Procès Verbal - pv du conseil municipal du 30 juin 2020

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 30 juin 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 30 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, MAIRIE DE LASSY 95270 LASSY Tél : 01 34 71 05 82

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Site internet : http://lassy95.fr

Le 4 juillet 2020

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020

L'an deux mil vingt, le trente juin à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Lassy sous la présidence de Monsieur Gilbert MAUGAN.

Etaient présents : (10): MM. Gilbert MAUGAN, Eric LEDOUX, Jean-Pierre BLAIMONT, Gilles

LEDRU, Mmes Joanne WANNER, Marie MAILHAC, Annick LARMOYER, Marie-Claire TILLIET, M. Xavier BOURGEOIS, Mme Christine FEUERSTEIN,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé (1) : M. Patrice PRUVOT

Madame Marie MAILHAC a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 26 mai 2020 à l’approbation des membres

du Conseil municipal qui l’approuvent à l’unanimité.

Intervention de Monsieur LEDOUX qui pensait avoir été désigné comme suppléant et non comme titulaire au Syndicat Intercommunal pour la Gestion du CES de Luzarches. Une vérification est faite qui confirme sa désignation comme titulaire. Madame FEUERSTEIN, suppléante, se rendra toutefois aux réunions en lieu et place de M. LEDOUX. Le Conseil municipal prend acte sans qu'aucune délibération modificative ne soit prise.

Délibération n° 2020/25 : Compte de gestion 2019

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur de Luzarches, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur de Luzarches a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Receveur de Luzarches, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Délibération n° 2020/26 : Compte administratif 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Eric LEDOUX,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Gilbert MAUGAN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Investissement Investissement Fonctionnement | Fonctionnement Ensemble Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réulat 5 026,37 29319,50 24 293,13 reporté

TE de | 38 132,20 85 516,92| 134 408,08| 15749449] 172 540,36| 243 011,71

’exercice

TOTAUX 43 158,65 85516,92| 134 408,08| 186 814,29! 172 540,36| 267 304,84

Résultats de 42 358,27 52 406,21 94 764,48 clôture

Restes à

réaliser

TOTAUX

CUMULES

RESULTATS 42 358,27 52 406,21 94 764,48

DEFINITIFS

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2020/27 : Affectation du résultat 2019

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

Besoin de financement sur réalisé

Excédent de financement sur

réalisé

Restes à réaliser

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Résultats - 29 319,50 € 5 026,37 € 5 06.37€ 29 319,50 €

io l'exercice 23 086,71 € 47 384,64 € 70 471,35 €

Totaux 52 406,21 € 502637€ | 42358,27€ 5 026,37 € 99 790,85 €

Résultat de

clôture (=CA)

repris à la ligne 001 Sect. invest. recettes BP 2020

Montants égaux à totaux ETAT DES

RESTES et col. REPORTS CA/19 et

BP/20Besoin de financement des restes à réaliser s'ajoute au besoin de financement sur réalisé dégagé ci-dessus.

. _ diminue le besoin de financement ci-dessus, ou s'ajoute à Excédent de financement des restes à réaliser Le - : l'excédent de financement dégagé.

doit pouvoir être couvert par le résultat de clôture de

fonctionnement

pas de besoin de financement minimum obligatoire. Toutefois

{ possibilité d'affecter.

Besoin total de financement

Excédent total de financement

au compte 1068 Investissement BP 2020, avec émission d'un

titre de recette

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide

d'affecter la somme de

à la ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté au BP

3°Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

4°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

5°Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2020/28 : Vote des taux d’imposition

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 17 juin 2020,

Considérant que le total du produit fiscal attendu s’élève à 50 970,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe à l’unanimité, les taux des trois taxes pour l’année 2020 :

Taxe foncière bâtie : 5.03%

Taxe foncière non bâtie : 35.99%

CFE : 21.63%

Délibération n° 2020/29 : Budget 2020

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 17 juin 2020,

Monsieur le Maire donne lecture du projet de budget primitif de l’année,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le budget primitif 2020 qui fait apparaître les montants suivants :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 186 273 € 186 273 €

Section d’investissement 88 305 € 88 305 €

Total : 274 578 € 274 578 €

Délibération n° 2020/30 : Syndicat d’Etudes et de Réalisations du Pays-de-France — Désignation des délégués

Le Conseil municipal,

Vu la loi engagement et proximité du 19 décembre 2019,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux il y a lieu de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour représenter la commune de Lassy au Syndicat intercommunal d'Etudes et de Réalisations du Pays-de-France,

DESIGNE, à l'unanimité et à bulletin secret,

- Monsieur Gilbert MAUGAN, Maire

- Monsieur Eric LEDOUX, premier adjoint

En qualité de délégués titulaires

- Madame Marie MAILHAC, Conseillère municipale

- Madame Marie-Claire TILLIET, Conseillère municipale

En qualité de délégués suppléants

Au sein du Syndicat intercommunal d’Etudes et de Réalisations du Pays-de-France.La délibération du Conseil municipal n° 2020/16 en date du 26 mai 2020 est rapportée.

Délibération n° 2020/31 : Constitution de la commission communale des impôts directs Monsieur le Maire informe le Conseil qu’aux termes de l’article 1650, paragraphe 3 du Code général des Impôts, la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts est la même que celle du mandat du Conseil municipal,

En raison du renouvellement général des conseils municipaux, il y a lieu de procéder à la constitution d’une nouvelle commission qui, outre le Maire qui en assure la présidence, comprend 6 membres dans

les communes de moins de 2 000 habitants.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ETABLIT ainsi qu’il suit une liste de présentation de contribuables, par ordre de priorité, comportant douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants remplissant les conditions exigées en vue de leur désignation par la Direction des Services Fiscaux :

Commissaires titulaires :

- Monsieur Eric LEDOUX, domicilié à Lassy,

- Madame Marie MAILHAC, domiciliée à Lassy

- Monsieur Jean-Pierre BLAIMONT, domicilié à Lassy

- Madame Annick LARMOYER, domiciliée à Lassy,

- Monsieur Gilles LEDRU, domicilié à Lassy

- Madame Christine FEUERSTEIN, domiciliée à Lassy

- Monsieur Jacques DEFRANCE, propriétaire de bois et forêts, domicilié à Lassy, - Madame Marie-Claude LAPOSTOLET, domiciliée à Lassy

- Monsieur Patrice PRUVOT, domicilié à Lassy

- Monsieur Guy DEWILDE, propriétaire de terres agricoles, domicilié à Jagny-sous-

Bois, Val d'Oise, 2, rue Faflot,

- Monsieur Gaëtan DUCATEL, domicilié à Lassy

- Monsieur Pascal DUBOIS, domicilié à Lassy

Commissaires suppléants :

- Madame Marie-Claire TILLIET, domiciliée à Lassy,

- Monsieur Emeric TOURNEMOLE, domicilié à ASNIERES-sur-OISE, Val d'Oise, 7, ruelle Saint-Laurent, propriétaire de terres agricoles sur Lassy,

- Monsieur Kévin LEDRU, domicilié à Lassy,

- Madame Claudette LEDOUX domiciliée à Lassy,

- Madame Françoise BLAIMONT, domiciliée à Lassy,

- Monsieur Nicolas MAUGAN, domicilié à Lassy,

- Madame Sylvie GERARD, domiciliée à Lassy,

- Madame Sarah MORSLI, domiciliée à Lassy,

- Monsieur Bernard BOULDOIRES, domicilié à Lassy et propriétaire de terres agricoles

sur la commune,

- Madame Dolorës MAUGAN, domiciliée à Lassy,

- Madame Christiane DEFRANCE, domiciliée à Lassy,

- Monsieur Mickael LEDRU, domicilié à Lassy.

Délibération n° 2020/32 : Redevance d’occupation du domaine public 2020 (RODP 2020) M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007. M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus. Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier ou

tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il

soit nécessaire de délibérer à nouveau. 4Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE, à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Délibération n° 2020/33 : Redevance d’occupation du domaine public provisoire (RODPP 2020) Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : « PR’= 0,35* L *coefficient de revalorisation

«€ Où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le coefficient de revalorisation pour l’exercice 2017 est de 1,02.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE, à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

Délibération n° 2020/34 : Convention de partenariat entre la Commune et la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France relative au système intercommunal de vidéo-protection Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la C3PF,

Vu le projet de tableau de répartition des rôles et responsabilités dédié à la maintenance de la vidéo protection,

Vu la délibération du conseil communautaire de la C3PF du 4 mars 2020,

La C3PF dispose de la compétence « Politique de la ville/développement de dispositifs locaux de prévention de la délinquance-étude, installation, gestion et maintenance de matériel de vidéo-protection sur le territoire communautaire et création de locaux techniques de visionnage.

L'investissement communautaire a été, durant les 4 dernières années de plus de 2 263 365 € TTC. Des

subventions et fonds de concours ont été versés à la C3PF pour un montant de 1 024 580 € TTC, soit 45 % par rapport aux dépenses.

L’inventaire des caméras est établi ainsi que les caractéristiques techniques des installations. A ce titre, il permet d’anticiper l’obsolescence des matériels (batterie HS) et de programmer les évolutions souhaitables des systèmes (alimentation électrique au lieu d’un fonctionnement sur batterie, manque de netteté et de précision des images nécessitant de remplacer la caméra en place par un système plus performant).

Il convient désormais d’acter les investissements communautaires réalisés et mis à la disposition des communes qui l’utilisent dans le cadre de leur pouvoir de police ou des réquisitions des forces de gendarmerie, conformément à l’autorisation d’exploitation préfectorale.

Il est donc proposé de finaliser et d’acter les rôles et responsabilités de chacune des parties conformément au tableau placé en pièce jointe.

La multiplication des demandes d’investissements nouveaux ou modifications du réseau en place, demandes formulées directement ou indirectement par les communes, conduisent la C3PF à devoir parfois engager des dépenses non prévues au marché ou même demain dans son futur PPI. 5Il est donc proposé la définition d’une clef de répartition entre la C3PF et les Communes pour couvrir les différentes situations, notamment liées à l’initiative de la demande tel que défini dans la convention jointe

en annexe.

Afin d’anticiper un programme d’équipements jugés nécessaires par la Commune, et dans la limite des crédits disponibles au futur Plan Pluriannuel d’investissement ou de l’année budgétaire, la Communauté de Communes acceptera le versement d’un fonds de concours municipal dans les conditions édictées par l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les rôles et responsabilités de chacune des parties conformément au tableau ci-joint ; APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec les communes membres dotées d’un

dispositif de vidéoprotection communautaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec chaque commune équipée et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération ; SOUMET à l’approbation des communes membres dotées d’un dispositif de vidéoprotection

communautaire, la présente convention.

Délibération n° 2020/35 : Adhésion à la Centrale d‘Achat Val d’Oise Numérique Vu les articles L.5721 et L.5722 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral A15-060-SRCT du 30 janvier 2015 portant création du syndicat Val d’Oise

Numérique,

Vu les statuts du syndicat Val d’Oise Numérique,

Vu la délibération 17-008 du 17 février 2017 du syndicat Val d'Oise Numérique portant création de la

Centrale d'Achat du Syndicat,

Considérant que le déploiement des réseaux de fibre optique sur le territoire de la commune autorise désormais la mise en œuvre de nouveaux services et usages du numérique et accélère la transition digitale

de la commune,

Considérant que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique porte sur les équipements et

services numériques,

Considérant que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique vise, d'une part, à optimiser les prix à l’achat

sur des grands volumes, à assurer une qualité de service et, d'autre part, de mettre en commun un savoir- faire et d'instaurer une entraide entre ses différents adhérents en s’appuyant sur l’expertise des services du

syndicat Val d'Oise Numérique,

Considérant que la Centrale d'achat du Syndicat Val d'Oise Numérique : - passe des marchés publics destinés à ses Adhérents,

- conclut des accords-cadres de fournitures ou de services destinés à ses Adhérents, - passe des appels à projet destinés à ses adhérents ou toutes autres procédures de mise en

concurrence particulière prévues par des textes spécifiques,

- passe des marchés subséquents destinés à ses Adhérents,

- conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.). Considérant que l’adhésion de la commune de Lassy à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique présente un intérêt pour bénéficier de la mutualisation des achats d'équipements et services numériques et de l’expertise des services du syndicat,

Considérant que l'adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique, ouverte à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs valdoisiens, se fait sur la base du volontariat par délibération de la collectivité

territoriale ou de l’organisme public concerné,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l'adhésion de la commune de lassy à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique ; APPROUVE la convention d’adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique annexée à

la présente délibération ;

APPROUVE la cotisation annuelle fixée à 5% du montant total des achats de l'année précédant celle du

versement de sa cotisation ;

AUTORISE Monsieur le Maire de Lassy à signer tous actes relatifs à cette adhésion.Questions diverses :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur GUENOT, suite à l’offre de la SAFER, a retiré de

la vente les parcelles de terre cadastrées section ZB 76 et ZB 77, d’une contenance de 0.658 ha, au prix révisé de 4 200 €.

Monsieur le Maire informe également le Conseil municipal de la possibilité d’enlèvement, par la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, des dépôts sauvages sur le territoire communal. La participation financière à la charge de la commune s’élèvera à 10 % de la facture. Madame LARMOYER propose d’installer une barrière sur la route de Champlatreux pour éviter toute circulation. M. le Maire lui répond que la fermeture d’une voie ouverte à la circulation ne peut se décider au niveau local et une étude doit être menée notamment avec les services de gendarmerie et des pompiers (détournement de circulation par exemple). La proposition reste maintenue.

Monsieur le Maire prévoit de monter une réunion avec l’ensemble du Conseil municipal pour décider des travaux à mener durant le mandat électoral. Il énumère certains travaux, comme: l’éclairage public, réhabilitation du garage communal, parking devant l’église, accès pavés mairie/église, église (intérieur et extérieur), calvaire, hangar communal grande rue, réalisation de places de stationnement payantes, emplacement PMR, dispositifs d’interdiction de stationnement aux endroits dangereux … La date du 9 juillet, à 20 heures, est retenue.

Madame TILLIET, avec l’aide de Madame LARMOYER, se propose de fleurir l’entrée du village, au niveau de l’arrêt de bus ; des pneus repeints pourraient servir de support avec plantes vivaces. L’arrosage sera effectué avec l’eau provenant du cimetière ; Autorisation leur est donnée. Décoration de Noël et choix des jouets : une réunion, en présence de Mesdames LARMOYER et FEUERSTEIN sera organisée le 9 juillet, à 15 heures, pour en discuter.

Enfin, l’assemblée, à la suite de la demande d’un habitant, 20 Grande rue, décide de prolonger la ligne jaune sur quelques mètres, pour éviter un stationnement abusif.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15.

Le Maire,

am- 472

Gilbert MAUGAN