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Déliberation - DCM25 077 SPE Modification du reglement de fonctionnement Creche Les Lutins
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 077 SPE Modification du reglement de fonctionnement Creche Les Lutins)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
DCM 25/077 - SOLIDARITES ET PETITE ENFANCE — Modification du
règlement de fonctionnement « Les Lutins » — DSP
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 10 juillet 2025 à 19h06, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de
Houilles. {Convocation et affichage effectués le 4 juillet 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, MT SIMONIN Elsa, M. BATTISTINI Clément, MT MARTINHO
Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. HAUDRECHY Christophe, MM COLLET Marina,
M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, M" PRIM Céline, M" CHATELLET Brigitte, M. DE
CAMARET Gilles, M LECLERC Céline, M" LE LANN CONSTANS Isabelle, M" RIBAUTE-
PICARD Delphine, M.HATET Joël, M. HÉRAUD Christophe, MMTCOLLET Jennifer,
M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
ME LABUS Ewa par Mme SIMONIN Elsa
- M. MIQUEL Pierre par M. BATTISTINI Clément
- M DUFOUR Florence par Mme RIBAUTE-PICARD Delphine
ME HERREBRECHT Christine par Mme MARTINHO Sandrine
- M. BORDES joël par Mme CHATELLET Brigitte
- M. ROUSSET Serge par Mme PRIM Céline
- MT GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii
- M. CADIOT Laurent par M. HAUDRECHY Christophe
- M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
M. FONTANA Alexandre par M. DE CAMARET Gilles
MTS ODINOT Janick par M. CHAMBERT Julien
- MMS PRIVAT Christine par M. BERTRAND Romain
MT MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
M. HERAUD Christophe, arrivé à 19h10 (n'a pas pris part aux votes du procès-verbal
de la séance précédente)
- M. BERTRAND Romain, arrivé à 19h25 (n'a pas pris part aux votes du procès-verbal
de la séance précédente et des DCM25/076, DCM25/077, DCM25/078 et
DCM25/079).
SORTIES EN COURS DE SÉANCE :
M. SEKKAI Hadiji, sortie à 19h45 et revenu à 19h46 (a pris part à tous les votes, sauf
la DCM n°25/082).
ABSENCES EXCUSÉES :
- M. BOIVIN Claude
- MMS DUPLA Marie-Chantal
- MMSBELALA Monika
ABSENCE :
- ME BARDARY Karine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. SEKKAI Hadiji a été désigné pour remplir cels Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250715-DM25-077-DE Date de télétransmission : 15/07/2025 Date de réception préfecture : 15/07/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/077
DIRECTION DES SOLIDARITÉS ET DE LA PETITE ENFANCE
Objet : Modification du règlement de fonctionnement de la crèche « Les Lutins »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 :
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux assistants maternels et aux
établissements accueillants de jeunes enfants de moins de 6 ans;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant ;
Vu la circulaire de la Caisse d'Allocations Familiales n°2014-209 du 26 mars 2014 relative à la prestation de service unique ;
Vu la circulaire de la Caisse d'Allocations Familiales n°2019-005 du 5 juin 2019 relative au Barème
National des participations familiales qui applique la prestation de service unique ;
Vu la délibération n°23/123 du 12 décembre 2023 portant approbation du règlement de
fonctionnement des crèches municipales sur la commune de Houilles ;
Vu la délibération n°23/061 du 12 décembre 2023 portant approbation du règlement de
fonctionnement des crèches municipales sur la commune de Houilles ;
Vu le projet de règlement de fonctionnement de la crèche « Les Lutins » ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier et de reformuler des dispositions du règlement de
fonctionnement de la crèche « Les Lutins » afin d’en assurer la conformité avec la législation en vigueur ;
Considérant que ces modifications sont nécessaires pour une meilleure compréhension des parents sur les modalités d'accueil ;
la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens {www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
ere
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250715-DM25-077-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Considérant que toute modification du règlement de fonctionnement doit être approuvée par
délibération soumise au Conseil municipal ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les documents selon les recommandations de la PMI et des
nouvelles réglementations applicables dès 2025 :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
Article 1er: ABROGE le règlement de fonctionnement de la crèche « Les Lutins » actuellement en vigueur.
Article 2 : PRÉCISE que cette abrogation entrera en vigueur à compter du 1° aout 2025, au
moment de l'entrée en vigueur du règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération.
Article 3 : ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération
et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer avec chaque famille.
Article 4 : PRÉCISE que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1° aout 2025.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier où sur le site Télérecours citoyens (wwwtelerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
onren
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250715-DM25-077-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025
15/07/2025
15/07/2025
15/07/2025