Procès Verbal - CR20140410

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Procès Verbal - CR20140410 Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20140410)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

L’an deux mil quatorze, le dix avril, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le trois avril deux mil quatorze, sous la présidence de Monsieur Dominique LE VOUEDEC, Maire.

Présents : MM.LE VOUEDEC Dominique, CARTON Christian, PENSEC Armelle, JACQUES Patrick, LE MASSON Pierre-Gilles, LE FLOCH Yannick, NOCODIE Bernard, DRONIOU Jean- Yves, LE MARTELOT Monique, DUTENHAVER Linda, GUILLEMOTO Katia, RAILLON Christian, MINTEC Nicole, DUIC Patrick, JARNO Myriam

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance Monsieur CARTON Christian - - - - - - - - - - -

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

- - - - - - - - - -

20140410/01 - CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

Considérant que pour le bon fonctionnement de l’administration communal, il est nécessaire d’instituer des commissions municipales permanentes, Monsieur le Maire propose les trois commissions suivantes. Puis, les Conseillers Municipaux sont invités à se porter candidat.

1. COMMISSION FINANCES - PERSONNEL – URBANISME - ENVIRONNEMENT

CARTON Christian

PENSEC Armelle

JACQUES Patrick

LE MASSON Pierre-Gilles

LE FLOCH Yannick

NOCODIE Bernard

DRONIOU Jean-Yves

LE MARTELOT Monique

DUTENHAVER Linda

GUILLEMOTO Katia

RAILLON Christian

MINTEC Nicole

DUIC Patrick

JARNO Myriam

2. COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - TOURISTIQUE

JACQUES Patrick

CARTON Christian

PENSEC Armelle

LE MASSON Pierre-Gilles

LE FLOCH Yannick

NOCODIE Bernard

DRONIOU Jean-YvesCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

DUTENHAVER Linda

GUILLEMOTO Katia

RAILLON Christian

MINTEC Nicole

DUIC Patrick

JARNO Myriam

3. COMMISSION EDUCATION JEUNESSE-SOCIAL-SPORT-CULTURE-ASSOCIATIONS

PENSEC Armelle

CARTON Christian

JACQUES Patrick

NOCODIE Bernard

DRONIOU Jean-Yves

LE MARTELOT Monique

GUILLEMOTO Katia

MINTEC Nicole

JARNO Myriam

Tous les Conseillers, qui se sont portés candidats, sont retenus au sein de chaque commission, à l’unanimité.

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le nombre de commissions et leur composition ainsi qu’indiqué ci-dessus.

20140410/02 - DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

20140410/021 - SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES (S.D.E.M.)

Etablissement public de coopération intercommunale, le syndicat départemental d’énergies du Morbihan (SDEM) a été créé le 7 mars 2008, succédant ainsi au syndicat départemental d’électricité qui regroupe depuis 1965, les 261 communes du Morbihan.

Propriétaire des réseaux d’électricité à basse et moyenne tension, le syndicat organise, dans la continuité, le service public de la fourniture et de la distribution d’électricité.

Vu l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal procède à la désignation par vote à bulletins secrets de 2 délégués appelés à siéger au sein du Syndicat Morbihan Energies :

Délégués titulaires :

Etaient candidats : JACQUES Patrick – LE MASSON Pierre-Gilles

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Ont obtenu : JACQUES Patrick 15 voix

LE MASSON Pierre-Gilles 15 voix

Sont élus : JACQUES Patrick

LE MASSON Pierre-GillesCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

20140410/022 - S.M.V.M. (Schéma de mise en valeur de la mer de la rade de Lorient) : REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le schéma de mise en valeur de la mer ou SMVM créé par la loi du 7 janvier 1983, mais le décret définissant son contenu et son mode d’élaboration n’a été signé que le 5 décembre 1986. Il détermine le cas échéant l’autorité compétente pour créer les ports. C’est un outil d’aménagement du territoire et de porter à connaissance qui vise dans le droit français à une meilleure intégration et valorisation du littoral dans une démarche globale d’aménagement durable du territoire. Ce schéma, validé par la préfecture et donc par l’Etat porte sur une portion (terre-mer) du littoral pouvant inclure un estuaire, une lagune, des zones humides ou milieux arrière-littoraux, un port, etc. mais considérés comme formant une entité géographique et maritime cohérente (une bais, un bassin ou une rade par exemple).

C’est aussi un outil de zonage, visant deux objectifs souvent contradictions : le développement des activités liées à la mer, et la préservation, restauration et gestion d’espaces naturels ou remarquables. Il détermine le cas échéant l’autorité compétente pour créer les ports.

Vu l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal procède à la désignation par vote à bulletins secrets d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à siéger au sein du S.M.V.M. (Schéma de mise en valeur de la mer de la rade de Lorient)

a) Délégué titulaire :

Etait candidat : DUIC Patrick

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A obtenu : DUIC Patrick 15 voix

Est élu : DUIC Patrick

b) Délégué suppléant :

Etait candidate : DUTENHAVER Linda

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A obtenu : DUTENHAVER Linda 15 voix

Est élue : DUTENHAVER Linda

20140410/023 - C.N.A.S. (Comité National d’Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales) : REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le CNAS (Comité National d’Action Sociale) est une association loi 1901 créée en 1967. Il propose aux responsables territoriaux une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales d’existence des agents de la fonction publique territoriale.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal procède à la désignation par vote à bulletins secrets d’un représentant appelé à siéger au sein du C.N.A.S. (Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales).COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

Représentant titulaire :

Etait candidate : PENSEC Armelle

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A obtenu : PENSEC Armelle 15 voix

Est élue : PENSEC Armelle

20140410/024 - A.R.I.C. (Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales) : REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’A.R.I.C. (Association Régional d’Information des Collectivités Territoriales) est une association créée par les élus pour les élus de Bretagne. L’A.R.I.C. accompagne, forme les élus dans le Morbihan, le Finistère, les Côtes d’Armor et l’Ille-et-Vilaine. Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal procède à la désignation par vote à bulletins secrets d’un représentant appelé à siéger au sein de l’A.R.I.C. (Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales).

Représentant titulaire :

Etait candidat : LE VOUEDEC Dominique

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A obtenu : LE VOUEDEC Dominique 15 voix

Est élu : LE VOUEDEC Dominique

20140410/025 - SECURITE ROUTIERE (nomination d’un référent) :

Le réseau des élus référents sécurité routière (ERSR) a été mis en place en 2005. Il a pour objectif de porter et d’animer la politique locale de sécurité routière, d’être l’interface entre le domaine politique et les services techniques et administratifs ainsi qu’un interlocuteur et coordinateur pour les mesures de formation, prévention, sensibilisation ou communication régulièrement prises en matière de sécurité routière.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal procède à la nomination d’un élu référent sécurité routière :

a) Est candidat titulaire : LE MASSON Pierre-Gilles

Il est ensuite procédé au vote :

A obtenu : LE MASSON Pierre-Gilles 15 voix

M. LE MASSON Pierre-Gilles est désigné, à l’unanimité, Elu référent Sécurité Routière (E.R.S.R.) titulaire

b) Est candidate suppléante : JARNO Myriam .

Il est ensuite procédé au vote :

A obtenu JARNO Myriam 15 voix

Mme JARNO Myriam est désignée, à l’unanimité, Elu référent Sécurité Routière (E.R.S.R.) suppléante

20140410/026 - DEFENSE (Désignation d’un correspondant)

Le correspondant défense est un élu local, proposé par le maire, désigné par le conseil municipal

Il a pour mission de sensibilisation de ses concitoyens aux questions de défense.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

Il est l’acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans la commune ainsi que l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département ou de la région.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal procède à la désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense :

Est candidat : RAILLON Christian

Il est ensuite procédé au vote :

A obtenu : RAILLON Christian 15 voix

M. RAILLON Christian est désigné, à l’unanimité, correspondant Défense pour la commune de Gâvres.

20140410/027 - CONSEIL PORTUAIRE : REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le code des ports maritimes, et notamment son article R 621-2 définit la composition des conseils portuaires dans les ports départementaux.

Ainsi le conseil portuaire est composé comme suit :

- le président du conseil portuaire en l’occurrence le président du conseil général en tant que titulaire et du vice-président du conseil général tant que suppléant, - Les représentants du concessionnaire (Lorient Agglomération) : 2 titulaires et 2 suppléants

- Les représentants du conseil municipal de Gâvres (1 titulaire, 1 suppléant) - Les représentants des personnels concernés par la gestion du port : membres du personnel départemental (1 titulaire et 1 suppléant) et les membres du personnel du concessionnaire ( 1 titulaire et un suppléant),

- Les représentants des usagers du port :

o Au titre du commerce : usagers désignés par la chambre de commerce et d’industrie (sans objet), usagers désignés par le président du conseil général (1 titulaire et 1 suppléant)

o Au titre de la pêche : usagers désignés par le comité départemental des pêches (3 titulaires, 3 suppléants) , usagers désignés par le président du conseil général (sans objet),

o Au titre de la plaisance : usagers désignés par le comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance (3 titulaires, 3 suppléants), usagers désignés par le président du conseil général (2 titulaires, 2 suppléants).

La durée du mandat des membres du conseil portuaire est de cinq ans.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, procède à la désignation par vote à bulletins secrets d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à siéger au sein du Conseil Portuaire.

a) Délégué titulaire :

Etait candidat : JACQUES Patrick

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A obtenu : JACQUES Patrick 15 voix

Est élu : JACQUES Patrick

b) Délégué suppléant :

Etait candidat : DUIC PatrickCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A obtenu : DUIC Patrick 15 voix

Est élu : DUIC Patrick

20140410/028 - C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale) – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le nombre des membres appelés à siéger au sein du Conseil d’administration ayant été fixé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’élire à la proportionnelle au plus fort reste, ses huit représentants.

Le Conseil Municipal procède à la désignation par vote à bulletins secrets des représentants du Conseil Municipal au sein du conseil du centre communal d’action sociale.

Une seule liste fait acte de candidature sur laquelle se présentent :

PENSEC Armelle

CARTON Christian

NOCODIE Bernard

DRONIOU Jean-Yves

LE MARTELOT Monique

DUTENHAVER Linda

GUILLEMOTO Katia

JARNO Myriam

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages valablement exprimés : 15

La liste entière a obtenu : 15 voix

Sont élus, à l’unanimité,

PENSEC Armelle

CARTON Christian

NOCODIE Bernard

DRONIOU Jean-Yves

LE MARTELOT Monique

DUTENHAVER Linda

GUILLEMOTO Katia

JARNO MyriamCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

20140410/029 - C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale) – NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que, conformément aux textes en vigueur, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le Maire, et comprend au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal, et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à huit le nombre des représentants du Conseil Municipal et à seize les membres du conseil d’administration du C.C.A.S.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à huit le nombre des représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.

20140410/030 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET BUREAU D’ADJUDICATION : DESIGNATION DES MEMBRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux textes en vigueur, la commission d’appel d’offres et bureau d’adjudication est présidée par le Maire, et comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le Conseil Municipal.

En conséquence, il propose au Conseil Municipal d’élire à la proportionnelle au plus fort reste les membres appelés à siéger dans cette commission pour toute la durée du mandat :

Se présentent : TITULAIRES

CARTON Christian, LE MASSON Pierre-Gilles, DUIC Patrick sur une même liste ; Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages valablement exprimés : 15

La liste a obtenu l’unanimité des suffrages : 15 voix

sont donc élus :

CARTON Christian

LE MASSON Pierre-Gilles

DUIC Patrick

Se présentent : SUPPLEANTS

NOCODIE Bernard, GUILLEMOTO Katia, JARNO Myriam sur une même liste

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages valablement exprimés : 15COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

La liste a obtenu l’unanimité des suffrages : 15 voix

Résultats : sont élus :

NOCODIE Bernard,

GUILLEMOTO Katia

JARNO Myriam

20140410/031 – SYNDICAT POUR LE CENTRE DE SECOURS DE PLOUHINEC

La commune est représentée par M. LE FLOCH Yannick et M. CARTON

20140410/03 - DELIBERATION DELEGUANT AUX MAIRES CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL – ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire expose que l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner au Maire certaines délégations prévues à l’article L. 2122-22,

Décide à l’unanimité, d’attribuer au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations définies ci-après et l’autorise à subdéléguer tout ou partie de ces délégations au 1er adjoint au maire :

- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

- Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat)

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

- Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes - Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetièresCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges - Décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 € - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes - Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement - Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal - Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL)

- Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et signer la convent ion précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR)

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal

- Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial

- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme

- Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523- du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

20140410/04 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS :

La Loi du 27 février 2002 (et ses modificatifs) relative à la démocratie de proximité fixe les dispositions pour l’attribution d’indemnités de fonction aux élus. En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- décide que les indemnités du Maire et des adjoints seront attribuées au taux maximum et, pour toute la durée de leur mandat, ainsi qu’il suit à :

M. Dominique LE VOUEDEC, maire : 31% de l’indice 1015 (montant net : 963,82 €) M. Christian CARTON, 1er adjoint : 8,25% de l’indice 1015 (montant net : 280,56 €) Mme. Armelle PENSEC, 2ème adjoint : 8,25% de l’indice 1015 (montant net : 280,56 €) M. Patrick JACQUES, 3ème adjoint : 8,25% de l’indice 1015 (montant net : 280,56 €) M. Pierre-Gilles LE MASSON, 4ème adjoint : 8,25% de l’indice 1015

(montant net : 280,56 €) ;COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice, - précise que ces indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations légales et prendront effet du 01 avril 2014 pour le Maire et pour les quatre Adjoints au maire.

20140410/05 - INDEMNITES RELATIVES AUX ELECTIONS

Sur proposition du maire et, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide que les agents, ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion des élections municipales du dimanche 23 mars 2014, percevront des indemnités dont le montant est établi selon la réglementation en vigueur, à raison de : - 13 heures pour l’adjoint administratif de 1ère classe

- 13 heures pour l’adjoint administratif de 2ème classe.

La séance est levée à 21h15 .

Délibérations 20140410/01 à 20140410/05