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Compte-Rendu - cr cm 20 09 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 09 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
A Blaye
Étoile & Clé de l’Aquitaine
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
« Les comptes rendus du Conseil Municipal enregistrent les votes des délibérations
mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV ».
Du mardi 20 septembre 2022 à 18h30
L'an deux mille vingt-deux le 20 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de
Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après
convocation légale en date du 14 septembre 2022, sous la présidence de Madame
Béatrice SARRAUTE, T°" Adjointe au Maire.
Étaient présents :
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M.
SABOURAUD et M. SERAFFON, Adjoints, Mme GRANGEON, M. CASTETS, M. DURANT,
Mme PAIN GOJOSSO, Mme BAUDÈRE, Mme HOLGADO, M. EYMAS, Mme SENTIER, M.
MOINET, Mme SANCHEZ et M. JOURBE, Conseillers Municipaux.
Étaient excusés et représentés par pouvoir :
M. BALDES, Maire, à Mme SARRAUTE, Mme HIMPENS à M. BROSSARD, Mme THEUIL à
Mme GIROTTI, Mme LUCKHAUS à Mme MERCHADOU, Mme DUBOURG à M. DURANT,
Mme BAYLE à M. CARREAU et M. RENAUD à Mme SENTIER
Etaient excusés :
M. ELIAS et M. CARDOSO
Conformément à l’article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M.
CASTETS est secrétaire de séance à l’unanimité.
Madame SARRAUTE procède à l’appel et constate que le quorum est atteint, lit l’ordre
du jour, puis demande si le conseil adopte le compte rendu et le procès-verbal du 5
juillet 2022.
Le compte rendu et le procès-verbal du Conseil Municipal sont adoptés à l'unanimité.
Informations sur les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
D/2022/112- | Relative à la passation d’accords-cadres de fournitures - Fournitures de bureau
et scolaires, papier reprographie et enveloppes / papier à entête
D/2022/113- | Modification de la décision n° D/2022/92 relative à la signature d’un contrat de prestation de service pour la mise à disposition de 6 bacs marrons (ordures ménagères résiduelles) de 750 litres
1
D/2022/114- Relative à la passation d'un contrat de prestation de service pour effectuer un contrôle technique de vérifications techniques et d’attestations du préau de
l’école Rosa Bonheur
D/2022/115- | Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
D/2022/116- | Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
D/2022/117- | Modification de la décision n° D/2022/112 relative à la passation d’accords- cadres de fournitures -— Fourniture de bureau et scolaire, papier reprographie et enveloppes/papier à entête
D/2022/118- | Acte constitutif de la régie de recettes Manifestations culturelles
D/2022/119- | Relative à la passation d’une convention d'usage de la Citadelle Jardin du Roi
dans le cadre d’une activité apicole
D/2022/120- | Relative à la passation d’un avenant n° 1 à un marché public de travaux —
Travaux dans les bâtiments communaux -— Lot n° 1: Désamiantage
D/2022/121- | Mise à disposition de différents espaces du Couvent des Minimes au profit de
l’association MATAMALAM
D/2022/122- | Relative à un contrat pour le bal populaire 2022
D/2022/123- | Relative à des contrats dans le cadre de la manifestation culturelle Cita Delta
D/2022/124- | Contrat de prestation pour un spectacle de majorettes
D/2022/125- | Relative à la passation d’un marché public de travaux - Réfection de la
couverture du club house de tennis
D/2022/127- | Relative à la passation d’un accord-cadre de travaux - Travaux d'entretien et
travaux d'aménagement de voirie et de réseaux divers
D/2022/128- | Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
D/2022/129- | Relative à la passation d’accords-cadres de fournitures - Fourniture de
vêtements et chaussures pour agents du CTM
D/2022/130- | Relative à la passation d’un avenant à un marché public de travaux -
Réaménagement rue Docteur Boutin
D/2022/131- | Relative à la passation d’une convention de prestation de service dans le cadre
de l’organisation du festival de théâtre
D/2022/133- | Relative à la signature d’un contrat de prestation de service pour un diagnostic
technique ponctuel relatif à l’état de conservation général du bâtiment de
l’ancien Pôle Emploi
D/2022/134- | Relative à la signature d’un contrat pour une assistance à la rédaction des
notices d'accessibilité et de sécurité incendie du bâtiment de l’ancienne Caisse
d'Epargne
D/2022/135- | Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
D/2022/136- | Relative à des contrats pour un concert dans le cadre de la manifestation
culturelle Cita Delta
D/2022/137- | Relative à la passation d’un contrat de prestation de service pour effectuer un
diagnostic de performance énergétique professionnel de l’ancien Pôle Emploi
D/2022/138- | Relative à la signature d’un contrat de prestation de service pour un diagnostic
technique ponctuel relatif à la capacité portante de la structure béton armé du 2
bâtiment de l’école Lucien Grosperrin
D/2022/139- | Relative à la passation d’un contrat de prestation de service pour effectuer une
vérification périodique et technique du Trésor Public de Blaye
D/2022/140- | Relative à la signature d’un ordre de service pour le rattachement provisoire d’un
point de livraison électrique
D/2022/141- | Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
D/2022/142- | Relative à un contrat dans le cadre de la manifestation culturelle Les Bastions de
Blaye
D/2022/143- | Relative à des contrats pour un concert dans le cadre de la manifestation
culturelle Cita Delta
D/2022/144- | Relative à un contrat dans le cadre de la manifestation culturelle Les Bastions de
Blaye
D/2022/145- | Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
D/2022/146- | Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
D/2022/147- |Défraiement des musiciens intervenant pendant le festival Les Bastions de Blaye
D/2022/148- | Relative à la passation d’un accord-cadre de prestations de services - Entretien
des réseaux d'assainissement
D/2022/149- | Relative à la passation d’un accord-cadre de fournitures - Fourniture de produits
d'entretien
D/2022/150- | Relative à un contrat dans le cadre du Bal Populaire - Modification de la décision
D/2022/122
D/2022/151- | Relative à un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle -
Modification de la décision D/2022/135
D/2022/152- | Relative à la passation d’accords-cadres de fournitures - Fournitures pour le
CTM
D/2022/153- | Mise à disposition du gymnase Robert Paul au profit de l’Institut de formation
d’aides-soignants du Centre Hospitalier de la Haute Gironde
D/2022/154- | Relative à la passation d’accords-cadres de fournitures - Fourniture de denrées
alimentaires
D/2022/155- | Relative à la passation d’un avenant à un accord-cadre de prestations de
services — Prestations de surveillance des manifestations organisées par la Ville
de Blaye
D/2022/156- | Relative au renouvellement à l’accès à la plateforme collaborative INTERSTIS
D/2022/157- | Relative à la passation d’un accord-cadre de prestations de services - Diagnostic
amiante avant travaux
D/2022/161- | Relative à la passation d’un avenant à un accord-cadre de travaux - Travaux de
marquages routiers pour la maintenance et la création de signalisation horizontale 3 1 - Remplacement d'une conseillère municipale suite à une démission
Rapporteur : Mme SARRAUTE
Sujet qui ne donne pas lieu à un vote
Par courrier en date du 09 Septembre 2022, recu le même jour, Mme Virginie ZANA a
donné sa démission au poste de Conseillère Municipale.
Conformément à l’article L.270 du Code Electoral «le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer sur cette liste dont le siège devient vacant (..) ».
Le siège laissé vacant revient donc au 6°" sur la liste « Bouge Ton Blaye », qui est M.
Didier JOUBE.
2 - Commissions communales - Modifications
Rapporteur : Mme SARRAUTE
En application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
À ce titre, par délibération du 11 Juillet 2020, le conseil municipal a créé / commissions et
désigné ses membres.
À la suite de la démission de Mme Virginie ZANA, de la liste « Bouge Ton Blaye », il
convient de procéder aux modifications des commissions communales suivantes :
n° 1 - Education-Restauration / Affaires Militaires / Service Population
n° 3 - Santé / Ecologie Sociale et Solidaire / Activités Commerciales / Démocratie Citoyenne
n° 4 - Sport / Jeunesse / Vie Maritime / Gestion des Salles
n° 5 - Médiation Citoyenne / Aménagement Public de Proximité
IL est donc demandé aux conseillers municipaux de la liste « Bouge Ton Blaye» de
désigner le remplaçant de Mme Virginie ZANA au sein des commissions communales
précitées.
M. Didier JOURBE est désigné pour remplacer Mme Virginie ZANA.
Pour : 25
Abstention : O
Contre : O
Après en avoir délibéré Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
4
•
•
•
• 3 - Travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle
surplombant la Gironde- AP/CP : Modification
Rapporteur : M. SABOURAUD
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article
L2311-3, le conseil municipal, par délibération du 5 juillet 2016, a mis en place une
procédure d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour la réalisation de
travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle surplombant la
Gironde.
Une Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements.
Il s'avère nécessaire de modifier cette autorisation de programme.
Montant de
l'Autorisation de Montant des Crédits de Paiements
Programme
Prestations Total 2016 2017 2018
Travaux 2 554 675,98 54 600,00 0,00
Prestations intellectuelles
(Maîtrise d'œuvre - CSPS) 267 961,99 64 774,08 8 359,21
Autres (publicité, aléa -
révisions, ...) 2 916,00 1188,00 1 728,00
Total 2 825 553,97 1188,00| 119 3/74,08| 10 087,21
Montant des Crédits de Paiements
2019 2020 2021 2022 2023
848 696,99 377 972,67| 480 998,97 792 407,35 0,00
62 256,84 14 63716 58 842,05 57 592,651 1 500,00
0,00 0,00
910 953,83| 392 609,83] 539 841,02| 850 000,00! 1 500,00
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la nouvelle répartition des crédits de
paiement de cette autorisation de programme.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 12 septembre
2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 25
Abstention : 0
Contre : O
Après en avoir délibéré Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
5 4 - Information sur les dépenses imprévues d'investissement dans le cadre de
l'article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - Virement de compte
à compte du Budget Principal
Rapporteur : M. SABOURAUD
Sujet qui ne donne pas lieu à un vote
Conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
crédit pour les dépenses imprévues est employé par le Maire. Ce crédit ne peut être
employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est
inscrite au budget. À la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense,
le Maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l’appui, de
l'emploi de ces crédits, soit en l'espèce:
En section d'investissement :
020 — Dépenses imprévues d'investissement : - 16 016,23 €
2315 - Opération 25 -— Installations, matériel et outillage techniques : + 16 016,23 €
Le virement des dépenses imprévues d'investissement du budget principal est
nécessaire pour abonder le compte 2315 sur l'opération 25 dans le cadre du
mandatement d'une situation de travaux.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 12 septembre
2022 et a émis un avis favorable.
5 - Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023 - Budget
Principal et Budget Annexe Camping
Rapporteur : M. SABOURAUD
En application de l'article 106 Ill de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences
comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la
Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être
généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52
(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercé par les collectivités territoriales. Le budget MS57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
6
•
• Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre, à toutes les collectivités, les
règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande
marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion
pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des
autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des
autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une
faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à
l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet,
conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3
500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est
considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à
rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur
valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en
section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles
suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23
et 24
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée
à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif
immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et
frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs
de revenus, ....).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir,
sur option, les réseaux et installations de voirie. La commune de Blaye choisit donc de
retenir cette option d'amortir également les réseaux et installations de voirie sur une
durée de 10 ans en continuité de la délibération en date du 18 décembre 1995.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée
délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article
R2321-1 du CGCT.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au
prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la
Ville de BLAYE calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine,
avec un début des amortissements au ler janvier N + T1 L'amortissement prorata
7
•
•
• temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du
temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective
d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne
concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du îer janvier 2023, sans
retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été
commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement
complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise
en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles
immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations
faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou
outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur, ..).
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas,
le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
À titre d'information, le budget primitif 2022 pour le Budget Principal s'élève à 6482 548,65 en section de fonctionnement et à 350095941€ en section
d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 486 19115€
en fonctionnement et sur 262 5/196£€ en investissement.
Vu l’avis du comptable public en date du 2 septembre 2022 pour l'application anticipée
du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de BLAYE au 1er
janvier 2023, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir :
Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable
développée de la M57, pour le Budget Principal et le Budget Annexe Camping de
la Ville de BLAYE, à compter du Îer janvier 2023.
Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier
2023.
Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata
temporis pour toutes nouvelles immobilisations à compter du 1° janvier 2023.
Conserver la durée d'amortissement fixée par délibération du 18 décembre 1995
pour les réseaux et installations de voirie.
Aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par
enjeux, pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est
inférieur au seuil de 152,45€ TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une
annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Autoriser le Maire à procéder, à compter du Îer janvier 2023, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections.
8
•
•
•
•
•
• Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 12 septembre
2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 22
Abstention : 1 (M. MOINET)
Contre : 2 (Mme SANCHEZ et M. JOUBE)
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à la majorité.
6 - Fixation des durées d'amortissement applicables aux nouveaux articles issus de
la nomenclature M57
Rapporteur : M. SABOURAUD
Dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023
pour le Budget Principal et Le Budget Annexe du Camping, il est proposé de mettre à jour
la délibération du 18 décembre 1995 ainsi que les délibérations n°9 et n°10 du 10 février
2015 en précisant les durées d'amortissement applicables aux nouveaux articles issus
de cette nomenclature.
Les autres durées d'amortissement fixées par délibérations antérieures restent
inchangées.
IL est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour de la délibération
du 18 décembre 1995 et des délibérations n°9 et n°10 du 10 février 2015, conformément à
l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement restant inchangées.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 12 septembre
2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 25
Abstention : 0
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
1 - Décision modificative N°1 du Budget Principal M14
Rapporteur : M. SABOURAUD
Par délibération du 22 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé le Budget Principal
M14.
IL est nécessaire d’y apporter les modifications suivantes :
9
•
; z Dépenses Recettes
Chapitre no D Article DipRre Service | Fonction Désignation P de crédit ton réelles ordre | réelles | ordre
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
022 GNA 022 GNA o1 | Dépenses - 20 100,00 £ imprévues
65 GNA 6574 GNA oi |[>ubventions de |, 2510000 € fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Total de la section de fonctionnement (ES 0 € (ES 0
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
020 GNA 020 GNA o1 | Dépenses - 16 016,23 £ imprévues
Installations,
23 GNA 2315 25 GNA g33 | Matériel et + 16 016,23 € outillage
techniques
20 GNA 2031 32 GNA Maitrise d'œuvre | 40 610,50 €
20 GNA 2031 25 GNA 833 Maitrise d'œuvre +10 526,16 £
23 GNA 2313 25 GNA 833 Constructions + 2108742 €
Installations,
23 GNA 2315 25 GNA g33 | Matériel et + 8 996,92 £ outillage
techniques
Recettes d'investissement
Total de la section d'investissement (ES (ES (ES 0
IL est demandé au Conseil Municipal d'accepter ces ajustements.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 12 septembre
2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 25
Abstention : O
Contre : O
Après en avoir délibéré Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
8 - Tableau des effectifs - Création d'un poste : Gestionnaire budgétaire et
comptable / Responsable Moyens Généraux
Rapporteur : M. SABOURAUD
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
10 Vu la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ïème
classe à temps complet à raison de 35/35ème pour l'exercice des fonctions de
gestionnaire budgétaire et comptable et de responsable des moyens généraux.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au
grade d’Adjoint Administratif Principal de 2"e classe.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la
Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
IL est proposé au Conseil Municipal la création au tableau des effectifs d’un poste de
gestionnaire budgétaire et comptable et de responsable des moyens généraux au grade
d’Adjoint Administratif Principal de 2" classe à temps complet.
Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 12 septembre
2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 25
Abstention : 0
Contre : O
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
9 - Tableau des effectifs - Création d'un poste d'Agent polyvalent des Espaces Verts
Rapporteur : M. SABOURAUD
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Vu la nécessité de créer un emploi permanent d'agent polyvalent des Espaces Verts à
temps complet à raison de 35/35ème pour l'exercice des fonctions d'aménagement et
d'entretien des espaces verts (parcs, jardins, Citadelle, terrains de sport, ....) et des décors
végétaux d'extérieur selon les règles de sécurité et la réglementation environnementale
et de contribuer au développement de végétaux sous serre.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie € de la filière
technique aux grades d’Adijoint Technique, d’Adjoint Technique Principal de 2" classe
et d'Adjoint Technique Principal de 1" classe.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
11 au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la
Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
IL est proposé au Conseil Municipal la création au tableau des effectifs d’un poste
d'Agent polyvalent des Espaces Verts aux grades d'Adjoint Technique, d’Adjoint
Technique Principal de 2" classe et d’Adjoint Technique Principal de T° classe à temps
complet.
Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 12 septembre
2022 et a émis un avis favorable.
Pour : 25
Abstention : O
Contre : O
Après en avoir délibéré Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
10 - Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de
la fonction publique mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde (CDG 33)
Rapporteur : M. SABOURAUD
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus
structuré, par lequel plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la
résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de
prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont
possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des
principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre
public ;
Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec
leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très
court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les
tribunaux administratifs, sans compter l'éventualité d'un appel ou d'un pourvoi en
cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs
agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d'une expérimentation au bilan
positif, la mise en œuvre d'un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges
de la fonction publique territoriale.
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•
• L'exercice de cette mission s’est défini sur la base d'une expérimentation de trois
années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives
et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a
en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de
médiation préalable obligatoire prévue à l'article L 213-T1 du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion
de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s’agit d'une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue
avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses
agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation
préalable obligatoire ainsi qu'il suit :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments
de rémunération mentionnés à l’article L. /12-T du code général de la fonction publique
Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les
agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17,
18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à
l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental
ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné
au point précédent
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de corps ou
cadre d'emploi obtenu par promotion interne
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs
handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la
fonction publique
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement
des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer
leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30
septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et
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• opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment
dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et k.
213-1 et suivants
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges
sociaux
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la
Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la
Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle- Aquitaine dans l'exercice de la médiation préalable obligatoire
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale
des Centres de Gestion
Vu la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en
annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde
Chaque litige soumis au médiateur dans le cadre de la présente convention donnera lieu
de la part de la collectivité au versement d’une participation financière de 150 € pour la
prise en compte et l'examen du dossier soumis au médiateur (incluant 2 heures au maximum d'intervention avec les parties) et de 50 € par heure de médiation
supplémentaire.
IL est demandé au Conseil Municipal :
De rattacher la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu
par l'article L 213-1 du Code de justice administrative et d'adhérer en
conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
D’autoriser M le Maire à signer la convention proposée par le Centre de Gestion
de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, chapitre OT1 article 6226.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s'est réunie le 12 septembre
2022 et a émis un avis favorable.
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•
• Pour : 25
Abstention : O
Contre : 0
Après en avoir délibéré Le conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
Ce compte rendu pourra faire l'objet de modifications lors de la prochaine séance.
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