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Compte-Rendu - 10 juin 2023
Document publié le Samedi 10 juin 2023 par la commune de Serverette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Compte rendu de la séance du vendredi 09 juin 2023
Secrétaire(s) de la séance : Stéphane PAULET
Ordre du jour :
- Création d'un emploi non-permanent à temps non-complet pour un accroissement saisonnier d'activité
- Convention de mise à disposition de personnel - TAMA
- Convention d'adhésion au service de conseil en recrutement du CDG 48
- Adhésion au service "RGPD" du syndicat intercommunal A.GE.D.I. et nomination d'un délégué à la protection des données (RPD).
- Motion pour la ligne SNCF BEZIERS-CLERMONT-PARIS
Questions diverses :
- Fête votive de la St Jean
- Petit Serverettois
- Point travaux
- Aménagement de points de recyclage
- Montage du barnum
Délibérations du conseil :
4.2-Création d'un emploi non-permanent à temps non-complet pour un accroissement saisonnier d'activité ( DE_2023_031)
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.
En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité du fait de l’ouverture du camping municipal pendant la saison estivale.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L332-23 (2 ); Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Madame le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi non-permanent d'Adjoint Administratif (Catégorie C) à temps non-complet à raison de 14 heures hebdomadaires, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du samedi 01/07/2023 au dimanche 03/09/2023 inclus afin d’exercer les fonctions d’agent du camping municipal.
L’agent du camping municipal sera en charge de l’accueil, de la surveillance et de l’entretien des locaux du camping ainsi que de la facturation des séjours.
L’article L332-23 (2 ) du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de douze mois consécutifs.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à l’un des indices majorés de l’échelle indiciaire du grade d'Adjoint Administratif en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)
- l’expérience professionnelle de l’agent
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter, à l'unanimité des membres présents, la création de cet emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d’activité ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté dans cet emploi seront inscrits au budget, article 64131.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal ou par le biais de l’application informatique « Télérecours », accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
3.6-CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ( DE_2023_032) Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération de la CC des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac du 31 juillet 2020, Vu la convention de mise à disposition du personnel signée le 18 août 2020 arrivée à son terme au 31 mars 2023,
Considérant que le principe de la mise à disposition de personnel semble être une solution adaptée, pour assurer un service optimisé aux administrés au vu de la multiplicité accrue des domaines de compétences de la CC des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac ;
Ouï, les explications de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la conclusion de la convention de mise à disposition ci-jointe pour une durée de 3 ans,
du 1er avril 2023 au 31 mars 2026 et reconductible par tacite reconduction, Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
1.4-CONVENTION D’ADHESION SERVICE DE CONSEIL EN RECRUTEMENT - CDG 48 ( DE_2023_033)
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-40, CONSIDÉRANT que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère propose
un service de conseil et d’assistance en recrutement,
Madame le Maire donne lecture du projet de convention avec le centre de gestion.
SUR PROPOSITION du Maire en son exposé,
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’APPROUVER le projet de convention tel que présenté par Madame le Maire, ARTICLE 2 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d’adhésion (ci-annexée) à conclure avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère concernant le
service de conseil et d’assistance en recrutement
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses nécessaires seront autorisées après avoir été prévues au
budget.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Nîmes, 6 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 1.7-Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des données (DPO). ( DE_2023_034)
EXPOSE PREALABLE
Madame le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.
Madame le Maire propose à l’assemblée :
de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,
de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE
d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,
d’autoriser Madame le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
d’autoriser Madame le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de Serverette. 9.4-Motion pour la ligne SNCF BEZIERS-CLERMONT-PARIS ( DE_2023_035)
Les plus grandes menaces pèsent sur la ligne SNCF Béziers-Neussargues : fermeture
des trafics voyageurs au 1er Janvier 2024, des trafics marchandises au 1er Janvier 2025
entre St Chély et Neussargues. Autrement dit, plus de continuité de la ligne. Plus de liaison
Béziers-Clermont-Paris.
Les conséquences seraient catastrophique, y compris sur les tronçons restants au
nord et au sud et le « barreau » Marvejols-La Bastide.
Le train Aubrac disparaitrait, alors même que l’Etat avait garanti son maintien au
minimum jusqu’en 2034. L’usine de St Chély ne serait plus approvisionnée par rail : son
développement prévu et son avenir même seraient mis en cause. Les liaisons
interrégionales deviendraient impossibles. Les transports de scolaires seraient compromis.
Le projet de train de nuit serait balayé. A terme, ce sont 400 kilomètres de voies qui
pourraient être rayés de la carte.
A l’origine de cette crise gravissime : le non engagement du gouvernement pour sa
part des travaux de modernisation de la ligne, entraînant le blocage des autres
financements.
C’est d’autant plus choquant que cela va à l’encontre de la garantie de l’Etat
concernant le maintien de l’Aubrac jusqu’en 2034, et des propos de Mme Borne sur la
reconquête du rail et l’engagement de 100 milliards d’Euros. Cela va à l’encontre de la
volonté proclamée d’aménagement du territoire, de lutte contre la pollution et le
réchauffement climatique, de reconquête industrielle.
Nous appelons l’Etat à revenir immédiatement à la table des négociations avec une
participation financière à la hauteur des enjeux, avec les partenaires : Réseau Ferré de
France, régions Auvergne Rhône Alpes et Occitanie qui suspendent leur décision à la
décision du gouvernement.
Le conseil municipal de Serverette soutient cette motion à l'unanimité.
9.4-Motion prairies sensibles ( DE_2023_036)
Madame le Maire donne lecture du projet de motion contre la classification en prairies sensibles de
certaines surfaces agricoles lors de la séance du conseil municipal du 9 juin 2023.
Sont considérées comme prairies sensibles, les prairies permanentes majoritairement herbacées
situées sur les zones Natura 2000 et présentant une richesse importante en biodiversité.
En Lozère, les surfaces désignées comme prairies sensibles correspondent aux surfaces de prairies et
pâturages permanents des zonages Natura 2000. Ce classement a été fait sans concertation avec la
profession agricole ou les collectivités locales. Le maintien des prairies sensibles a été instauré en 2015 dans le cadre du paiement vert. En 2015, le
non maintien des prairies sensibles engendrait une pénalité sur le paiement vert. En 2023, la
protection des prairies dites sensibles est intégrée à la conditionnalité. Ces surfaces doivent être
maintenues : leur labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou
en une surface non agricole, ne sont pas autorisés. Seul un travail du sol superficiel dans le but de
restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. Le labour de surface en prairie sensible a
pour conséquence une pénalité sur l’ensemble des aides PAC de l’exploitant.
La nouvelle programmation PAC est aussi à l’origine d’une évolution du zonage, la carte 2014 est
complétée par les nouveaux territoires classés en Natura 2000
Considérant
qu’à leur mise en place, les sites Natura 2000 ne devaient pas engendrer de contraintes pour
les exploitants agricoles
que les surfaces considérées comme sensibles vont au-delà des habitats d’intérêt
communautaire des sites Natura 2000.
que l’agriculture de montagne remplit des missions indispensables en matière
d’aménagement du territoire et de souveraineté alimentaire,
que l’agriculture est porteuse de nombreux projets d’installation et de diversification
qu’en milieu rural de montagne, les opportunités de développement économique agricole
sont restreintes
que le changement climatique conduit les exploitations agricoles à rechercher l’autonomie
alimentaire
que l’agriculture de montagne est porteuse de filières de qualité (Elovel, Bœuf Fermier
Aubrac, Laguiole …)
que l’agriculture de montagne contribue au maintien de l’ouverture des paysages qui
contribue à l’attrait touristique du département et à la diminution du risque d’incendies
que l’agriculture de montagne est indispensable pour l’agri-tourisme
qu’une filière pommes de terre cultivées sur l’Aubrac est en pleine croissance. Que pour son
développement, le labour de nouvelles surfaces peut-être nécessaire.
Que le zonage prairie sensible interdit dans certains cas l’usage de produits phytosanitaires et
que l’utilisation de ces produits, Ratron par exemple, s’avère parfois nécessaire sur les
prairies et pâturages permanents pour leur préservation
Demande l’annulation du classement prairies sensibles et des contraintes qui en découlent et que les
contraintes de la conditionnalité BCAE 9 ne s’appliquent que pour les exploitations engagées dans un
contrat MAEC.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte la motion à l'unanimité. 9.4-Motion concernant le projet de contournement de Langogne et Pradelles (DE_2023_037)
- Vu l’arrêté interpréfectoral n°PREF-BCPPAT-2023-124-001, en date du 4 mai 2023, portant ouverture d’une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de contournement de Langogne et de
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du
Haut-Allier ;
- Vu le dossier de demande de déclaration d’utilité publique (DUP) et de mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Haut-Allier comprenant notamment
une étude d’impact exigée au titre de l’article R.214-6 du code de l’environnement ;
- Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 novembre 2022 demandant un élargissement du
champ de l’étude d’impact à l’ensemble du projet d’aménagement de la RN88, depuis l’autoroute A75
jusqu’au Puy-en-Velay, et sollicitant la réalisation d’études complémentaires ;
- Vu l’augmentation constante du trafic, et en particulier des poids lourds, qui engendre des nuisances
diverses, et des risques accrus en matière de sécurité, dans les traversées de Langogne et Pradelles, avec une
liaison sinueuse entre ces deux villes.
- Considérant que le contournement conjoint Langogne Pradelles est plus respectueux de l’environnement et
des terres agricoles.
- Considérant que les régions OCCITANIE et AURA auront pris la maîtrise d’ouvrage au 1er janvier 2024 et
affirment leur volonté de collaborer pour le tracé le plus rationnel.
- Considérant que le contournement conjoint permettrait à Pradelles de maintenir son label « Plus Beau Village
de France »
- Considérant que le tracé incluant le contournement des villes de Langogne et de Pradelles permettrait d’offrir
une vision panoramique sur l’ensemble du haut bassin versant de l’Allier, depuis les monts d’Ardèche jusqu’au
Mont-Lozère et au monts de la Margeride, apportant une attractivité environnementale, touristique et
économique sur l’ensemble du bassin de vie de Langogne et sur cette région située aux confins des trois
départements de l’Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère ;
La commune de Serverette demande que des études complémentaires soient engagées afin que le projet de
contournement de Langogne soit amendé, notamment dans la partie située sur le territoire de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, afin de prendre en compte la solution intégrant le contournement de la ville de
Pradelles.