Procès Verbal - PV DU 23 SEPTEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV DU 23 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 SEPTEMBRE 2024

Secrétaire de séance : Françoise CAPUS

Présents : BOURREL Thierry - BRUNET Mélanie - BURGUIERE Philippe - CAPUS Françoise – CARON Annick - CARNAC André - CONSTANS Mathieu - DE LESCURE Jérôme - FABRE Emilie - GROS Edmond - FOS Mariana - LAYRAL Rémi - MAJOREL Aimé - MAJOREL Aurélien - ROZIERE Régine - TAJAN Isabelle

Absents : ANGLADE Clémence (Pouvoir à Mariana FOS) - RAGOT Annie - BORIE Nina – BOUDIAS DECROIX Nathalie (Pouvoir à Mélanie BRUNET) - CAZES CORBOZ Maryse (Pouvoir à Annick CARON) - DUTRIEUX Patrick (Pouvoir à Aurélien MAJOREL) - JARROUSSE Caroline (Pouvoir à Thierry BOURREL) - LABRO Isabelle - LAURAIN Damien (Pouvoir à Edmond GROS) – MULLER Geoffroy - MURET Yvain -SAHUQUET Jean- Marc (Pouvoir à Régine ROZIERE)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 JUILLET 2024

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 juillet 2024 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès- verbal avant son adoption définitive.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

 D’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 juillet 2024.TRANSFERT ANTICIPE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté de communes des compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2020,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date du transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

Vu la loi n°2022-217 « 3DS » qui a maintenu la date du transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2026,

Le Maire indique que compte tenu de l’échéance de transfert des compétences « eau et assainissement » prévue au 1er janvier 2026, la communauté de communes a souhaité anticiper le transfert de la partie assainissement au 1er janvier 2025. Elle réalise à ce titre une étude de schéma directeur intercommunal assainissement, complémentaire au schéma directeur en cours à l’échelle communale.

L’état d’avancement des études menées pour ce transfert a été présenté auprès des conseillers municipaux de Sévérac d’Aveyron le 19 septembre 2024, permettant un temps d’échanges avec les conseillers présents sur les questionnements autour de ce transfert anticipé.

Compte tenu du vote en conseil communautaire du 23 juillet 2024 adoptant le principe d’un transfert anticipé de la compétence assainissement, les communes ont 3 mois pour se prononcer sur cette demande de transfert.

Ceci étant exposé, il est proposé au vote du Conseil :

 D’approuver le transfert anticipé de la compétence assainissement à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac au 1er janvier 2025.

Avant de délibérer un débat a eu lieu :

- Les élus après renseignement pris auprès des députés et sénateurs de l’Aveyron pensent qu’il nécessaire d’attendre et de voir si la loi est revue courant 2025 afin que ce transfert devienne facultatif.

- Lors de la réunion du 19 septembre avec la communauté de communes, la DGFIP et le bureau d’études, il a été dit plusieurs fois que la commune avait une bonne gestion de son budget assainissement. Les élus souhaitent donc continuer à gérer en autonomie les tarifs mais aussi tous les investissements annuels.

Vote de cette délibération sur la demande de transfert anticipé de la compétence assainissement, : le conseil municipal à 20 voix contre et 3 abstentions :

 Ne souhaite pas anticiper le transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac au 01 janvier 2025.MOTION – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal de SEVERAC D’AVEYRON est opposé (délibération du 23 septembre 2024) au transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes Causses à l’Aubrac et souhaiterait que ce transfert de compétence devienne facultatif.

POUR UN TRANSFERT FACULTATIF DE LA COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Rappelant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des communautés de communes et d’agglomération en compétence obligatoire, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en milieu rural et particulièrement en zone de montagne

Rappelant que la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement donne la possibilité de reporter son transfert au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.

Considérant que notre commune et de nombreuses autres communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise d’un service qu’elles gèrent en proximité, à la satisfaction des usagers, qu’il s’agisse du prix modéré ou de la qualité du service.

Considérant que le service, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge de façon pragmatique par les élus des petites communes de montagne ; que le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité va alourdir le fonctionnement, éloigner le service et certainement augmenter son coût, au détriment des usagers domestiques et professionnels.

Considérant que le maintien de la compétence eau et assainissement dans les compétences facultatives des communautés de communes correspond aux attentes de notre commune

.

Le conseil municipal à l’unanimité adhère à la demande déjà faite par l’Association Nationale des élus de la montagne au gouvernement :

• De revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement dans les communautés de communes et de rendre ce transfert facultatif afin que les élus locaux puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AGENCE POSTALE DE LAPANOUSE AVEC LA POSTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, La Poste s’est engagée à maintenir un réseau dense d’au moins 17 000 points de contacts dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes.Les conventions des Agences Postales Communales sont régies par le Contrat de Présence Postale, qui est renégocié tous les 3 ans entre La Poste, l’AMF, et l’Etat Français.

Le CPP 2023-2025 a demandé de faire évoluer les conventions des LPAC/I afin de répondre à des enjeux d’accessibilité, de qualité de service et pour renforcer la présence postale sur le territoire.

Monsieur le Maire propose de conclure avec La Poste la nouvelle convention.

Cette convention s’inscrit dans une démarche d’utilité publique en donnant accès à des services à La personne et des services numériques qui répondent aux attentes & aux besoins du plus grand nombre.

Elle permet par exemple de mettre à disposition de nouveaux services tels que La Poste Mobile, Tablettes Ardoiz pour les seniors, de valoriser le dispositif Veiller sur mes parents. La mise à disposition d’un îlot numérique complètera le dispositif.

Afin de garantir la meilleure attractivité possible, l’agence est ouverte sur la base à minima de 12h00 hebdomadaire. La « mutualisation » avec d’autres activités est aussi un levier pour maintenir et renforcer la fréquentation de ce point de services.

La convention est établie pour une durée de 1 an dans le cadre du dialogue structuré en raison de l’amplitude hebdomadaire et du niveau de fréquentation. Un bilan à 6 mois sera réalisé avec les correspondants locaux de La Poste pour préparer la transformation de l’agence.

Le Conseil Municipal oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les termes de la nouvelle convention de partenariat agence communale de Lapanouse et autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre La Poste et la commune pour une prise d’effet à la signature de la dite convention.

DEMANDE DE SUBVENTIONS « ETUDES PETITES VILLES DE DEMAIN » MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REQUALIFICTION DES ESPACES PUBLICS DE LA COMMUNE

Vu la délibération de ce jour sur le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre représentée par le mandataire l’Atelier A pour la requalification des espaces publics de la commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil que suite à la réalisation d’un schéma directeur « aménagement des espaces publics » avec le soutien du CAUE, une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée avec en tranche ferme la réalisation d’études préliminaires sur l’ensemble des 14 secteurs définis par les élus, et la poursuite d’une mission complète de maîtrise d’œuvre sur 3 secteurs prioritaires (Rue Emile Connes, Avenue du Général de Gaulle à Sévérac-le-Château, de la RD809 à l’ancienne gendarmerie et rues de la Crouzette et des Artisans à Lapanouse).

Le montant prévisionnel de ces prestations s’élève à 68 730 € HT.M. le Maire propose le plan de financement suivant :

Dépenses Montants HT Financeurs Montants HT Primes candidats

évincés

20 000 € Banque des

territoires (étude

« petite ville de

demain »

44 365 €

MOE études

préliminaires +

secteurs A, B, LAP

68 730 € Autofinancement 44 365 €

TOTAL 88 730 € TOTAL 88 730 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le plan de financement présenté, autorise Monsieur le Maire à solliciter le financeur et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la demande de subvention

DEMANDE DE SUBVENTION LEADER POUR L’ACHAT DE MOBILIER ET DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LA MEDIATHEQUE

Vu les délibérations 2024-45 et 46 adoptées lors de la séance du 10 juin 2024 du conseil municipal, portant sur la demande de subvention DRAC pour l’achat de mobilier et de matériel informatique pour le futur bâtiment de la médiathèque ;

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de construction de la nouvelle médiathèque municipale, il a été nécessaire de se fournir également en mobilier et en matériel informatique.

Compte tenu des dépenses éligibles au sein du programme LEADER porté par le Groupement d’Action Local Grands Causses Lévézou, la commune peut présenter, en complément de la subvention obtenue auprès de la DRAC, un dossier de demande de subvention pour cet achat de mobilier et de matériel informatique pour sa médiathèque.

Le montant prévisionnel de ces prestations s’élève à 226 974.71 € HT.

M. le Maire propose le plan de financement suivant :Dépenses Montants HT Financeurs Montants HT

Achat de

mobilier

179 175 € LEADER 50 000 €

Achat de

matériel

informatique

47 799.71

€

DRAC 107 098.59 €

Autofinancement 69 876.12 €

TOTAL 226 974.71

€

TOTAL 226 974.71 €

Ceci étant exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré à 21 voix pour et 1 abstention approuve le plan de financement présenté, autorise Monsieur le Maire à solliciter le financeur LEADER et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la demande de subvention.

VALIDATION D’UN SCENARIO POUR L’INSTALLATION D’UN PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL A RECOULES PREVINQUIERES

Vu la délibération n°02 du conseil municipal du 12 janvier 2022 portant sur l’adoption de la stratégie Plan Climat de la commune de Sévérac d’Aveyron ;

Considérant les conclusions de l’étude de faisabilité sur l’installation d’un parc photovoltaïque au sol sur l’emprise de l’ancienne carrière de Recoules Prévinquières ;

Monsieur le Maire indique que la commune a mandaté le bureau d’études Enercoop pour la réalisation d’une étude de faisabilité sur l’installation d’un parc photovoltaïque au sol sur l’ancienne carrière de Recoules Prévinquières.

Au vu de la surface disponible, la puissance du parc pourrait s’élever à 800 kWc, avec une partie du parc valorisé en autoconsommation collective (300 KWc), et une deuxième en revente directe de l’électricité (500 kWc).

Quatre scénarios d’investissement et d’exploitation ont été travaillés avec le bureau d’études et la commission « énergie » de la commune :Au vu de la faisabilité technique et économique de ces scenarios, les membres de la commission « énergie » propose de retenir le scenario 2 :

- L’opération en autoconsommation collective permettraient d’alimenter des bâtiments communaux, des bâtiments intercommunaux, l’EHPAD, et des bâtiments gérés par Familles Rurales.

- L’investissement total pour la commune s’élève de manière prévisionnelle à 765 000 € HT.

- Les économies sur la facture d’électricité des bâtiments communaux, la vente d’électricité auprès des partenaires de l’opération d’autoconsommation, la vente du surplus à un fournisseur d’électricité et la vente d’électricité du parc prévu en vente direct permet un bon équilibre financier sur la durée de vie des équipements.

Le Maire complète en indiquant que pour aller plus loin sur ce projet, la mairie doit lever un point de blocage sur la règlementation des droits du sol, en demandant une dérogation à la loi montagne qui impose une continuité de l’urbanisme pour tout nouveau projet. Cette dérogation doit être demandée par la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac, compétente en matière d’urbanisme, soit dans le cadre de l’élaboration en cours du PLUi, soit dans le cadre d’une révision allégée du PLU de Recoules.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité décide de valider les conclusions de l’étude et le souhait de la mairie de s’engager dans le scenario 2 et d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toute démarche permettant la mise en œuvre de ce scenario 2.CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE L’EGLISE ST GREGOIRE

Monsieur le Maire rappelle la passation d’un marché selon une procédure adaptée pour recruter un maître d’œuvre pour les travaux de rénovation de l’église de St Grégoire

3 offres ont été reçues et après analyse de ces offres, il est proposé de retenir le groupement conduit par la SARL LETELIER ARCHITECTES le mieux-disant pour un montant de 87 526.00 € HT.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide de retenir le groupement conduit par la SARL LETELIER ARCHITECTES pour un montant de 87 526.00 € HT pour mener la maitrise d’œuvre pour la rénovation de l’église de St Grégroire et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier

DECISION MODIFICATIVE N°2

Budget Assainissement

Monsieur le Maire propose de réajuster le budget annexe « Assainissement » pour pouvoir solder le marché « Assainissement du village de Saint Grégoire ».

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget comme suit :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Section d’investissement – Dépenses

Opération 201

Article

21532

Réseau St Grégoire + 22 650.00 €

Opération 534

Article

21532

Rue du Clauzou et Latazou - 22 650.00 €DECISION MODIFICATIVE n°1

Lotissement les Champs Grands

Monsieur le Maire propose de réajuster le budget annexe « Lotissement les champs grands » pour pouvoir régler la facture des études géotechnique obligatoires pour la vente de 2 parcelles.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget comme suit :

DECISION MODIFICATIVE n°1

Multiservices de Recoules

Monsieur le Maire propose de réajuster le budget annexe « Multiservices de Recoules» pour pouvoir régler les frais d’électricité non facturés en 2023 et les frais de réparation pour les vitrines réfrigérées et la chambre froide en augmentant la subvention du budget général de la commune.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget comme suit :

LIBELLE MONTANT

Article 6045 Achats d’études et

prestations de services

(terrain à aménager)

+ 1 700.00 €

Article 65822 Reversement excédent

du BA au BP

- 1 700.00 €

LIBELLE MONTANT

Dépenses

Article 6061

Fr non stockables

(électricité)

+ 2 000.00 €

Dépenses

Article 61558

Autres biens

immobiliers

+ 500.00 €

Recettes

Article 74

Subvention

d’exploitation

+ 2 500.00 €BUDGET GENERAL ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe le conseil que le trésorier de la commune a présenté un état de créances irrécouvrables à admettre en non-valeur d’un montant total de 453.78 €.

Ces créances demeurent irrécouvrables et ce, malgré les poursuites contentieuses effectuées par le poste comptable. Les services de la Trésorerie précise que l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites.

Une liste établie par les services de la Trésorerie état de débiteurs restant redevables (cantine, loyer terrasse Rue des Douves). Ces impayés touchent les exercices 2020 à 2022.

Les membres du conseil municipal sont invités à admettre en non-valeur cette liste de créances irrécouvrables.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables concernant le budget général pour un montant de 453.78 €.

BUDGET ASSAINISSEMENT

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le trésorier de la commune a présenté un état de créances irrécouvrables à admettre en non-valeur d’un montant total de 633.86 €.

Ces créances demeurent irrécouvrables et ce, malgré les poursuites contentieuses effectuées par le poste comptable. Les services de la Trésorerie précise que l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites.

Une liste établie par les services de la Trésorerie état de débiteurs restant redevables de factures d’assainissement. Ces impayés touchent les exercices 2022 à 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables concernant le budget assainissement pour un montant de 633.86 €.

RESTITUTION TONDEUSE AUTOPORTEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire expose qu’au moment de l’intégration de la commune de Sévérac à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac, la tondeuse autoportée (inventaire N° MAT-002/2014 d’une valeur brute de 5 520 € appartenant à la commune de Sévérac avait été transféré.La commune souhaite renouveler son matériel et prévoit une reprise de cette tondeuse autoportée.

Pour ce faire, il conviendrait que la communauté de communes restitue le bien et afin que la commune puisse accepter le produit de la reprise et procéder à sa désaffection.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité demande à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac la restitution de cette tondeuse autoportée et autorise Monsieur le maire à signer le procès-verbal de restitution avec la communauté e communes des Causses à l’Aubrac.

AVENANT CONTRAT CHORALE A L’ECOLE AVEC LE C.R.D.A.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le CRDA (Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron) l’a informé tardivement d’une augmentation de ses tarifs d’intervention.

L’intervention « chorale à l’école » passe de 45 euros par enfant à 68 euros à compter de la rentrée 2024. Afin d’amortir cette augmentation, il propose que l’intervenant vienne à Sévérac 30 semaines au lieu de 32 semaines en 2023.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de l’augmentation des tarifs des interventions pour la chorale à l’école dès la rentrée 2024, décide que l’intervenant vienne à Sévérac 30 semaines au lieu de 32 et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir

CHEMIN DES MARTELIEZ SUITE A ENQUETE AUPRES DU PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que le 15 février 2024 le conseil municipal a décidé par délibération de réaliser par un échange de terrain de déplacer le chemin rural numéro 21 suite à la demande de la communauté de Causses à l’Aubrac dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités des Marteliez à Sévérac le Château.

- Considérant que conformément à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

l’information du public a eu lieu par la mise à disposition du dossier pendant une durée

de 1 mois du 12 août 2024 au 12 septembre 2024 sans recueillir

d’observation dans le registre mis à la disposition du public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- De valider et d’autoriser cet échange, tous les frais étant à la charge de la

Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac.

- D’incorporer la portion de terrain cédée à la commune dans son réseau des

chemins ruraux et de l’affecter à l’usage du public.- De convenir que cet échange se fera sans soulte eu égard aux valeurs égales

parcelles échangées (consultation des domaines dossier 12721068 du 30/05/2023

resté sans réponse).

- De mentionner que l’échange réalisé garantit la continuité du chemin rural n°21

et que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail à la date de l’échange de

droits réels ou de servitude.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte

correspondant et tout autre document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

MISE A JOUR DELIBERATION SUR LA CESSION DE LA ZONE DES PLANES

Considérant les délibérations du mois d’avril et de juillet dernier où le conseil municipal avait décidé de vendre à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac les parcelles suivantes situées Zone des Planes :

- Parcelle D 1123, contenance 5.346m²

- Parcelle D 1138, 1215 et 1216, contenance totale 8.917 m²

- Parcelle D 1130, contenance 4.968m²

- Parcelle D 1125, contenance 258m²

- Parcelle D 1119, contenance 551m²

- Parcelle D 1148, contenance 578 m²

Monsieur le maire explique que cette dernière parcelle avait été rajoutée sans l’avis des domaines. La commune a donc redemandé un avis aux domaines avec la totalité des parcelles : l’estimation est passée de 59 000 € à 61 000 €.

Monsieur le Maire propose de laisser la cession de ces parcelles à la communauté communes des Causses à l’Aubrac au montant initial de 59 000 €. Il rappelle que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Donne son accord pour la vente à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac des parcelles suivantes situées « zone des Planes » 12150 Sévérac d’Aveyron o D 1123, contenance 5.346m²

o D 1138, 1215 et 1216, contenance totale 8.917 m²

o D 1130, contenance 4.968m²

o D 1125, contenance 258m²

o D 1119, contenance 551m²

o D 1148, contenance 578 m²

- Décide de fixer cette vente à un montant forfaitaire de 59 000 €

- Précise que les frais de notaire seront à la charge de la Communauté de Communes - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces à intervenir sur ce dossier.CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

LAPANOUSE

Monsieur le maire explique qu’une convention de servitude doit être signée avec ENEDIS pour une demande de raccordement située 5049 A, Chemin des Vialettes à LAPANOUSE.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec ENEDIS concernant les travaux situés de raccordement située Chemin des Vialettes à Lapanouse et à signer les actes authentiques de constitution de servitude devant notaire relatif à cette convention.

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE PNR

(Plan de Massif DFCI)

La Direction départementale des territoires de l’Aveyron a informé le PNR de l’ouverture des lignes de financement pour la Défense des forêts contre l’incendie au début du mois de juillet.

La Commission de sélection des offres a retenu l’offre du bureau d’étude MTDA. Le montant de la prestation retenu après complément d’information est d’un montant de 53 428,50 €. Le montant de l’opération tant estimé à 60 128,50 € en prenant en compte le temps d’animation et de suivi technique et administratif du Syndicat mixte. Le montant demandé à la commune sera de 1 821 euros.

Compte-tenu de ces informations , il convient à présent de signer une convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du Plan de massif de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) avec le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Grands Causses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Grands Causses.

CREATION / SUPPRESION DE POSTE suite à une modification du temps de travail

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 6 décembre 2023 par délibération n°148-2023.

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à la demande de l’agent pour des raisons de santé,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal 2ème classe, permanent à non complet à raison de 10 heures hebdomadaires.

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 18.61 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er novembre2024 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

MISE A JOUR DU LOYER DE L’ADMR

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été saisi par courrier par les membres du bureau de l’association locale ADMR exposant quelques difficultés financières et demandant une baisse de loyer pour le local situé Place Jean Jaurès à Sévérac le Château qu’ils occupent actuellement.

Ce loyer est actuellement de 500 euros, monsieur le maire propose de réduire ce loyer à 350 € mensuel.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide de réduire le loyer à l’association locale ADMR et de le fixer à 350 euros à compter du 1er octobre 2024 et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail initial.

Pas de questions diverses

Fin de séance 21h45

Filière : technique

Grade : d’adjoint technique principal 2ème classe 10h

- ancien effectif ........................00

- nouvel effectif ........................01

Filière : technique

Grade : d’adjoint technique principal 2ème classe 18.61h

- ancien effectif ........................01

- nouvel effectif ........................00