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Procès Verbal - view document.php?id=749
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=749)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/37
ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de fonction et de signature
Le Maire,
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous la surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant sauf disposition contraire au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal,
Vu le Procès-Verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection de M. Philippe CARRARA en qualité de Conseiller Municipal et par délibération du 21 mars 2026, point n° 4 de sa qualité de 8%me Adjoint au Maire,
Vu la délibération point n2 du Conseil Municipal du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux pour permettre une parfaite continuité du service public, et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire,
ARRETE
Article 1e: En application de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Philippe CARRARA 8 me Adjoint au Maire, est délégué, sous la
surveillance et la responsabilité du Maire et de manière permanente pour intervenir
dans les domaines suivants :
• Scolaire la politique scolaire municipale et les relations avec les
administrations éducatives (IEN - Inspection de I'Éducation Nationale,
Rectorat, DASEN - Directeur Académique des Services de I'Éducation
Nationale, circonscriptions) ; les dotations (matériel pédagogique de base,
fournitures scolaires, petits équipements, budgets forfaitaires par élève) et leur
répartition entre les écoles maternelles/élémentaires ; les subventions
exceptionnelles pour financer les voyages scolaires ou les frais de transport
en bus ; les dispositifs spécifiques financés par la commune
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026-A37-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Article 2:
Accueil périscolaire :_coordonner l'accueil périscolaire géré conjointement par
la commune les partenaires.
La présente délégation s'exerce exclusivement dans les limites des compétences
attribuées aux autres adjoints.
Dans le champ de sa délégation, M. Philippe CARRARA peut signer les actes et
courriers suivants s'y rattachant :
• Scolaire : tous les courriers avec l'IEN/DASEN (demandes d'interventions,
suivi des effectifs, création/suppression classes, évaluations écoles) ; tous les
courriers avec le Rectorat (dotations exceptionnelles, projets labellisés,
examens spécifiques) ; les courriers de gestion des dotations (commandes
fournitures, matériels pédagogiques, accusés réception livraisons, répartitions
entre écoles) ; les courriers de mise en œuvre des dispositifs spécifiques
(fourniture produits alimentaires écoles, projets pédagogiques, bilans
d'actions) ; les notifications d'attribution de subventions exceptionnelles pour
voyages scolaires ou frais de transport en bus (accords de principe, refus
motivés, montants attribués) ;
• Accueil périscolaire : : les conventions avec associations partenaires pour
l'accueil périscolaire; les courriers d'organisation.
La liste des actes mentionnés ci-dessus n'est pas limitative et s'applique à l'ensemble des actes et courriers relevant des mêmes matières, dans le champ des délégations consenties à l'article 1er.
Article 3:
Article 4:
Article 5:
La signature par M. Philippe CARRARA des pièces et actes pris en application des
articles ci-dessus du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative
suivante :« Pour le Maire, I'Adjoint délégué » et mentionner la qualité et le nom du
signataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CARRARA, Mme Fabienne
BEAUVAIS se voit attribuer l'ensemble des délégations de M. Philippe
CARRARA.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire
de la ville de Freyming-Merlebach, dans un délai maximum de 2 mois à compter
de sa notification ou publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois
vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg situé 31, Avenue de la
Paix-Simone Veil ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen:
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
publication de l'arrêté ou de la réponse de la ville de Freyming-Merlebach si un
recours gracieux a été préalablement déposé.
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026-A37-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Article 6: Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire. Copie sera adressée à M. le Préfet de la Moselle. Une expédition en sera adressée au
comptable public et à l'intéressé.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 31/03/2026
Notifié le :04 /04/2026 au délégataire,
Signature du délégataire : • ct
Affiché en Mairie le [oLW6
Pour une durée minimum de deux mois
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026-A37-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026