Compte-Rendu - 15 juin 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 10 juin 2023

Compte-Rendu - 9 juin 2023

Compte-Rendu - 9 avril 2025

Compte-Rendu - 25 fevrier 2020

Compte-Rendu - 12 septembre 2024

Compte-Rendu - 13 avril 2022

Compte-Rendu - 12 decembre 2022

Compte-Rendu - 11 octobre 2022

Compte-Rendu - 28 janvier 2025

Compte-Rendu - 2022 06 27 CRCM

Compte-Rendu - 15 juin 2022 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Serverette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, Compte rendu de la séance du mercredi 15 juin 2022

Secrétaire(s) de la séance : Stéphane PAULET

Ordre du jour:

- Création d'un emploi non-permanent à temps non-complet pour un accroissement saisonnier d'activité

- Contrats territoriaux 2022-2025

- Approbation des dénominations des rues et des voies dans le cadre de l’adressage de la commune

- Mode de publicité des actes

Questions diverses :

- Fête de Serverette

- Montage du barnum

- Petit Serverettois

- Point sur les travaux d'investissement

- Tableau de permanence électorale

- Infos lotissement La Quintaine

Délibérations du conseil:

4.2-Création d'un emploi non-permanent à temps non-complet pour un accroissement saisonnier d'activité ( DE_2022_029)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité du fait de l’ouverture du camping municipal pendant la saison estivale.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L332-23 (2 ); Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi non-permanent d'Adjoint Administratif (Catégorie C) à temps non-complet à raison de 14 heures hebdomadaires, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du 27/06/2022 au 11/09/2022 inclus afin d’exercer les fonctions d’agent du camping municipal.L’agent du camping municipal sera en charge de l’accueil, de la surveillance et de l’entretien des locaux du camping ainsi que de la facturation des séjours.

L’article L332-23 (2 ) du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de douze mois consécutifs.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à l’un des indices majorés de l’échelle indiciaire du grade d'Adjoint Administratif en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)

- l’expérience professionnelle de l’agent

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter, à l'unanimité des membres présents, la création de cet emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d’activité ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté dans cet emploi seront inscrits au budget, article 6413.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal ou par le biais de l’application informatique « Télérecours », accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

7.5-Contrats territoriaux 2022-2025 ( DE_2022_030)

Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Lozère finalise sa démarche de contractualisation avec les collectivités locales. Cette contractualisation permet de déterminer les engagements d’interventions financières du Département de la Lozère à travers l’enveloppe territoriale sur les projets d’investissement portés par les collectivités sur la période 2022-2025. De nouvelles opérations pourront être accompagnées tout au long de la période de contractualisation sur les fonds d’échelle départementale : projets structurants au rayonnement départemental ou en lien avec les orientations prioritaires des contrats, opérations retenues à des appels à projet ou bénéficiant d’un co-financement Leader ou projets courants d’un montant inférieur à 50000 €HT proposés annuellement au Fonds de Réserve d’Appui aux Territoires.Cette nouvelle démarche initiée dès l’automne 2021 s’est achevée en ce début d'année

par :

 une réunion de priorisation à l’échelle du territoire de la communauté de

communes permettant d’établir la liste des projets des collectivités et de préciser

la priorité des projets

 une réunion de négociation entre les différents élus locaux du territoire et les

élus du Conseil Départemental en charge de la contractualisation permettant

d'aboutir à une proposition de contrat prenant en compte la hiérarchisation des

projets sur le territoire et les échanges de la négociation.

Il en résulte un contrat composé :

 du diagnostic du territoire et des enjeux en lien avec l’attractivité et l’accueil et la

transition écologique et énergétique établis par les territoires réalisé

conjointement,

 d’un rappel des grandes interventions du Département sur les territoires,

 de l’engagement du Département pour le bien vivre en Lozère dans le respect de

son environnement préservé,

 des engagements respectifs des parties,

 de la maquette financière.

Elle rappelle également que dans la partie relative aux engagements des collectivités, les bénéficiaires du contrat s’engagent notamment à :

 participer au réseau Lozère Nouvelle Vie par la nomination et la mobilisation d’un Référent Accueil qui aura pour mission de :

 transmettre à la cellule Lozère Nouvelle Vie du Département toutes les informations concernant un candidat à l'installation sur leur territoire

 orienter les candidats potentiels vers la cellule LNV,

 faire remonter l'offre du territoire (entreprises à céder, logements disponibles, offres d'emploi, etc.),

 répondre aux sollicitations de la cellule LNV en particulier pour le logement de futurs arrivants

 prévoir une clause d’insertion sociale dans les marchés publics d’opérations

majeures accompagnées et listées en annexe 2 du contrat,

 communiquer sur le contrat territorial et valoriser auprès du public la

participation financière du Département.

Vu le règlement des Contrats Territoriaux adopté par délibération du Conseil Départemental de la Lozère n° CD_21_1036 du 25 octobre 2021 modifié par la délibération du Conseil Départemental de la Lozère du 14 février 2022Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de contrat territorial ci-après annexé, intégrant la maquette

financière où sont inscrites en particulier les opérations portées par la collectivité,

DESIGNE Madame Roselyne VIDAL comme Référent Accueil de la collectivité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat territorial avec le

Département, ses avenants et tout document nécessaire.

5.2- Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les

communes de moins de 3500 habitants ( DE_2022_031)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT).

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en

vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités

territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et

leurs groupements,

Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes

(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les

actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et,

le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des

actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un

caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la

collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes

de la commune :

 soit par affichage ;

 soit par publication sur papier ; soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil

municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes

se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité

des actes de la commune de Serverette afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information

de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur

l’accès dématérialisé à ces actes,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de

publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère

règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par publication papier ;

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition de Madame le Maire qui sera appliquée à compter du 1er

juillet 2022.

8.4-Approbation des dénominations des rues et des voies dans le cadre de l’adressage de la commune ( DE_2022_032)

Par délibération n°DE_2022_010 du 28 février 2022, le Conseil municipal a validé́ le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Madame le Maire précise que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et voies de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux différents réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et des voies, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 VALIDE le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune,

 VALIDE les noms attribués à l’ensemble des rues et voies communales,

 AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

8.3-Demande de subvention au Conseil Départemental-Voirie 2022 ( DE_2022_033)

Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal les contrats territoriaux entre le Département de la Lozère et les collectivités.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut bénéficier d'une subvention pour la réalisation des programmes de voirie.

Madame le Maire rappelle au Conseil que le montant prévisionnel global de la subvention pour 2022-2025 est évalué à 22 223.00 €.

Madame le Maire propose le programme de voirie 2022 tel que :

- Réfection ponctuelle de la V.C. du Pont du Moulin du Bayle : 8 324.69 € TTC - Réfection et renforcement de chaussée de la V.C. du hameau de Taladisse : 8 023.80 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le programme de voirie communale 2022 pour un montant total de 16 348.49 € TTC.

SOLLICITE le Conseil Départemental pour une subvention à hauteur de 40% des travaux envisagés.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.7.1-Décision modification n°1-Budget commune ( DE_2022_034)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

020 Dépenses imprévues -11000.00

2315 - 140 Installat°, matériel et outillage techni 11000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.

7.1-Décision modificative n°2- Budget commune ( DE_2022_035)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants sur l'opération de l'église St Jean et sur celle du programme de voirie 2021, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

020 Dépenses imprévues -3000.00

2031 - 140 Frais d'études -4000.00

2151 - 145 Réseaux de voirie 2000.00

2315 - 140 Installat°, matériel et outillage techni 5000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.