Procès Verbal - PV DU 27 NOVEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV DU 23 SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal - PV DU 27 NOVEMBRE 2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2024

Secrétaire de séance : Jean-Marc SAHUQUET

Présents : ANGLADE Clémence - BOUDIAS DECROIX Nathalie - BRUNET Mélanie - BURGUIERE Philippe - CAPUS Françoise – CARON Annick - CARNAC André - CONSTANS Mathieu - DE LESCURE Jérôme - DUTRIEUX Patrick - FABRE Emilie - JARROUSSE Caroline - LAURAIN Damien – LAYRAL Rémi - MAJOREL Aimé - MAJOREL Aurélien - ROZIERE Régine - SAHUQUET Jean-Marc –

Absents : RAGOT Annie - BORIE Nina – LABRO Isabelle - GROS Edmond - MULLER Geoffroy (pouvoir à Mélanie BRUNET) - MURET Yvain - TAJAN Isabelle (pouvoir à Philippe BURGUIERE) - FOS Mariana (pouvoir à Clémence ANGLADE) - BOURREL Thierry (pouvoir à Caroline JARROUSSE) - CAZES CORBOZ Maryse (pouvoir à Françoise CAPUS)

Monsieur le Maire étant absent, c’est Madame Françoise CAPUS, première adjointe qui préside la séance.

Le conseil municipal a eu lieu dans la salle des fêtes de Lavernhe récemment rénovée.

PRESENCE DE CELINE BAULES

Inspectrice des Finances Publiques

Madame BAULES présente la synthèse de la qualité des comptes de la commune en termes de respect des principes comptable.

Malgré quelques petites améliorations à apporter, elle a souhaité mettre en évidence et féliciter le travail effectué entre les services de la DGFIP et le service comptabilité de la commune (indice de performance de 91/100).

Pour terminer elle informe les élus que Stéphane CHALVET allait la remplacer sur notre secteur à partir du 01 janvier 2025.

INTERVENTION DE ALEXANDRA MOULIN : directrice de la SEM Causse Energia

Alexandra Moulin explique que la SEM Causses Energia est une société d’économie mixte créée en 2016. Elle est au service des collectivités du territoire du Parc Naturel Régional des Grands Causses.Elle ajoute que la SEM Causses Energia est une société d’économie mixte créée en 2016 dans l’objectif de mettre au service des collectivités du territoire du Parc Naturel Régional des Grands Causses un outil de financement et de pilotage de leur transition énergétique.

Elle revêt d'un double objectif : la décarbonation des consommations énergétiques du territoire et la maitrise du coût de l’énergie sur le long terme. Elle devient ainsi un acteur clé des politiques publiques de transition énergétique, de développement durable, de partage de la valeur et d’attractivité des territoires ruraux.

Ses missions sont les suivantes :

-Concevoir, réaliser et exploiter des unités de production d'énergie : réseaux de chaleur biomasse, toitures photovoltaïques, géothermie ;

-Partager la valeur par la prise de parts sociales dans des projets d'énergies renouvelables menés par des entreprises privées ;

-Harmoniser les opérations d'autoconsommation collective et devenir un fournisseur d'énergie locale ;

La SEM Causses Energia est un partenaire identifié sur le projet de développement éolien du Ventajou, de nombreux échanges sont déjà l’œuvre avec la commune.

Voir ci-dessous la délibération sur ce sujet

DEMANDE AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Madame la première adjointe demande s’il est possible de rajouter à l’ordre du jour une convention avec ENEDIS (voir fin du compte-rendu)

Demande acceptée

APROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Madame la première adjointe soumet le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2024 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte- rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’approuver le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2024.CHOIX D’UN TIERS-INVESTISSEUR POUR LA CREATION D’UN HANGAR PHOTOVOLTAIQUE

Vu l’avis d’appel à manifestation d’intérêt lancé le 05 août 2024 par la commune de Sévérac d’Aveyron ;

Considérant les 3 propositions reçues dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt et les auditions des candidats menées le 07 novembre 2024 ;

Madame la première adjointe indique que la commune est propriétaire d’un terrain situé dans la zone d’activités économiques des Planes (parcelles OD843 et 846). La mairie souhaite pouvoir faire intervenir un tiers investisseur pour la construction d’un hangar photovoltaïque de 1500 m² environ, destiné à être loué par la commune à des entreprises artisanales. Le tiers investisseur aurait ainsi à sa charge le financement, la construction et l’exploitation de la partie charpente, couverture et centrale solaire, et la commune aurait à mener en parallèle les travaux de bardage, de serrurerie et de cloisonnement interne.

Les entreprises INGENR, SUN’R et C2A ont formalisé une offre auprès de la commune. Compte tenu de l’analyse réalisée en interne de ces 3 offres, l’offre de la société C2A est jugée la mieux disante.

Après cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité d’acter le souhait de la commune de travailler avec la société C2A sur le projet de construction d’un hangar artisanal photovoltaïque et de confirmer l’intention de signer un bail emphytéotique avec la société C2A, une fois l’ensemble des éléments connus.

INTEGRATION DE LA COMMUNE A L’ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE CAUSSES ENERGIA

Vu la délibération « approbation de la stratégie énergétique de la commune » adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 12 janvier 2022 ;

La SEM Causses Energia est une société d’économie mixte créée en 2016 dans l’objectif de mettre au service des collectivités du territoire du Parc Naturel Régional des Grands Causses un outil de financement et de pilotage de leur transition énergétique. Elle revêt d'un double objectif : la décarbonation des consommations énergétiques du territoire et la maitrise du coût de l’énergie sur le long terme. Elle devient ainsi un acteur clé des politiques publiques de transition énergétique, de développement durable, de partage de la valeur et d’attractivité des territoires ruraux.

La SEM est composée de l'ensemble des intercommunalités du Parc naturel régional des Grands Causses, de l'AREC (Agence régionale Énergie Climat) et de plusieurs entreprises locales.

Madame la première adjointe indique que la SEM Causses Energia est un partenaire identifié sur le projet de développement éolien du Ventajou et que de nombreux échanges sont d’ores et déjà à l’œuvre avec la commune de Sévérac d’Aveyron.Dans un contexte de montée en puissance de l’action de la SEM Causses Energia et d’ouverture de ses activités à de nouvelles filières d’énergies renouvelables, cette dernière prévoit en 2025 une ouverture de son capital social à de nouveaux acteurs locaux. La part sociale s’élève à 1000 €.

Compte tenu des projets engagés par la commune en matière de transition énergétique et de l’intérêt de participer au développement d’un outil vertueux et collectif d’investissement dans ces projets, le conseil municipal à 19 voix pour et 4 abstentions (Mélanie BRUNET et son pouvoir Geoffroy MULLER, Mathieu CONSTANS et Nathalie DECROIX) décide :

 D’approuver l’intégration de la commune au capital de la SEM Causses Energia, à

hauteur de 15 parts sociales

 De désigner Aurélien MAJOREL référent de la commune auprès de la SEM Causses

Energia

 D’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à cette intégration au capital

de la SEM Causses Energia

PLAN DE FINANCEMENT POUR LA COUVERTURE DU BOULODROME

Madame la première adjointe indique que le projet de couverture du boulodrome dans le centre bourg est désormais en phase PRO et que la consultation des entreprises a été lancée.

Ce projet, concerté avec les clubs de pétanque de Sévérac d’Aveyron, doit permettre d’améliorer les conditions de pratique de ce sport pour les membres des clubs de la commune et de faciliter l’accueil des jeunes inscrits à l’école de pétanque. En outre, les travaux prévus permettront de positionner clairement la commune comme un lieu adapté à l’accueil de compétitions départementales et nationales.

Le projet comprend 6 aires de jeu, un hall d’accueil, des sanitaires et des aménagements extérieurs pour un accès PMR. Le futur bâtiment bénéficiera d’une charpente bois avec une couverture et des parois isolées, ainsi que des panneaux photovoltaïques.

Le tout représente une surface d’environ 400 m².

Afin de solliciter les cofinanceurs sur ce projet, il est proposé le plan de financement suivant :

Dépenses Montants

(HT)

Cofinanceurs Montants

Etudes 43 956.25 € Etat 130 568.77 € 30% Travaux

(hors photovoltaïque)

391 273.00 € Région 87 045.85 € 20%

Département 87 045.85 € 20 %

Leader 43 522.92 € 10 %

Autofinancemen

t

87 045.85 € 20 %

TOTAL 435 229.25 € TOTAL 435 229.25 €Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’approuver les modalités de financement fixées ci-dessus, d’autoriser M. le Maire à solliciter les cofinanceurs pressentis et d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ces demandes de subvention et au bon déroulé du projet.

REGLEMENT MEDIATHEQUE

Madame la première adjointe expose que la médiathèque ayant ouvert ses portes en octobre dernier, il convient à présent de délibérer sur le règlement de cette structure.

Après lecture du document, elle demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer :

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’adopter le règlement joint à la présente délibération.

RENOUVELLEMENT CONVENTION RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DU CDG 12 POUR LA RETRAITE ET L’INVALIDITE DE LA CNRACL

Madame la première adjointe présente à l’assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.

En effet :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026 (Durée de validité 3 ans – renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Madame la première adjointe invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d’accompagnement. Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit :

- 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

Article 1 : D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’Aveyron

Article 2 : d’autoriser le Maire / le Président ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents

Article 3 : de donner délégation au Maire / Président pour résilier (le cas échéant) la convention en cours

DECISION MODIFICATIVE N°3

BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame la première adjointe propose de réajuster le budget annexe « Assainissement » afin de pouvoir passer les écritures d’admission en non-valeur, il est nécessaire de réajuster le compte 6541 pour un montant de 150 €.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget comme suit :

DECISION MODIFICATIVE N°4

BUDGET GENERAL

Madame la première adjointe propose de réajuster le budget annexe « Assainissement » pour passer les écritures d’ordre (intégration frais études, frais d’insertion et de récupération des avances versées), ainsi que des ajustements sur le montant des travaux de la toiture de l’église du Bousquet.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget comme suit :EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE

BUDGET GENERAL

Madame la première adjointe rappelle que pour les besoins de financement des opérations d’investissement de l’année en cours, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 700 000 euros.

Après avoir pris connaissance des propositions parvenues,

Considérant la proposition de financement de la Banque Postale comme la plus intéressante,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler 1A

Montant du contrat de prêt 700 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt 15 ans

Objet du contrat de prêt Financement investissement 2024 Versement des fonds En une fois avant la date limite du 24 janvier 2025

Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 3.38 %

Base de calcul des intérêts Moins de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts Périodicité trimestrielleMode d'amortissement Echéances constantes

Remboursement anticipé Possible à une date d’échéance d’intérêts moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission d’engagement 0.10 %

Taux effectif global 3.40 % l’an

Soit un taux de période de 0.849 % pour une

durée de période de 3 mois

Article 2 :

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES DE TELECOMMUNICATION ET D’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

Madame la première adjointe expose au Conseil Municipal que dans le cadre de travaux de sécurisation ayant pour but la résorption des lignes aériennes basse tension en fils nus de l’Avenue du Général De Gaulle, il semble opportun de traiter les réseaux électriques, télécommunication et éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux.

Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique Avenue du Général De Gaulle est estimé à 228 516,06 € Euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 45 703,21 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise INEO RESEAUX SUD titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Le projet est estimé 51 730,36 € Euros H.T. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 25 865,18 € Euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

…/…La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l’éclairage public. La commune a transféré la maîtrise d’ouvrage de l’éclairage public. Le projet est estimé à 46 241,99 Euros H.T., la participation de la commune sera de 39 591,99 Euros H.T. somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

 De s’engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.

 Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de

travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la

mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des

factures définitives.

DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES, DE TELECOMMUNICATION ET D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RUE LATAZOU

Madame la première adjointe expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement de la Rue Latazou, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication et d’éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux.

Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique rue du Latazou est estimé à 108 095,44 € Euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 32 428,63 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise INEO RESEAUX SUD titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Le projet est estimé 32 616,86 € Euros H.T. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 16 308,43 € Euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l’éclairage public. La commune a transféré la maîtrise d’ouvrage de l’éclairage public. Le projet est estimé à 31 523,69 Euros H.T., la participation de la commune sera de 27 673,69 Euros H.T., somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

 De s’engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.

 Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de

travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la

mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des

factures définitives.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT : ECOLE LA CALENDRETA

Madame la première adjointe expose que l’école La Calendreta de Millau (apprentissage de la langue Occitane) sollicite à nouveau la commune pour participer aux frais de scolarité́ d’un élève en classe primaire originaire de notre commune et scolarisé dans son établissement.

- Considérant que cet enseignement n'est pas dispensé sur la commune.

- Vu l’article L442-5-1 du code de l’éducation qui prévoit que lorsque des écoles d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil ou l’Ecole et la commune de résidence. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence de l’élève ne peut être supérieur au cout qu’aurait représenté́ pour la commune de résidence l’élève s’il avait été́ scolarisé dans une de ses écoles publiques.

- Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public.Le conseil municipal à 20 voix pour et 3 abstentions (Régine ROZIERE, Françoise CAPUS et son pouvoir Maryse CAZES CORBOZ) et après débat sur le sujet :

 Fixe à 1 165 € la participation aux frais de fonctionnement pour l’élève concerné en classe maternelle

 Autorise le maire à signer les conventions de participation aux frais de fonctionnement.

MISE A JOUR DU RIFSSEP

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 novembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la mairie de Sévérac d’Aveyron.

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels

de droit public justifiant de 12 mois d’ancienneté, exerçant les fonctions du cadre d’emplois

concerné

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants Administrateurs territoriaux,

Attachés territoriaux,

Secrétaires de mairie,

Rédacteurs territoriaux,

Adjoints administratifs territoriaux,

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Animateurs territoriaux,Adjoints d’animation territoriaux,

Agents de maîtrise territoriaux,

Adjoints techniques territoriaux,

Adjoints territoriaux du patrimoine,

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine,

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Ingénieurs territoriaux en chef,

Techniciens territoriaux en chef,

Educateurs territoriaux de jeunes enfants,

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

« Le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés maladie et en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique. En cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM), l’IFSE est maintenu :  à hauteur de 33 % la 1ère année ;

 et de 60 % les 2ème et 3ème années.

lorsqu’une période de CLM est reconsidérée rétroactivement en CLD, l’agent conserve l’IFSE maintenue au titre du CLM initialement accordé.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences

- L’approfondissement des savoirs

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Critère 1 Critère 2 Critère 3 Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice de

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement

professionnel

Prise en compte des

responsabilités plus ou moins

lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets

Valorisation de l’acquisition

et de la mobilisation de

compétences plus ou moins

complexes dans le domaine

fonctionnel de référence de

l’agent

Contraintes particulières

liées au poste : exposition

physique, responsabilité

prononcée (échanges

fréquents avec des

partenaires internes ou

externes à l’administration),

lieu d’affectation ou aire

géographique d’exercice

des fonctions

INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS • Responsabilité

d’encadrement direct•

Niveau d’encadrement dans

la hiérarchie

• Connaissances (de niveau

élémentaire à expertise)

• Complexité

• Niveau de qualification

requis

• Vigilance

• Risques d’accident

• Risques de maladie

professionnelle

• Responsabilité matérielle• Responsabilité de

coordination

• Responsabilité de projet ou

d’opération

• Responsabilité de formation

d’autrui

• Ampleur du champ d’action

(en nombre de missions, en

valeur)

• Influence du poste sur les

résultats (primordiale,

partagée, contributive)

• Temps d’adaptation

• Difficulté (exécution

simple ou interprétation)

• Autonomie

• Initiative

• Diversité des tâches, des

dossiers ou des projets•

Influence et motivation

d’autrui

• Diversité des domaines de

compétences

• Valeur du matériel utilisé

• Responsabilité pour la

sécurité d’autrui

• Valeur des dommages

• Responsabilité financière

• Effort physique

• Tension mentale,

nerveuse

• Confidentialité

• Relations internes

• Relaxions externes

• Facteurs de perturbation

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Attachés

Cadre d’emplois des

secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction-secrétariat de

mairie

36 210

Groupe 2 Chef de pôle 32 130

Groupe 3 Chef de service-

encadrant

25 500

Groupe 4 Chef de service sans

encadrement, chargé de

mission

20 400

Techniciens Groupe 1 Chef de service 19 660 Groupe 2 Adjoint au chef de service 18 580

Groupe 3 Expertise 17 500

Rédacteurs

Animateurs

Educateurs des APS

Groupe 1 Chef de service 17 480

Groupe 2 Adjoint au chef de service 16 015

Groupe 3 Expertise 14 650

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Adjoints d’animation

ATSEM

Groupe 1 Encadrement de

proximité, expertise

11 340

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

La valeur professionnelle de l’agent,

Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

Son sens du service public,

Sa capacité à travailler en équipe,

Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

CIA en €

Attachés territoriaux Groupe 1 Direction 2 200

Rédacteurs territoriaux

Techniciens

Educateurs territoriaux des

APS

Groupe 1 Chef de service 1 200

Groupe 2 Adjoint au chef de service 1 200

Groupe 3 Expertise 1 200

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d’animation

territoriaux

ATSEM

Adjoints techniques

Groupe 1 Encadrement de

proximité, expertise

1 200

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200

Article 6 : L’IFSE régie

Les bénéficiaires :

L'indemnité de manipulation de fonds peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.Les montants de la part « IFSE régie » :

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES RÉGISSEUR

D'AVANCES ET DE

RECETTES

MONTANT

annuel de la

part « IFSE

régie » (en

euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110€ De 1 221à 3 000 De 1 221à 3 000 De 2 441 à 3 000 110€ De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120€ De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140€ De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160€ De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 200€ De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320€ De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410€ De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550€ De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640€ De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690€ De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820€ De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 De 760 001 à 1 500 000 1 050€

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 46€ par

tranche de

1 500 000€

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Groupe de

fonctions

d’appartenance

du régisseur

Montant

annuel

IFSE du

groupe

Montant

mensuel

moyen

de

l’avance

et des

recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle

totale

Plafond

réglementaire

IFSE

Catégorie C /

Groupe 2 3 500 €

Jusqu’à

2 440 € 110 € 4 000 € 10 800 €

Catégorie B/

groupe 2 5 000€

Jusqu’à

2 440 € 110 € 5 500€ 16 015€Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Article 7 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :

L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

L’indemnité d’astreinte,

L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 8 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

CATEGORIE

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie A :

- Autres filières 389 € 32,42 €

Catégorie B 278 € 23,17 €

Catégorie C 167 € 13,92 €

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- De mettre à jour la délibération d’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire.

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DE LA FILIERE POLICE

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 novembre 2024

Madame la première adjointe informe l’assemblée :

En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

I- Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des Directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006

- des Chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,- des Agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des Gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994 .

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

II- La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

III- La part variable de l’ISFE

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 1500 euros pour le cadre d'emplois des Gardes champêtres.

La part variable de l’ISFE est versé annuellement en décembre.

IV- Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’ISFE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

L’ISFE sera maintenue en totalité pendant le temps partiel thérapeutique.

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurementaccordé, l’ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

Article 1

D’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

De fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

- 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Article 3

De fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

- 1500€ pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Et de fixer les critères suivants pour son attribution :

- Atteinte des objectifs

- Appréciation générale

- Connaissance dans le poste

- Résultats professionnels

- Compétences techniques

- Qualités relationnelles

Article 4

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

HUGUIES

Madame la première adjointe explique qu’une convention de servitude doit être signée avec ENEDIS pour une demande de raccordement située Parcelle YR 0013 Les Rivettes Huguiès.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec ENEDIS concernant les travaux situés de raccordement située Les Rivettes à Huguiès et à signer les actes authentiques de constitution de servitude devant notaire relatif à cette convention.QUESTIONS DIVERSES

- Madame la première adjointe fait le point sur l’adressage en cours pour toute la commune.

Après avoir répertorié toutes les routes, rues, chemin et bâtiments de la commune, le travail a été confié au SMICA qui doit inventorier informatiquement toutes ces données. Le conseil municipal devra délibérer dans le courant de l’année 2025, avant que les nouvelles adresses soient effectives. D’autres informations sur le sujet vont suivre dans le courant 2025.

- Madame CAPUS rappelle la vente d’un terrain communal au lotissement le Poustel o Emprise de 710 m² à détacher de la parcelle A 1331 et la parcelle A 1415 d’une surface de 384 m² au prix de 50.90 € TTC /m².

- Jérôme de LESCURE fait lecture d’un courrier réponse du président du conseil départemental au sujet de la déviation par la zone des Cazes de l’accès à Lavernhe : celui-ci l’informe que rien ne pourra être fait tant que la 2x2 voies n’est pas effective.

En fin de séance Jérôme de Lescure remercie les élus d’avoir approuvé le changement le lieu habituel des conseils municipaux afin de découvrir les aménagements effectués dans cette salle des fêtes de Lavernhe

Fin de séance 23 heures