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Conseil Municipal - view document.php?id=536
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - view document.php?id=536)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité,
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 30 JUIN 2025
Le Conseil Municipal dc la Ville dc FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 24 juin 2025 s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREY MING-MERLEBACH, sous la présidence dc M. Pierre LANG, Maire dc la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-un (31) EN EXERCICE: Trente-un (31)
Secrétaire de séance : Mme Monique VVORIOT
Présents :
M. Pierre LANG, Maire
M"" et MM. Bernard PIGNON, Francine KOCHEMS, Daniel MAYER, Fabienne BEAUV AIS, Mare FRIEDRICH, Josette KARAS, Ren KOTTMANN, Concetta KOENIG, Jean-Marie HAAS, Ad joints. M" et MM. Germain FLAUSSE. Bernard DINÉ. Denise HARDER, Monique VVORIOT, Isabelle SLAZAK, Jean, S ylvie TOURIGNY-SARRAT, Christine FISTER, Alain LEFEVRE. Josette T ARALL. Pascal SOSNA, Anne ZAPP Océane BLAISE ( présente à partir du point 3), Christiane BROCKE, Jean- Pierre ADAM, Patricia MIHELIC, Stéphan ZIMMER, Aurélie THIRIET, Alain MANISZEWSKI, Conseillers municipaux.
Absent :
Marc FLAUDER, Conseiller municipal
Absents excusés :
M" et MM Cathy KOCHEMS, Jean-Jacques GRIMMER, Océane BLAISE (absente jusqu'au point 2 inclus), Conseillers municipaux
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Cathy KOCHEMS donne procuration à M. Bernard PIGNON
M. Jean-Jacques GRIMMER donne procuration à M. René KOTTMANN Mme Océane BLAISE donne procuration à Mme Fabienne BEAUV AIS (jusqu'au point 2 inclus)
ORDRE DU JOUR
29. Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (ASBH) -Adoption de la convention
de gestion et d'animation
Considérant que T'ASBH a pour mission de mettre en place un projet éducatif, social et de loisirs à destination des habitants dans et autour des Centres Sociaux.
Attendu que ces centres sociaux sont le foyer Chapelle situé Place de Paris et la Maison des Associations (MOA) située avenue Raymond Poincaré.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-29-DE
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025 Attendu qu'il y a lieu dc conclure une convention entre la Ville ct l'ASBH, convention qui a pour objet de définir les objectifs de I' ASSI-I ainsi que les moyens mis à disposition (locaux, subventions, etc..) pour permettre à I 'association de mener à bien ses missions.
Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes des Commissions des Affaires Sociales, ainsi que des Finances réunies respectivement les 23 et 30 juin 2025.
Ouï I 'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint et rapporteur,
A l'unanimité,
Décide:
D'adopter la convention d'animation et de gestion, ci-annexée
D'habiliter M. le Maire ou I 'un dc ses Adjoints à signer la convention ct toutes Ics pièces y relatives.
Signé Mélanie MIESZKALSKI
Directrice Générale des Services
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 03 juillet 2025. Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-29-E
Date de télétransmisson 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025 CONVENTION D'ANIMATION ET DE GESTION
ENTRE LA VILLE DE FREYMING-MERLEBACH ET L'ACTION SPORTIVE ET SOCIALE DU BASSIN HOUILLER
Entre:
M. Pierre LANG, Maire de la Commune de Freyming-Merlebach, dont le siège social est situé en l'Hôtel de Ville, 42 rue Nicolas Colson -- FREYMING-MERLEBACH
Et
Mme Aurore ARAS, Présidente de l'ASBH, dont le siège social est situé 3 place Sainte Barbe - COCHEREN
PRÉAMBULE
La Commune de Freyming-Merlebach confie par la présente à l'ASBH l'animation socioculturelle :
- des quartiers Chapelle et Beerenberg- au sein du Centre Social Chapelle - des quartiers de Freyming centre, Sainte-Barbe, Arc-en-ciel et Hesselach- au sein du Centre Social de la Maison des Associations (MOA) et de la Maison de quartier Hesselach
Le projet développé par l'ASBH répond à un certain nombre d'objectifs fixés par la municipalité en matière de Jeunesse pour la période du projet social, à savoir :
• Développer l'animation notamment dans le cadre de la loi sur la protection des enfants et de la famille en faveur des jeunes de 3 à 17 ans et de tous les publics, en vue de développer d'une part la personnalité, la citoyenneté, la créativité, les talents (pratiques culturelles, sportives, artistiques, scientifiques, cultures urbaines) et de proposer d'autre part une animation sur les temps libres (par ex: accueil périscolaire, mercredis éducatifs, vacances,)
• Favoriser l'animation du territoire dans une démarche éducative et intergénérationnelle en proposant notamment :
o une animation autour de l'éducation à la citoyenneté,
o une éducation à la santé et au bien-être (luttes contre les addictions, les
troubles liés à une mauvaise alimentation, ... )
o une approche du développement durable.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-29-DE
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture • 03/07/2025
1/6 • Développer la vie des quartiers en assurant :
o un accueil des associations de quartier pour leurs activités,
o le développement d'animations ou projets de quartier,
o l'accueil des demandes de locaux ou événements privés.
TITRE I-LE CADRE DU PARTENARIAT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles la Commune et l'Association unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs définis en commun ainsi que les conditions d'utilisation des bâtiments et subventions allouées à l'ASBH, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loinº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 2- Objectifs de l'association
Les missions exercées par l'Association ont pour objectif de contribuer à la mise en œuvre d'un projet éducatif et social sur les quartiers précités et de favoriser son développement social, culturel et sportif.
Article 3- Projets de l'association
Pour répondre à ces objectifs et conformément aux orientations du projet social agréé par la CAF, l'Association s'engage par ses activités à :
contribuer à l'animation des quartiers précités en tenant compte des demandes et attentes de la population,
favoriser le développement de la citoyenneté, être un espace de concertation, d'initiatives et d'expérimentations,
favoriser l'épanouissement des enfants et des jeunes,
lutter contre les phénomènes d'exclusion en favorisant une meilleure intégration sociale et professionnelle,
privilégier une dynamique permettant « le vivre ensemble » et mettre en place des projets visant à développer les relations intergénérationnelles,
favoriser l'évolution, la créativité et la formation de l'équipe d'animation, développer le travail en réseau avec les différents intervenants du secteur en recherchant une cohérence d'action,
contribuer aux réflexions globales sur tout projet ou évolution concernant la vie du quartier et être un lieu d'observation et de proposition,
assurer un accueil des associations et des particuliers dans les locaux municipaux qui lui sont confiés.
Article 4- Engagement de l'association
L'ASBH s'engage à développer le projet éducatif et social, objet de la présente convention, répondant aux objectifs visés aux articles 2 et 3, qui justifie l'aide de la commune. Pour ce faire, l'Association aura l'obligation de rechercher des moyens financiers complémentaires auprès d'autres institutions pour,Couvrir le solde de Ses , Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20250630-20250630-29-0E Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025
2 6 charges de fonctionnement (Caisse d'Allocations Familiales, Conseil Départemental, Conseil Régional, Etat, etc.).
TITRE II - LA MISE A DISPOSITION DES BATIMENTS
Article 5-Mise à disposition de locaux
L'ASBH occupe des locaux propriété de la Commune de Freyming-Merlebach situés : Foyer La Chapelle, Place de Paris à Freyming-Merlebach
Maison des Associations, Avenue Poincaré à Freyming-Merlebach
Maison de quartier, 1 rue d'Orléans à Freyming-Merlebach
La Commune de Freyming-Merlebach, met à disposition les locaux précités, gratuitement afin de lui permettre de mettre en œuvre son programme sur le territoire. La Commune de Freyming-Merlebach se réserve le droit de disposer des lieux à titre gracieux pour des manifestations d'intérêt municipal.
Est précisé ici qu'un local situé dans le centre social de la Chapelle est mis à disposition de la Commune de Hombourg-Haut pour y permettre l'implantation d'une Agence Postale Communale.
Article 6- Conditions de mise à disposition de l'équipement
L'Association s'engage à utiliser les bâtiments uniquement à des fins socioéducatives, culturelles, sportives ou sociales. En fonction des disponibilités, les locaux seront mis en priorité à disposition des écoles maternelles, élémentaires et associations.
Article 7 - Conditions de gestion de l'équipement
L'Association s'engage à assurer la gestion des équipements municipaux selon les principes d'une gestion responsable et dans une démarche de développement durable.
Elle doit établir un planning d'occupation des lieux (réservations, locations), assurer l'entretien courant des établissements (nettoyage). Elle doit également veiller au bon fonctionnement des installations, établir un règlement intérieur et un plan d'occupation et à les faire respecter, mais aussi s'assurer de l'ordre et de la bonne tenue des locaux. Enfin, elle devra tout mettre en œuvre afin que l'ordre public ne soit pas troublé.
L'ASBH est autorisée à encaisser les loyers relatifs à la location des salles situées dans les locaux mis à disposition, dans la limite
La Commune de Freyming-Merlebach assure les immeubles et le mobilier dont elle est propriétaire.
L'ASBH assurera son mobilier contre les risques habituels (incendie, dégâts des eaux, recours locatifs).
L'ASBH s'assure en responsabilité civile.
En cas d'utilisation des locaux par des tiers intervenant pour le compte ou avec l'accord de l'ASBH, cette dernière veillera à ce que ceux-ci disposent d'une assurance en responsabilité civile. Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20250630-20250630-29-DE Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture • 03/07/2025
3/6 L'Association, en tant que locataire, s'acquittera des charges et contributions de toute nature auxquelles le bâtiment « Centre Social La Chapelle » est assujetti jusqu'au 31 Décembre 2023, date à laquelle ces dépenses seront prises en charge par la commune et déduite de la subvention.
TITRE 111 - LES CONDITIONS DE FINANCEMENTS
Article 8- Subventionnement
Chaque année, l'ASBH élaborera un budget prévisionnel de fonctionnement et de coordination des Centres Sociaux dont elle assure la gestion à Freyming-Merlebach sur la base des éléments de l'exercice écoulé. L'ASBH s'engage à transmettre ces documents impérativement au plus tard le 31 janvier de l'année N.
A partir de l'examen de ces budgets prévisionnels, la Commune déterminera le montant de sa participation aux frais de fonctionnement et de coordination. Ce montant sera calculé après déductions faites de toutes les subventions et recettes que l'ASBH aura sollicitées et perçues.
La Ville de Freyming-Merlebach s'acquitte des charges liées aux fluides (eau, électricité et chauffage) des immeubles :
• Maison de Quartier Hesselach
• Maison des Associations
La Ville de Freyming-Merlebach s'acquittera des consommations d'eau, d'électricité et de gaz du Centre Social La Chapelle à compter du 1° septembre 2025 et déduira d'autant le montant de la subvention versée.
L'ASBH communiquera chaque année un budget prévisionnel des activités d'animation complémentaires distinct du budget de coordination et de fonctionnement des Centres sociaux.
TITRE IV - LES MODALITES DES RELATIONS ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION
Article 9 - Représentation de la Commune
La Commune dispose d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au sein des instances dirigeantes de l'Association. Elle a la faculté de se faire représenter à l'assemblée générale et au conseil d'administration par toute personne de son choix. Par ailleurs, la Commune pourra apporter son concours aux dirigeants en terme d'information, de conseils ou participer à toute réflexion engagée sur des préoccupations communes.
Un Comité d'Animation (ou de Pilotage) sera créé par centre social comprenant la Commune, l'ASBH et les utilisateurs (associatifs ou individuels).
Ce Comité participera à la définition du projet d'animation globale et contribuera au bon fonctionnement de chaque structure. II interviendra plus particulièrement dans la rédaction, la mise en œuvre et l'évaluation d'un « Projet Social », tel que défini par la Caisse d'Allocations Familiales, et mettra en euvre tous moyens P8G0SS0lr08 0n Vue Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20250630-20250630-29-DE Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025
4 6 de l'obtention du label « Centre Social » Il établira un règlement intérieur d'utilisation et veillera à son application.
Article 10 - Comptes rendus et évaluation de l'activité
L'ASBH transmettra à la Commune, au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice pour lequel une subvention aura été attribuée, un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment d'un bilan certifié conforme.
La Commune aura le droit de contrôler les renseignements donnés dans les documents visés ci-dessus.
A cet effet, leurs agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces comptables nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels de la Commune de Freyming-Merlebach sont sauvegardés.
L'Association devra également communiquer à la Commune tous les procès-verbaux de ses Assemblées Générales ainsi que de son Conseil d'Administration.
Si pour une raison quelconque, les subventions n'étaient pas affectées par l'Association à l'objet pour lequel elles ont été octroyées, la Commune se réserve le droit de demander à l'Association leur remboursement.
Article 11 - Communication
Dans le cadre de l'organisation des accueils de loisirs ou de jeunes et séjours de vacances, l'Association devra faire apparaître sur ses dépliants et informer les familles lors des inscriptions, de la participation financière de la Commune.
L'Association devra participer à la valorisation de l'image de la Ville. Après accord, l'ASBH devra faire figurer le logotype de la Commune de Freyming-Merlebach sur ses documents, rapports, invitations, tracts d'informations concernées ; elle devra également signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l'intervention de la Commune, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur les panneaux, programmes et calicots).
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12- Durée
La durée de validité de la présente convention est alignée sur celle de l'agrément « Centre Social » délivré par la CAF. La présente convention est renouvelable par tacite reconduction pour la durée dudit agrément.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-29.D0E
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture • 03/07/2025
5/6 Pour mémoire :
L'agrément CAF du centre social Chapelle a été délivré le1 er Octobre 2022 pour une période de quatre ans soit jusqu'au 30 Septembre 2026.
L'agrément CAF du centre social de la Maison des Associations a été délivré le 1e Octobre 2024 pour une période de quatre ans soit jusqu'au 31 Décembre 2028.
Article 13- Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à chaque fois qu'elle arrive à son terme sans frais pour les parties, moyennant un préavis de 6 mois.
En dehors de ces échéances, la présente convention pourra être dénoncée unilatéralement par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 6 mois. Dans ce dernier cas, tous les frais exceptionnels liés à la dénonciation, et notamment les indemnités de rupture de contrats de travail, seront à la charge de la partie qui aura pris l'initiative de la rupture.
La convention sera caduque de plein droit dans le cas où l'ASBH, du fait de cessation d'activité, ne se trouverait plus en mesure de respecter ses engagements.
Article 14- Litige
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des trois parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent.
Fait à FREYMING-MERLEBACH, le
Pour la Commune de Freyming-Merlebach
Le Maire
Pierre Lang
Pour l'ASBH
La Présidente
Aurore ARAS
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-29-DE
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture • 03/07/2025
6/6