années à venir, avec 65 points d’intervention. Il suggère d’augmenter la durée de l’éclairage jusqu’à 1h voire 2h du matin, l’été, selon les secteurs.

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Fin de séance à 22h15

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Le secrétaire de séance,

Bernard LOUVET

Délibérations prises au cours de la séance : n° 2016-10-109 à 2016-10-125

Le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 14 novembre 2016 à 20h.