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Déliberation - Deliberation 2025.031 Reglement parking saisonniers Modification deliberation 2023.122
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.031 Reglement parking saisonniers Modification deliberation 2023.122)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20250410-DEL2025_31-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
10
avril
2025
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
à 20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
04.04.2025
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
04.04.2025
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
DUNOYER
Marie,
qui
donne
pouvoir
à Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
BOUVET
Jérémie,
qui
donne
pouvoir
à M.
GIRAT
Martin,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2025.031
RÈGLEMENT
D'USAGE
ENCADRANT
L'OCCUPATION
DE
L'ESPACE
Objet de la délibération
DÉDIÉ
AU
STATIONNEMENT
DES
VÉHICULES
AMÉNAGÉS
POUR
LE
COUCHAGE
—
MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°2023.122
DU
30
NOVEMBRE
2023
Considérant
que,
par
une
délibération
n°2023.122
en
date
du
30
novembre
2023,
le Conseil
municipal
de
Morillon
a approuvé
le
règlement
encadrant
l’usage
de
l’espace
dédié
au
stationnement
des
véhicules
aménagés
pour
le
couchage
appartenant
à
une
personne
travaillant
sur
la commune
;
Considérant
qu’en
effet,
sur
les
dernières
saisons
touristiques,
il a été
constaté
que
des
camions
aménagés
pour
le
couchage
étaient
stationnés
longuement
sur
les
parkings
publics
dédiés
au
stationnement
des
usagers
du
domaine
skiable
et
des
résidents
de
la
station
des
Esserts
;
Considérant
plus encore
que,
depuis
plusieurs
années,
la carence
en
logements
destinés
à accueillir
les travailleurs
saisonniers
est
de
plus
en
plus
pressante
et
problématique
sur
la vallée
du
Giffre
; or,
la
création
de
logements
saisonniers
relevant
des
compétences
de
la Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre,
et
en
l'absence
[y le
17/04/2095
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20250410-DEL2025
31-DE
d’une
politique
active
sur
le sujet,
les élus
ont
réfléchi
à des
solutions
pouvant
être
développées
sur
Morillon
pour
pallier
ce
problème
de
logement
et
répondre
aux
besoins
des
saisonniers
:
Considérant
qu’afin
de
satisfaire
aux
besoins
des
socioprofessionnels
de
la
commune,
les
élus
avaient
décidé
de
dédier
une
parcelle
communale
à
l'accueil
des
personnes
travaillant
temporairement
sur
Morillon
et
qui
logent
dans
des
camions
aménagés
à cet
effet;
Considérant
que
cet
espace,
aménagé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°4895
situé
sur
le secteur
de
la
Pusaz,
permet
aux
propriétaires
de
camion
justifiant
d’un
contrat
de
travail
d’une
durée
saisonnière
sur
le territoire
de
la commune
de
se
stationner
de
façon
sécurisée
pour
la saison
;
Considérant
que
le règlement
approuvé
le 30
novembre
2023
contraint
le stationnement
des
véhicules
aménagés
pour
le couchage
à
la saison
hivernale
; or,
tes
élus
ont
constaté
des
besoins
également
pour
la saison
estivale
;
Considérant
dès
lors
qu’il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
modifier
la
délibération
n°2023.122
du
30
novembre
2023
afin
de
permettre
l'usage
toute
l’année
de
l'aire
de
stationnement
de
la
Pusaz
à destination
des
véhicules
aménagés
pour
le couchage,
afin
d'accueillir
les
saisonniers
hivernaux
comme
estivaux
;
Aussi, Vu
les
articles
L.
2122-21
et
suivants,
L. 2211-1
et
suivants,
L.2213-1
et
suivant
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L. 511-1
à 511-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu,
les
articles
R.411-8,
R.417-9,
R.417-10,
R.417-11
du
Code
de
la
Route
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°324
DDASS/2007
du
26 juillet
2007
relatifs
aux
nuisances
sonores,
bruits
de
voisinage
et
bruit
de
chantier
;
Vu
la délibération
n°2020.34
du
O5
juin
2020
par
laquelle
le Conseil
municipal
de
Morillon
a décidé
des
délégations
consenties
au
Maire,
et
notamment
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
et
de
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
Vu
la
délibération
n°2023.122
en
date
du
30
novembre
2023
par
laquelle
le
Conseil
municipal
de
Morillon
a
approuvé
le
règlement
d'usage
encadrant
l’occupation
de
l’espace
dédié
au
stationnement
des
véhicules
aménagés
pour
le couchage
et
propriété
d’une
personne
travaillant
sur
fa commune
;
Vu
l'avis
de
la
commission
« Affaires
touristiques,
économie
locale,
domaine
skiable
et
loisirs
»
sollicitée
par
courriel
en
date
du
9 avril
2025
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
MODIFIE
la
délibération
n°2023.122
en
date
du
30
novembre
2023
du
Conseil
municipal
de
Morillon
portant
approbation
du
règlement
d'usage
encadrant
l’occupation
de
l’espace
dédié
au
stationnement
des véhicules
aménagés
pour
le couchage
afin
de
permettre
l’usage
de
cet
espace
pendant
toute
l’année
;
-
APPROUVE
le
projet
de
règlement
modifié
encadrant
le
stationnement
de
longue
durée
des
véhicules
destinés
au
couchage
sur
la parcelle
cadastrée
section
B
n°4895
;
D LLW Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217401900-20250410-DEL2025_31-DE
-
DIT
que
les
autres
dispositions
de
la délibération
n°2023.122
du
30
novembre
2023
restent
inchangées
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.
L)