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Procès Verbal - Proces Verbal du 21 02 2026 Document publié le Samedi 21 février 2026 par la commune de Marsac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 21 02 2026)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21/02/2026 à 11h

L'an deux mil vingt-six, le vingt et un du mois de février, à 11 heures, les membres du Conseil Municipal de MARSAC dûment convoqués, se sont réunis en mairie de Marsac sous la présidence de Daniel DUMAS, Maire.

Date de convocation :16/02/2026

Présents : Daniel DUMAS, Christian MALABRE, Valentine CERBELOT, Stéphane CLEMENT,

Daniel GIRAUD, Marie-Claire HIRAT-CHAMBRAUD, Fabrice LEGROS, Brice MONTENONT, Franck POIRIER, Stéphanie TOURAND

Absents : Thomas DEVAUD, Clément LAVABRE

Procuration : Guy PATEYRON à Marie-Claire HIRAT-CHAMBRAUD Secrétaire de séance : Brice MONTENONT

La séance du conseil municipal débute à : 11h

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 15/01/2026

Lecture et approbation à l’unanimité du procès-verbal du 15/01/2026.

1- OBJET : MISE EN PLACE DU RIFSEEP-CIA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et, notamment, les articles L712-1, L713-1, L714-4 à

L714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de

la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés modifié,

Vu les arrêtés ministériels :

- Arrêté du 20 mai 2014 Adjoint Administratif catégorie C,

- Arrêté du 19 mars 2015 Rédacteur catégorie B,

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 Adjoint technique et agent de maîtrise catégorie C,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 03/02/2026,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d’attribution pour une application à partir du 01/01/2026. ‘Le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE - Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise: part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l'agent ;

- Le CIA - Complément indemnitaire (annuel) : part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le Maire rappelle que l'IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions. à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables, notamment : à adapter à votre situation : indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnités d'astreinte et de permanence, prime de responsabilité (DGS), … : consulter la liste des primes cumulables avec le RIFSEEP dans l'arrêté du 27 août 2015.

Après délibération, le conseil décide à l’unanimité :

- __ D’INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

-__ D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- DE PREVOIR le maintien, aux bénéficiaires concernés à titre individuel, de leur montant

antérieur plus élevé en application de l’article L714-8 du Code général de la fonction publique, - D’INSCRIRE les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Que l'attribution individuelle (IFSE et CIA) sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

2- DEMANDE DE SUBVENTON DETR — REHABILITATION STATION EPURATION ET RESEAU D'ASSAINISSEMENT

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de procéder à la réhabilitation de la station

d'épuration ainsi que du réseau d’assainissement suite aux mises en demeure de la Préfecture, sur l’état

de vétusté et la non-conformité de la station actuelle.

Le projet a été réalisé par le bureau d’études Larbre Ingénierie et traité pour financement par l’Agence

de l’eau Loire Bretagne.

Le plan de financement s’établit comme suit :

MONTANT RETENU POUR : MONTANT

TRAVAUX 830 000.00 €EHT.

RESEAUX 1 291 000.00 € HT. AIDE AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE sur 2 121 000.00 €

SUR TRAVAUX 60% HT 498 000.00 € HT.

SUR RESEAUX 60 % 774 600.00 EHT.

AIDE CONSEIL DEPARTEMENTAL 10% sur 2 156 000.00 € 215 600.00 EHT. (variation 35 000.00 € sur test pilote phosphore)

AIDE DETR 10% 215 600.00 EHT.

TOTAL AIDES 1 703 800.00 € HT.

COUT TOTAL DES TRAVAUX (sur 2 156 000 €) 2 156 000.00 E HT.

T.V.A 20% 431 200.00 € HT.

RESTE A CHARGE 453 000.00 EHT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les travaux,- ACCEPTE le plan de financement ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne réalisation du projet,

- AUTORISE le Maire à rechercher tous les financements possibles à hauteur de 80% du montant total

des travaux HT.

- PRECISE que ces dépenses seront inscrites au budget M49.

3- OBJET : TARIFS CANTINE 2026/2027

Le Maire fait part au Conseil Municipal du décret n° 2006-753 en date du 29/06/2006 (J.O. du 30/06/2006) concernant la liberté des prix en matière de tarif de la restauration scolaire.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- FIXE les tarifs des repas à la cantine municipale, applicables à compter de la rentrée scolaire 2026/2027 :

- REPAS ENFANT: 350€

- REPAS ADULTE: 6.00 €

4- OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION MONUMENT AUX MORTS-BUDGET PRINCIPAL M57

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’effectuer des travaux au Monument aux Morts, la plaque commémorative a besoin d’être changée.

Un devis a été demandé auprès de la SARL Maison SAZERAT. Le coût des travaux s’élève comme suit :

DESCRIPTIF MONTANT HT.

Plaque commémorative porcelaine ronde 30*40 1696.21 €

Demande de subvention monuments aux morts communaux 50% 848.11 €

Fonds propres 848.11 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention au titre des Monuments aux morts communaux et départementaux, - AUTORISE le maire et son représentant à faire toutes les démarches et à signer les documents correspondants,

- À INSCRIRE cette dépense à la section d’investissement sur le budget principal M57 de 2026.

5- OBJET : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2026 —- BUDGET PRINCIPAL M57

Le Maire fait état des subventions versées pour l’année 2025.

Mmes Cerbelot, Hirat-Chambraud et Tourand, M. Legros ne prennent pas part au vote puisqu'ils

font partie du bureau de l’une des associations ci-dessous :

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres exprimés,DECIDE d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2026 :

La récréation 200 €F.N.A.C.A 50€

Concert Eglise Mas Musici 450 Société de pêche 100 €

UPPM Union Philatélique Marsacoise et petit 450 €F.R.J.E.P 100 € Patrimoine

Association Sportive & Culturelle de l’école de 450 €Jeunes Agriculteurs 80 € IMarsac

Gym Ardour 100 €EGym Age In 100 €

Lire en Creuse 100 €Lou Boueradour 150 €

[Entente Sportive Benevent-Marsac (ESBM) 1 000 €La boule Marsacoise 300 €

Marsac Loisirs & Créations 250 €[Ass CIE Oiseau Vache Creuse 350 €

ACCA 150 €Fanny Marsacoise 200 € J.M.F 200 ERESERVE 2 000 € Al Bénévent Basket 200 € TOTAL 6980 €

PRECISE que ces sommes seront prélevées à l’article 65748 au budget primitif 2026 de la

commune.

6- OBJET : Projet de loi de décentralisation — situation des syndicats d’énergie - Motion relative

à la compétence « distribution d’électricité et de gaz »

Exposé des motifs

La distribution d'électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu’une intercommunalité spécialisée était la plus à même d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, notamment pour la maîtrise

d'ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.

En Creuse, le syndicat départemental des énergies exerce cette mission depuis près de 80 ans pour la totalité des communes, avec un budget annuel d’environ 18 M€. L'essentiel de ses investissements est consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d'améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d'accompagner la transition énergétique, marquée par le développement des énergies renouvelables

raccordées aux réseaux de distribution.

La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau d’équipement suffisant. Aujourd’hui, le SDEC prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d’autorité organisatrice était transférée au Département ou placée sous son contrôle, comme l’envisage le gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur

la décentralisation.

Au-delà des réseaux, la compétence d’AODE constitue le socle structurant de l’action du syndicat d'énergie. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions portées par le SDEC : éclairage public, groupements d’achat d'électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics, aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d'énergies renouvelables. C’est donc l’équilibre global, l'efficacité et, à terme, l'existence même du syndicat d'énergie, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les

collectivités, qui seraient menacés.Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical du SDEC, réuni le 16 décembre, a déjà adopté une motion à l’unanimité pour s’opposer à ce projet et je vous invite donc à

l’adopter à votre tour.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

S’OPPOSE au projet de décentralisation-situation des syndicats d’énergie - Motion relative à

la compétence « distribution d’électricité et de gaz ».

7- OBJET : RENOUVELLEMENT CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES

AO1/AO2

Le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de délégation de la compétence transports

scolaires arrive à son terme, à la fin de l’année scolaire 2025/2026.

Cette convention a-pour objet de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels la Région Nouvelle

Aquitaine délègue aux Autorités Organisatrices de 2% rang (AO2) certaines prérogatives en matière

d'organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires.

Par mail en date du 04/02/2026, la Région Nouvelle Aquitaine demande à la municipalité de délibérer

sur un renouvellement de la convention ou la résiliation de celle-ci.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ DECIDE de renouveler cette convention pour une durée de deux années (2026/2027 et 2027/2028) ;

- AUTORISE le Maire à signer cette convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la commune

de Marsac.

8- OBJET : SOLIDARITE AVEC LA POPULATION UKRAINIENNE

M. le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier adressé par le Président de l'AMF concernant un soutien urgent à l'Ukraine face aux attaques contre les infrastructures énergétiques. Cette demande a été envoyée par l'Ambassade d'Ukraine en France.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de voter pour :

- Un soutien financier :

- Faire un don d’un montant de 200 € (deux cent euros) versé au FNPC (Fonds National de Protection Civile) Tour Essor 14 Rue Scandicci 93500 PANTIN

- L'achat d’un générateur en lien avec les unions d’entreprises locales.

Après délibération, le conseil municipal :

- APPROUVE le soutien à la population Ukrainienne,

-__ DECIDE de faire un don d’un montant de 200 €,

- INSCRIT cette dépense au Budget Principal M57-2026 au compte 65731.QUESTIONS DIVERSES

- Fête de la bière au camping prévue le 27 juin de 11h à 21h (organisation et mise en place en cours), - Convention d’autorisation signée avec la Commune de Montmorillon pour la pose d’un capteur,

FIN DE LA SEANCE A 12h10.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Brice MONTENONT Daniel DUMAS