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Déliberation - deliberation 2024 04 tampon
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 04 tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAUCLUSE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT ID : 054-218400168-20240304-2024 04-DE
AVIGNON | COMMUNE DE BÉDARRIDES
SÉANCE DU 29 FÉVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024-04
IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES
NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION
Afférents au : Présents lors de | AY2n pris part aux | Notification aux . Conseil municipal En exercice cette séance présentes conseillers Affichage
P délibérations municipaux 29 29 21 26 22/02/2024 22/02/2024
L'an deux mille vingt- quatre, le vingr-neuf février à dix-huit heures tremte, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle polyvalente, au nombre prescrit par la Loi, sous la *_ présidence de Jean BÉRARD, Maire.
Étaient également présents : Jean-Claude RUSCELLI, Daniel BOOCABELLA, Nathalie KANTE, Benoît DAGAN, Magali ROBERT, Isabelle DUCRY Adjoints au Maire ;
Ainsi que ; Odile PARRENO, Dimitri CORTES, Eva BOCCABELLA, Julien LE TOFFE, Laurent MUS, Laure COMTE-BERGER, Marc DOVESI, Jean-Yves LAUGIER, Joël SERAFINI, Marie-Dominique SARRAIL, Dominique CARRIE, Jean-Luc SANCHEZ, Isabelle IBANEZ, Maryse TORT, Conseillers Municipaux.
Absents représentés lors du vote des délibérations :
Anthony SUBER qui donne pouvoir à Eva BOCCABELLA
Patricia NICOLAS qui donne pouvoir à Benoît DAGAN
Magali DE FUENTES qui donne pouvoir à Daniel BOCCABELLA Clotilde COOUDENNE qui donne pouvoir à Marc DOVESI
Antoine GARCIN qui donne pouvoir à Joël SERAFINI
Absents excusés, non représentés lors du vote des délibérations :
Gaëlle RICHARD
Michel PERRAND
Jean Louis TARTEVET
- Monsieur Michel PERRAND arrive à 19 h et quitte le Conseil à 20 h 03 il ne prend part à aucune des délibérations
Secrétaire de séance :
Dimitri CORTES
Afin de planifier la production d'énergies renouvelables, l'Etat dans le cadre de la loi d’accélération de la production d’é énergies renouvelables dite loi « APER » du 22 mars 2022 demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Le Plan Climat Air Energie Territorial ainsi que le Schéma de développement des Energies Renouvelables du Grand Avignon s'inscrivent dans cette planification.
L’ambition de cette loi est de :
Commune de Bédarrides
2024/04 Identification de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productions d'énergies renouvelables
Page 1 sur3 - Planifier à l'échelon communal le développement des énergies lisonritionseempaccs era be de solidarité et de sécurisation de l’approvisionnement entre les territoires,
- Mobiliser du foncier,
- Flécher les secteurs de développement potentiel pour une meilleure visibilité des porteurs de projet et introduire des avantages économiques.
- Simplifier les procédures administratives dans les zones d'accélération,
- Partager la valeur ajoutée généré par les projets avec les territoires.
L'objectif est de définir des cartes communales comportant des zones d'accélération dans lesquelles les communes identifient le développement potentiel de projet d'énergies renouvelables, toutes filières confondues.
Les secteurs qui ne seraient pas couverts par une zone d'accélération ne bénéficieront pas de la simplification des procédures administratives et des avantages économiques accordés aux porteurs de projet.
Le schéma directeur des énergies renouvelables porté par le Grand Avignon a permis d'éclairer la prise de décision en mettant à disposition des communes, les enjeux, les potentiels et les contraintes pour chaque filière d'énergie renouvelable. En outre, le Grand Avignon a accompagné les communes au travers de rencontres afin de leur permettre de se saisir des enjeux/opportunités de La loi en lien avec le schéma et de réaliser les cartes d'accélération grâce au service SIG du Grand Avignon.
M. le Maire expose au conseil municipal qu'après un travail de réflexion en interne, ces cartes ont été mises À la consultation du public sur site de la ville et à l'hôtel de ville de BEDARRIDES pendant une durée de 19 jours, du lundi 13/11/2023 au vendredi 01/12/2023.
À l'issue de cette consultation, aucune observation n'a été recueillie portant surle choix des zones d’accélérations des types d'énergies renouvelables.
Ainsi, ilest proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter les cartes d'accélération pour la commune - ñ ci annexées.
Vu la loi n°2023-175 du 22 mars 2023 relative à lPaccélération de la production d’énergies renouvelables et notamment l’article 15,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ;
Vu les modalités de la concertation du public précisées en annexe de la présente délibération,
Considérant la consultation du publique qui s’est tenue du 13/11/2023 au 01/12/2023,
Considérant les cartes annexées à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
- IDENTIFIE pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, les zones d'accélération de production d'énergie renouvelables dans les plans annexés à la présente délibération,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral,
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre ces propositions à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération des Sorgues du Comitat.
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre ces propositions à Mme la Présidente du Syndicat Mixte du Bassin de Vie d'Avignon en charge du SCOT.
Commune de Bédarides Page 2 sur3 2024/04 Identification de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productions d'énergies renouvelables Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le
ID : 084-218400166-20240304-2024_O4-DE
Annexe 1 : Cartes d’accélération par filière d'énergies renouvelables.
Pour copie conforme, Date de pub
Secrétaire de séance,
Dimitri CORTES
lication, certifiée exécutoire le
RESULTAT DU VOTE :
productions d'énergies renouvelables
Pour : 19 | MAJORITE
Joël SERAFINI, Marie-
Délibérati Identification de zones d’accélération pour Dominique SARRAIL, UD l'implantation d'installations terrestres de Contre : 6 | Dominique CARRIE, Jean-Luc SANCHEZ, Isabelle IBANEZ,
Antoine GARCIN
Abstention : 1 | Jean-Yves LAUGIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (/6 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NÎMES CEDEX 09) dans un
Commune de Bédarrides
délai de deux mois, à compter de sa publication
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2024/04 Identification de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de productions d'énergies renouvelables