Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-044

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane

LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité. (4 pages) Page 3

31-2018-02-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. (2 pages) Page 8

31-2018-02-19-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occcitanie,

département de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 11

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-20-001

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la

légalité.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité. 3Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Pôle coordination

Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE,

directeur de la citoyenneté ct de la légalité

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel n° 18/0145/A du 7 février 2018 nommant M. Stéphane LALANNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art, 1*, — Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté

et de la légalité et, en cas d’absence ou d’empêchement, à son adjoint, M. François-Marie BALANANT, chef du bureau du contrôle de légalité, à l’effet de signer les décisions, arrêtés,

documents administratifs, mémoires, requêtes et correspondances courantes établis par sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de la Haute-Garonne, pour les attributions suivantes :

1.1 Réglementation et police générale

a. Police de l'air

1) Manifestations aériennes,

2) Création d’aérodromes à usage privé,

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité. 45) Création d’hélistations spécialement destinées au transport public à la demande et d’hélisurfaces occasionnelles,

4) Création de plates-formes ULM,

5) Dérogations de survol à basse altitude,

6) Vois d’aéronefs télé-pilotés,

7) Autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces et les bandes d’envol occasionnelles,

8) Autorisations d'ouverture à titre exceptionnel et momentané d’aérodromes au trafic international,

9) Lâchers de ballons et de lanternes,

10) Circulation et stationnement des véhicules dans l’enceinte des aérodromes ;

b. Police de la circulation

1. Taxis et voitures de petite remise,

2. Taxis aéroports : délivrance des autorisations de stationnement,

3. Autorisations et déclarations de manifestations sportives,

4, Homologations de circuits sportifs,

c Chasse

Altestations de délivrance des permis de chasser,

d, Commerce

1. Délivrance des bulletins de revendeurs d’objets immobiliers,

2. Manifestations commerciales,

e. Réglementation funéraire

1. Agrément des entreprises en matière funéraire,

2. Transport de corps à l’étranger et transport d’urnes,

3. Dérogations aux délais d’inhumation et d’incinération,

4, Inhumation sur terrain privé,

J. Procédures administratives diverses

1. Manifestations de boxe publiques,

2. Jury d'assises,

3. Habilitation des journaux d'annonces légales,

4. Appel à la générosité publique,

5. Remboursement des frais de garde des gardiens de fourrières automobiles,

6. Habilitation des gardiens de fourrières ;

1.2 Elections

a, Organisation des élections politiques

- Européennes

- Présidentielles

- Législatives

- Sénatoriales

- Régionales

- Cantonales

- Municipales

- Référendum

b. Vacances survenues au sein des conseils municipaux,

c. Organisation des élections à caractère professionnel

1. Chambre de commerce et d’industrie, délégués consulaires,

2. Chambre des métiers,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité. 53. Chambre d’agriculture,

4, Tribunaux de commerce,

5. Conseils des prud’hommes ,

6. Tribunaux paritaires de baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales de baux ruraux,

7, Centre régional de la propriété forestière,

8. Révisions et refontes des listes électorales politiques,

9. Institution ou reconduction des bureaux de vote,

d. Sectionnement électoral,

e. Stalistiques, contentieux, liquidation des dépenses pour les élections politiques ei professionnelles ;

1.3 Organismes d'utilité publique et associations de protection de l’environnement g

Tutelle administrative des associations reconnues d’utilité publique, fondations reconnues d’utilité publique, fondations d’entreprise, fonds de dotation et congrégations, agrément de protection de l'environnement ;

E.4 Réglementation de la circulation et de la sécurité routières

a) Arrêtés portant restriction de validité d’un permis de conduire ou interdiction de présenter

Pexamen du permis de conduire sur instruction médicale,

b) Arrêtés portant suspension de permis de conduire,

c) Permis à points : récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul et

reconstitution du nombre de points initial suite à stages de sensibilisation à la sécurité routière,

d) Agrément des médecins de ville et médecins membres des commissions médicales des permis de conduire primaires et d’appel,

e) Visites médicales d'aptitude physique au permis de conduire,

f) Commissions départementales de sécurité routière :

1.5 Réglementation des certificats d’immatriculation

a) Agrément des centres de contrôle technique,

b) Mains levées d’oppositions au transfert de certificats d’immatriculation,

c) Identifications - recherches diverses ,

d) Habilitation des professionnels de l’automobile :

1.6 Titres d’identités et de voyage

a) Recueil des passeports temporaires, de mission et de service,

b) Oppositions à la sortie du territoire,

c) Procédures de notification des interdictions ministérielles de sortie du territoire,

d) Identificaiions - recherches diverses :

1.7 Protocoles transactionnels

Protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d’un contentieux :

1.8 Les décisions, les documents administratifs, les correspondances courantes relevant des autres

domaines d’attribution de la direction relatifs aux contrôles de légalité et budgétaire, aux finances locales, à l’intercommunalité, à l'aménagement commercial et aux procédures d’utilité publique ;

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité. 61.9 Les arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs désignés pour diligenter les

enquêtes publiques ;

1.10 Les fiches de vérification de régularité des marchés publics passés par la région se rattachant à des opérations faisant l’objet de demande de financement européen ;

Art. 2. — Délégation de signature, à l’effet de signer les correspondances courantes de leur bureau est, en outre, donnée à :

1° Monsieur François-Marie BALANANT, chef du bureau du contrôle de légalité, et en son

absence ou en cas d’empêchement à Madame Christiane BILLOD et à Madame Émilie TEPPAZ, adjointes au chef de bureau ;

2° Monsieur Jean FRAY, chef du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence

ou en cas d’empêchement à Madame Hélène MALAVAUD), adjointe au chef de bureau. Ils ont, en outre, délégation de signature pour les titres relevant des attributions du bureau, les arrêtés portant suspension du permis de conduire, les arrêtés relatifs au transport de corps à l’étranger, au transport d’urnes, aux dérogations aux délais d’inhumation et d’incinération, à l’inhumation sur terrain privé ainsi que pour les récépissés de déclaration en matière de manifestations sportives.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean FRAY et de Madame Hélène MALAVAUD, délégation est donnée, pour ce qui concerne leur secteur d’activité respectif, à Monsieur Jean FRANÇOIS, Madame Sophie BASTIE, Monsieur Serge DIB et Madame Marie-Christine ROUSSELIÈRE.

3° Madame Lydie RIVIÈRE, chef du bureau des finances locales ;

4° Madame Laurie FLASSAYER, chef du bureau de l’intercommunalité, et en son absence ou en

cas d’empêchement, à Mme Eliane GROS ;

5° Madame Françoise HAEFFELIN, chef du bureau de l'aménagement commercial et de l’utilité publique, et en son absence ou en cas d’empêchement à M. Bruno LANDRI, adjoint au chef de bureau ;

6° Madame Irène QUEUNE, chef du pôle juridique interministériel régional, et en son absence ou en cas d’empêchement, à Monsieur Serge SARDENNE, adjoint au chef du pôle.

Madame Irène QUEUNE a, en outre, délégation de signature à l’effet de signer les expertises juridiques réalisées par le pôle.

Art. 3. — En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane LALANNE et de son adjoint, Monsieur François-Marie BALANANT, la délégation qui lui est donnée par l’article 1° du présent arrêté, est exercée par les fonctionnaires cités à l’article 2, chacun pour les matières relevant de sa compétence.

Art. 4. — L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, faisant fonction de directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le

7 20 FEV. 201

Mau Pascal MAILHOS

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-21-001

Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 juillet

1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. 8Lib " Égalité » Fratsrnhié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Unité des procédures environnementales

NAS

Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code l’environnement et notamment son article L. 571-1 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-30 et

suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage :

Considérant la demande du 20 février 2018 présentée par la société SCCV Guilhéméry 32, en vue

de faire bénéficier cette entreprise d’une dérogation pour effectuer des travaux de nuit 30 à 34 rue du pont Guilhéméry à Toulouse, du 19 au 24 février 2018 ;

Considérant l’avis favorable du 20 février 2018 du maire de Toulouse, service communal d'hygiène et de santé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. " — En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 susvisé, une

dérogation est accordée à la société SCCV Guilhéméry 32 pour effectuer des travaux de nuit, 30 à 34 rue du pont Guilhéméry à Toulouse, de 20h du soir à 7h du matin.

Cette dérogation est accordée à partir de la notification du présent arrêté jusqu’au 24 février 2018 inclus.

Cette société devra :

- Utiliser des équipements et matériels homologués (marquage CE).

- informer les riverains concernés (par voie d’affichage) ainsi que le service municipal Allo Toulouse (05 61 222 222) en indiquant la durée du chantier et les travaux menés. - Mettre en place des précautions pour limiter au maximum les nuisances sonores en période nocturne.

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 172

ttp:// .

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. 9Art, 2 — Cet arrêté sera affiché à la mairie de Toulouse pendant la durée du chantier. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire,

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Il sera également notifié à la société SCCV Guilhéméry 32.

Art. 3 — Tout recours contentieux à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la notification à la société SCCV Guilhéméry 32 ou de 2 mois à compter de l’affichage en mairie pour les tiers.

Art, 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie et du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 2 1 FEY. 2048 Poyrfe préfet etbar délégation, a sous-préfète fhargée de mission,

Sabine OPPILLIART

or

272

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-19-002

Arrêté portant subdélégation de signature du directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement aux agents de la DREAL Occcitanie,

département de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-19-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occcitanie, département de la Haute-Garonne. 11+

Ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement ct du Logement

Secrétariat Général

Affaire suivie par : Véronique VIALA

Téléphone : 05 62 30 26 67

Courriel : veranique.viala@ developpement-durable.gouv fr

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de la Haute-Garonne

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 1“ janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2017 du préfet de la Haute-Garonne, donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1“ — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;

Philippe MONARD, directeur régional adjoint ;

+ Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;

+ Laurence PUJO), directrice régionale adjointe.

{ ruc de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00 htip://www.occitanie. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-19-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occcitanie, département de la Haute-Garonne. 12Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de l’Ariège, pour tous les actes et documents cités à l’article 1% (3°, 4°, 5°, 6° et 7°) de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son adjoint ;

Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé Germain, chef de subdivision ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1° (3° et 4°), à :

Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1*(5°), à :

Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;

Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Éric SAUTIER (à compter du

01 mars 2018), chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1° (6°), à:

Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :

Célia DERONZIER, Marion GENADOT, Stéphanie ROBIC, Marie SUDERIE, Frédéric

HERBERT, Kamel BENNADII, Amélie GILLET, Adeline COT, Hervé GERMAIN, Sylvain

ZIBROWIUS, Sandrine GAU, Julie BENOIT-PILVEN, Dominique RUMEAU, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d’autorisation environnementales ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1(7°), à :

Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;

Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la

Haute-Garonne et de l'Ariège, Éric CARRIERE et Adrien GABET, ses adjoints ;

Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et MAX VAILLANT (à compter du

O1 mars 2018), chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1" (8° et 9°), de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son adjoint ;

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-19-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occcitanie, département de la Haute-Garonne. 13et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1° (8°), à :

Marie-Line POMMET, cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, David RANFAING, son adjoint, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la Division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,

Christelle DELMON, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne

LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT,

Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, Christophe RONDEAU, David

SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages

hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1* (2°), de l’arrêté

préfectoral susvisé, à :

Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ;

et à :

Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;

Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1* (1°), de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric

DENTAND, son adjoint ;

et à :

Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;

Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;

Yann DEFFIN, chef par intérim de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘ (10°), de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

. Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;

et à :

Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;

Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;

Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ; Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis DE-SOUSA, Nathalie FROPIER, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE, chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181- 28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-19-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occcitanie, département de la Haute-Garonne. 14ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur

CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 6 décembre 2017 sont abrogées.

Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 FEV. 2018

Le directgur régional,

Didier KRUGER

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-19-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occcitanie, département de la Haute-Garonne. 15