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Déliberation - 2024 12 16 Delib 2024 059 Decision modificative n°4 au budget communal 2024 virement de credits PREF
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 16 Delib 2024 059 Decision modificative n°4 au budget communal 2024 virement de credits PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ET
ID : 038-213802812-20241216-DELIB2024_059-BF
Oya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
Suede we CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 16 décembre 2024
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2024-059
L'an 2024, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
NOYAREY, convoqué le 11 décembre 2024, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la
Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine
AUDOUARD, Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane
COUDERT, Sophie CUTAJAR, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER,
Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX pouvoir à Didier PERRIN, Gérard FEY pouvoir à Annie
PONTHIEUX, Sandrine MOUTIN pouvoir à Yoann SALLAZ-DAMAZ,
Aldo CARBONARI pouvoir à Bénédicte GUILLAUMIN, Prazeres
RIBEIRO pouvoir à Alfio PENNISI.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformémentà l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
04/11/2024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 04/11/2024. il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2024-059: Décision modificative n°4 au x butte nnoral 2024 :
virement de crédits
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
RAPPELLE que la collectivité et l'EPFL du Dauphiné ont établi un plan pluriannuel de sortie de
portage pour les dossiers échus sur la commune ;
Les reste-à-charge, conséquents pour la collectivité, ont été prévus chaque année en section
d'investissement. Or, le Service de Gestion Comptable de Fontaine a confirmé que, pour les
biens dont le portage est échu et qui ont été cédés directement à un tiers par l'EPFL, le reste-
à-charge doit être imputé en section de fonctionnement. Publié le
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
ID : 038-213802812-20241216-DELIB2024_059-BF
RAPPELLE que la délibération n°2024-053 du 4 novembre 2024 portait déjà sur une décision
modificative du budget visant à abonder des crédits en section de fonctionnement pour le
remboursement des reste-à-charge concernant les sorties de portage des biens situés au 26
rue du Maupas en 2024, et des deux appartements à l’Immeuble Saint-Jean en 2023 ;
VU la délibération n°2023-046 en date du 13 novembre 2023 portant sur la sortie de portage
par l’EPFL-D des deux maisons situées aux 72 et 90 rue du Maupas, qui a confirmé le
paiement échelonné sur trois exercices comptables ;
Les déficits de ces deux opérations s’élevant à 312 519,000 € dans l’ensemble, il convient ainsi
de prévoir le paiement en section de fonctionnement de la somme de 104173,00 €
correspondant à l’année 2024.
A cette fin, il est PROPOSE d'effectuer un virement de crédits de 104 173,00 € du chapitre 023
« Virement à la section d'investissement » (qui correspond à la prévision d’excédent de
fonctionnement en fin d'exercice) au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » —
article 6588 « Autres ». Il convient en parallèle d’équilibrer les recettes d'investissement
prévues au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » pour le même montant
que la baisse prévue au chapitre 023.
Ilest ainsi PROPOSE les virements de crédits suivants :
fonctionnement 2024
BP 2024 et DM |
Virement de crédits n°1-2-3 Tota
Chapitre 823 -Vrementéle | Ge - 530000,00€ | 425 827,00 € section d'investissement
Article 6588 « Autres » . + 104 173,00 € 80 504,40 184 677,40 €
TOTAL D Chapitre 65 « Autres
charges de gestion - + 104 173,00 € 307 804,40 € 411 977,40 €
courante »
TOTAL Dépenses de - 104 173,00€ | +104 173,00€ | 2893304,40€ | 2 893 304,40 €
| Chapitre 021 — Virement de la
section de fonctionnement - 104 173,00 € 530 000,00 € 425 827,00 €
TOTAL Recettes de
d’investissement - 104 173,00 € 3 215 500,00 € 3 111 327,00
TOTAL Dépenses
d’investissement 2 660 000,00 € 2 660 000,00 €
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ET
ID : 038-213802812-20241216-DELIB2024_059-BF
DONNE son accord pour les virements de crédits indiqués ci-dessus.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 19/12/2024 Noyarey, le 18/12/2024
Reçu en préfecture le : 18/12/2024
Exécutoire le : 19/12/2024