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Procès Verbal - view document.php?id=764
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=764)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/45
ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de fonction et de signature
Le Maire,
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous la surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant sauf disposition contraire au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal,
Vu le Procès-Verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection de Mme Cathy KOCHEMS en qualité de Conseillère Municipale,
Vu la délibération point n2 du Conseil Municipal du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux pour permettre une parfaite continuité du service public, et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés les Conseillers Municipaux Délégués,
ARRETE
Article ter: En application de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Mme Cathy KOCH EMS Conseillère Municipale, est désignée conseillère
déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire et de manière
permanente pour intervenir dans les domaines suivants :
• Mise en place et organisation du Conseil Municipal des Jeunes : Création,
organisation et animation du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) qu'elle
présidera ; recrutement et formation des jeunes élus (élections scolaires,
intégration) ; élaboration du règlement intérieur et organisation des séances
plénières et commissions du CMJ. Impulse et coordonne la politique
municipale en faveur de la jeunesse.
• Animation et lien avec la vie municipale : Maintien d'un lien permanent entre
le CMJ et les instances municipales (présentations en Conseil Municipal,
participation aux commissions) ; accompagnement des projets jeunes
s'inscrivant dans les orientations de la collectivité (valeurs républicaines,
développement durable, solidarité); veille à la faisabilité des actions en termes
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026-A45-AR
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 de budget, moyens humains et organisationnels ; coordination avec les services municipaux (jeunesse, communication, technique) et les écoles.
La présente délégation s'exerce exclusivement dans les limites des compétences
attribuées aux autres Conseillers délégués ou adjoints.
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Dans le champ de sa délégation, Mme Cathy KOCHEMS peut signer les actes et
courriers suivants s'y rattachant :
• Mise en place et organisation du Conseil Municipal des Jeunes : Convocations
et ordres du jour des réunions du Conseil Municipal des Jeunes ; Procès-
verbaux des séances plénières et commissions du CMJ ; Courriers aux jeunes
élus et aux établissements scolaires.
• Animation et lien avec la vie municipale : Conventions de partenariat avec les
associations jeunesse et acteurs éducatifs ; Demandes de subventions ou
bons de commande pour les projets du CMJ ; Courriers de restitution des
actions jeunes auprès des habitants et du Conseil Municipal ; Rapports
d'activité du CMJ et bilans des projets réalisés.
La liste des actes mentionnés ci-dessus n'est pas limitative et s'applique à
l'ensemble des actes et courriers relevant des mêmes matières, dans le champ
des délégations consenties à l'article 1er.
La signature par Mme Cathy KOCHEMS des pièces et actes pris en application
des articles ci-dessus du présent arrêté devra être précédée de la formule
indicative suivante :« Pour le Maire et par délégation » et mentionner la qualité et
le nom du signataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy KOCHEMS, Mme
Fabienne BEAUVAIS se voit attribuer l'ensemble des délégations de Mme Cathy
KOCHEMS.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire
de la ville de Freyming-Merlebach, dans un délai maximum de 2 mois à compter
de sa notification ou publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois
vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg situé 31, Avenue de la
Paix-Simone Veil ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
publication de l'arrêté ou de la réponse de la ville de Freyming-Merlebach si un
recours gracieux a été préalablement déposé.
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026-A45-AR
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 Article 6: Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire. Copie sera adressée à M. le Préfet de la Moselle. Une expédition en sera adressée au
comptable public et à l'intéressé.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 31/03/2026
Notifié le: /0( /2026 au délégataire,
Signature du délégataire : a vl- ___s
Afiche en Mairie te ?16(6,
Pour une durée minimum de deux mois
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026-A45-AR
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Date de réception préfecture : 08/04/2026