Déliberation - CM+16+07+2020 ODJ09

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Déliberation - CM+16+07+2020 ODJ09 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM+16+07+2020 ODJ09)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 — Feuillet n°2020/ QLLE DE

GRRONE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 juillet 2020 à 16 h 00

AUJOURD'HUI seize juillet deux mille vingt

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le

Maire le 10 juillet 2020, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à Pappel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s: Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Alexis BLONDEAU à Eric FAIDY

Excusé(e}s :

Absent(e)}s :

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Madame Sondès EL HAFIDHI arrive avant le vote de la question n°3. Monsieur le Maire sort pour l'examen, les débats et le vote du Compte Administratif (question n°17).

Madame Christine DULAC ROUGERIE, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°17.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance après le vote de la question n°17. Monsieur Samir EL BAKKALI quitte la séance avant le vote de la question n°28 et donne pouvoir à Madame Magali GALLAÏTS,.

Madame Estelle BRUANT arrive avant le vote de la question n°32.Rapport N° 9

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX -

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS ET DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière

Cette commission est obligatoirement consultée pour avis notamment sur tout projet de

délégation de service public ou tout projet de partenariat, avant que l’assemblée délibérante ne se

prononce et sur tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission est en outre chargée d’examiner chaque année, sur le rapport de son président notamment :

- les rapports, mentionnés à Particle L.1411-3 du C.G.C.T!, établis par les délégataires de services publics,

- le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, - le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

La commission peut, à la majorité de ses membres, demander l'inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

Enfin, le président de la commission présente à son assemblée délibérante, avant le 1“ juillet de

chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Cette commission est présidée par le Maire, ou son représentant, et comprend : - des membres de lassemblée délibérante désignés dans le respect de la représentation proportionnelle,

- ainsi que des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante.

Elle peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS :

Comme indiqué précédemment, la CCSPL est composée de deux catégories de membres : - des représentants de l'assemblée délibérante désignés, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle (2° alinéa L 1413-1 du CGCT),

- des représentants d'associations locales, nommés par l‘assemblée délibérante (2° alinéa L 1413- 1 du CGCT).

En vertu de l'article L 2121-21 du C.G.C.T, le scrutin a lieu à bulletin secret, sauf si le Conseil en décide autrement à l'unanimité.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2029 — Feuillet n°2020/

Il vous est proposé :

- en premier lieu, de fixer à 7 le nombre de représentants de l'assemblée délibérante, désignés par un vote respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante :

- en second lieu, de désigner :

- Lucas PEYRE

- Thomas WEIBEL

- Jean-Christophe CERVANTES

- Charles DUBREUIL,

- Christiane JALICON

- Fatima BISMIR

- Asparslan COSKUN

Il est également proposé également de fixer à 7 le nombre d'associations locales qui désigneront chacune un représentant pour participer aux réunions de la Commission, et de nommer les associations locales suivantes, en relation directe ou indirecte avec les services publics délégués concernés.

Il vous est proposé les associations suivantes :

Clermont Commerce,

Union des Métiers et des Industries de Hôtellerie du Puy de Dôme,

LE DAMIER,

Consommation Logement Cadre de Vie,

UFC Que Choisir, .

Union des Comités de Quartier,

Culture du Cœur. ®

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DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

L'article L 1413-1 du CGCT prévoit que assemblée délibérante ou l’organe délibérant consulte préalablement pour avis la CCSPL notamment pour tout projet de délépation de service public, tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière, ou tout projet de partenariat. Cependant, la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007- art.13 relative à la simplification du droit a modifié l’article L1413-1 du CGCT en y ajoutant un dernier alinéa :

« Dans les vonditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe défibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités »

Aussi, afin de réduire les délais des procédures de délégation de service public, il est proposé d'intégrer la possibilité issue de la loi citée ci-dessus, de donner délégation au Maire, durant Fexetcice de son mandat, afin de saisir la CCSPL pour avis des projets mentionnés à l’article L 1413-1 al. 5 du CGCT.Il vous est donc proposé d'adopter les dispositions suivantes :

1 - renoncer au vote à bulletin secret

2- procéder à la création de la nouvelle Commission des Services Publics Toçaux qui sera

constituée pour la durée du mandat municipal,

3 - fixer à 7 le nombre de membres issus de l’Assemblée délibérante qui en feront partie dans les

conditions fixées ci-dessus, à savoir :

- Lucas PEYRE

- Thomas WEIBEL

- Jean-Christophe CERVANTES

- Charles DUBREUIL,

- Christiane JALICON

- Fatima BISMIR

- Asparslan COSKUN

4 - fixer à 7 le nombre de membres des associations locales qui désigneront chacune un

représentant et désigner les associations locales selon la liste énoncée ci-dessous,

+ Clermont Commerce,

Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie du Puy de Dôme,

LE DAMIER,

Consommation Logement Cadre de Vie,

UFC Que Choisir,

Union des Comités de Quartier,

Culture du Cœur.

5- donner délégation à Monsieut le Maire pouf convoquer la CCSPL, pour avis, notamment dans le cadre d'une procédure de délégation de service public (DSP), de création de régie dotée de l'autonomie financière et pour tout projet de partenariat.

DELIBERATION

1) Le principe du vote à main levée est adopté à l'unanimité.

2) Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.

Sont désignés membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : Lucas PEYRE, Thomas WEIBEL, Jean-Christophe CERVANTES, Charles DUBREUIE, Christiane JALICON, Fatima BISMIR, Asparslan COSKUN.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 JUIL. 2021

Le Maire, ES, Fe

Olivier BLANCHI