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Déliberation - 23 Reglement de la petite creche
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Reglement de la petite creche)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Département de la SARTHE Date de convod Reçu en préfecture le 26/09/2024 Commune de Ruaudin Nombre de consd pitié le ER
En ex4 5 :672 217202605-20240924 GDD2324092024-DE
Présents 27
Procurations : 2
Votants : 23
DÉLIBÉRATION N°23
Séance du : 24 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 19 septembre 2024 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents : : .
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Madame Ophélie DA SILVA, Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Liliane MAINGARD, Adjointe en charge de la petite enfance Point 23 : Règlement intérieur de la petite crèche
Ilest proposé d'accepter le règlement intérieur de fonctionnement de la structure. Le document complet est transmis aux membres du Conseil municipal.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante :
. d'approuver le règlement de fonctionnement de la crèche « Les p'tits écureuils »
. d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document relatif au service permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°23
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier POUR SALAUD Guillaume POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR | _-DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie pour À QERT y
23 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET me ULOT Secrétairade séance ce e Ruaudin
Affiché 263 pq Mis en en ligne le 7€ /a9 /24 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
Réglement de Fonctionnement
Petite Crèche
« Les P'tits Ecureuils »
Petite crèche « Les P'tits Ecureuils »
Chemin de La Papinière
72230 Ruaudin
02.59.29.12.27
Mail : crechemunicipale@ruaudin.com SOMMAIRE
PREAMBULE - Présentation de la structure
1. LA STRUCTURE
1
2:
3.
4
5.
Identité
Jours et horaires d'ouverture
Capacité d'accueil
Fermetures de la structure
Projet éco responsable
Il. LE PERSONNEL
d: “
©
©
Nm
up
w
R
L'ensemble de l’équipe éducative
La responsable
Les responsables adjointes
Continuité de la fonction de direction et de service
Le personnel technique
La référente « santé et accueil inclusif »
Le Médecin de Protection Maternelle Infantile
L'analyse de la pratique
Les intervenants extérieurs
10. Les stagiaires
111, CONDITIONS D’ADMISSION
1.
nE
Sn
Critères d'admission
Commission d'attribution des places
Modalités d'inscription
La visite médicale
L'admission
IV. MODALITES D'ACCUEIL
1.
D
œ
Nu
ER wN
Contrat d'accueil
Adaptation
Présence/absence de l'enfant
Hygiène
Soins
Fourniture
Alimentation
Jouets / activités
Sorties et activités extérieures
10. Enfant en situation de handicap
11. Enfant de famille en situation de pauvreté / parcours d'insertion sociale et professionnelle
V. DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICALE
OR
ES (00
NO
JE Vaccinations
Fièvre et maladies
Traitements
Intervention chirurgicale
Urgences
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ps5
p6àps8
p&àp12
pi2àp14
p 14 à p 19
pigèp21 VI. INFORMATIONS/PARTICIPATION DES FAMILLES A LA VIE DES P’TITS ECU
VII. SÉCURITÉ / RESPONSABILITÉ
Arrivées et départs des enfants / Présence des frères et sœurs
Objet personnel
Assurances
Sécurité et responsabilité par rapport aux départs des enfants
Sécurité des professionnels travaillant pour la petite crèche Sn
Es
ES
VIII. TARIFICATION DE L'ACCUEIL COLLECTIF
1. Participation financière
2. Ressources prises en compte pour le calcul du tarif horaire
3. Situation de la famille prise en compte
4. Mode de calcul du tarif horaire
4.1 Enquête Filoue
5. Type d'accueil
6. Pointage
7. Révision tarif
8. Modalités de paiement
9. Imposition
IX. SITUATIONS POUVANT ENTRAINER UNE RUPTURE DE CONTRAT
CONCLUSION
ANNEXE
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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COTCS PZTapPZ
p22àp23
p23àp29
p 30
p31
p 32 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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LA CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEURE-ETeremT
DIX GRANDS PRINCIPES POUR GRANDIR EN TOUTE
CONFIANCE
1. Pour grandir sereinement, j'ai besoin que l’on m’accueille quelle que soit ma situation ou celle de ma
famille.
2. J'avance à mon propre rythme et je développe toutes mes facultés en même temps : pour moi, tout est
langage, corps, jeu, expérience. J'ai besoin que l’on me parle, de temps et d'espace pour jouer librement et
pour exercer mes multiples capacités.
3. Je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s'offre à moi. Je me sens bien accueillie quand
ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent mon point d’origine et mon port d’attache.
4. Pour me sentir bien et avoir confiance en moi, j'ai besoin de professionnel.le.s qui encouragent avec
bienveillance mon désir d'apprendre, de me socialiser et de découvrir.
5. Je développe ma créativité et j'éveille mes sens grâce aux expériences artistiques et culturelles. Je m’ouvre
au monde par la richesse des échanges interculturels.
6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement.
7. Fille où garçon, j'ai besoin que l’on me valorise pour mes qualités personnelles, en dehors de tout
stéréotype. Il en va de même pour les professionnel.le.s qui m’accompagnent. C'est aussi grâce à ces femmes
et à ces hommes que je construis mon identité.
8. J'ai besoin d'évoluer dans un environnement beau, sain et propice à mon éveil.
9. Pour que je sois bien traité.e, il est nécessaire que les adultes qui m’entourent soient bien traités. Travailler
auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échanger entre collègues comme
avec d'autres intervenants.
10. J'ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien formées et s'intéressent aux
spécificités de mon très jeune âge et de ma situation d'enfant qui leur est confié par mon ou mes parents. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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PREAMBULE
Présentation du gestionnaire
L'établissement d'accueil de jeunes enfants, nommé Petite Crèche « Les P'tits Ecureuils », est géré par la
commune de Ruaudin :
Mairie de Ruaudin
1 place François Mitterrand
72230 RUAUDIN
Tél: 02.43.75.75.75
Mail : accueil@ruaudin.com
Ce règlement de fonctionnement fait partie du projet d'établissement, tenu à disposition des familles et
consultable au sein de la structure.
Cette structure assure, pendant la journée, un accueil collectif, régulier, occasionnel ou d'urgence,
d’enfants âgés de 10 semaines à 4 ans révolus.
La petite crèche « Les p'tits écureuils » fonctionne conformément aux dispositions :
* Des décrets N° 2000-762 du 1° août 2000, n° 2007-230 du 20 février 2007, n° 2010-613 du
07 juin 2010 et n°2021-1131 du 30 août 2021 relatifs aux établissements et services
d'accueil des enfants de moins de 6 ans.
* Du décret N° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information
des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant.
* De l'ordonnance N° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
* Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et
d'affichage.
* De l'arrêté du 23/09/21 portant création de la charte nationale concernant l'accueil du
jeune enfant.
*# De l’article L.2122-21, article 1er du code général des collectivités territoriales,
* Du code de la santé publique, notamment l'art. R2324-18.
x Du décret N° 93-785 du 6 août 1992, relatif à la protection maternelle et infantile.
* Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, toute
modification étant applicable.
* Du règlement de fonctionnement ci-après.
En effet, ces dispositions considèrent qu'il y a lieu de réglementer le fonctionnement du service
d’accueil collectif. Ainsi le présent règlement de fonctionnement est institué. Il a pour objectif de mieux
faire connaître la spécificité de l'activité du service d'accueil collectif. Ce règlement sera affiché dans
les locaux du service et notifié aux familles qui inscriront leur(s) enfant(s). Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
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1. LA STRUCTURE
1. Identité
La petite crèche est placée sous la responsabilité du Maire de la Commune de Ruaudin.
Le lieu d'accueil :
Petite Crèche « Les p'tits écureuils »
Chemin de la Papinière
72230 RUAUDIN
Tél : 02.59.29.12.27 (répondeur disponible le cas échéant)
Mail : crechemunicipale@ruaudin.com
L'agrément de la structure est déterminé par le Conseil Municipal et validé par le service de la PMI du Conseil
Départemental de la Sarthe.
La structure d’accueil « Les p'tits écureuils » accueille de façon régulière, occasionnelle, ou urgente, les
enfants âgés de 10 semaines à 4 ans. Elle est un lieu ludique, d'éveil et de prévention, encadrée par des
professionnels de la petite enfance (conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique : 2ème
partie, livre 3, titre 2, chapitre 4), où les enfants apprennent à se séparer progressivement de leurs familles
et font ensemble l’apprentissage de la socialisation à travers les ateliers proposés, mais aussi au cours des
moments d'activités et de jeux libres.
Elle « veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés, ainsi qu’à leur
développement. Elle concourt à l'intégration sociale des enfants qu'elle accueille et particulièrement à ceux
ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique, compatible avec la vie en collectivité, après avis
de la Directrice et d’un Médecin. Elle apporte son aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur
vie professionnelle et leur vie familiale ». (Décret N° 2000-762 du 1°’ août 2000)
La crèche permet également de favoriser l'insertion professionnelle des familles (recherche emploi,
formation...) en accueillant leurs enfants.
La crèche travaille en collaboration avec:
e Les différents services de la Commune de Ruaudin : Le Relais Petite Enfance, la bibliothèque, le
service enfance jeunesse, les services communication, de comptabilité et de ressources humaines,
les ateliers municipaux …
e L'école, la Protection Maternelle Infantile (PMI) et notamment le médecin chef, les équipes médico-
sociales (CAMSP), ainsi qu'avec des équipements socioculturels et sportifs.
e Les partenaires financeurs CAF et MSA. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
2. Jours et horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
L'équipe demande aux familles de respecter les horaires d'ouverture et de fermeture de la
crèche, et d'arriver 10 minutes avant la fermeture de la structure, afin de pouvoir échanger
sur le vécu de l'enfant et de ne pas précipiter son départ.
3. Capacité d'accueil
La crèche accueille 23 enfants simultanément de 08h30 à 17h30. De 07h30 à 8h30 ainsi que de 17h30 à
18h30, l'agrément est porté à 12 enfants.
Ratio d'encadrement choisi :
L'établissement assure la présence de professionnels diplômés auprès des enfants accueillis pour garantir un
rapport d'un professionnel pour six enfants au sein des locaux de la crèche.
Surnombre :
Conformément à l’article R 2324-27, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre
115 % de la capacité prévue par l'agrément sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08
octobre 2021, relatif aux modalités d'organisation de l’accueil en surnombre en établissement d’accueil de
jeunes enfants, soit au maximum 26 enfants.
Le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément est :
Formule : M= (115x23)/100= 26 enfants
Rappel: Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100% de la capacité
hebdomadaire calculée en fonction du nombre d’heures de présence totales des enfants effectivement
accueillis.
Modalités d'organisation de l'accueil en surnombre :
Le taux d'encadrement est ajusté au nombre d'enfants accueillis, soit 5 adultes pour 26 enfants accueillis.
L'accueil des enfants en « surnombre » se fait sur le créneau de 9h à 17h.
4. Fermetures de la structure (Voir en annexe 1)
Toutes les fermetures exceptionnelles de la structure (exemple : formations des professionnelles, pont...)
feront l’objet d’une information faite aux familles.
Chaque année, une annexe précisera les périodes d'ouverture et de fermeture de la structure soit 6 semaines
à l’année (4 semaines l'été, 1 au Printemps et 1 à Noël) + le pont de l’ascension et 1 à 3 journées
pédagogiques. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
5. Projet éco responsable
L'établissement est porteur d’un projet éco responsable qui consiste en un projet de consommations et
d'actions raisonnées qui tendent vers :
Y_ L'utilisation de produits « naturels », éco-certifiés et éco-labellisés, dépourvus le plus possible de
produits chimiques et l’utilisation d’un nettoyeur vapeur.
Ÿ”__ La réduction des déchets et notamment de l’usage unique et des plastiques.
Ÿ__ La contribution au développement durable (en lien avec la commande politique) et à la maîtrise de
la consommation énergétique.
Ÿ La transmission de valeurs éducatives permettant de contribuer au bon fonctionnement de la
planète.
Ÿ_ Une prise en charge saine et de qualité des enfants accueillis.
Ÿ_ Le tri des déchets et le recyclage
Ÿ_ Réutiliser du papier comme brouillon, moins d'impression plus de numérique …
Il. LE PERSONNEL
Les antécédents judiciaires de toutes les personnes étant amenées à intervenir auprès des enfants seront
vérifiés y compris du personnel.
1. L'ensemble de l’équipe éducative
L'équipe éducative est recrutée par le Maire ou son représentant. Elle est composée d’une équipe
pluridisciplinaire diplômée.
Elle veille au bon développement psychomoteur et à l'épanouissement de l’enfant et assure la qualité de
l’accueil des enfants et des familles.
L'équipe de la crèche est tenue au respect du secret professionnel et médical.
Elle est complémentaire et s’investit pour que les enfants et leurs familles trouvent leur place au sein de la
structure dans un climat de confiance, de sécurité et de respect.
Présentation du personnel :
Responsable de la petite crèche : Valérie Ganot, éducatrice de jeunes enfants, 17h30 hebdomadaires.
Responsables adjointes : Charline Fougeray, éducatrice de jeunes enfants, 35h et Aurore Ferron, éducatrice
de jeunes enfants, 35 hebdomadaires.
Auxiliaires de puériculture : Charlotte Box : 35h ; Mathilde Pasteau : 35h ; Chloé Mornet : 30 hebdomadaires.
Assistantes éducatives (titulaire du CAP Petite Enfance) : Edwige Chevet : 28h ; Johanna Welle : 28h, Gabrielle
Bodin : 28h hebdomadaires.
Maîtresse de maison (titulaire du CAP Petite Enfance) : Christine Marçais : 32h hebdomadaires.
Psychologue intervenant pour les analyses de pratiques des professionnelles : Gyslaine Jouvet : 8h annuelles.
Référente Santé, infirmière puéricultrice : Mélanie Brouté : 20h annuelles. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
2. La responsable
L'autorité de la crèche est confiée à une personne titulaire du diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants.
Elle a délégation pour :
- La garantie du projet d'accueil et éducatif où elle impulse une dynamique de réflexion dans
sa mise en œuvre.
- L'accueil, l'inscription des familles et la gestion des contrats d'accueil.
- La coordination des activités.
- La gestion de l’équipe et des réunions de travail.
- La participation à la gestion administrative et financière en collaboration avec le service
comptabilité de la Mairie.
- Le recrutement et l'évaluation du personnel.
- La gestion des plannings, l’organisation générale de l'équipe et la logistique.
- La gestion des conflits relationnels dans une équipe ou en inter-équipe.
- La liaison et le travail avec les partenaires.
- La gestion technique concernant l'entretien courant des locaux, du matériel, du mobilier et
des espaces extérieurs.
- Le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
- L'accueil de stagiaire se préparant à une formation professionnalisante.
3. Les responsables adjointes
Ce poste est confié à deux personnes titulaires du diplôme d’état d’éducatrice de jeunes enfants à temps
plein. Elles sont placées sous l'autorité hiérarchique directe de la responsable de la structure.
Leur rôle est double puisque d’une part, elles exercent des missions propres et par délégation de la
responsable du service d'accueil, et d’autre part, elles assurent les remplacements de celle-ci pendant ses
absences.
Elles mettent en application le règlement intérieur instauré pour les agents et veille à son respect par les
personnels et par toute autre personne, ainsi que le règlement de fonctionnement pour les familles.
La responsable de la crèche procède à la formation et à l'évaluation des adjointes à la direction selon les
missions qui leurs sont confiées.
Les missions déléguées sont définies entre les adjointes et la responsable. Cette organisation implique des
transmissions et des relais d'informations entre elles par des temps de travail communs.
Cette répartition est faite en fonction de la charge de travail, de la cohérence avec le projet d'établissement
et du suivi des tâches. Elle peut donc varier dans le temps.
“ Missions exercées principalement par les adjointes :
Elles ont pour missions :
-__ Proposition de forme de travail ou des outils pouvant faciliter les tâches et/ou la réflexion d'équipe.
- Prise en charge globale de l'enfant en prenant compte des besoins individuels de chacun
- Information à la responsable des observations faites.
-__ Proposition d’un soutien aux familles. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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- __ Organisation d'animations, des réunions d’information ou à thème ätpres-ues-rammres-Toremmrent
des actions de prévention.
- _ Élaboration de protocole dans différents domaines.
- Animation des équipes en vue de favoriser l’analyse des pratiques professionnelles et une attitude
éducative adaptée.
- Accueil et encadrement des nouveaux salariés et stagiaires.
- Participation avec la responsable à la gestion administrative de la structure et au respect de la
législation en vigueur.
- Relation avec les acteurs sociaux et médicaux si besoin.
4. Continuité de la fonction de direction et de service
Un protocole annexé au présent règlement permet de fixer la continuité de la fonction de direction et de
service, ainsi que les modalités de délégation.
En cas d'absence de la responsable de la structure, elle délègue ses fonctions d'encadrement éducatif,
d'organisation de l'accueil des enfants et de management des équipes aux adjointes. La responsabilité de
l'établissement leur est alors confiée.
Pendant les remplacements de la responsable, les adjointes remplissent toutes les fonctions, missions et
prérogatives de celle-ci ne pouvant pas attendre son retour.
Elles assurent provisoirement la fonction hiérarchique et prennent des décisions dans la continuité du projet
d'établissement et dans l'intérêt de la structure.
Lors de l’absence conjointe de la responsable et des responsables adjointes, la continuité de service sera
assurée par l’auxiliaire de puériculture ou le cas échéant par une personne titulaire du CAP Petite enfance.
5. Le personnel éducatif
Trois accompagnantes éducatives petite enfance titulaire du CAP Petite Enfance à 80 %, deux auxiliaires de
puériculture à temps plein et une auxiliaire de puériculture à 86%.
Elles :
-__ Accueillent les enfants et les familles.
- _ Assurent la liaison et la continuité des habitudes de vie de l’enfant entre la maison et la
structure afin de répondre à leurs besoins essentiels : affectifs, sommeil, éveil, jeux,
relationnels, alimentaire …
- Sont garantes de la sécurité, de l'hygiène et du bien-être de l'enfant.
-_ Organisent et mettent en place des activités individuelles ou collectives.
- Participent à l’élaboration du projet éducatif avec les responsables et l’appliquent au
quotidien.
-__ Accompagnent les stagiaires ayant un projet professionnel lié à la petite enfance.
En cas d’absences, les professionnels à 80 % passeront à temps plein. Le service pourra également faire appel
à du personnel remplaçant le cas échéant. En dernier recours, le nombre d'enfants accueillis sera réduit pour
respecter les taux d'encadrement.
10 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 ER
Publié le
ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
La maîtresse de maison
Elle veille au respect des règles de préparation et conservation selon les normes HACCP. Elle s'occupe de la
réception, la traçabilité, la remise en température et la distribution des repas. Elle assure également le
nettoyage de la vaisselle et de la cuisine. De même, elle assure le nettoyage et l'entretien des locaux, ainsi
que de l'entretien du linge. Titulaire d’un CAP Petite Enfance, elle intervient régulièrement auprès des enfants.
6. Référente « Santé et Accueil inclusif »
Conformément au décret du 30 août 2021, la commune s'attache les services d’une référente « Santé et
Accueil inclusif ». Ce rôle est tenu par une infirmière puéricultrice. Un temps de travail de 20h annuelles est
prévu à cet effet.
Ses missions :
e Travail en collaboration avec les professionnels du service départemental de la PMI et les autres
acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap.
Elle peut avec l'accord parental consulter le médecin traitant de l’enfant.
e Informer, sensibiliser et conseiller l’équipe de la structure dans le cadre de la santé du jeune enfant
et l’accueil inclusif en situation de handicap ou atteint de maladie chronique ou de toute affection
demandant une surveillance particulière. Il établit également le PAI avec les différents partenaires et
accompagne l’équipe dans sa bonne mise en œuvre.
e Etablir, présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
protocoles de santé et de soins et former le personnel à l'administration des médicaments.
° _ Apporte son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au
bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans la structure.
e Son rêôle consiste également à conseiller l'équipe en cas de difficultés ou de problèmes avec un enfant
le cas échéant.
e Action de promotion de la santé publique auprès des équipes et des familles concernant des sujets
comme l'alimentation, le sommeil, la propreté, l'éveil du jeune enfant …
7. Médecin de PMI
Il participe, avec la référente « santé et accueil inclusif » aux mesures à prendre en cas de maladies
contagieuses, à l'élaboration des consignes d’hygiène et de sécurité applicables à la structure et il s'assure
du respect de celles-ci, notamment en validant les protocoles de santé et de soins établis par la structure.
En cas d’urgence, le numéro 15 (SAMU) sera appelé.
8. L'analyse de la pratique
Une psychologue thérapeute familiale intervient une fois par trimestre auprès de l’équipe sur des temps
d'analyse de la pratique. Ces interventions ont pour but d'analyser des situations complexes de travail en
équipe, d'organisation ou de situations concernant les enfants accueillis.
11 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
9. Intervenants extérieurs
Des intervenants extérieurs peuvent proposer différentes activités comme l’éveil musical, l'éveil corporel, le jardinage, la lecture de contes... D’autres intervenants peuvent être sollicités dans le cadre d’un spectacle, d’une dégustation.
10. Stagiaires
La structure accueille régulièrement des stagiaires. Leur présence et l'impact sur les enfants a été réfléchi en
amont en équipe. Par conséquent un seul stagiaire à la fois sera accueilli par section. Un livret d'accueil et
une charte des stagiaires ont ainsi été rédigés. Un affichage permettra de prévenir les familles.
I. CONDITIONS D'ADMISSION
1. Critères d'admission
Afin de pouvoir inscrire son enfant à la crèche, il faut réunir les critères suivants :
Y__ Résider ou travailler sur la Commune de Ruaudin
Y_ Adhérer au projet éco responsable de la structure
2. Commission d'attribution des places
Elle est composée de la responsable de la crèche, de la responsable du Relais Petite Enfance et de l’élu petite
enfance de la commune. Elle se réunit 2 fois par an, en mars et en septembre. Elle est en charge d'étudier
les demandes de pré-inscription et de valider les inscriptions définitives en fonction des critères d'admission
et de priorité suivants :
Y_ Date de réception de la demande et date d'entrée dans la structure.
Y”_ Enfants en situation de handicap.
Ÿ Situation sociale particulière (familles envoyées par la PMI, services sociaux, famille
monoparentale, en situation de pauvreté, en parcours d'insertion sociale et professionnelle).
Y_ Fratrie (enfant présent ou ayant fréquenté la structure) ou naissances multiples.
Ÿ”_ Familles qui fréquentent déjà la structure en occasionnel et qui souhaitent passer sur un
contrat régulier.
Ÿ_ Critère de vigilance concernant l’âge de l’enfant afin d'équilibrer les groupes.
3. Modalités d'inscription
Pour les entrées souhaitées en septembre et en janvier de chaque année, une pré-inscription se fait auprès
du guichet unique du RPE. Celle-ci est alors étudiée lors de la commission d'attribution des places comme
stipulé ci-dessus. Une fois l’inscription validée par la commission, la famille reçoit un courrier de
confirmation. Un rendez-vous est alors programmé entre la famille et une des responsables pour la signature
définitive du contrat d'accueil.
Lors de ces entretiens, elle explique le fonctionnement complet de la structure et elle remet le présent
règlement, ainsi que divers documents administratifs.
En dehors de ces périodes, l'inscription se fait directement auprès de la responsable du guichet unique du
Relais Petite Enfance en fonction des places disponibles.
12 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 ER
Publié le
ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
La famille doit remplir un dossier d'inscription pour l'enfant avec toutes les pièces justificatives suivantes
qui seront demandées :
UN JUSTIFICATIF DU DOMICILE (quittance de loyer, EDF .)
LA COPIE DU LIVRET DE FAMILLE
LA COPIE DE L'ACTE DE NAISSANCE
EN CAS DE SÉPARATION OU DE DIVORCE DES PARENTS :
- Le compte rendu du jugement de divorce ou la convention homologuée par le Juge aux affaires
SKK
SK
familiales relative à la séparation, concernant la garde et l'autorité parentale de l'enfant.
-__ Siles parents ne sont pas passés par le Juge aux affaires familiales pour la garde de leur enfant lors
de la séparation, un écrit signé des 2 parents mentionnant l'accord à l'amiable défini entre eux.
Dans tous les cas, le contrat devra être signé par chacun des parents dès lors qu'il détient l'autorité
parentale.
Ÿ_ JUSTIFICATIF DES RESSOURCES DE LA FAMILLE
- Pour les familles affiliées à la CAF, la notification d'affiliation où figure le numéro d'allocataire.
- Pour les familles affiliées à la MSA, le numéro d'affiliation (numéro de sécurité sociale), l'avis
d'imposition et en fonction de la situation professionnelle et familiale, les trois derniers bulletins de
salaire ou tout autre document justifiant des revenus.
Ÿ UNE ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE AU NOM DE L'ENFANT. ATTENTION : celle-ci
doit nous parvenir renouvelée chaque année à la date d'échéance.
Ÿ_ POUR LE DOSSIER MÉDICAL:
- La photocopie des vaccinations (11 vaccins obligatoires depuis le 1er janvier 2018 (cf. dispositions
médicales). Toute nouvelle vaccination réalisée doit nous parvenir dans les meilleurs délais
(photocopie du carnet de santé).
- Un certificat médical établi par le médecin traitant attestant que « l'enfant ne présente à ce jour
aucune contre-indication à vivre en collectivité et aucune maladie contagieuse »,
- Une ordonnance prescrivant un antipyrétique en cas de fièvre.
Les documents suivants seront à remplir et à signer :
" DOSSIER MÉDICAL, AUTORISATION MÉDICALE ET D'INTERVENTION EN CAS D'URGENCE
" AUTORISATION DE MANDATEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE
. AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIES, DE FILMS ET D'ENREGISTREMENTS
“ AUTORISATION DE SORTIE ET DE TRANSPORT
" AUTORISATION DE CONSULTATION DES DONNEES SUR LE SITE DE LA CAF
" AUTORISATION DE PARTICIPER A L'ENQUETE « FILOUE » (Fichier Localisé des Usagers des Établissements
d'Accueil des Jeunes Enfants) La CNAF souhaite mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent les EAJE et leurs Délibération
n°22/0090/VDV du 8 avril 2022 27/52 familles, afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux
besoins des publics. L'enquête FILOUE a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures :
caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec
les autres modes d'accueil, etc. Pour se faire, elle produit un Fichier Localise des Usagers des Eaje (Filoue) a finalité purement
statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les
données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la CNAF. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, a
un fichier statistique anonymisé par cette dernière. Les familles doivent donc données leur accord pour cette transmission.
. ATTESTATION DE SE CONFORMER AU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET AUX PROTOCOLES DE
SANTE
" CONTRAT D'ACCUEIL
13 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
" REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD}-TE-SETVITE PETITE ENTAMTE EST
soumis au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Entré en application le 25 mai 2018 (décret
du 27 avril 2018), il s'inscrit dans les évolutions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.Il établit
les règles de collecte et d’utilisation et de conservation des données personnelles.
Les réinscriptions: Afin de donner la priorité aux familles déjà utilisatrices de la structure, des
réinscriptions seront envoyées avant la commission d'attribution des places.
4. La visite médicale
L'admission d’un enfant n’est définitive qu'après l'obtention du certificat médical du médecin traitant
confirmant la compatibilité de la santé de l'enfant avec la vie en accueil collectif. Celui-ci doit être remis
impérativement avant le premier jour d'accueil.
5. L'admission
L’admission définitive de l’enfant est possible quand le dossier d'inscription est complet.
L'inscription est soumise à l’acceptation du présent règlement de fonctionnement par la famille, reçu au
préalable.
IV. MODALITES D'ACCUEIL
1. Contrat d'accueil
Un contrat d’accueil, signé par les parents ou tuteurs légaux le service d’accueil collectif de la Commune de
Ruaudin, fixe les modalités de l'accueil :
e Le type de contrat (régulier, occasionnel ou d'urgence).
e Les jours de fréquentation, les horaires d'arrivée et de départ de l'enfant, ainsi que les périodes de
fermeture et des congés prévus des familles pour l’année, pour les contrats réguliers, permettant
d'établir la mensualisation.
e Le tarif de l'heure et la participation financière mensuelle de la famille.
La famille est tenue d'informer les responsables de la crèche lors de tout changement :
" De domicile ou de numéro de téléphone.
= De situation professionnelle ou familiale.
. D'ordre médical concernant l’enfant ex : apparition d’une allergie, nouvelle vaccination réalisée...
" Dans les autres renseignements consignés dans le dossier d'admission.
Pour toute annulation de contrat, un préavis d’un mois est demandé. Si ce dernier n’est pas respecté, il sera
facturé.
14 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 ER
Publié le
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2. Intégration
Afin de permettre une meilleure intégration de l'enfant, il est nécessaire de prévoir un temps de
familiarisation. Ce temps offre à la famille et à l’enfant la découverte de ce nouvel univers qu'est la crèche.
Il permet à la famille de mieux connaître les professionnelles de la structure et ainsi de faciliter les échanges
sur les habitudes de l’enfant et sur son développement. Il facilite l'établissement des relations de confiance
pour assurer un meilleur accueil de l'enfant et aider à la séparation.
Il n'existe pas de modèle précis du temps de familiarisation à la crèche « Les p'tits écureuils ». L'équipe a fait
le choix de s'adapter à chaque enfant, situation et famille afin que cette intégration progressive se passe
pour le mieux.
Le temps de familiarisation se fait en général sur une semaine, voire plus si besoin, ou si les familles le
souhaitent. Cependant elle n'excède pas 15 jours afin qu’elle ne soit pas contre-productive.
Ce temps individualisé est organisé en concertation avec la famille et se découpe ainsi :
e La première fois l'enfant vient et reste avec son parent 1 h sur la structure (temps de familiarisation
gratuit).
e Le lendemain, il reste 30 minutes à une heure seul (temps payant).
e Les jours suivants sont évolutifs et en lien avec le ressenti de l'enfant et de sa famille.
Ce temps de familiarisation progressif est donc très important pour l’enfant, pour sa famille, ainsi que pour
les professionnelles. Par la suite, la durée de présence de l’enfant sera élargie en fonction de son vécu de la
séparation.
Le contrat d'accueil est signé avant la période d'adaptation avec les responsables de la structure.
3. Présence/absence de l’enfant
Les horaires d'arrivée et de départ des enfants sont fixés d’un commun accord entre la structure et la famille
dans le contrat signé entre les deux parties. Il sera donc demandé à la famille de respecter les horaires établis
afin de permettre aux professionnelles d'organiser la journée avec les enfants.
En cas de changement exceptionnel d’horaire, de jour d'accueil ou d'absence non connu au préalable, la
famille est tenue de prévenir la structure 24h00 à l’avance afin de faciliter l’organisation et de permettre à
une autre famille d'accéder à la place ainsi libérée.
En cas d’absence de l’enfant sans annulation de la réservation, le temps d’accueil prévu sera facturé.
Si un désistement doit intervenir pour des raisons de santé, il est nécessaire de fournir une attestation sur
l'honneur de la famille pour une absence de moins de 4 jours, un certificat médical pour une absence plus
longue, ou d’hospitalisation, à défaut avant le dernier jour du mois. Si ces conditions ne sont pas respectées,
la journée sera facturée.
Au-delà de 48h00 d'absence non justifiée, la responsable pourra attribuer la place à un autre enfant.
15 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
En cas d’éventuel retard, la famille devront téléphoner afin d’en informer l
A l'inverse, si la famille souhaite venir chercher l'enfant plus tôt que l’heure prévu, il est tout aussi
important d’en avertir l’équipe afin d'anticiper son départ.
Lorsque la famille ne prévient pas dans les délais de façon répétée, le service d’accueil collectif se réserve le
droit de refuser les demandes de changement et la famille s'expose à une possibilité d'exclusion.
Les parents, ou tout autre représentant légal, sont les seuls habilités à venir chercher leur enfant. Si d'autres
personnes viennent le chercher, la famille devra en informer le service au préalable et les indiquer par écrit
dans le contrat d'accueil, soit à l’admission, soit au cours de l’accueil. L'enfant ne pourra quitter la structure
qu'avec une personne majeure, ou mineure de plus de 16 ans munie d’une autorisation écrite, datée et
signée des parents. Une pièce d'identité leur sera demandée.
Si aucune personne ne se présente à la fermeture de la structure et que le personnel n’a pas réussi à joindre
les parents ou toute autre personne désignée à récupérer l’enfant, les responsables sont habilitées à prendre
les dispositions qui s'imposent (recours aux services de gendarmerie).
Un répondeur est à la disposition des familles (de 18h30 à 7h30). Celles-ci peuvent contacter la structure 24
h/24h.
4. Hygiène
L'entretien des vêtements des enfants, lorsqu'ils sont souillés, est à la charge de la famille. L'enfant doit
arriver propre, habillé, la couche de la nuit ayant été changée. Par mesure d'hygiène, les vêtements de
l'enfant doivent être changés régulièrement.
5. Soins
La structure utilise des couches lavables françaises. L'enfant arrivera avec une couche jetable de la maison
et repartira avec une couche jetable écologique de la crèche.
Cependant, il peut arriver que la famille récupère son enfant avec une couche lavable, cette dernière est
invitée à changer la couche de l’enfant avec une couche jetable avant de quitter la structure. Si l'enfant rentre
à son domicile avec une couche lavable, les familles sont invitées à déposer la couche lavable sale dans un
sac plastique sans la laver. Le personnel de la crèche se chargera de l'entretien de cette dernière.
Pour les soins, la crèche utilise des gants avec de l’eau. En cas de selles importantes il pourra être utilisé du
savon.
6. Fourniture
Les familles doivent fournir :
- Le doudou et/ou la tétine si l’enfant en possède.
- Une à deux tenues de rechange complètes.
- Unsac pour les vêtements souillés.
- Des chaussons (principalement l'hiver).
-__ Bonnet, écharpe et gants l'hiver.
- Un chapeau (quand les beaux jours reviennent).
16 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 ER
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ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
- Deux biberons pour les bébés, ainsi qu’une boîte de tait.
-__ Paracétamol avec ordonnance
-__ Pommade contre les coups ou granules homéopathiques et pommade en cas
d’érythème fessier avec autorisation parentale.
- Sérum physiologique et seringue pour le lavage de nez
La fourniture des couches, ainsi que tous les produits d'hygiène qui en découlent, est assurée par le service
de la crèche sans supplément de tarif auprès des familles.
En cas d’allergie à l’un de ces produits, ou si la famille ne souhaite pas utiliser ceux-ci, cela sera alors à elle
de fournir les produits appropriés.
Couverts, assiettes, verres, bavoirs, draps, gigoteuses, serviettes, gants de toilette sont également fournis
par la structure.
7. Alimentation
Le petit déjeuner (moment privilégié) est pris au domicile de l'enfant sauf pour les bébés qui arrivent à 7h30,
si besoin.
Le repas de midi et le goûter de l'après-midi, à partir de la diversification, sont fournis par la crèche sans
supplément tarifaire.
La structure fait appel à un prestataire spécialisé dans la restauration collective du jeune enfant où les menus
sont élaborés par une diététicienne et les repas faits « maison » avec, si possible des produits bio, locaux,
frais, de saisons et issus de circuits courts. Ils sont assurés en liaison froide et remis en température selon les
normes HACCP.
La vaisselle utilisée est dépourvue de plastique et est en verre et inox. La structure utilise de l’eau du robinet
ainsi que de l’eau en bouteille pour les biberons. Le tri des déchets alimentaires est réalisé pour une partie
en compostage.
Tout régime alimentaire particulier sera soumis au référente « santé et accueil inclusif » qui s’assurera que
l'équilibre alimentaire de l'enfant est respecté.
Si l’enfant présente des pathologies nécessitant un régime spécial (exemple : intolérance alimentaire, allergie
alimentaire vérifiée), les modalités de l'alimentation feront alors l’objet d’un examen particulier. Dans ce cas,
un protocole d'accueil individualisé pourra être signé entre la famille, le médecin qui traite l'enfant pour ce
problème, la référente santé et accueil inclusif et les responsables de la structure.
e Allaitement:
La poursuite de l'allaitement maternel, soit au sein, soit avec du lait tiré est possible, en concertation avec
l’équipe selon un protocole prédéfini qui stipule les conditions de l'allaitement au sein, de tirage du lait, de
son transport, de sa conservation et de son utilisation. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
e Préparations lactées :
Le lait Baby Bio sera proposé aux familles. Si celles-ci préfèrent un autre lait, elles devront le fournir.
La poudre de lait doit être dans un étui fermé et imperméable, étiqueté avec la dose de lait correspondante
ou la famille fournira directement une boîte de lait neuve. Le biberon sera ainsi reconstitué sur place. Tout
biberon déjà reconstitué sera refusé.
8. Les jouets / activités
Dans le cadre de son projet éco responsable la crèche utilise des jouets principalement éco certifiés ou
recyclés. Une attention toute particulière est portée sur le respect de la charte pour une représentation mixte
et non genrée.
Les activités se font en partie sur la base d'art récup (maison en carton, déguisement, chamboule tout avec
boite de lait, habits de poupée avec de vieux vêtements, plaques sensorielles...), de fabrication « maison »
(colle à la farine, sable magique, pâte à modeler, aquarelle au jus de légumes, instrument de musique...), tout
comme la décoration.
Des parcours sensoriels sont réalisés avec des éléments ramassés lors de sorties ou dans le jardin.
9. Sorties et activités extérieures
Un accord préalable écrit sera demandé aux parents/responsables légaux de l’enfant pour toute sortie
organisée à l’extérieure de l'établissement.
10. Enfants en situation de handicap
L'accueil d'enfant présentant un handicap, ou atteint de maladie chronique, d’une allergie ou d'une
intolérance alimentaire est possible et se prépare avec la famille, le médecin qui suit l'enfant, l’équipe du
service d'accueil collectif et la référente « santé et accueil inclusif ». Il se fait progressivement. L'accueil peut
se faire jusqu'aux 6 ans de l'enfant.
Il implique une disponibilité, une écoute importante de l’équipe, une information voire une formation, un
soutien au personnel et un accompagnement des autres enfants.
L'équipe présente s'attache à favoriser sa sécurité, son bien-être, son éveil et son développement tout
comme pour les autres enfants.
Dans ce cas, un protocole d'accueil individualisé sera mis en place. Il informera les professionnelles de la
nature du handicap, ses répercussions, ses exigences et la conduite à tenir avec l'enfant. Régulièrement, des
points seront faits en équipe et avec la famille.
Un travail de coordination entre les différents partenaires s’occupant de l'enfant sera également nécessaire
afin de mieux suivre l'enfant dans ses évolutions.
18 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
11. Enfants de famille en situation de pauvreté / de personnes en recherche d'emploi et engagées
dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle / familles monoparentales
Une attention toute particulière sera portée à ces situations et ainsi l’accueil des enfants relevant de ces
conditions sera priorisé, en fonction du contexte, lors de la commission d'attribution des places. Le but est
de permettre la socialisation précoce des enfants et de favoriser la conciliation par les parents de jeunes
enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, tout comme pour les autres familles.
V. DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICAL
Un protocole de santé et de soins est instauré sur le service d'accueil collectif. Il est remis en complément du
présent règlement de fonctionnement lors l'inscription. Il convient à la famille de s'y référer pendant toute
la durée de l'accueil de l'enfant sur la structure. Les familles devront signer le document avec la mention « lu
et approuvé » attestant de leur engagement à le respecter.
Les points évoqués ci-dessous sont développés dans le protocole médical.
1. Vaccinations
Aucun enfant ne peut être admis à la crèche, s’il n’est pas vacciné de par la loi en vigueur. Toute contre-
indication doit faire l’objet d’un certificat médical.
Les vaccinations sont pratiquées par le médecin de famille et doivent être signalées au service pour une mise
à jour du dossier médical.
La non présentation des documents attestant la réalisation des vaccinations obligatoires entraînera une
rupture de contrat.
> Vaccins obligatoires :
- polio
-_ diphtérie
- tétanos
- coqueluche
-__pneumocoque
-__ méningocoque C
- hépatiteB
-_ l’'Haemophilus influenzae b
-_ rougeole — oreillons — rubéole
2. Fièvre et maladies
Un enfant ne pourra être accueilli s’il est malade, fiévreux ou atteint de maladies contagieuses (Tableau
d'éviction affiché dans les locaux.)
En cas de poussées de fièvres supérieures à 38°5, les parents sont prévenus par téléphone, et selon l’état de
l'enfant, il leur sera demandé de venir le chercher au plus vite.
19 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Lorsque le matin l'enfant à de la fièvre, à partir de 39°, il ne pourra être accuEMTaTITTECNE:
Dans le cas de maladies contagieuses ou graves, la famille doit prévenir les responsables dans les 24h00, afin
que toutes les mesures prophylactiques utiles puissent être prises pour préserver la santé des enfants.
3. Traitements
Dans l'intérêt de l'enfant, la famille doit signaler au service tout accident, chute, vaccination récente,
traitement médical et soins en cours ou déjà apportés en dehors du lieu d'accueil.
Aucun médicament, dont l’homéopathie, ne sera administré à l'enfant sans l’autorisation écrite des
parents. Pour les produits courants comme l’Hémoclar, l’Arnicagel, le Bépanthène et le Mitosyl, une
autorisation de la famille sera demandée.
En cas de délivrance d’un médicament générique, l'ordonnance doit porter la modification par le pharmacien.
Le médicament doit être dans son emballage d’origine. La première prise devra être administrée par la famille
afin de voir si l’enfant a un risque allergique ou non. Il faut privilégier la prise des médicaments en deux prises
(matin et soir) si possible. Le traitement sera administré à domicile.
Le nombre de médicaments à administrer par l’équipe pendant l'accueil doit être limité au strict
indispensable.
« Une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de
la santé précise, conformément aux dispositions de l’article L313-26 du Code de l’action sociale et des
familles, que, dans le cas d’un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés
particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n’a pas demandé l'intervention d’un
auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. La
seule autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à
permettre aux personnels de la crèche d’administrer les médicaments requis aux enfants accueillis. » (JO
du 19/02/2013). Celle-ci est appuyée par l'ordonnance du 19 mai 2021.
ILest impératif de signaler aux professionnelles toute allergie qu’elle soit alimentaire, médicamenteuse ou
autre problème de santé qui pourrait faire l’objet d’un protocole d’accueil individualisé.
4. Intervention chirurgicale
Toute intervention chirurgicale doit être suivie d’une convalescence, le retour de l'enfant ne pourra être
autorisé qu'après cicatrisation complète attestée par un certificat médical.
En cas d’hospitalisation de l’enfant, la famille est priée d'informer le service le jour même et de faire parvenir
à la crèche « les p'tits écureuils » un bulletin de situation.
20 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 ER
Publié le
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5. Urgences
L'équipe d'encadrement peut être amenée à avertir les autorités administratives et judiciaires en cas de
dépistage d’une situation d'enfant en danger après en avoir informé la famille.
À l'inscription, les parents remplissent une autorisation permettant aux responsables de la crèche de prendre
toutes les dispositions médicales et chirurgicales urgentes qui seraient nécessaires à l’état de santé de leur
enfant, si la famille n’est pas joignable.
En cas d'accident, les responsables informent la famille de la situation immédiatement après avoir contacté
le 15 en priorité. Les informations sont aussi à transmettre à la PMI et à la Mairie conformément au code de
la santé public (CSP R2324-25), Si besoin, elles établissent une déclaration d'accident qui sera transmise soit
à l'assureur de la collectivité, soit aux parents qui la transmettra à leur assureur en fonction des circonstances
de survenue.
VI. INFORMATIONS/PARTICIPATION DES FAMILLES A LA VIE DES « P’TITS ECUREUILS »
Le service de la crèche s'inscrit dans un projet d'équipe basé sur la relation de confiance et le respect mutuel
entre les parents, considérés comme premiers éducateurs et les professionnels.
L'équipe favorise la participation des familles au mode d’accueil collectif afin de mieux répondre à leurs
demandes et assurer une prise en charge de qualité pour les enfants.
Tout au long de l'accueil de l'enfant, la communication et le dialogue sont encouragés par l’équipe en vue
d’une prise en charge partagée et harmonieuse.
La famille peut à tout moment demander un rendez-vous auprès des responsables.
La famille est informée de tout événement et de toute manifestation concernant l'accueil de leur enfant :
-__ Par voie d'affichage dans les locaux du service, des informations générales et des activités collectives
- Par mails Voire courriers administratifs
- Par des rencontres, entretiens avec l’équipe
-__ Par communication téléphonique
La participation des familles à la vie « des p'tits écureuils » est primordiale. Ceux-ci seront sollicités pour
vivre avec leur enfant des moments d'activités, festifs (goûter de fin d'année, spectacle...), de rencontres
(soirée débat, conférence ..) et à des sorties (ferme, spectacles, piscine ..).
Chaque année, une réunion des parents sera mise en place pour informer, faire le bilan de l'année écoulée,
présenter les nouveaux projets du service pour l'année en cours et faire un point sur le fonctionnement du
service.
La participation des parents à cette réunion est importante et fortement recommandée afin d’avoir toutes
les informations en sa possession.
21 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
L'équipe de la crèche peut orienter les familles vers les différents services et DaTtETaTes QU'antite DESUNTS ENT
fait ressentir.
La crèche adhère à la charte de la laïcité de la CNAF. C’est pourquoi, il est établi le respect des principes de
neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse.
VII. SECURITE / RESPONSABILITE
1. Arrivées et départs des enfants accueillis / Présence des frères et sœurs
Les familles restent responsables de leur enfant à l’intérieur de la structure, tant qu'ils ne l’ont pas confié à
la personne qui l’accueille à l’arrivée. Il en est de même, le soir, lorsque les professionnelles confient l'enfant
à la famille.
Il est instamment demandé aux parents de refermer la porte de la crèche, pour raison de sécurité. Seuls
les adultes sont autorisés à ouvrir et fermer les portes de la crèche.
Les familles doivent veiller personnellement à ce que leurs enfants aînés respectent les mêmes règles de vie
que l'enfant accueilli. Ils restent responsables de leur(s) enfant(s) et de tout accident matériel ou physique.
Le stationnement sur le parking est autorisé pour les familles pour déposer et venir chercher les enfants.
Prudence et courtoisie sont impératives pour assurer la sécurité et le bien-être de chacun.
2. Objet personnel
Pour la sécurité, et compte tenu du danger qu'il représente, des risques de perte, de détérioration ou
d'accident, pour l'enfant ou pour les autres, le port de bijoux notamment les chaînes, chaînettes, bracelets,
bagues et boucles d'oreilles est interdit, ainsi que les barrettes.
Si des bijoux sont présents à l’arrivée de l’enfant, ils seront retirés et mis sous enveloppe. Pour les boucles
d'oreilles, seules les prothèses seront tolérées le temps de la cicatrisation. Par mesure de sécurité un
sparadrap sera mis pour tenir l’attache.
Pour des raisons de sécurité, de responsabilité et afin de ne pas créer de conflit entre les enfants accueillis,
l'enfant ne pourra pas apporter de jouet personnel.
La structure décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou perte de tout objet personnel, y
compris les landaus ou poussettes dans les locaux du service. Seuls les tétines et « doudous » sont admis
au sein de la structure.
3. Assurances
Dans le cas où sa responsabilité pourrait être engagée, la Commune de Ruaudin souscrit à une assurance
garantissant sa « Responsabilité Civile » pour l’ensemble de ses activités durant les jours et heures de
fonctionnement du service de la crèche. Celle-ci couvre les dommages que les enfants pourraient provoquer
et ceux dont ils pourraient être victimes, mais en fonction des circonstances de survenu de l'accident.
22 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 ER
Publié le
ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
C'est pourquoi, il est obligatoire que les parents possèdent et procurent, auX responsables chaque année à
échéance, une responsabilité civile nominative couvrant les dommages et accidents éventuels subis ou
causés par l’enfant (dégât de vitres, lunettes cassées …), non pris en charge par l'assurance de la structure
d’accueil collective.
La souscription d’une assurance individuelle accident (semblable aux assurances scolaires) est vivement
conseillée, la responsabilité civile ne couvrant pas tous les dommages.
4. Sécurité et responsabilité par rapport aux départs des enfants
Lorsque les parents ou toute autre personne habilitée, viennent chercher l'enfant, ils doivent être dans un
état de santé et de conscience qui leur permet de le ramener en toute sécurité à leur domicile ou autre. Le
service d'accueil collectif se réserve le droit, pour l'intérêt de l'enfant, de prévenir un proche de la famille ou
les forces de l'ordre si cela devenait nécessaire. En effet, en cas d'accident causé par l'état du parent, le
service engagera sa responsabilité d'avoir laissé partir l'enfant dans ces conditions, dans le cadre de la non-
assistance à personne en danger.
5. Sécurité des professionnelles travaillant pour la crèche
Ilest demandé aux utilisateurs du service de respecter les professionnelles qui s'occupent de l'accueil de leur
enfant au quotidien, ainsi que le travail fourni.
En effet, d'après la loi du 13/07/1983 art.11, « la collectivité publique est tenue de protéger ses agents contre
les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes dans
l'exercice de leurs fonctions (..) et de demander réparation aux auteurs ». Ceux-ci engagent donc leur
responsabilité et s'exposent à des risques en cas de réalisation des actes nommés ci-dessus.
En cas de non-respect du présent règlement de fonctionnement ou des professionnelles de la crèche, le
service se réserve le droit de mettre fin au contrat sans délai.
VIII. TARIFICATION DE L'ACCUEIL COLLECTIF
1. Participation financière
La participation financière des familles est établie selon les revenus du foyer et du nombre d’enfant à charge,
suivant le barème fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Celui-ci est approuvé par le
gestionnaire communal dans le cadre de la PSU (Prestation de Service Unique). La participation est calculée
sur la base d’un tarif horaire.
Le dernier avis d'imposition ou le numéro d'allocataire de la CAF sont les documents essentiels à fournir pour
calculer la participation financière de la famille.
Les mois d'entrée des enfants sont facturés sur la base des journées réelles de fréquentation, en fonction de
la date d’entrée.
Pour les contrats réguliers :
- Les jours d'absence de l'enfant, pour cause de maladie, pourront être déduits du forfait. Le service
de la crèche « Les p'tits écureuils » pratique un de jour de carence, c'est-à-dire que le premier jour
d'absence sera facturé, le suivant sera défacturé mais le repas et/ou goûter seront refacturés et à
23 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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partir du troisième jour d'absence un certificat médical ou une attestatTOn SUPTNONNEUT UE TA TAMITE
sera demandé pour effectuer la déduction du troisième jour. Au-delà de 4 jours d’absence un
certificat médical sera obligatoire pour la déduction.
En cas d’hospitalisation et de la présentation du bulletin d’hospitalisation, aucune carence ne sera
appliquée. Les jours seront donc déduits. Les périodes préopératoires et de convalescence,
consécutives à une hospitalisation, sont également déductibles. Ces situations doivent être justifiées
avant les derniers jours du mois concerné, par un bulletin d’hospitalisation où figureront les dates
de référence de l'absence, y compris les périodes de pré-hospitalisation et de convalescence.
Lorsque la structure demande l'éviction temporaire de l'enfant pour maladie contagieuse ou autre,
le nombre de jours d'absence sera retiré du forfait lors de la facturation pour le mois concerné. Ilen
est de même pour les jours de fermeture exceptionnelle de la structure.
Les modifications de commande des repas de la crèche peuvent être réalisées au plus tard 48h avant
le jour réservé. C’est pourquoi, les repas seront facturés aux familles le deuxième jour d’absence
pour raison médicale. Avec un certificat médical, pour les jours suivants, le repas ainsi que la journée
ne seront pas facturés.
Par exemple, votre enfant est malade un lundi et sera absent lundi, mardi et mercredi. Pour la journée du
lundi, la carence s'applique (paiement de la journée), pour le mardi, paiement du repas seulement. La journée
du mercredi sera défacturée si présentation d’un certificat médical ou d’une attestation sur l'honneur.
Les tarifs des repas sont déterminés à partir de ceux facturés par la société de restauration. Toute
augmentation de la part du prestataire sera répercutée sur le tarif en vigueur. Les tarifs seront notifiés dans
l’annexe 1 chaque année.
Pour les contrats occasionnels :
Ilest possible d'annuler une réservation avant 9h, dans ce cas, seul le repas/goûter sera facturé si
ce dernier était prévu.
2. Ressources prises en compte pour le calcul du tarif horaire
Ÿ Pour les salariés : l'assiette retenue est le revenu net imposable annuel « salaires et assimilés », avant
déductions fiscales. Les primes sont intégrées dans le calcul, ainsi que les revenus annexes (foncier,
capitaux et mobilier, pensions alimentaires, indemnités journalières, ..). Le tout est divisé par 12
pour obtenir le revenu mensuel.
Pour les demandeurs d'emploi : les indemnités de chômage sont prises en compte.
Pour les étudiants bénéficiant d’une bourse d'étude : la bourse annuelle est divisée par 12.
Pour les commerçants, artisans, professions libérales: le résultat net (BNC ou BIC) figurant sur le
dernier avis d'imposition sert de base de calcul. Si le résultat est déficitaire, nul, inférieur au SMIC,
ou en cas de démarrage d'activités, la base retenue est celle des ressources plancher en vigueur,
définies par la CNAF.
Pour les gérants salariés : les bulletins de salaire et de déclaration de revenus sont pris en compte.
24 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 ER
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“Pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles : les prestatioNs TamTaTes versées par Ta CAF
(AIE, complément familial, etc.) n’entrent pas dans le calcul du tarif, exception faite des prestations
constituant des revenus dits de substitution (API, AAH, RSA, ASF, ….).
Pour les personnes affiliées à la CAF, à partir du numéro d'allocataire, les responsables de la crèche sont
habilitées à consulter les informations du dossier de la famille, et par là même leurs revenus sur le site
internet de la CNAF nommé CDAP (autorisation à remplir dans le dossier d'inscription) qui prend en compte
l’avis d'imposition N-1.
Pour celles affiliées à la MSA, l'obtention des ressources se fait par l'intermédiaire de la dernière feuille
d'imposition de la famille (feuille d'imposition N-1), qui sera demandée chaque année.
Lorsque la famille ne donne pas l'autorisation pour la consultation des ressources sur les sites de la CNAF,
elle devra alors fournir son avis d'imposition N-1 ou le cas échéant ses 3 derniers bulletins de salaire ou le
décompte des indemnités chômage ou journalière de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie prolongé.
En cas d'absence de justificatif de revenus : les parents se verront appliquer le tarif le plus élevé, calculé à
partir des ressources plafond fixées par la CNAF.
En cas d’absence de ressource : la gratuité n’étant pas un principe admis, il y a lieu de retenir un forfait
plancher. Ces ressources plancher sont déterminées par la CNAF et elles correspondent au RSA annuel garanti
pour une famille isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
A ce forfait plancher, est appliqué le taux d'effort correspondant à la composition de la famille (voir en annexe
le montant).
Application d’un plafond de ressources : la Collectivité a décidé d'appliquer le plafond de ressources institué
par la CNAF.
3. Situation de la famille prise en compte
La participation aux frais d'accueil est calculée d’après l’ensemble des revenus dont dispose la famille qui a
l'enfant à charge.
Si les parents sont séparés, la dernière décision de justice fixant les modalités d'exercice de l’autorité
parentale et le montant de la contribution à l'entretien des enfants doit être spontanément remise aux
responsables du service.
En l’absence de décision de justice, les parents attesteront sur l'honneur de leur situation et s'engagent à
faire connaître immédiatement toute modification de leur situation familiale.
Il sera demandé la notification des modalités de séparation (domicile séparé, pension alimentaire, etc.). En
cas de résidence alternée de l’enfant chez ses deux parents, un contrat pour chaque parent sera réalisé et le
tarif sera calculé sur les ressources du parent correspondant.
25 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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4. Mode de Calcul du tarif horaire
Le tarif horaire, défini par la CNAF, se décline comme suit :
Tarif horaire = Ressources annuelles (avant tout abattement fiscal) x taux d'effort
12
Barème CNAF avec répartition du taux d'effort :
Nombre Barème
d'enfants
1 enfant 0.0619%
2 enfants 0.0516%
3 enfants 0.0413%
4 enfants 0.0310%
5 enfants 0.0310%
6 enfants 0.0310%
7 enfants 0.0310%
8 enfants 0.0206%
9 enfants 0.0206%
10 enfants 0.0206%
Pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, même si ce n’est pas l’enfant accueilli, le taux
d'effort immédiatement inférieur est appliqué aux familles.
Pour les familles d'accueil, le tarif moyen sera appliqué.
Un plancher et un plafond des ressources mensuelles fixent le cadre de la mise en œuvre de l’établissement
du tarif horaire et l’application du barème. Le plancher et le plafond des ressources peut évoluer en cours
d'année, selon la décision de la CNAF (voir annexe).
Facturation :
- Toute demi-heure commencée est due dès la 6ème minute (5 minutes de tolérance sont
appliquées).
Exemple : Si un enfant arrive à 8h07, la demi-heure entre 8h et 8h30 est comptabilisée.
Si un enfant part à 18h07, la demi-heure entre 18h et 18h30 est comptabilisée.
- La participation des familles est revue début janvier en fonction du barème, des planchers et plafonds
de ressources établis par la CNAF à cette période ainsi que de la modification des revenus de la
nouvelle imposition.
— Les contrats sont arrondis à la demi-heure soit 7h30, 8h00, 8h30...et non pas au % d'heure.
- Tarif pour les enfants placés à l’Aide Sociale à l'Enfance : Le tarif plancher et l’application du taux
d'effort avec un 1 enfant sera appliqué.
- Tarif d'accueil d'urgence : tarif moyen également (voir annexe)
L'accueil à la crèche fait l’objet d’une facturation mensuelle systématique de la participation des familles.
Selon la durée de votre contrat, la crèche applique le lissage des factures, c’est-à-dire que les familles en
26 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 ER
Publié le
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contrat régulier paient le même montant chaque mois. Si l'enfant est absent pour conges, {congés posés en
amont), ces jours de congés seront déduits directement de la facture pour le mois concerné.
Délai de prévenance pour une demande de congés exceptionnels avec déduction :
— 1 jour de congé : 3 jours à l'avance
— 2 jours de congés consécutifs : 1 semaine à l’avance
— Au-delà de 2 jours de congés à 1 semaine : 2 semaines à l'avance
— Au-delà de 6 jours de congés : 3 semaines à l'avance
> Sile délai de prévenance n’est pas respecté, les jours de congés seront facturés aux familles.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence
dans la structure et la fourniture des couches et des repas à partir de la diversification alimentaire.
Un nouveau contrat sera refait en Janvier de chaque année et en cours d'année si besoin.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures
d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures
doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste
financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de
ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé
d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
4.1 Enquête Filoue
La Caisse nationale d'allocations familiales recueille des données à caractère personnel, qui sont ensuite
anonymisées, dans le cadre de l'enquête Filoue. Leur exploitation statistique vise à connaître le profil des
familles accueillies dans les établissements d'accueil du jeune enfant afin d'évaluer et d'améliorer les actions
de la politique d’action sociale menée en petite enfance. Les parents doivent donner expressément leur
accord au gestionnaire.
5. Type d'accueil
Trois différents types d'accueil, de contrat sont proposés :
+ Accueil de type régulier
L'enfant est inscrit chez « Les p'tits écureuils » suivant un contrat dit régulier, écrit et signé entre la famille
et la Commune de Ruaudin. Il s'établit sur la base d’une mensualisation.
La mensualisation est conclue avec la famille pour la durée de l'inscription dans l'établissement sur la base
des besoins qu’elle expose : amplitude horaire journalière de l’accueil avec les horaires d'arrivée et de départ,
le nombre d'heures réservées par semaine, le nombre de mois ou de semaines de fréquentation. La
déduction des congés de la structure (fermeture, fériés) sont directement déduits de la mensualisation. Les
congés pris par les familles seront déduits de la facture du mois concerné si le délai de prévenance a bien été
respecté.
Selon la nouvelle circulaire 2014 de la CNAF, l'établissement des horaires s'effectue sur des réservations à
la demi-heure horloge et non sur l’amplitude journalière.
27 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
ID : 072-217202605-20240924-GDD2324092024-DE
La mensualisation consiste donc en un lissage sur la période du contrat qui établit une moyenne (heures
contractualisées divisées par le nombre de mois) permettant à la famille d’avoir des factures régulières.
Elle repose sur le principe de la place réservée et s'applique quel que soit le rythme et la durée de
fréquentation de l’enfant. Elle doit être établie sur une base horaire.
Tout dépassement de l’amplitude journalière de réservation sera facturé sur la base de la demi-heure sur
chaque mois correspondant.
Tout non-paiement de la participation forfaitaire demandée pourra entrainer des poursuites et la rupture du
contrat d'accueil.
En cas de rupture de contrat avant la date prévue initialement, une régularisation des heures dues sera
appliquée s’il y a lieu.
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées à :
- La fermeture de la crèche
- Les congés des familles en dehors des périodes de fermeture
-__ L’hospitalisation de l’enfant (avec justificatif)
-__ Maladie de l'enfant (avec justificatif médical ou attestation su l'honneur)
La famille aura la possibilité de demander jusqu’à 16 semaines annuelles d'absence de l’enfant, fermeture
de la structure et congés de la famille confondus.
Cette notion de régularité entraine l'anticipation des parents, car le contrat repose sur le principe de la place
réservée. La famille s'engage à prévenir la structure si l’enfant ne peut pas venir.
Le contrat sera d’un mois minimum.
En dehors du contrat, les familles pourront s'informer, par téléphone, des places qui restent disponibles.
Ce contrat devra être respecté, et pourra uniquement être modifié en raison d’un changement
professionnel ou familial. Si la raison est d’ordre personnel, le service d'accueil collectif se réserve le droit
de refuser.
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’une demande écrite, auprès des responsables, le mois
précédent. Ce n'est qu'après sa validation et l'établissement d'un nouveau contrat d'accueil que les
changements seront pris en compte.
e Accueil de type occasionnel
L'enfant est inscrit chez « Les p'tits écureuils » suivant un contrat dit occasionnel, écrit et signé entre la
famille et la Commune de Ruaudin, sans l’établissement d’une mensualisation. La facturation se fera alors
sur la base des heures réelles effectuées sur le mois de facturation. La demande d'accueil de la famille est
occasionnelle, pour une durée prévue au contrat et qui ne se renouvelle pas sur un rythme préalablement
déterminé. Tout comme l'accueil régulier, si l'enfant ne vient pas, il est important de prévenir l’équipe de la
crèche.
Dans le cas où la structure n’est pas prévenue avant 9h, la place réservée (matinée ou journée) sera facturée.
28 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 ER
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e Accueil de type urgence
Il concerne l'accueil d’un enfant non connu de la structure, pour lequel la famille a besoin d’un mode d'accueil
non anticipé et de façon exceptionnelle.
En aucun cas une admission dans l'établissement en accueil d'urgence ne garantit la
prolongation de séjour en place définitive. Une place est réservée pour faire face à ce type de demande.
6. Pointage
Dès son arrivée, la famille pointe l'entrée de son enfant à l’aide de la tablette prévue à cet effet dans le hall
d'accueil. Elle en fait de même lors du départ, juste avant de récupérer son enfant.
7. Révision du tarif
La révision systématique annuelle des tarifs CNAF s'effectue au 1er janvier et peut être au cours de l’année.
Tous les changements de situation familiale ou professionnelle (arrêt de travail supérieur à 1 mois), de
ressources (en baisse comme en hausse), doivent être signalés immédiatement aux responsables du service.
Ils peuvent entraîner une révision de tarif avec un effet rétroactif qui ne pourra excéder un mois.
Cependant la modification du tarif ne pourra être prise en compte que si le parent a effectué une déclaration
des changements concernant sa situation et du montant de ses nouvelles ressources auprès de la CNAF ou
de la MSA selon la Caisse d’affiliation de la famille.
8. Modalités de paiement
Suite à l'inscription, la famille reçoit un lien avec des codes pour avoir accès au Portail Famille où elle devra
s'enregistrer. Elle retrouvera toutes les informations utiles, ainsi que ses factures. Elle pourra modifier les
informations la concernant et celles de l'enfant quand il sera nécessaire dans le cadre d’une remise à jour de
son dossier en cas de changement.
Une facturation est établie mensuellement. L'information concernant la disponibilité de la facture sur le
portail famille est transmise aux familles par mail. Elle se règle à terme échu, au plus tard le 22 de chaque
mois auprès du service administratif.
Mode de paiement accepté :
° Prélèvement automatique. Il intervient le 28 de chaque mois. Faire la demande par mail avec le RIB
auprès du Guichet unique, un formulaire d'autorisation de prélèvement sera envoyé à la famille. Il
est à retourner signé.
e Règlement par CB directement via le portail famille.
e Règlement par chèque établi à l’ordre du Trésor Public.
e Règlement en espèce au guichet unique de Ruaudin au .10 rue des pommiers-72230 Ruaudin
e Règlement par ticket CESU : le montant doit être inférieur ou égal au montant de la facture et
complété en numéraire si besoin, car il sera impossible de rendre la monnaie.
e Virement bancaire.
9. Imposition — Voir annexe
29 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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IX. CAS POUVANT ENTRAINER UNE RUPTURE DE CONTRAT
Le service de la crèche se réserve le droit de mettre un terme au contrat d'accueil d’un enfant ou de procéder
au non renouvellement de celui-ci arrivant à échéance dans les cas suivants :
“Lorsque la famille demande un changement de jour, d’horaire ou de type d'accueil et que le service
ne peut pas satisfaire la demande, car il n’y a pas de place disponible ou si cela n'est pas en
concordance avec le planning des autres enfants accueillis. Le service d’accueil collectif respectera
alors un préavis d’un mois après réception par la famille du courrier recommandé qui leur aura été
adressé, en conservant les horaires et jours prévus au contrat initial.
"Lorsque la famille fait preuve :
-__ De non-respect à répétition des horaires et des jours prévus au contrat, ou d'absences fréquentes
de l'enfant, sans honorer le délai de prévenance indiqué dans le présent règlement de
fonctionnement.
- De non-respect où de contestation à répétition du présent règlement de fonctionnement auquel
elle aura adhéré au préalable sans réserve,
- De non-respect du personnel (cf. sécurité du professionnel).
Dans ce cas, un courrier d'avertissement sera adressé à la famille dans un premier temps. S’il n’y a pas de
changement une dernière relance sera réalisée avant le courrier en recommandé adressé à la famille
signifiant la rupture de contrat à effet immédiat.
“ En cas de retards de paiement répétés et non justifiés, un courrier d'avertissement sera adressé à la
famille dans un premier temps. Si pas de changement une dernière relance sera réalisée avant le
courrier de rupture de contrat à effet immédiat.
En cas de non-paiement supérieur à 3 mois, il sera procédé à l’envoi d’un courrier en recommandé adressé
à la famille signifiant la rupture de contrat à effet immédiat.
“Lorsque la famille ne fournit pas les documents obligatoires à l'inscription de leur enfant, ou pour le
renouvellement du contrat d'accueil, ou des papiers arrivant au terme de leur échéance, après 2
relances infructueuses. Ex: photocopie du carnet de santé, attestation d'assurance responsabilité
civile, certificat médical d'entrée, absence de retour de signature du contrat d'accueil ou de son
renouvellement.
Il sera alors procédé à l’envoi d’un courrier en recommandé adressé à la famille signifiant la rupture
de contrat à effet immédiat.
“ Le contrat peut être également rompu ou revu par la famille si la situation familiale ou
professionnelle l'y oblige, ou en cas d’entrée à l’école de l'enfant. La famille devra alors en informer
la structure par courrier un mois avant la date d’effet du changement ou de la rupture du contrat.
Tout litige lié à l’application de ce règlement de fonctionnement est porté au préalable devant l’Elu en charge
de petite enfance qui l’étudie en présence du Directeur Général des Services, de la responsable de la crèche
et statut dans le cadre de l'application du présent règlement de fonctionnement en fonction de la situation.
30 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 ER
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CONCLUSION
Le présent règlement de fonctionnement s'inscrit dans le cadre d'un projet d'établissement, celui-ci
comprend :
Un projet social et de développement durable : Ce projet précise les modalités d'intégration du service dans
son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation
des familles à la vie de la structure et les actions de soutien à la parentalité proposées. 11 décrit comment
l'établissement inscrit son activité dans une démarche de développement durable.
Un projet d'accueil: Ce projet présente les prestations d'accueil proposées, précisant les durées et les
rythmes d'accueil. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil des enfants présentant un handicap ou
atteint de maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, ainsi
que les actions menées concernant la formation.
Un projet éducatif : Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement,
le bien-être, et l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle et pour favoriser l'égalité
entre les filles et les garçons.
Celui-ci est à disposition des familles auprès des responsables de l’établissement.
La Commune de Ruaudin se réserve le droit de modifier le présent règlement et les parents ou responsables
légaux doivent y adhérer. Dans le cas contraire, l'accueil ne pourra plus être réalisé. Les dispositions du
présent règlement entrent en vigueur à compter de ce jour.
ANNEXES
Annexe 1 : Détails pour des dates de fermeture et des éléments CAF changeant chaque année.
Annexe 2 : Protocole de continuité de direction et de service.
Annexe 3 : Protocole des mesures à prendre dans les situations d'urgences
Annexe 4 : Protocole des mesures préventives d'hygiène
Annexe 5 : Protocole des modalités de délivrance de soins spécifiques
Annexe 6 : Protocole des conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou
de situation présentant un danger pour l’enfant.
Annexe 7 : Protocole des mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement.
Ce règlement a été validé par délibération en Conseil Municipal du 24 Septembre 2024.
Fait à Ruaudin, le 24 Septembre 2024,
Le Maire, Le Directeur Général des Services
Carole HEULOT Laurent BAUDRY
31 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ET
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ANNEXE
Les jours et horaires d'ouvertures : Du Lundi au Vendredi de 07h30 à 18h30
La crèche « Les p'tits écureuils » sera fermée :
Vendredi 1° novembre 2024 (Toussaint)
Lundi 11 novembre 2024
Du 21 décembre 2024 au 01° janvier 2025
2 à 3 jours à déterminer ultérieurement en raison des journées pédagogiques pour l’équipe.
Eléments CAF, révisés chaque année par la Cnaf:
— Plancher établi par la CNAF : plafond en vigueur du 1/01/2024 au 31/12/2024 : 765.77 € mensuel.
— Plafond établi par la CNAF : plancher en vigueur du 1/09/2024 au 31/12/2024 : 7000 € mensuel.
— Tarif moyen : 2,08€/heure
REPAS
Les tarifs facturés par la société de restauration évoluent à compter du 1° Juillet 2024 soit :
Repas « bébé » : 3.98€ TTC
Repas « moyen » 4.16 € TTC
Repas « grand » 4.34 € TTC
Goûter « bébé » 0.88 € TTC
Goûter « moyen et grand » 1€ TTC
Toute augmentation de la part du prestataire sera répercutée sur le tarif en vigueur.
Les tarifs ci-dessus seront alors ceux appliqués en 2024 en cas de non-respect du délai de prévenance de
48h sans justificatif médical ou attestation sur l'honneur.
IMPOSITION
Quel que soit le montant des revenus imposable de la famille, 50 % du montant des frais de gardes versés au
service de la crèche, dans la limite de 2300 euros par enfant, est déductible des impôts. Soit un crédit d'impôt
maximum de 1150 euros par enfant.
Sile montant des impôts payés par la famille est inférieur au montant du crédit impôt auquel elle a droit, elle
sera remboursée de la différence par le Trésor Public.
Fait à Ruaudin, le 24 Septembre 2024,
Le Maire, Le Directeur Général des Services,
Carole HEULOT Laurent BAUDRY
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