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Déliberation - 61 12 25 Delib cm 2025.12.15 Autorisation dengager de liquider et de mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget 2026
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 01h01 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 61 12 25 Delib cm 2025.12.15 Autorisation dengager de liquider et de mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
| 61 | 12 | 25 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt cinq
09/12/2025 Le 15 décembre à 20h
bnnmmnmmmmmmnmnnnnmnnennnnnn n Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire. 16/12/2025 :
orne Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE Mmes Brioul, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
ré Mmes Héroult, Le Déroff, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, NOMBRE DE MEMBRES Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 .
Absents excuses :
PRÉSENTS : 21 Mme Delbecque a donné pouvoir à M. Gué, Mme Grenèche a donné pouvoir à Mme Vandercamère-Desmortreux, Mme Letourneur a donné
VOTANTS : 25 pouvoir à M. Grelier, Mme Roux a donné pouvoir à M. Bouchard, M. Stoffel, Mme Quesnel.
Secrétaire de séance : Mme Vandercamère-Desmortreux
OBJET : Finances/ Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026
Rapporteur : M. Francis DEAU, Maire adjoint à l’urbanisme et aux finances.
Le Conseil municipal de Verson,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L1612-1, qui prévoit qu'en l'absence d'adoption du Budget primitif (BP) avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à cette section au budget de l'exercice précédent.
VU l’article L1612-9 du CGCT, qui dispose qu'en cas de renouvellement des assemblées délibérantes, la date limite d'adoption du budget est reportée au 30 avril de l'exercice.
VU l'instruction budgétaire et comptable M57.
CONSIDÉRANT que le Budget primitif 2026 n'est pas encore voté et qu'il est indispensable d'autoriser certaines dépenses d'investissement courantes et urgentes pour assurer la continuité des projets et du service public dès le 1°" janvier 2026.
CONSIDÉRANT les crédits inscrits au Budget primitif 2025 (hors reports) et la limite d'autorisation d'engagement au quart (25%) prévue par la Loi pour l'exercice 2026 :
| PR T Budget 2025 (sans|Limite autorisation d’engagement Chapitrel|Intitulé report) (25%)
20 Immobilisations 43 880,00 € 10 970,00 € incorporelles
(204 |Subventions d'équipement || 2 000,00 €|| 500,00 €
21 mmebitisations 552 012,18 € 138 003,05 € corporelles Accusé de réception en préfecture 014-211407382-20251215-DELIB61-12-2025-DE Date de réception préfecture : 16/12/2025 Budget 2025 (sans|Limite autorisation d'engagement report) (25%)
[23 Immobilisations en cours || 855 301,59 €] 213 825,40 € Total | | 1 453 193,77 € 363 298,45 € Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire-Adjoint délégué aux finances et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Chapitrel||Intitulé
Article 1 : Autorisation des dépenses d'investissement
DÉCIDE d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif de l'exercice 2026, ou au plus tard le 30 avril 2026.
Article 2 : Montants autorisés
AUTORISE ces dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025 (hors reports), affectés par chapitre de la façon suivante :
e Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) : 10 970,00 €
e Chapitre 204 (Subventions d'équipement) : 500,00 €
e Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 138 003,05 €
e Chapitre 23 (Immobilisations en cours) : 213 825,40 €
Soit un montant global d’autorisations d'engagement de 363 298,45 €.
Article 3 : Restes à Réaliser
AUTORISE à liquider et mandater les restes à réaliser de l'exercice budgétaire 2025 (dépenses engagées et non encore mandatées).
Article 4 : Exécution
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
La Maire,
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20251215-DELIB61-12-2025-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025