Compte-Rendu - cr 23 mai 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 23 mai 2022

Compte-Rendu - cr 27 mars 2019 converti

Compte-Rendu - cr 9 juillet 2019

Compte-Rendu - cr 12 decembre 2019

Compte-Rendu - cr 20 mai 2021

Compte-Rendu - CR 5 OCT 2023

Compte-Rendu - cr cm 16 septembre 2020

Compte-Rendu - cr cm 10 juin 2020

Compte-Rendu - cr 2 mai 2022 1

Compte-Rendu - cr 8 octobre 2019

Compte-Rendu - cr 23 mai 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 23 mai 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2019

Présents Excusés/représentés Absents Présents Excusés/représentés Absents

ANGLARS Emmanuel x GELY Marlène X

ARAGON Monique x GELY DROUET Valérie Pv à T CASAGRANDE

AUGUY Solange Pv à J GUITARD GIBERT Clément X

BIAU Delphine X GUITARD Joël X

BOUZAT Thierry X GUITARD Raymond X

BRUNET Mélanie Pv à C LANCIEN JAMMES Michel Pv à S MORETIN

CASAGRANDE Thérèse x LACOSTE Georgette X

CASSAN Alain x LAGARRIGUE Marie- Ange X

CHALIEZ Mickaël x LANCIEN Céline X

CHAYRIGUES Gérard x LAUR Catherine X

COMBES Michel x LOMBARD Gabriel X

CORNUEJOLS Yves x MAJOREL Aimé X

COSTES Marie-Pierre x MAJOREL Jean Bastien PV 0 A COVINHES

COSTES Roger x MALIGE Delphine X

COUDERC Marie-

Claire x MARTY Nathalie X

COUSI Mélina x MAS RIGAL Michèle X

COVINHES Arnaud x MASSEZ Eléonore X

DE LESCURE Jérôme x MINION Laurence Pv à G LACOSTE

DELHEURE Joëlle Pv à c galibert MOLINIÉ Michel X

DELMAS Christian x MOLINIER Jean-Claude X

DELMAS Hugues x MORETTIN Sébastien X

DELTOUR Aurélien x PITOT Isabelle X

DELTOUR Stéphane x PREJET Nicolas X

D. DE POUZILHAC

Olivier x RAYNAL Florence X

RECOULY Julien X FABRE Luc

x RODRIGUEZ Christine X

FRAYSSINET Fabrice x ROZIERE Geneviève X

GAL Alain x SAINT ANTONIN Amandine X

GAL Daniel x TABART Simon X

GALIBERT Camille x VILLARET Laure X

GAY Françoise Pv à MC COUDERC VINCENT Philippe Pv à C DELMAS

VIVIEN Claudine X

VIVIEN Séverine X

PRESENTS 34

POUVOIRS 9

ABSENTS 20

TOTAL 63

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 27 MARS 2019

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 mars 2019 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 mars 2019.

OUVERTURE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un projet de demande d’ouverture de ligne de trésorerie, afin de financer les travaux d’investissement prévus au budget primitif 2019, dans l’attente du versement des subventions et du FCTVA.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après échange de vues, décide à 41 voix pour (Madame LACOSTE ne prenant pas part au vote) :

ARTICLE 1 er : la commune de SEVERAC D’AVEYRON, contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, une ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 600 000 € (SIX CENT MILLE EUROS), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Durée maximum de 12 mois

- Taux d’intérêt variable indexé sur EURIBOR 3 mois instantané fluoré + 0.55 de Marge - Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle

- Commission d’engagement : 0.18 % de l’enveloppe réservée

ARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

ARTICLE 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur

ADMISSIONS EN NON VALEUR - BUDGET GENERAL

Monsieur le maire expose au conseil municipal que Madame Evelyne VINCENT, trésorier de la commune a présenté un état de créances irrécouvrables à admettre en non-valeur d’un montant total de 99.74 €.

Ces créances demeurent irrécouvrables et ce, malgré les poursuites contentieuses effectuées par le poste comptable de la Trésorerie de Sévérac le Château. Les services de la Trésorerie précise que l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. Cet enregistrement comptable en « pertes sur créances irrécouvrables » qui sera concrétisé par un mandat à l’article 6541 « créances admises en non valeurs » contribue à l’apurement des comptes sur la prise en charge des titres de recettes.

Une liste établie par les services de la Trésorerie est jointe à cette délibération. Elle fait état de débiteurs restant redevables pour une somme totale de 99.74 €. Ces impayés touchent l’exercice 2017.

Les membres du conseil municipal sont invités à admettre en non-valeur cette liste de créances irrécouvrables.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur sue le budget général les créances irrécouvrables figurant sur la liste ci-jointe.

ADMISSIONS EN NON VALEUR - BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire expose au conseil municipal que Madame Evelyne VINCENT, trésorier de la commune a présenté un état de créances irrécouvrables à admettre en non-valeur d’un montant total de 79.80 € (budget assainissement).

Ces créances demeurent irrécouvrables et ce, malgré les poursuites contentieuses effectuées par le poste comptable de la Trésorerie de Sévérac le Château. Les services de la Trésorerie précise que l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. Cet enregistrement comptable en « pertes sur créances irrécouvrables » qui sera concrétisé par un mandat à l’article 6541 « créances admises en non valeurs » contribue à l’apurement des comptes sur la prise en charge des titres de recettes.

Une liste établie par les services de la Trésorerie est jointe à cette délibération. Elle fait état de débiteurs restant redevables pour une somme totale de 79.80 €. Ces impayés touchent l’exercice 2017.

Les membres du conseil municipal sont invités à admettre en non-valeur cette liste de créances irrécouvrables.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur sue le budget assainissement les créances irrécouvrables figurant sur la liste ci-jointe. DOSSIER BOURG CENTRE : AVENUE MARIE CURIE

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat « Bourg Centre » a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, la Commune de Sévérac d’Aveyron, la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac, le Département de l’Aveyron, le Parc Naturel Régional des Grands Causses et la Région Occitanie pour l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle de projets de valorisation et de développement du territoire.

C’est dans ce cadre que la commune pourra présenter plusieurs dossiers d’investissement. Le dossier « aménagement de l’avenue Marie Curie » peut entrer dans ce cadre.

Il s’agit de travaux allant d’intermarché à l’avenue de Paris comprenant essentiellement : - L’enrobé sur la chaussée et les trottoirs

- Un mur de soutènement (talus d’intermarché et d’un jardin)

- Pose de bordures

Le plan de financement serait le suivant :

Le montant des travaux HT 151 254.06 €

Subvention du Département 20 % 30 250.81 €

Subvention de la Région 30 % 45 376.22 €

(Contrat Bourg Centre)

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le plan de financement ci-dessus, sollicite les financeurs concernés

MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA CESSION D’UN CHEMIN RURAL A SERMEILLET

Monsieur le Maire expose que depuis très longtemps, à Sermeillet commune déléguée de Sévérac le Château, une partie de l’emprise du chemin rural n° 30 d’une surface d’environ 282 m² a été incorporée dans la propriété de M. AIGOUY Xavier cadastrée section TA - n°18, et un bâtiment agricole y a même été construit dessus.

Ainsi,

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10.

Vu le décret 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3.

Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10.

Considérant que ce terrain ne représentant aucun intérêt pour la collectivité, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L 161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage public.

Considérant ensuite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code la Voirie Routière Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de constater la désaffection d’une partie du chemin rural n° 30 à Sermeillet, de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural, de demander à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique à ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier

MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA CESSION D’UN CHEMIN RURAL A VARES

Monsieur le Maire expose que Monsieur et Madame SALEIL Pierre souhaitent acquérir la totalité du chemin rural de Varès qui jouxte leur exploitation agricole. Cette partie de voie d’une surface d’environ 1835 m² ne dessert que leur propriété et n’est utilisée que par eux seuls.

Ainsi,

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10.

Vu le décret 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3.

Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10.

Considérant que ce terrain ne représentant aucun intérêt pour la collectivité, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L 161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage public.

Considérant ensuite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code la Voirie Routière

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de constater la désaffection d’une partie du chemin rural de Varès, de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural, de demander à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique à ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier

MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE VOIE COMMUNALE AU SAMONTA

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur et Madame MOLINIE Michel souhaitent acquérir une partie de la voie communale qui jouxte leur propriété du Samonta, (commune déléguée de sévérac le Château). Cette partie de chemin d’une surface d’environ 268 m² n’est utilisée que par eux seuls.

Ainsi,

Vu l’article L141-3 et suivants du Code de la Voirie Routière ; Vu l’article R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière ;

Monsieur le Maire rappelle qu’au préalable et avant toute cession, il convient de procéder au déclassement de la voie.

En effet, la voirie communale se compose de voies publiques affectées à la circulation générale, ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public routier par le Conseil Municipal. Elle est par principe inaliénable et imprescriptible. La commune, qui souhaite céder une partie de ces espaces, doit donc respecter une procédure aboutissant à leur déclassement du domaine public.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et 42 voix pour (Michel MOLINIE ne prenant pas part au vote) décide d’approuver le déclassement d’une partie de voie communale du Samonta, de demander à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique à ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier

MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA CESSION D’UN CHEMIN RURAL A COURSAC

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la régularisation du captage d’eau de Coursac (commune déléguée de Sévérac le Château), la commune a sollicité Monsieur MAILLE afin de lui acheter le périmètre immédiat du captage, en échange du PPI Monsieur MAILLE souhaite acquérir deux emprises de chemins ruraux : le chemin rural d’une surface d’environ 2314 m² n’est utilisée que par lui seul et la partie du chemin rural d’une surface d’environ 247 m² jouxtant la parcelle cadastrée section P – n° 263 ne représente aucun intérêt pour la collectivité.

Ainsi,

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10.

Vu le décret 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3.

Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10.

Considérant que ces terrains ne représentant aucun intérêt pour la collectivité, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L 161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage public.

Considérant ensuite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code la Voirie Routière

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de constater la désaffection d’une partie des chemins ruraux de Coursac, de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural, de demander à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique à ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE VOIE COMMUNALE A PREVINQUIERES LIEU-DIT BELAYRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur et Madame RAYNAL Benoît souhaitent acquérir la voie communale qui jouxte leur exploitation agricole à Prévinquières lieu-dit Belayre. Cette partie de voie d’une surface d’environ 1471 m² n’est utilisée dans sa partie Est que par eux seuls, la partie ouest n’est plus entretenue et est inadaptée à toute circulation.

Ainsi,

Vu l’article L141-3 et suivants du Code de la Voirie Routière ;

Vu l’article R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière ;

Monsieur le Maire rappelle qu’au préalable et avant toute cession, il convient de procéder au déclassement de la voie.

En effet, la voirie communale se compose de voies publiques affectées à la circulation générale, ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public routier par le Conseil Municipal. Elle est par principe inaliénable et imprescriptible. La commune, qui souhaite céder une partie de ces espaces, doit donc respecter une procédure aboutissant à leur déclassement du domaine public.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et 42 voix pour (Florence RAYNAL ne prenant pas part au vote) décide d’approuver le déclassement d’une partie de voie communale à Prévinquières lieu- dit Belayre, de demander à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique à ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier

MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA CESSION D’UN CHEMIN RURAL A SAINT CHELY

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur et Madame MAYMARD de Saint Chély,

souhaitent acquérir une partie du chemin rural situé à St Chély qui traverse leur propriété (pour une

surface d’environ 1011 m²) et n’étant utilisée que par eux seuls.

Ainsi,

Vu le Code Rural et notamment son article L 162-1 à 5.

Vu le décret 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3.

Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10.

Considérant que ce terrain ne représentant aucun intérêt pour la collectivité, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L 161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage public.

Considérant ensuite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code la Voirie Routière Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de constater la désaffection d’une partie du chemin rural de St Chély, de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural, de demander à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique à ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier

MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA CESSION D’UN CHEMIN RURAL A LA ROQUETTE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que depuis très longtemps une partie de l’emprise du chemin rural n°13 dit de la voie ferrée à la Roquette d’une surface d’environ 1410 m² a été incorporée dans la propriété de l’association PEP 12 cadastrée section ZB - n°34. Ce terrain ne représentant aucun intérêt pour la collectivité, et ne dessert que leur parcelle.

Ainsi,

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10.

Vu le décret 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3.

Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10.

Considérant que ce terrain ne représentant aucun intérêt pour la collectivité, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L 161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage public.

Considérant ensuite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code la Voirie Routière

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de constater la désaffection d’une partie du chemin rural de la voie ferrée à la Roquette, de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L 161-10 du Code Rural, de demander à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique à ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier

OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMMUNES DES CAUSSES A L’AUBRAC AU 1 JANVIER 2020 DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « Loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences EAU et ASSAINISSEMENT au 1 er janvier 2020.

La Loi n°2018-702 du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences EAU et ASSAINISSEMENT au 1 er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci, s’opposent au transfert de ces compétence, par délibération, rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces 2 compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1 er janvier 2026, au plus tard.

- que cette minorité de blocage est également étendue aux communes membres d’une communauté de communes exerçant de manière facultative et à la date de publication de la loi n°2018-702 du 03/08/2018 uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif.

Monsieur le Maire précise également que la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac a restitué, au 1 er août 2018, aux 5 communes de Campagnac, St Laurent d’Olt, St Martin de Lenne, st Saturnin de Lenne et La Capelle Bonance la compétence ASSAINISSEMENT COLLECTIF .

En l’espèce, la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac ne dispose pas actuellement des compétences EAU et ASSAINISSEMENT COLLECTIF .

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes des Causses à L’Aubrac au 1 er janvier 2020 des compétences EAU et ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes des Causses à L’Aubrac au 1 er janvier 2020, des compétences EAU et ASSAINISSEMENT COLLECTIF (telle que défini au I et II de l’article L 2224-8 du CGCT) et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CONVENTION POUR ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a sollicité un fonds de concours à la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac en vue de participer au financement de l’aménagement de la mairie de la commune nouvelle, située rue Serge Duhourquet à Sévérac le Château, à hauteur de 40 000 €.

L’article L 5214-16 V du CGCT prévoit le versement de fonds de concours entre les communautés de communes et les communes membres afin de financer la réalisation d’un équipement. Le projet d’aménagement de la mairie revêtant un caractère structurant, la communauté de communes a délibéré le 26 juin 2018 pour attribuer 40 000 € à cette opération. Une convention définissant les conditions de versement de ce montant est nécessaire.

Il est demandé au conseil municipal d’en délibérer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité sollicite le fonds de concours d’un montant de 40 000 euros à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac pour aider au financement des travaux d’aménagement de la mairie et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir. RPQS 2018 SERVICE AEP CAUSSE DU MASSEGROS

Monsieur le Maire rappelle que suivant le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-5, la commune de SEVERAC D’AVEYRON adhérente au SIAEP du Causse du Massegros doit donner un avis sur son rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable (RPQS).

Ce rapport a été présenté au conseil municipal qui à l’unanimité approuve le rapport 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’eau potable du SIAEP du Causse du Massegros

VENTE DE TERRAIN A LA SARL SIXTELLE (NETTO)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur BONAMY représentant la SARL SIXTELLE (NETTO) d’une demande d’acquisition d’une bande d’environ 90 m² sur la parcelle A 1442 afin d’y réaliser un quai de déchargement pour les camions.

Monsieur le Maire précise qu’en accord avec Monsieur BONAMY un prix de 25 euros/m² a été confirmé aux conditions suivantes à la charge de l’acheteur :

- les frais de géomètre et de notaire,

- une servitude de passage sera mise en place afin de permettre l’accès à la parcelle A 1442 depuis l’avenue Jean Moulin en passant par la parcelle A1218,

- sur la nouvelle limite séparative il sera mis en place par l’acheteur, une clôture rigide d’une hauteur de 1.20m afin d’éviter tout risque de chute,

- le déplacement éventuel des branchements (eau potable et électricité) alimentant la Maison du Temps Libre.

La commune s’engagerait à réaliser les marquages au sol afin d’interdire le stationnement au droit de la partie cédée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’autoriser la cession à la SARL SIXTELLE d’une bande de terrain d’environ 90 m² au prix de 25 € / m² aux conditions ci-dessus désignées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document afférent à ce dossier.

VENTE DE TERRAIN A SEVERAC LE CHATEAU (CARRIERE / PEUCH)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur CARRIERE Julien et Madame PEUCH Céline d’une demande d’acquisition d’une partie de la parcelle B 1197 contiguë à leur propriété située Rue du Barry à Sévérac le Château.

Il précise qu’en accord entre les parties, il est décidé de vendre cette partie de parcelle d’environ 73 m² à 10 euros par m². Les frais de géomètre et de notaire étant à la charge des acquéreurs. Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’autoriser la cession à Monsieur CARRIERE Julien et Madame PEUCH Céline d’une partie de la parcelle B 1197 (environ 73 m²) au prix de 10 € / m² aux conditions ci-dessus désignées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document afférent à ce dossier.

VENTE DE TERRAIN A BUZEINS - (SERRES/CASTELLANI)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur et Madame SERRE/CASTELLANI d’une emprise de 6 m² à détacher de la voie publique à Buzeins. Cette emprise se situe sur le devant de porte de la propriété de Monsieur et Madame SERRE cadastrée AA 227, et dont le maintien dans le patrimoine communal ne présente pas d’utilité.

Considérant que la cession de ces emprises, qui ne porte pas atteinte aux conditions de circulation et de desserte assurées par la voie, est dispensée d’enquête publique, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;

Vu l’avis du service des Domaines et l’accord de Monsieur et Madame SERRE sur le prix d’achat de 3 €/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prononcer le déclassement du domaine public de l’emprise de 6 m² située au niveau du devant de porte Monsieur et Madame SERRE/CASTELLANI parcelle AA 227 à Buzeins , d’autoriser la cession à Monsieur et Madame SERRE / CASTELLANI, au prix de 3 €/m² et d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame LACOSTE Georgette, maire déléguée de Buzeins à signer l’acte à intervenir.

VENTE DE TERRAIN A SEVERAC LE CHATEAU (CARRIERE Joël)

Monsieur le maire expose qu’il a été saisi par Monsieur et Madame CARRIERE Joël qui souhaiteraient acquérir une partie de terrain d’environ 39 m² de la parcelle cadastrée section A n° 1104 contiguë à leur propriété cadastrée section A n° 1105.

En accord entre les parties, il est décidé de vendre cette partie de parcelle à 10 euros par m² à la condition d’instaurer une servitude de passage afin de permettre l’accès au coffret d’éclairage public.

Les frais de géomètre et de notaire étant à la charge des acquéreurs.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité demande de reporter cet ordre du jour. En effet, le coffret d’éclairage public ne pourrait plus être facilement accessible en cas de problème. Il faudrait voir s’il était possible de le changer de place mais cela représente des frais. Il est décidé pour l’instant de ne pas vendre cette partie de terrain.

TRANSFERT DE DOMANIALITE - Délaissé RD 809

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-14 et L 3112-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1 et L 1111-2

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 131-4 et L 141-3

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide le transfert de domanialité suivant : Situation - superficie Affectation initiale Affectation future

Délaissé sur RD 809

4 500 m²

Domaine public routier

départemental

Domaine public routier

communal

Conformément à l’article K 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la commune de SEVERAC D’AVEYRON devra maintenir l’affectation du délaissé transféré à un usage public et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’achèvement de la procédure.

RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONCERNANT DEUX LOGEMENTS A RECOULES PREVINQUIERES

Monsieur le Maire et Aveyron Habitat ont été saisis d’une demande d’acquisition de logements communaux à Recoules Prévinquières.

Cet immeuble (ancien presbytère) est composé de deux logements (T3 et T4) et de deux garages et fait l’objet d’un bail emphytéotique avec Aveyron Habitat d’une durée de 36 ans courant du 01 janvier 1995 au 31 décembre 2030. Le logement T3 est vacant depuis plusieurs mois.

Le locataire du T4 souhaite acquérir l’ensemble immobilier ainsi qu’une vieille maison attenante appartenant à la mairie.

Afin de pouvoir vendre cet immeuble, il conviendrait dans un premier temps, de procéder à la résiliation du bail en cours avec Aveyron Habitat. Pour ce faire, la commune devra indemniser Aveyron Habitat au titre de la résiliation anticipée du bail emphytéotique à hauteur de 75 000 €.

Le conseil municipal doit se prononcer sur cette proposition de résiliation anticipée du bail emphytéotique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de procéder à la résiliation du bail emphytéotique avec Aveyron Habitat, d’indemniser Aveyron Habitat au titre de la résiliation anticipée du bail emphytéotique à hauteur de 75 000 euros dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2030 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint, Raymond GUITARD, à signer l’acte notarié et tous documents afférents à cette affaire.

VENTE DU BATIMENT COMMUNAL (ANCIEN PRESBYTERE) A RECOULES PREVINQUIERES

Monsieur le Maire expose qu’il a été saisi d’une demande d’acquisition par Monsieur et Madame SABATHIER Lars et Emilie, de la parcelle B 152 située à Recoules Prévinquières sur laquelle sont établis : un immeuble avec deux logements, une vieille maison (en partie écroulée), un bâtiment avec deux garages et un terrain.

Comme indiqué sur la délibération 2019-071, l’immeuble avec les deux logements fait l’objet d’un bail emphytéotique avec Aveyron Habitat pour une durée de 36 ans courant du 01 janvier 1995 au 31 décembre 2030. Afin que Monsieur et Madame SABATHIER Lars et Emilie puissent se porter acquéreur, il convient dans un premier temps de procéder par acte notarié à la résiliation du bail en cours avec Aveyron Habitat.

Dans un deuxième temps, il conviendra de procéder à la vente de l’ensemble immobilier. Monsieur le Maire propose au conseil municipal un montant total de 93 000 euros et demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de vendre l’ensemble de la parcelle B 152 immeuble avec deux logements, vieille maison, bâtiment avec deux garages et le terrain au prix de 93 000 euros à Monsieur et Madame SABATHIER Lars et Emilie et d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint, Raymond GUITARD, à signer l’acte notarié et tous documents afférents à cette affaire.

VENTE DE TERRAIN AU LOTISSEMENT LES CHAMPS GRANDS COMMUNE DELEGUEE DE RECOULES PREVINQUIERES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Madame PRADIER Priscilla d’une demande d’acquisition du lot n°1 situé au lotissement les Champs Grands à Recoules Prévinquières.

Ce lot, section 196 ZC parcelle 66 d’une superficie de 469 m² serait vendu au prix défini de 38 € TTC par m² suivant la délibération de la commune déléguée de Recoules Prévinquières du 24 septembre 2010. Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide la vente du lot N° 1 du lotissement les Champs Grands de Recoules Prévinquières à Madame PRADIER Priscilla au prix de 38 € TTC et autorise Monsieur le Maire ou son premier adjoint, Raymond GUITARD à signer l’acte à intervenir.

PLAN DE FINANCEMENT POUR LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA COUVERTURE DE LA SALLE DES HOMMAGES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le montant de maîtrise d’œuvre pour la couverture de la salle des hommages du château est de 33 630.13 € HT. La collectivité peut prétendre à des aides de l’Etat (Ministère de la Culture) et du Conseil Départemental, le plan de financement serait le suivant et demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Montant total HT de la mission 33 630.13 €

Etat – Ministère de la Culture (50 %) 16 815.07 €

Conseil Départemental (30 %) 10 089.04 €

Autofinancement (20%) 6 726.02 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve les modalités de financement fixées ci-dessus et sollicite les subventions de l’Etat (Ministère de la Culture) et Conseil Départemental

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS, POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ /SAISONNIER D’ACTIVITÉ/REMPLACEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles en application de l’article 3-1 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1° de la loi 84-53 ou saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi 84-53 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité en application des articles 3-1° et 3-2° de la loi n°84-53. Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence et de prévoir les crédits correspondants au budget.

CREATION DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire, rappelle à l’assemblée la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 01 janvier 2019 propose la création des emplois suivants pour nécessité du service et suite aux avancements de grade :

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet en raison des possibilités d’avancement de grade,

- 2 emplois d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet et 1 emploi d’adjoint technique principal de 1 ère classe à raison de 32h/semaine en raison des possibilités d’avancement de grade,

- 1 emploi d’ATSEM principal de 1 ère classe à raison de 34h/semaine et 1 emploi d’ATSEM principal de 1 ère classe à raison de 30h/semaine en raison des possibilités d’avancement de grade,- 1 emploi d’adjoint technique principal de 2 ème classe à raison de 28h30mn soit 28,5h/semaine en raison des possibilités d’avancement de grade,

- 1 emploi de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet en raison des possibilités d’avancement de grade,

- 2 emplois d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet en raison des besoins du service entretien des bâtiments communaux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’adopter le tableau des emplois avec les emplois ci-dessus proposés à compter du 01 juin 2019,

TARIFS SAISON CULTURELLE ET TOURISTIQUE 2019 (MAJ)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2019-019 dans laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs pour 2019 relatifs à la saison culturelle et touristique. Il propose au conseil municipal de rajouter le tarif « pass des Causses à l’Aubrac » et de mettre à jour le tableau des tarifs comme suit :

ENTREES CHÂTEAU

VISITES LIBRES OU GUIDEES

DU CHÂTEAU

OBSERVATIONS ANIMATIONS - SPECTACLES DU MERCREDI

ENTREE AU MUSEE ARCHEOLOGIQUE

14 ans et plus 6,00 €

Enfants de 6 à 13 ans 3,00 €

Groupes

14 ans et plus 5,00 € Tarifs de groupe appliqués aux abonnés de

la Dépêche du Midi, les P'tits Loups

(10

personnes)*

6 à 13 ans 2,00 €

Pass des

Causses à

l'Aubrac

14 ans et plus 5,00 €

2ème site payant visité

6 à 13 ans 2,00 €

Pass'Estival

14 ans et plus 20,00 €

6 à 13 ans 14,00 €

Tarifs

réduits

14 ans et plus 5,00 €

Demandeurs d'emploi, RSA, étudiants

* La gratuité est accordée au chauffeur

et 1 accompagnateur pour 10 personnes

Tarif parking 2,00 € ENTREES SPECTACLES SAISON CULTURELLE + SAISON ESTIVALE OBSERVATIONS

TARIF A 14 ans et plus 12,00 € Saison culturelle Adulte

TARIF B 6 à 13 ans 6,00 € Saison culturelle Enfant

TARIF C 14 ans et plus 10,00 € Saison culturelle + Saison estivale Abonnés Dépêche du Midi

TARIF D 6 à 13 ans 5,00 € Saison culturelle + Saison estivale Abonnés Dépêche du Midi

TARIF E A partir de 6 ans 6,00 € Saison culturelle Spectacle courte durée (30-40 min)

TARIF F 14 ans et plus 25,00 €

Saison culturelle + Saison estivale

Spectacles à gros budget : Orchestre de

Toulouse, Resolution Bike

TARIF G 6 à 13 ans 12,00 €

Saison culturelle + Saison estivale

Spectacles à gros budget : Orchestre de

Toulouse, Resolution Bike

ANIMATIONS PLEIN AIR SAISON ESTIVALE OBSERVATIONS

12 ans et plus 7,00 € Paddle, kayak, cerf-volant, randonnées thématiques

4 à 11 ans 5,00 € Paddle, kayak, cerf-volant, randonnées thématiques

Escalade / Via Ferrata

7 ans et plus 10,00 € A la demi-journée

Trotinettes électriques

14 ans et plus 25,00 € A la demi-journée

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’adopter les tarifs présentés ci-dessus à compter de ce jour et annule la délibération 2019-019 du 14 février 2019

SIEDA : CONVENTION ECLAIRAGE PUBLIC AU MOULIN DE GARY

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que le SIEDA propose ses compétences pour les travaux d’éclairage public de dissimulation BT RD 888 Le Moulin de GARY - matériel EP.

Le montant estimatif TTC de l’opération s’élève à 12 548.25 € HT.

La participation du SIEDA pouvant être de 30 % soit 3 764 €, le coût estimatif des travaux incombant à la collectivité seront de 8 784.25 €. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner au SIEDA un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des opérations précitées. Cette convention prévoit le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage liée aux travaux cités ci-dessus. Le SIEDA assurant l’assistance de la collectivité dans l’évaluation du besoin, l’élaboration du projet (excepté le choix du matériel) la gestion financière et comptable de l’opération, la passation du marché adéquat.

Suite à la réception des travaux la collectivité intégrera les ouvrages dans son patrimoine communal et pourra solliciter le FCTVA.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer, au nom de la commune la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

SIEDA : ALIMENTATION EN ELECTRICITE AU LOTISSEMENT DE BUZEINS

Monsieur le Maire précise que les travaux d’amenée de courant pour le lotissement communal l’Albespy à Buzeins sont évalués à 22 313.29 euros, y compris frais de gestion et surveillance, la participation de la commune est estimée à 4462.66 euros.

L’ouverture, le remblaiement des tranchées ainsi que la fourniture et la pose des gaines à l’intérieur du lotissement demeurant à la charge de la mairie.

Il appartient au Conseil municipal de s’engager à verser cette somme au Trésor Public.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de demander au Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de l’Aveyron d’agir comme Maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités, de s’engager à verser au Trésor Public la somme de 4 462.66 euros correspondant à la fraction du financement du projet, dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive majorée de 5 % pour les frais de gestion et maîtrise d’œuvre, dont une copie sera transmise par le SIEDA.

INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’en délibérer.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité décide d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages desréseaux de distribution de gaz et fixe le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

DOMICILIATION NOUVELLE ASSOCIATION

Monsieur le Maire expose que l’association pour l’enseignement de la batterie de Monsieur Vincent DELORME, nommée ATA PORTEE sollicite la mairie pour obtenir l’autorisation de domicilier son siège social dans les locaux de la Maire.

Compte tenu de l’objet et de la nature de la structure demandeuse : cours concernant les enfants et les adultes, débutants ou confirmés afin de développer les master-classes dirigées par des batteurs expérimentés ainsi que des concerts et rencontres musicales.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser l’association ATA PORTEE à domicilier son siège social dans les locaux de la mairie au 9 rue Serge Duhourquet 12150 SEVERAC D’AVEYRON et autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision

QUESTIONS DIVERSES

- Alerte a été faite en mairie de la prochaine arrivée de gens du voyage

- Rappel des élections Européennes du 26 mai

- Info le prochain conseil municipal aura certainement lieu début juillet.