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Déliberation - delib 2 formation elustampon 015201300 2018
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 07h50 par la commune de Tremblay-sur-Mauldre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2 formation elustampon 015201300 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2026
Publié
le
ID
: 078-217806231-20260603-20260602-DE
4
RL
ne
ae
à
ET
\
Délibération n° 2026.06.02
|
1
|
Département
des
Yvelines
|
|
|
Arrondissement
de
Rambouillet
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
I
j
|
Canton
d'Aubergenville
!
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
I
Commune
Le
Tremblay-sur-Mauldre
|
es
1
!
{
]
Extrait
du registre
des
délibérations
|
L
D
fs
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
} /
L'an
deux
mil
vingt-six
le
3
juin
à
20
h,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
lieu
habituel
des
séances
sous
la
présidence
de
Madame
CHANCEL
Françoise,
Maire.
,
|
Etaient
présent(e)s:
Jean-Pierre
BOUCHER,
Pierre-Antoine
Nombre
d'eXCUSÉS
1
CHARNAY,
Virginie
CHARPENTIER,
Jean
CLOSET,
Gilles
Nombres
non
excusés
:1
:
COSTARD,
Abigail
GIORDANDO,
Pauline
HOFFMANN,
Hélène
JEAN-BAPTISTE,
Matthieu
LEROUX,
Corinne
MANCHON,
Marie-Laure
ROBIN,
Roland
ROLLAND,
Objet:
Formation
des
élus municipaux
et
Etaient
absent(e)s
excusé(e)s
: Arnauld
VOISIN
(pouvoir
à
fixation
des
crédits
Hélène
JEAN-BAPTISTE)
AHEERS
Etaient
absent(e)s
non
excusé(e)s
: Stéphanie
ANDRÉ
18
mai
2026
Nombre
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de
votants
: 14
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Manchon
Madame
le Maire
indique
que
le
droit
à
formation
des
élus
a
été
renforcé
par
la
loi
GATEL
du
22
décembre
2025
et
qu'il
est
prévu
par
les
articles
L.2123.12
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Ces
articles
précisent
notamment
que
:
Les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions
;
qu'une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations,
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
les
modalités
d'exécution
au
niveau
communal
et
les
crédits
ouverts
à ce titre.
Les
frais
de
formations
sont
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes.
L'organisme
de
formation
doit
cependant
être
agréé
par
le
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales. Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonctions
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
de
la
commune
soit
2%
de
d'enveloppe
indemnitaire
globale.
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20%
du
même
montant.
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2026
Publié
le
ID
: 078-217806231-20260603-20260602-DE
l'exercice
au
titre
duquel
ils ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
formation
de
l'exercice
suivant.
Ils
s'accumulent
ainsi
avec
le
montant
du
budget
formation,
obligatoirement
voté
chaque
année.
Le
budget
formation
ne
prend
en
charge
que
les
dépenses
d'enseignement
; les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
la
compensation
de
perte
de
revenus
sont
remboursés
par
le
biais
du
budget
général
selon
des
modalités
prévues
par
le
CGCT.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0
ACTE
le
principe
du
droit
de
formation
comme
un
outil
de
développement
individuel
mais
aussi
collectif pour
la réussite
du
projet
de
l'équipe
municipale.
ACTE
que
les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment
en
début
de
mandat
:
Les
fondamentaux
de
l'action
publique
locale
; Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions
; Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits
.).
FIXE
A
2 000
€
l'enveloppe
budgétaire
maximale
allouée
à la formation
des
élus.
DIT
que
les
dépenses
relatives
aux
frais
de
formation
seront
prélevées
sur
les
crédits
correspondants
inscrits,
chaque
année
au
budget
communal
au
chapitre
65,
article
65315. La
Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
ou
de
sa
notification.
Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Fait
au
Tremblay-sur-Mauldre
Françoise
Chancel
Le
8 juin
2026
Reçue
à
la
Préfecture
le 8 juin
2026
Publiée
le 8 juin
2026