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Déliberation - 23 060. DCM SPE Modification reglement creches Ville
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 060. DCM SPE Modification reglement creches Ville)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 22/060
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 JUIN 2023
PETITE ENFANCE — Avenant au règlement de fonctionnement des
crèches municipales de la Ville de Houilles
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 27 juin 2023 à 19h01, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en
direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien
CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 21 juin 2023).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M"° SIMONIN Elsa, M" LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY Christophe, M. SEKKAI Hadbji,
M. MAGA Sylvère, M" PRIM Céline, M"° OROSCO Claire, M"° CHATELLET Brigitte,
M. de CAMARET Gilles, M"° HERREBRECHT Christine, M° LECLERC Céline,
M LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
M RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. HÉRAUD Christophe,
MT COLLET Jennifer, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick,
M. MÉGRET Olivier, M"° DUPLA Marie- Chantal, M" BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MT MARTINHO Sandrine par M€ PRIM Céline
- MT
- Mme COLLET Marina par M. BATTISTINI Clément
- MT DUFOUR Florence par M€ LABUS Ewa
- M BROUTIN Gaëlle par M. HAUDRECHY Christophe
- MMSGOUAR Saara par MT CHATELLET Brigitte
- M. SIMONIN Sébastien par M€ SIMONIN Elsa
- M. FONTANA Alexandre par M. DE CAMARET Gilles
- M. BERTRAND Romain par M. GOUT Christophe
- MMS PRIVAT Christine par M€ COLLET Jennifer
- MTS MICHEL Fleur par M. LECLERC Grégory
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. Sylvère MAGA, à 19h06 (a pris part à tous les votes)
- MCéline LECLERC, à 19h06 (a pris part à tous les votes)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
/
ABSENCE :
/
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230630-DCM23-060-AI
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 JUIN 2023
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/060
DIRECTION DES SOLIDARITÉS ET DE LA PETITE ENFANCE
Objet : Modification du règlement de fonctionnement
des crèches municipales de la Ville de Houilles
Le Conseil Municipal,
Vu au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L.2122-21 ;
Vu au Code de la Santé Publique ;
Vu au Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
Vu à l’Arrêté du 31 août 2021 du CASF créant un référentiel national relatif aux exigences applicables
aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
Vu à l'Arrêté du 23 septembre 2021 du CASF portant création d’une Charte nationale d'accueil du
jeune enfant ;
Vu au décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 du CASF relatif aux assistants maternels et aux éta-
blissements accueillants de jeunes enfants (EAJE) de moins de 6 ans;
Vu aux orientations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) avec la Convention
d'Objectif 2022-2026 en application de la circulaire du Barème National des participations familiales
C2019-005 qui applique la PSU.
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du règlement de fonctionnement de
des crèches municipales afin de se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires en vigueur,
Considérant les principales modifications qui sont :
- Les modifications du législateur sur le cadre réglementaire applicables dès le 1° janvier 2023;
- Les modifications ajoutées aux fermetures exceptionnelles ;
- La création du référent Santé et Inclusion (RSA) ;
-__ L'encadrement des enfants selon article R.2324-43 modifié par le décret n°2022-11772 du 30 décembre 2022 ;
- La précision de l’article 6 du règlement de fonctionnement précisant les documents médicaux
à fournir à l'entrée de l'enfant doit dater de moins de trois mois ;
- L'éviction à la crèche de l'enfant malade, par la directrice ou son représentant, fera l’objet
d’une carence maximale de 3 jours payante ;
- La modification du contrat d'accueil selon recommandations de la CAF des Yvelines à savoir :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230630-DCM23-060-AI
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 disparition de la tolérance des 10 minutes de retard ou d'avance sur le contrat établi par les
familles; le contrat doit être remis daté et signé par le représentant légal avant la fin des
deux semaines de familiarisation (adaptation) ; l'accueil de l’enfant au-delà des 3 ans sur dé-
rogation exceptionnelle en cas de situation particulière nécessitant le report de l’entrée en
maternelle ou en établissement médico-social (situation de handicap par exemple); le con-
trat sera établit en demi-heure et enfin, les parents sont tenus de faire preuve de courtoisie
aussi bien auprès des autres parents que des professionnels ;
- Toute modification de contrat fera l’objet d’une demande écrite qui prendra effet le premier
du mois suivant et ne sera révisée qu’une fois dans l’année sauf justification exceptionnel
(changement de situation économique, familiale, etc.) et sur validation de la coordinatrice du
service petite enfance ;
- Le CAFPRO, service de consultation des dossiers allocataires à destination des partenaires et
pour un usage strictement professionnel est remplacé par le service CDAP (Consultation du
Dossier Allocataires des Partenaires)
- Le détail des mesures de sécurité à suivre pour les sorties ;
- Le protocole en cas de suspicion de maltraitance ou présentant un danger pour l'enfant ;
- La délivrance de médicaments ;
- Le protocole en cas de situation médicale d'urgence ;
- Le protocole d'hygiène générale ;
- La participation familiale 2022-2023 qui nécessite la signature du parent ;
- Les clauses RGPD.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (29 voix pour dont 28 du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 1 de M. HERAUD et 10 abstentions dont 7 du groupe ID COMMUNE et 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire),
Article 1°: ADOPTE le règlement de fonctionnement annexé et autorise Monsieur le Maire ou son
représentant à le signer avec chaque famille.
Article 2: PRÉCISE que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 29 août 2023.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230630-DCM23-060-AI
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
30 juin 2023
30 juin 2023
30 juin 2023