Compte-Rendu - 9 avril 2025

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Compte-Rendu - 9 avril 2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Serverette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 avril 2025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse, République Française

Département : LOZÈRE

Arrondissement : Mende

SERVERETTE - Commune

Procès verbal

Le mercredi 09 avril 2025 à 20 heures 15, l'assemblée, régulièrement convoquée le 01 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de Séverine CORNUT.

Secrétaire de la séance : Roselyne VIDAL

Présents : Séverine CORNUT, Stéphane PAULET, Roselyne VIDAL, Paul LE MOAL-GALINSKI, Aurélie BAFFIE, Jean ROUVIERE, Francis BASTIDE, Pierre PEYRATOUT, Marie-Line BERNARD, Odile MARTEL

Représentés :

Absents et excusés : Olivier CONDON

Ordre du jour :

- Création d'un emploi non-permanent à temps non-complet pour un accroissement saisonnier

d'activité

- Redevance d'Occupation du Domaine Public 2025-Orange

- Subventions aux associations 2025

- Vote des taux des impôts directs locaux 2025

- Vote des budgets 2025

- Amendes de police 2025

Questions diverses :

- Cérémonie du 8 mai

- Petit Serverettois

Délibérations du conseil :

4.2-Création d'un emploi non-permanent à temps non-complet pour un accroissement

saisonnier d'activité (N° DE_2025_019)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L332-23 (2 };

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif

des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre

budgétaire correspondant ne le permettent pas.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité du fait de l’ouverture du camping municipal pendant la saison

estivale.Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi non-permanent d'Adjoint Administratif (Catégorie C) à temps non-complet

à raison de 14 heures hebdomadaires, pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour

la période allant du 15 juin 2025 au 15 septembre 2025 inclus afin d’exercer les fonctions d’agent

du camping municipal.

L'agent du camping municipal sera en charge de l’accueil, de la surveillance et de l'entretien des

locaux du camping ainsi que de la facturation des séjours.

L'article L332-23 (2) du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et

établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée

maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours

d'une période de douze mois consécutifs.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à l’un des indices majorés de

l'échelle indiciaire du grade d'Adjoint Administratif en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la

collectivité.

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en

compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude)

- l'expérience professionnelle de l’agent

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter, à l'unanimité des membres présents, la création de cet emploi non-permanent

pour accroissement saisonnier d'activité ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent recruté dans cet emploi seront

inscrits au budget, article 64131.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal ou par le

biais de l'application informatique « Télérecours », accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr

Délibération : adoptée

7.1- RODP 2025-Orange (N° DE_2025_020)

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'Orange est redevable d’une

redevance d'occupation du domaine public pour ses ouvrages.

Considérant le décret n° 2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation

du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes

sur les propriétés privées ;

Considérant les dispositions de l'article L.2321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatif à la prescription quinquennale ;

Considérant l’état du patrimoine des équipements de communication électroniques sur le domaine

public routier de la commune au 31 décembre 2024;

Considérant le détail des modalités de calcul suivant la révision des prix aux 1° janvier 2025 ;Tarifs de base : 40,00 £ le km d’artères aériennes ; 30,00 € le km d’artères souterraines ; 20,00 € le

m? d’emprise au sol

Critères Artères aériennes Artères en sous-sols TOTAL

(km) Tarifs [Montant |(km) Tarifs |Montant

40 €/km 30 €/km

2025 (coef: 1.62182)-|5.314 [64.87€ |344.71€ |0.765 |48.65€ 37.21€ |381.92€

Etat du patrimoine au

31.12.2024

TOTAL 344.71 € 37.21€ |381.92 €

Considérant que le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche en application

de l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise Madame le Maire à émettre un titre de recette (au compte 70323), à l'encontre d'Orange

pour la redevance due au titre de l’occupation du domaine public 2025, pour un montant global de

382€

- autorise Madame le Maire à émettre un titre de recette pour les années à venir, en fonction du

coefficient, à l'encontre d'Orange dans le cadre de la RODP.

Délibération : adoptée

7.5.1-Subventions aux associations 2025 (N° DE_2025 021)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer sur l'affectation des

subventions aux associations.

Le Conseil Municipal décide des attributions suivantes dans la cadre du Budget Primitif 2025 de la

commune de Serverette :

ASSOCIATIONS | MONTANT

Amicale des Pompiers 400,00 €

Escapade 200,00 €

FNACA 100,00 €

Patrimoine et Traditions 600,00 €

Société de Chasse 200,00 €

Sur le qui-vive 500,00 €

TOTAL 2 000,00 €

En attente 500,00 €

Détail des votes pour les différentes associations :

* Sur le qui-vive, 10 votes "Pour" à l'unanimité.

* Amicale des Pompiers, 10 votes "Pour" à l'unanimité.

+ FNACA, 10 votes "Pour" à l'unanimité.* Patrimoine et Traditions, 9 votes "Pour", Mme MARTEL Odile s'est retirée pour le vote.

+ Société de Chasse, 9 votes "Pour", Mr PAULET Stéphane s'est retiré pour le vote.

+ Escapade, 10 votes "Pour" à l'unanimité.

Délibération : adoptée

7.2-VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2025 (N° DE_2025_ 022)

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

En conséquence, Madame le Maire propose de fixer les taux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° - DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d'habitation : 6.01 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.73 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 140.93 %

+ - CHARGE Madame le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété.

Pour extrait conforme certifié exécutoire,

Délibération : adoptée

7.1-Vote des budgets 2025 (N° DE_2025_023)

Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

collectivités locales,

Considérant que les budgets primitifs de la commune de Serverette prévoient les dépenses et les

recettes de l'année 2025 pour permettre la mise en oeuvre des politiques publiques décidées par la

municipalité.

Le projet des budgets primitifs pour l'année 2025 de la commune de Serverette s'équilibre de la

manière suivante :

Budget Commune

Dépenses fonctionnement : 237 848.16 €

Recettes fonctionnement : 237 848.16 €

Dépenses investissement : 480 049.07 €

Recettes investissement : 480 049.07 €Budget Eau

Dépenses fonctionnement : 200 813.91 €

Recettes fonctionnement : 200 813.91 €

Dépenses investissement : 340 807.27 €

Recettes investissement : 340 807.27 €

Budget Lotissement la Quintaine

Dépenses fonctionnement : 29 708.16 €

Recettes fonctionnement : 29 708.16 €

Dépenses investissement : 29 167.82 €

Recettes investissement : 29 167.82 €

Ouïe, la présentation du budget primitif de la commune et de ses budgets annexes (eau et

lotissement la Quintaine),

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Séverine CORNUT, Maire, à l'unanimité

- APPROUVE le budget primitif de la commune de Serverette pour l'exercice 2025 ainsi que ses

budgets annexes tels qu'ils ont été présentés.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du

présent budget.

Délibération : adoptée

7.5.2-Demande de subvention DETR 2025-Sécurisation du quartier de Rancine

(N° DE_2025 024) ANNULE - ECHEC DE TRANSMISSION D'ACTE

7.5-Demande de subvention Région Occitanie-Aménagement de la place du Roc dèl Castel Vielh (N° DE_2025 025)

Objet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour l'aménagement

de la place du Roc dèl Castel Vièlh.

Motifs

Aménagement d'une place au centre-bourg de Serverette, avec création d'un abri à vélos en fond

de place.

Afin de conserver l'architecture représentative du village, cette construction sera effectuée avec

des pierres en granit et des lauzes. Le mur de soutènement de la place sera restauré et surélevé

pour prévenir tous risques de chute.

Pour ce faire, ce projet nécessite la démolition de la maison existante, cadastrée B213.

Cette habitation, dans un état de délabrement de plus en plus préoccupant, est frappée

d’alignement. Elle gêne la circulation des piétons qui sont obligés de descendre du trottoir sur la

chaussée pour la contourner, ainsi que la visibilité des automobilistes.La démolition de cette habitation mettra fin à ces problèmes de sécurité publique.

Cet abri à vélo s’inscrit dans la promotion des nouvelles modalités douces et favorise ce loisir.

Une place de stationnement avec borne de recharge électrique sera également créée, afin de

favoriser l’intermodalité des transports et l'alternative à la voiture thermique.

Afin d’éviter trop de bétonisation, cette place sera laissée en tout-venant.

Située en centre-bourg, cette place et son aménagement permettront le stationnement des

différents véhicules, favorisant l'accès aux commerces locaux.

Cette place, située à côté de la porte de Moto, l’un des derniers vestiges des 7 portes de

Serverette du temps de son château médiéval, mettra en valeur le rocher du Vieux-Château,

totalement caché par l’habitation existante.

Afin de réaliser cet aménagement de la manière la plus respectueuse et harmonieuse, une aide

sera demandée au C.A.U.E..

Ce projet s’inscrit dans l’amélioration du cadre de vie et participe à l’attractivité du village et du

territoire en favorisant l’attrait touristique et historique de notre village, tout en préservant sa

dimension patrimoniale et architecturale.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès

de la Région dans le cadre de sa mission d'appui à l'aménagement de village.

Le montant estimatif de l'opération s'élève à 69 889.11 € H.T.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Aménagement de la place du Roc 13 977.82€ 20%

dèl Castel Vièlh

Emprunts

Sous-total autofinancement 13 977.82 € 20%

Union européenne

Etat-DETR

Etat-autre (à préciser)

Conseil régional 55911.29€ 80%

Conseil départemental-FRAT

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous-Total subventions 55 911.29 € 80%

publique*

TOTAL H.T. 69 889.11 € 100 %

* dans la limite de 80 %

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- Adopte l'opération de l'aménagement de la place du Roc dèl Castel Vièlh et les modalités de financement

- Approuve le plan de financement prévisionnel ;

- S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions;

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatifà cette opération.

Délibération : adoptée7.5.2-Demande de subvention DETR 2025-Sécurisation du quartier de Rancine (N° DE_2025 026)

Objet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la sécurisation du quartier de Rancine au titre

de la DETR 2025.

Motifs :

Madame le Maire explique qu'au vu des multiples intempéries de ces derniers mois, les sols

semblent fragilisés par endroits, notamment dans le quartier de Rancine, sous certains blocs de

chaos granitiques.

Madame le Maire rappelle les exigences en matière de la sécurité publique.

Vu l'analyse de l'entreprise V.T.S., spécialisée dans les travaux de sécurisation de falaise, Madame

le Maire propose la mise en place de dispositifs de retenu à type filet de protection par ancrage et

buton en béton afin de sécuriser le quartier Rancine.

Afin de mettre en œuvre cette intervention de protection, la commune souhaite déposer une demande

d’aide financière auprès de la DETR 2025.

Le montant estimatif de l'opération s'élève à 17 990.00 € H.T. soit 21 588.00 € T.T.C..

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Sécurisation du quartier de Rancine 3 598.00€ 20%

Emprunts

Sous-total autofinancement 3 598.00 € 20%

Union européenne

Etat-DETR 14 392.00 80%

€

Etat-autre (à préciser)

Conseil régional

Conseil départemental-FRAT

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous-Total subventions 14 392.00 80%

publique* €

TOTAL HT. 17 100 %

990.00€

* dans la limite de 80 %

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- Valide cette opération de sécurisation et les modalités de financement ;

- Approuve le plan de financement prévisionnel ;

- S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions;

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Délibération : adoptée7.5.2-Amendes de police 2025 (N° DE_2025 027)

Madame le Maire rappelle au Conseil que certains projets d'aménagement de sécurité peuvent

être financés par le produit des amendes de police relatives à la sécurité routière.

Pour l’année 2025, la Commune de Serverette sollicite une attribution des recettes provenant des

amendes de police et dépose plusieurs dossiers :

1- Le premier projet concerne l'aménagement d'une zone de stationnement, place du Roc dèl

Castel Vièlh, avec construction de dispositif de retenu à type parapet de protection pour un

montant de 40 852.00 € H.T. :

2- Un autre projet, en lien avec les exigences de la sécurité routière, concernant la sécurisation de

la voirie et des habitations du quartier Rancine menacées par des blocs de chaos granitiques. Un

dispositif de retenu à type filet de protection par ancrage sera mis en place pour un montant de

17 990.00 € H.T.

3- Le dernier projet concerne la mise en place de signalisation pour un montant global de

337.00 € HT. :

* Installation d'un panneau d'agglomération "Serverette" sur la voirie communale de la vieille

route de Saint -Denis

+ Pose d'un panneau d'information sur le site touristique des tombeaux de Cagnot

Ces travaux seront réalisés en 2025.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la réalisation des travaux et le

plan de financement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

* Approuve ces projets et décide de la réalisation des travaux cités ci-dessus selon le plan de

financement suivant :

- Subvention au titre des amendes de police

- Fonds propres de la commune

Soit montant des travaux HT : 59 179.00 €

+ Sollicite auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police, les dotations prévues

pour cette opération ;

+ Donne tous pouvoirs à Madame Le Maire pour la réalisation de cette opération.

Délibération : adoptée