Procès Verbal - Délibérations PV Installations 4 juillet 2020

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Procès Verbal - Délibérations PV Installations 4 juillet 2020 Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Procès Verbal - Délibérations PV Installations 4 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

CLAMART

Effectif légal du conseil municipal

45

Nombre de conseillers en exercice

45

Communes de 1 000

habitants et plus COMMUNE : CLAMART

Élection du maire et

des adjoints

PROCÈS-VERBAL

DE L'ÉLECTION DU MAIRE

ET DES ADJOINTS

L'an deux mille vingt, le quatre du mois de juillet à 16 heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de CLAMART.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

Mme AALLALI Samira

| Mme ADIL Rachel

Mme GENTY Chiistine |

M. GUIMARD Jean-Patrick

M. ASTIC Stéphane Mme HARTEMANN Agnès

M. BERGER Jean Didier Mme HUARD Colette

Mme BLANC Michelle M. HUYNH David

M. BOUYER Maurice M. KEHYAYAN Serge

M. BRUNEL Edouard Mme de LA TOUANNE Véronique

M. CARRIVE Pierre M. LAURANS Claude

Mme CARUGE Françoise M. LE GOT François

M. CAUJOLLE Mathieu M. LE ROUX Jean Jacques

Mme CHESNEAU Bénédikte Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie

M. COSCAS Yves M. MILCOS Jean

Mme COUPEAU Marie Laure Mme MINASSIAN Jacqueline

M. CRESPI Pierre Mme POIRIER Frédérique

Mme DANDRE Sandrine M. QUILLERY Chistine

M. DEHOCHE Stéphane M. REYNAUD Anthony

M. DELROT Arnaud Mme RIBEIRO Sally

M. DESCHAMPS Benoît M. RONCARI Patice

M. DINCHER Didier M. SAUNIER Phiippe

Mme DONGER Sylvie M. SERIE Yves

Mme DOS SANTOS Silviane Mme VILLAVICENCIO ROJAS Maria

Mme DUVOID Chantal Mme Dominique VAN DER WAREN

[Mme EL BAKALI Iman

AV ok y Hi 4081. Installation des conseillers municipaux ?

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Colette HUARD, plus âgé des membres

présents du conseil municipal (L. 2122-8 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil

municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Mme Maria VILLAVICENCIO ROJAS a été désignée à l'unanimité en qualité de secrétaire par

le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Appel nominal des membres du conseil

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a procédé à l'appel nominal des

membres du conseil, a dénombré 45 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum

posée à l'article 10 de la loi n° 2020-2890 du 23 mars 2020 était remplie®,

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il à rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’étection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné trois assesseurs : Mme AALLALI Samira, M. David HYNH, Mme

Silviane DOS SANTOS.

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. |l a

fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, if a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés auis par ie bureau en application de l’article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

————— du

! Préciser s'ils sont excusés. Ê an : ? Ce paragraphe nest pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. Les £ :

Wobs AU-3-

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin bianc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …. 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 66 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - dj

f. Majorité absolue *.…

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

M. Jean-Didier BERGER 34 voix Trente —-quatre voix

M. Stéphane DEHOCHE 7 voix Sept voix

M. Didier DINCHE 4 voix Quatre voix

2.5. Résultats du deuxième tour de serutin 5

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suifrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral} …

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]

f. Majorité absolue %

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

{dans l’ordre alphabétique) En chiffres

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En toutes lettres

© Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. * La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. S Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l’élection a été acquise au premier tour.

Hors 4 WE_4-

2.8. Résultats du troisième tour de scrutin $

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

2.7. Proclamation de l’élection du maire

M. Jean-Didier BERGER a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M. Jean-Didier BERGER, élu Maire, le conseil municipal a été invité

à procéder à l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-41 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit treize adjoints au maire au

maximum. |! a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce

jour, de treize Adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à treize le nombre des

adjoints au maire de la commune.

3.2. Listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque

liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de

scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à ta majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant

la moyenne d’äge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2422-7-2 du CGCT).

etb-

Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour. as & ar

ATE-S.

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de trois minutes pour le dépôt, auprès du

maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant

de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'une seule liste de candidats aux fonctions

d'adjoint au maire a été déposée. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont

mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé

en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle

du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

8.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 11

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 34

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).…..0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]........,,,,,,. 34

f. Majorité absolue 4... 34

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE En chi E let (dans l'ordre alphabétique) n chiffres n toutes lellres

Christine QUILLERY 34 Trente-quatre

3.4. Résuitats du deuxième tour de scrutin ?

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …

d. Nornbre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c — d]

f. Majorité absolue 4

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE En chiff E ï

(dans l’ordre alphabétique) n'enitires n toutes lettres3.5. Résultats du troisième tour de scrutin ©

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE | E {dans l'ordre alphabétique) En chiffres n toutes lettres

3.6. Proclamation de l'élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par Mme Christine QUILLERY. {ls ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils

figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4. Observations et réclamations ?

En application des articles L2143-1 et 2122-2-1 du Code général des collectivités territoriales, il

est possible de créer des postes d'adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers. Leur

nombre ne saurait excéder 10 % de l'effectif légal dudit conseil, le Conseil municipal a donc fixé quatre

le nombre des Adjoints de quartier.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote …

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ….Q

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b - cd]... 34

#Ne pas remplir le 3.5 si l’élection a été acquise au deuxième tour.

? Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal, Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». : T

nl DE ss tb 2 D 3] ù C TLf. Majorité absolue 4

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE T | (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes leltres

Yves SERIE 34 Trente-quatre

8. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 4 juillet 2020, à 18 heures 30 minutes, en

double exemplaire Waété, après lecture, signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgé,

les assesseurs et le secrétaire.

Le maire, Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,, j G

19 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'Etat.DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

D'ANTONY

D. DES

CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART

SEANCE DU 4 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 29 juin 2020, les membres composant en exercice... 45 le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 16h00 sous la présidence de Madame Colette HUARD, Doyenne d'âge puis de Monsieur Jean-Didier BERGER, élu Maire de Clamart au cours de la séance.

Election des délégués de

la Ville de Clamart au sein ETAIENT PRESENTS : Mme Samira AALLALI - Mme Rachel ADIL — M. ASTIC Stéphane du Conseil de territoire — M. BERGER Jean-Didier - Mme BLANC Michele — M. BOUYER Maurice — Vallée Sud — Grand Paris. M. BRUNEL Edouard - M. CARRIVE Pierre - Mme CARUGE Françoise - M. CAUJOLLE Mathieu — Mme CHESNEAU Bénédikte - M. COSCAS Yves —

Mme COUPEAU Marie-Laure - M. CRESPI Pierre — Mme DANDRE Sandrine - M. DEHOCHE Stéphane - M. DELROT Arnaud - M. DESCHAMPS Benoît — M. DINCHER Didier — Mme DONGER Sylvie - Mme DOS SANTOS Silviane - Mme DUVOID Chantal — Mme EL BAKALI Iman - Mme Christine GENTY - M. GUIMARD Jean-Patrick -— Mme HARTEMANN Agnès — Mme HUARD Colette - M. HUYNH David - M. KEHYAYAN Serge - Mme DE LA TOUANNE Véronique — M. LAURANS Claude - M. LE GOT François — M. LE ROUX Jean-Jacques —- Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie — M. MILCOS Jean — Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme POIRIER Frédérique - Mme QUILLERY Christine — M. REYNAUD Anthony - Mme RIBEIRO Sally - M. RONCARI Patrice — M. SAUNIER Philippe - M. SERIE Yves - Mme VAN DER WAREN Dominique — Mme VILLAVICENCIO ROJAS Maria.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités

territoriales.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la réception en

e OO] I. 2020 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été

et de la F2 procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le fo 2070

Pour le w} IL, par délégation,

Le Directeur général des services,

territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2° Mme Maria VILLAVICENCIO ROJAS est désignée à l'unanimité pour

Sébastien BQU remplir ces fonctions.Réf : 200710

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 juillet 2020

Objet : Election des délégués de la Ville de Clamart au sein du Conseil de territoire Vallée Sud — Grand Paris.

Le Conseii,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L5211-6-1, L5211-6-2 et L5219- 9-1,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPAM, et notamment le IV de l'article 12,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portent nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe et notamment son article 59,

Vu le Code électoral et notamment ses artictes 273 et suivants,

Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le Comptable public de la Métropole du Grand Paris,

Vu le décret n°2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dans lequel Clamart est intégrée,

Vu là délibération du Conseil municipal du 15 octobre 2015 portant avis sur le projet de périmètre ainsi que sur le siège du futur établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris,

Considérant que, conformément aux dispositions législatives, est créée la Métropole du Grand Paris au 1% janvier 2016 ainsi qu'en son sein des établissements publics de coopération intercommunale dénommés ‘établissements publics territoriaux",

Considérant que le nombre de conseillers de territoire est fixé en fonction du droit commun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L.5211-6-1 du CGCT, c'est à dire en fonction du nombre d'habitants qu'ils regroupent, sans possibilité de recours à un accord local (Art L.5219-9-1 de la loi NOTRe), que la répartition des sièges entre les communes d'un même EPT s'effectue à la propartionnelle à plus forte moyenne,

Considérant que la Commune de Clamart est représentée par onze conseillers territoriaux,

Considérant que, selon les termes de l'article L5219-9-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseiller métropolitain est de droit conseiller territorial et qu’il convient de désigner dans un second temps les conseillers territoriaux supplémentaires,

Considérant que les conseillers communautaires sortants sont seuls susceptibles de figurer sur la liste, conformément au c) du 1° de l'article L5211-6-2,

Considérant qu'il convient donc de pourvoir les dix sièges supplémentaires,

Considérant que les communes doivent procéder à cette désignation après le renouvellement de leurs conseils municipaux. Les Conseils de territoire devront se réunir au plus tard le vendredi de la 4è"e semaine qui suit l'élection du Maire,

Après en avoir délibéré,

PROCEDE à l'élection au scrutin secret des dix conseillers territoriaux supplémentaires de la Ville de Clamart au sein du Conseil de territoire en plus du conseiller métropolitain déjà élu, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon les modalités prévues à l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.Sont candidat(e}s :

- la liste conduite par M. Yves COSCAS

- la liste conduite par M. Didier DINCHER

- la liste conduite par M. Stéphane ASTIC

Ont obtenu :

-__ laliste conduite par M. Yves COSCAS : 34 voix

-_ la liste conduite par M. Didier DINCHER : 7 voix

-__ la liste conduite par M. Stéphane ASTIC : 4 voix

La liste conduite par M. Yves COSCAS obtient directement 7 sièges et la liste conduite par M. Didier DINCHER obtient directement 1 siège.

Reste 2 sièges à attribuer.

La règle à la plus forte moyenne conduit à attribuer 1 siège restant à la liste conduite par M. Yves COSCAS et 1 siège restant à la liste conduite par M. Stéphane ASTIC.

Sont donc élu(e)s conseillers territoriaux :

1 M. Yves COSCAS

2 Mme Christine QUILLERY

3 M. Serge KEHYAYAN

4 Mme Sally RIBEIRO

5 M. Patrice RONCARI

6 Mme Sylvie DONGER

7 M. Jean-Patrick GUIMARD

8 Mme Colette HUARD

9 M. Didier DINCHER

10 M. Stéphane ASTIC

Jean\Didier BERGDEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

D’ANTONY DES

CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART

SEANCE DU 4 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 29 juin 2020, les membres composant en exercice... 45 le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 16h00 sous

la présidence de Madame Colette HUARD, Doyenne d'âge puis de Monsieur Jean-Didier

BERGER, élu Maire de Clamart au cours de la séance.

Constitution de la ETAIENT PRESENTS : Mme Samira AALLALI - Mme Rachel ADIL — M. ASTIC Stéphane Commission d'appel - M. BERGER Jean-Didier — Mme BLANC Michelle — M. BOUYER Maurice — d'offres - Election de ses M. BRUNEL Edouard — M. CARRIVE Pierre - Mme CARUGE Françoise - M. CAUJOLLE membres et approbation lMathieu — Mme CHESNEAU Bénédiktte - M. COSCAS Yves — de son règlement intérieur Mme COUPEAU Marie-Laure — M. CRESPI Pierre —- Mme DANDRE Sandrine — M. DEHOCHE Stéphane - M. DELROT Arnaud - M. DESCHAMPS Benoît — M. DINCHER Didier - Mme DONGER Sylvie - Mme DOS SANTOS Silviane - Mme DUVOID Chantal — Mme EL BAKALI Iman — Mme Christine GENTY - M. GUIMARD Jean-Patrick — Mme HARTEMANN Agnès — Mme HUARD Colette - M. HUYNH David — M. KEHYAYAN Serge - Mme DE LA TOUANNE Véronique — M. LAURANS Claude — M. LE GOT François — M. LE ROUX Jean-Jacques - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. MILCOS Jean - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme POIRIER Frédérique - Mme QUILLERY Christine — M. REYNAUD Anthony - Mme RIBEIRO Sally - M. RONCARI Patrice - M. SAUNIER Philippe - M. SERIE Yves — Mme VAN DER WAREN Dominique - Mme VILLAVICENCIO ROJAS Maria.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la réception en

êé SU 2020 1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été

et de la publication procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le HO II, 2020 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur général des services,

2°! Mme Maria VILLAVICENCIO ROJAS est désignée à l'unanimité pour Sébastiens remplir ces fonctions.Réf : 200711

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 juiilet 2020

Objet: Constitution de la Commission d'appel d'offres - Election de ses membres et approbation de son règlement intérieur.

Le Conseil,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1414-2 et 1411-5 modifiés par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics,

Vu l'installation du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020,

Considérant que tel que modifié par l'article 6 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales précise notamment que « pour {es marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411- 5.(...)»,

Considérant que selon L1411-5 li a du Code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres est composée, notamment pour les communes de 3 500 habitants et plus, par l'autorité habilitée à signer les marchés publics, président, ou son représentant, ainsi que cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil municipal élus en son sein,

Considérant qu'il convient de procéder à l'élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants et d'approuver le règlement de la commission d'appels d'offres,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la constitution de la Commission d'appels d'offres et son règlement.

PRÉCISE que le Maire a informé les conseillers municipaux de la possibilité de déposer une liste de candidats.

PRECISE que son président est l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant.

PROCEDE à l'élection au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants :

Sont candidat(e}s :

- la liste conduite par Mme Colette HUARD

Titulaires : Suppléants :

- Mme Colette HUARD - Mme Samira AALLALI

- Mme Jacqueline MINASSIAN - M. Jean-Jacques LE ROUX - M. Jean MILCOS - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Benoît DESCHAMPS - Mme Syivie DONGER

- M. Mathieu CAUJOLLE - Mme Frédérique POIRIER

- la tiste conduite par Pierre CARRIVE

Titulaire :

- M. Pierre CARRIVE

- la liste conduite par Stéphane DEHOCHE

Titulaires :

- M. Stéphane DEHOCHE

- Mme Chantal DUVOID

Suppléant :

- Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH

Suppléants :

- M. Stéphane ASTIC

- Mme Silviane DOS SANTOSOnt obtenu :

-__ la liste conduite par Mme Colette HUARD : 34 voix

- la liste conduite par M. Pierre CARRIVE : 7 voix

-_ laliste conduite par M. Stéphane DEHOCHE : 4 voix

La liste conduite par Mme Colette HUARD obtient directement 4 sièges.

La règle du plus fort reste conduit à attribuer 1 siège restant de titulaire et 1 siège restant de suppléant à la liste conduite par M. Pierre CARRIVE.

Sont donc élu(e }s :

Titulaires : Suppléants :

- Mme Colette HUARD - Mme Samira AALLALI

- Mme Jacqueline MINASSIAN - M. Jean-Jacques LE ROUX - M. Jean MILCOS - Mme Marie-Laure COUPEAU - M. Benoît DESCHAMPS - Mme Sylvie DONGER

- M. Pierre CARRIVE - Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

° D'ANTONY DES

CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLAMART

SEANCE DU 4 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers Par suite d'une convocation en date du 29 juin 2020, les membres composant en exercice... 45 le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 16h00 sous la présidence de Madame Colette HUARD, Doyenne d'âge puis de Monsieur Jean-Didier BERGER, élu Maire de Clamart au cours de la séance.

Délégation au Maire pour ETAIENT PRESENTS : Mme Samira AALLALI - Mme Rachel ADIL — M. ASTIC Stéphane

prendre des décisions en _ M. BERGER Jean-Didier — Mme BLANC Michelle — M. BOUVER Maurice —

vertu de l'article L 2122-22 14, BRUNEL Edouard - M. CARRIVE Pierre - Mme CARUGE Françoise - M, CAUJOLLE

du Code général des Mathieu - Mme CHESNEAU Bénédike - M COSCAS Yves —

collectivités territoriales Mme COUPEAU Marie-Laure - M. CRESPI Pierre — Mme DANDRE Sandrine — M. DEHOCHE Stéphane - M. DELROT Arnaud - M. DESCHAMPS Benoît — M. DINCHER

Didier - Mme DONGER Sylvie - Mme DOS SANTOS Silviane —- Mme DUVOID Chantal —

Mme EL BAKALI Iman - Mme Christine GENTY - M. GUIMARD Jean-Patrick —

Mme HARTEMANN Agnès - Mme HUARD Colette - M. HUYNH David - M. KEHYAYAN

Serge - Mme DE LA TOUANNE Véronique — M. LAURANS Claude — M. LE GOT François

- M. LE ROUX Jean-Jacques - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie — M. MILCOS Jean -

Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme POIRIER Frédérique - Mme QUILLERY Christine —

M. REYNAUD Anthony - Mme RIBEIRO Sally - M. RONCARI Patrice — M. SAUNIER

Philippe - M. SERIE Yves - Mme VAN DER WAREN Dominique - Mme VILLAVICENCIO

ROJAS Maria.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la réception en

“181 2020 1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été

et à pla " procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le î 6 LU 2p4l territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Pouf le Maire ét égation,

Le Directeur général des services,

2°! Mme Maria VILLAVICENCIO ROJAS est désignée à l'unanimité pour Sébastien B \T remplir ces fonctions.Réf : 200712

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 juillet 2020

Objet : Délégation au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l'article 195 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités lacales,

Vu la loi dit Notre n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Considérant qu'il est nécessaire afin d'assurer le fonctionnement régulier de la collectivité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines des compétences du Conseil municipal,

Considérant que la lai Notre n°2015-991 du 7 août 2015 permet désormais au Conseil municipal de déléguer au Maire les demandes de subvention aux partenaires, il convient donc de compléter ladite délibération en ajoutant un point n°26,

Après en avoir délibéré à la majorité (7 voix contre et 4 abstentions),

DÉCIDE de déléguer au Maire de Clamart, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre des décisions dans le cadre des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales afin qu'il puisse :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° Fixer, sur l'ensemble du territoire communal, les tarifs, les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal (notamment pour les services périscolaires, autorisations d'occupation temporaire, concessions cimetières, office du tourisme) dans la limite d’un montant unitaire annuel de 2 500 euros (par tarif) et les modifier, durant toute la durée de son mandat, en fonction des modifications etou de l'évolution des coûts financiers

dans la limite maximale de 10 %. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3 Procéder, dans la limite du montant voté pour l'opération dont le financement est concerné par l'emprunt, au budget primitif, aux budgets supplémentaires, aux décisions modificatives du budget de la Ville et des budgets annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en apolication du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlernent des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal,

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'au seuit fixé par l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts mandatés par la Commune.

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France domaine), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.15° Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit litulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, sans conditions particulières.

16° Intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat ou tout autre mandataire, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions appartenant à tous les ordres juridictionnels, juridictions françaises, européennes et internationales, en 1% instance, en appel, en cassation, ainsi qu'en toutes matières de référé juridictionnel et de transiger avec les tiers dans la limite de 15 000 €.

17° Régler dans la limite de 15 000 € les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

18° Donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local.

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure

à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum de 10 milions d'euros et d’une durée maximale de 12 mois.

21° Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune.

22° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

23° Demander à l'Etat, à l'Union européenne, à d'autres collectivités territoriales ou à tous les partenaires de son action (notamment la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, les chambres consulaires), l'attribution de Subventions de fonctionnement ou d'équipement, quel qu'en soit le montant et de signer les conventions qui s'y rapportent.

24° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme suivantes :

- les permis de construire dont la surface de plancher ou emprise au sol créée représente une surface inférieure ou égale à 100 m°.

- les déclarations préalables de travaux.

- les demandes de transfert d'autorisation d'urbanisme.

25° Exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

26° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer par arrêté la signature des décisions prises en vertu de la présente

délibération à un adjoint ou à un conseiller municipal agissant par délégation en application de l'article L 2122-18 ainsi qu'à un agent communal (Directeur général des services, Directeurs généraux adjoints des services, Directeur général des services techniques, Responsables des services communaux) agissant par délégation en application de l'article L 2122-19 du Code général des collectivités territoriales.

DECIDE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil municipal, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation en application de l’article L 2122-18.

PRECISE que :

- le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, - le Conseil municipal peut mettre fin à la délégation à tout moment.

Pour extrait confogfié)

La présente délibération peut faire l’objet d'un re contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication,